Bill 41 Government Bill Projet de loi 41 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of amendments to The Liquor Control Act. Key changes made by the Bill include the following: h Brew pubs may be established in Manitoba. A brew pub produces beer on site which may be served to customers and sold to the general public. h The commission may establish and operate boutique liquor stores in grocery stores and other locations.

Boutique liquor stores will serve a limited selection of products. h Operators of dining rooms may allow customers to bring their own commercially-produced wine to drink with a meal in the dining room. h Police and liquor inspectors are given the power to close licensed premises for a short period if there is a serious risk to public safety at the premises. h The rules surrounding minors in licensed premises are tightened.

Minors are clearly prohibited from possessing liquor in licensed premises. h The closing times for licensed premises are standardized. h The commission is required to conduct initiatives and programs to support the responsible consumption of liquor. Le présent projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la

Loi sur la réglementation des alcools . Les principales modifications sont les suivantes : h Des microbrasseries peuvent être créées au Manitoba.

Elles produisent sur place de la bière qui peut être servie aux clients et vendue au public en général. h La Société peut créer et exploiter dans les é p i c e r i e s e t d ' a u t r e s e n d r o i t s d e s magasins-boutiques d'alcools qui offriront un choix limité de produits. h Les exploitants des salles à manger peuvent permettre à leurs clients d'apporter du vin commercial dans leur établissement afin de le consommer avec les repas qui y sont servis. h Les agents de police et les inspecteurs peuvent fermer des locaux visés par une licence pendant une courte période s'ils présentent un risque grave pour la sécurité du public. h Les règles applicables aux mineurs se trouvant dans des locaux visés par une licence sont resserrées.

Il leur est clairement interdit d'avoir en leur possession des boissons alcoolisées dans de tels locaux. h Les heures de fermeture des locaux visés par une licence sont uniformisées. h La Société doit mettre en œuvre des initiatives et des programmes ayant pour but de promouvoir la consommation responsable de boissons alcoolisées.

BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L160 amended 1 The Liquor Control Act is amended by this Act. Modification du c. L160 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools . 2 The following is added after

section 8: 2 Il est ajouté, ap rès l'article 8, ce qui suit : Social responsibility initiatives and programs 8.1 The commission must conduct initiatives and programs that promote responsible liquor consumption and warn of the harm caused by irresponsible liquor consumption.

Initiatives et programmes en matière de responsabilité sociale 8.1 La Société met en œuvre des initiatives et des programmes ayant pour but de promouvoir la consommation responsable de boissons alcoolisées et de mettre en garde le public contre les torts causés p ar la consommation irresponsable de ces boissons. 3(1) Subsection 16(1) is amended by striking out "subsection (2) and". 3(1) Le paragraphe 16(1) est modifié par suppression de « du paragraphe (2) et ». 1

3(2) The following is added after subsection 16(1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 16(1), ce qui suit : Boutique liquor stores 16(1.1) The commission may establish, maintain and operate boutique liquor stores within the premises of grocery stores or at other locations that the commission considers appropriate. Boutique liquor stores sell a limited selection of liquor, in accor dance with this Act.

Magasins-boutiques d'alcools 16(1.1) La Société peut établir, entretenir et exploiter dans les épiceries ou dans les autres end roits qu'elle juge indiqués des magasins-boutiques d'alcool s offrant un choix limité de boissons alcoolisées en conformité avec la présente loi. 3(3) Subsection 16(2) is repealed. 3(3) Le paragraphe 16(2) est abrogé. 3(4) The following is added after subsection 16(3): 3(4) Il est ajouté, après le paragraphe 16(3), ce qui suit : Sale of other items 16(4) A liquor store may also sell the following products: (

a) liquor-related products, such as (

i) stoppers, openers and glassware, (ii) books and magazines dealing with liquor, and (iii) gift bags or boxes for products sold at the store; (

b) alcoholic beverages containing 1% or less alcohol by volume, such as low-alcohol beer, wine, coolers and pre-mixed cocktails; (

c) beer, wine and pre-mixed cocktails that do not contain alcohol; (

d) tickets, souvenirs and clothing for community-based events; (

e) items that promote the responsible consumption of liquor, such as gift cards or gift certificates for taxis. Vente d'autres articles 16(4) Un magasin d'alcools peut vendre également :

a) des produits connexes, notamment : (

i) des bouchons, des tire-bouchons et de la verrerie, (ii) des livres et des magazines qui traitent de boissons alcoolisées, (iii) des sacs-cadeaux et des boîtes-cadeaux destinés à contenir des produits vendus au magasin;

b) des boissons alcoolisées contenant au plus 1 % d'alcool en volume telles que la bière, le vin, les panachés et les cocktails prémélangés à faible teneur en alcool;

c) de la bière, du vin et des cocktails prémélangés sans alcool;

d) des billets, des souvenirs et des vêtements pour des événements communautaires;

e) des articles visant à promouvoir la consommation responsable de boissons alcoolisées tels que les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux destinés à l'utilisation de taxis. 2

Section 33 is replaced with the following: 4 L'artic le 33 est remplacé par ce qui suit : Term of licences and permits 33 Unless it is cancelled or suspended, and subject to the provisions of this Act, a licence or permit is effective for the period set out in the licence o r permit, which must not be longer than three years. Délai de validité des licences et des permis 33

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la licence ou le permis qui n'est pas annulé ni suspendu est en vigueur pendant la période qui y est indiquée, celle-ci ne pouvant être d'une durée supérieure à trois ans. 5(1) Subsection 41(6) is repealed. 5(1) Le paragraphe 41(6) est abrogé. 5(2) Subsection 41(12) is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 41(12) est remplacé par ce qui suit : Minors at social occasion 41(12) A person under 18 years of age may attend a social occasion at premises in respect of which a n occasional permit has been issued.

Présence de mineurs à une réception 41(12) Une personne âgée de moins de 18 ans peut être présente à une réception donnée dans des locau x visés par un permis de circonstance. No consumption or possession by minors 41(12.1) No person under 18 years of age shall possess or consume liquor at a social occasion. Consommation ou possession de boissons alcoolisées interdite 41(12.1) Il est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans d'avoir en leur possession ou de consommer des boissons alcoolisées lors d'une réception.

Duty of permit holder re minors 41(12.2) The holder of an occasional permit shall ensure that no person under 18 years of age possesses or consumes liquor at the social occasion.

Obligation du titulaire du permis de circonstance à l'égard des mineurs 41(12.2) Le titulaire d'un permis de circonstance veille à ce qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans n'ait en sa possession ni ne consomme des boissons alcoolisées lors de la réception. 6 Subsection 43(2) is repealed. 6 Le paragraphe 43(2) est abrogé. 7 The following is added after clause 60(1)(i): (i.1) brew pub; 7 Il est ajouté, après l'alinéa 60(1)i), ce qui suit : i.1) licence pour microbrasserie; 8

Section 62 is amended by striking out " 90% " and substituting " 80% ". 8

L'article 62 est modifié par substitution, à « 90 % », de « 80 % ». 9(1) The part of clause 64(1)(

e) before subclause (

i) is replaced with the following: (

e) the person publishes a notice of the application within the prescribed time periods 9(1)

Le passage introductif de l'alinéa 64(1)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) la personne a publié un avis de la demande dans les délais réglementaires : 3

9(2) Subsection 64(3) is amended by striking out "the date of the issue of The Manitoba Gazette or a newspaper containing a notice of application " and substituting " notice of the application was published in a newspaper as required by clause (1)(e) ". 9(2) Le paragraphe 64(3) est modifié par substitution, à « la date de la publication de la Gazette du Manitoba ou du journal qui contient l'avis de la demande », de « la publication de l'avis de la demande dans un journal conformément à l'alinéa (1)e) ». 10 The following is added after

section 67: 10 Il est ajouté, après l'article 67, ce qui suit : Licensee may allow patrons to bring own wine 67.1(1) The holder of a dining room licence may allow patrons to bring their own commercially-made wine in an unopened bottle to the dining room for consumption with meals served in the dining room. Vin apporté par les clients 67.1(1) Le titulaire d'une licence pour salle à manger peut permettre aux clients d'apporter des bouteille s de vin commercial non débouchées dans la salle à manger afin de consommer ce vin avec les repas qui y sont servis. Service requirements 67.1(2) Wine brought to a dining room by a patron under the authority of this

section is to be served in accordance with the regulations. Exigences en matière de service du vin 67.1(2) Le vin que les clients apportent dans une salle à manger en vertu du présent

article est servi conformément aux règlements. Application 67.1(3) All provisions of this Act and the regulations respecting the service, consumption and handling of liquor in licensed premises apply with necessary changes to wine brought to a dining room by a patron under this section, as if that wine had be en purchased in the dining room. Application 67.1(3) Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives au service, à la consommation et à la manutention de boissons alcoolisées dans des locaux visés par une licence s'appliquent, avec les adaptati ons nécessaires, au vin que les clients apportent dans u ne salle à manger comme s'il y avait été acheté. 11 Clauses 72(3)(

b) and 73(4)(

b) and subclause 76(10)(c)(ii) are repealed. 11 Les alinéas 72(3)

b) et 73(4)

b) ainsi que le sous-alinéa 76(10)c)(ii) sont abrogés. 12 The following is added after

section 78: 12 Il est ajouté, après l'article 78, ce qui suit : BREW PUB LICENCE LICENCE POUR MICROBRASSERIE

Definitions 78.1(1) The following

definitions apply in this section. "base licence" means the other licence referred to in subsection (2) that is held by the holder of a brew pub licence. (« licence de base ») "subject premises" means the premises that are the subject of both a base licence and a brew pub licence. (« locaux visés par deux licences ») Définitions 78.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « licence de base » L'autre licence du titulaire d'une licence pour microbrasserie qui est mentionnée au paragraphe (2). ("base licence") « locaux visés par deux licences » Les locaux visés à la fois par une licence de base et une licence pour microbrasserie. ("subject premises") 4

Brew pub licence 78.1(2) The commission may issue a brew pub licence to a person in respect of premises for which that person holds one of the following classes of licenc e: (

a) dining room; (

b) cocktail lounge; (

c) beverage room; (

d) cabaret. Licence pour microbrasserie 78.1(2) La Société peut délivrer à une personne une licence pour microbrasserie à l'égard des locaux po ur lesquels elle est titulaire d'une des catégories de licence suivantes :

a) licence pour salle à manger;

b) licence pour bar-salon;

c) licence pour débit de boissons;

d) licence pour cabaret. Requirements 78.1(3) The commission may issue a brew pub licence if (

a) the equipment to be used to produce beer is acceptable to the commission; and (

b) the commission is satisfied that the subject premises are appropriate. Exigences 78.1(3) La Société peut délivrer une licence pour microbrasserie si elle est d'avis :

a) d'une part, que le matériel utilisé pour la fabrication de la bière est convenable;

b) d'autre part, que les locaux visés par deux licences sont appropriés. Authorization 78.1(4) A brew pub licence authorizes the licensee to (

a) produce beer at the subject premises, up to a maximum volume established by regulation; (

b) sell beer produced at the subject premises to th e commission and deliver that beer as directed by the commission; and (

c) purchase beer produced at the subject premises from the commission and (

i) sell it for consumption in the subject premises, or (ii) sell it to the public for consumption outside of the subject premises in packages authorized by the commission; in accordance with requirements established by regulation. Autorisation 78.1(4) La licence pour microbrasserie autorise son titulaire, conformément aux exigences établies par règlement :

a) à fabriquer de la bière dans les locaux visés par deux licences, jusqu'à concurrence du volume maximal fixé par règlement;

b) à vendre à la Société de la bière fabriquée dans les locaux visés par deux licences et à la livrer conformément à ses directives;

c) à acheter à la Société de la bière fabriquée dans les locaux visés par deux licences et à la vendre afin qu'elle soit consommée dans ces locaux ou à la vendre au public, dans des emballages qu'autorise la Société, pour qu'il la consomme à l'extérieur de ces locaux. Location of equipment 78.1(5) The equipment used by the holder of a brew pub licence to produce beer under that licence must b e located in the subject premises. Emplacement du matériel 78.1(5) Le matériel qu'utilise le titulaire d'une licence pour microbrasserie afin de fabriquer de la bière en vertu de cette licence doit se trouver dans les locaux visés par deux licences. 5

Hours of sale 78.1(6) Beer produced at the subject premises may be sold in or from the subject premises only during the hours when liquor may be sold in the subject premises under the base licence. Heures de vente 78.1(6) La bière fabriquée dans les locaux visés par deux licences ne peut être vendue dans ces locaux ou à partir de ceux-ci que durant les heures où des boisso ns alcoolisées peuvent y être vendues en vertu de la licence de base.

Effect on base licence 78.1(7) Subject to this section, the issuance of a brew pub licence does not otherwise affect the licensee's operation of the subject premises under the base licence, and all requirements of this Act and the regulations in respect of the base licence continue to apply to the licensee. Incidence — licence de base 78.1(7)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la délivrance d'une licence pour microbrasserie n'a aucune incidence sur l'exploitat ion des locaux visés par deux licences en vertu de la licence de base. De plus, les exigences de la présente loi et des règlements relatives à la licence de base continuent de s'appliquer à son titulaire. Regulations 78.1(8) The commission may, by regulation, (

a) impose additional requirements or restrictions on the holder of a brew pub licence respecting operations at the subject premises; and (

b) vary the application of this Act or the regulations in relation to a base licence held by the holder of a brew pub licence. Règlements 78.1(8) La Société peut, par règlement :

a) imposer des exigences ou des restrictions supplémentaires aux titulaires de licence pour microbrasserie concernant les activités ayant lieu dans les locaux visés par deux licences;

b) modifier l'application de la présente loi ou des règlements relativement aux licences de base des titulaires de licence pour microbrasserie. 13 Clause 84(1)(

b) is repealed. 13 L'alinéa 84(1)

b) e st abrogé. 14

Section 92 is amended by renumbering it as subsection 92(1) and adding the following as subsection 92(2): 14

L'article 92 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 92(1) et par adjonction de ce qui suit : Training 92(2) Every licensee shall ensure that the manager of the licensed premises and any person who serves liquor or provides security at the licensed premises has successfully completed a responsible service and safety course specified by the commission.

Formation 92(2) Le titulaire de licence veille à ce que le directeur des locaux visés par la licence et les personnes qui y servent des boissons alcoolisées ou qui y assurent la sécurité aient suivi avec succès une formation indiquée par la Société portant sur la sécurité et le service axé sur une consommation responsable. 15(1) Subsection 93(1) is amended by adding "possess or " after " no such person shall ". 15(1) Le paragraphe 93(1) est modifié par adjonction, après « ne peut toutefois », de « avoir en sa possession ni ». 15(2) Subsection 93(3) is amended in the part after clause (e), by adding " possess or " after " shall not ". 15(2) Le paragraphe 93(3) est modifié par adjonction, après « mais ne peut », de « y avoir en sa possession ni ». 6

16 Subsection 94(1) is amended (

a) in the

section heading, by adding " or possession " after " Consumption "; and (

b) by adding " possess or " after " 18 years to ". 16 Le paragraphe 94(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « Consommation », de « ou possession »;

b) dans le texte, par adjonction, après « de moins de 18 ans », de « d'avoir en sa possession ou ». 17 Subsection 95(2) is amended by striking out "purchased at " and substituting " from ". 17

Le passage introductif du paragraphe 95(2) est modifié par substitution, à « qui a été achetée dans les », de « à l'extérieur des ». 18 Clauses 96(1)(a.2) and (

b) are replaced with the following: (a.2) permit unlawful activities or conduct not referred to in clause (

a) or (a.1) to take place in th e licensed premises or in the immediate vicinity outside of the licensed premises; (

b) permit disorderly persons to be in the licensed premises or in the immediate vicinity outside of the licensed premises; 18 Les alinéas 96(1)a.2) et

b) sont remplacés par ce qui suit : a.2) permettre des activités ou une conduite illégales non visées par l'alinéa a) ou a.1) dans les locaux ou le voisinage immédiat;

b) permettre à des personnes ayant une conduite répréhensible d'entrer dans les locaux ou de se ten ir dans le voisinage immédiat; 19 The following is added after

section 96.2: 19 Il es t ajouté, après l'article 96.2, ce qui suit : Emergency closure order 96.3 An inspector or constable may order that licensed premises be closed immediately and not reopen for a period not longer than 12 hours if the inspector or constable determines that there is an immediate threat to the safety of patrons for any reason, including overcrowding, widespread intoxication or the potenti al for violence in the premises or in the immediate vicinity of the premises.

Ordre de fermeture d'urgence 96.3 Un inspecteur ou un agent de police peut ordonner que des locaux visés par une licence soient fermés sur-le-champ et qu'ils le demeurent pendant une période maximale de 12 heures s'il conclut qu'il ex iste une menace immédiate pour les clients, notamment en raison de l'achalandage, d'une intoxication général e ou du risque de violence dans les locaux ou dans le voisinage immédiat. 20 Subsection 98(2) is amended by striking out "A licensee " and substituting " Except as otherwise authorized by the commission, a licensee ". 20 Le paragraphe 98(2) est modifié par substitution, à « Le titulaire », de « Sauf autorisation contraire de la Société, le titulaire ». 21 The following is added after subsection 111(7): 21 Il est ajouté, après le paragraphe 111(7), ce qui suit : Application 111(8) For the purposes of subsections (2) to (7), the holder of a brew pub licence is not a brewer an d those provisions do not apply to the holder, except as provided by a regulation made under subsection 78.1(8).

Application 111(8) Pour l'application des paragraphes (2) à (7), le titulaire d'une licence pour microbrasserie n'es t pas brasseur et ces paragraphes ne s'appliquent pas à l ui, sauf disposition contraire d'un règlement pris en ve rtu du paragraphe 78.1(8). 7

Section 112 is amended by adding " the holder of a brew pub licence, " after " specialty wine store, " wherever it occurs. 22

L'article 112 est modifié par adjonction, après « magasin de vins de spécialité, », à chaque occurrence, de « au titulaire d'une licence pour microbrasserie, ». 23 Clause 117(2)(

b) is amended by adding " the holder of a brew pub licence " after " the commission, ". 23 L'alinéa 117(2)

b) est modifié par adjonction, après « à la Société », de « , au titulaire d'une licence pour microbrasserie ». 24 The following is added after subsection 121(4.1): 24 Il est ajouté, après le paragraphe 121(4.1), ce qui suit : Prohibition on providing identification 121(4.2) No person shall knowingly provide his or her identification to a person under 18 years of age with the intent of enabling that person to purchase liquor or to enter licensed premises.

Interdiction — remise de pièces d'identité 121(4.2) Nul ne peut remettre sciemment ses pièces d'identité à une personne âgée de moins de 18 ans afin de lui permettre d'acheter des boissons alcoolisées ou d'entrer dans des locaux visés par une licence. 25 Subsection 169(3) is replaced with the following: 25 Le paragraphe 169(3) est remplacé par ce qui suit : Term 169(3 ) Unless it is cancelled or suspended, a certificate issued under subsection (1) is effective for the period set out in the certificate, which must n ot be longer than three years.

Délai de validité du certificat 169(3) Sauf s'il est annulé ou suspendu, le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) est en vigueur pendant la période qui y est indiquée, celle-ci ne pouvant être d'une durée supérieure à trois ans. 26

Section 171 is amended (

a) by striking out " annual "; and (

b) by striking out " before March 1 in each year " and substituting " no later than one month before the certificate or licence expires ". 26

L'article 171 est modifié :

a) par suppression de « annuelles »;

b) par substitution, à « avant le 1 er mars », de « au plus tard un mois avant l'expiration du certificat ou de la licence ». Coming into force 27(1) This Act, except sections 7, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 21, 22 and 23, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 27(1) La présente loi, à l'exception des articles 7, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 21, 22 et 23, entre en vigueur le jour de sa sanction. 8

27(2) Sections 7, 10, 12, 21, 22 and 23 come into force on November 1, 2011. 27(2) Les articles 7, 10, 12, 21, 22 et 23 entrent e n vigueur le 1 er novembre 2011. 27(3) Sections 11, 13, 18 and 19 come into force on July 1, 2011. 27(3) Les articles 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1 er juillet 2011. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9