Manitoba Hansard — 43 3 b021

43-3 b021

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE DRINKING WATER SAFETY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE Honourable Minister Moyes M. le ministre Moyes First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Drinking Water Safety Act is amended to expand the director's authority to classify water systems. The director's classifications must be made in accordance with the regulations and approved by a medical officer. Amendments also address situations when the owner of a water system cannot be identified. In these circumstances, the director may order the person who owns or controls the land on which the water system is located to take responsibility for the water system. In addition, administrative amendments are made. La

Loi sur la qualité de l'eau potable est modifiée pour accroître le pouvoir du directeur quant à la désignation des réseaux d'alimentation en eau. Il doit toutefois se conformer aux règlements et obtenir l'approbation préalable d'un médecin hygiéniste. De plus, lorsqu'il ne peut établir à qui appartient un réseau d'alimentation en eau, le directeur peut ordonner au propriétaire ou responsable du bien-fonds où se trouve le réseau d'en assumer la responsabilité. Enfin, des modifications d'ordre administratif sont également apportées.

BILL 21 THE DRINKING WATER SAFETY AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 21 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. D101 amended 1 The Drinking Water Safety Act is amended by this Act. Modification du c. D101 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la qualité de l'eau potable. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "medical officer", by adding "or designated" after "appointed"; and (

b) by replacing the

definitions "private water system", "public water system" and "semi-public water system" with the following: "private water system" means a water system that (

a) supplies water only to one private residence unless the water system has been designated as a public water system under clause 2(1)(

b) or a semi-public water system under clause 2(1)(c), or 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « médecin hygiéniste », par adjonction, après « nommé », de « ou désigné »;

b) par substitution, aux définitions de « réseau privé d'alimentation en eau », de « réseau public d'alimentation en eau » et de « réseau semi-public d'alimentation en eau », de ce qui suit : « réseau privé d'alimentation en eau » Réseau d'alimentation en eau qui, selon le cas :

a) fournit de l'eau à une seule habitation, sauf s'il a été désigné réseau public ou semi-public d'alimentation en eau en vertu du paragraphe 2(1); 1

(

b) has been designated as a private water system under clause 2(1)(a); (« réseau privé d'alimentation en eau ») "public water system" means a water system that (

a) has 15 or more service connections unless the water system has been designated as a private water system under clause 2(1)(

a) or a semi-public water system under clause 2(1)(c), or (

b) has been designated as a public water system under clause 2(1)(b); (« réseau public d'alimentation en eau ») "semi-public water system" means a water system that is not a private water system or a public water system and includes a water system that has been designated as a semi-public water system under clause 2(1)(c); (« réseau semi-public d'alimentation en eau »)

b) a été désigné réseau privé d'alimentation en eau en vertu de ce même paragraphe. ("private water system") « réseau public d'alimentation en eau » Réseau d'alimentation en eau qui, selon le cas :

a) a au moins 15 conduites de branchement, sauf s'il a été désigné réseau privé ou semi-public d'alimentation en eau en vertu du paragraphe 2(1);

b) a été désigné réseau public d'alimentation en eau en vertu de ce même paragraphe. ("public water system") « réseau semi-public d'alimentation en eau » Réseau d'alimentation en eau qui n'est pas un réseau privé ou public d'alimentation en eau. La présente définition vise notamment les réseaux d'alimentation en eau désignés réseau semi-public d'alimentation en eau en vertu du paragraphe 2(1). ("semi-public water system") 3

Section 2 is replaced with the following: 3

L'article 2 est remplacé par ce qui suit : Director may designate water system as private, public or semi-public 2(1) Subject to subsection (3) and the regulations, the director may designate any water system as (

a) a private water system; (

b) a public water system; or (

c) a semi-public water system. Désignation de réseaux par le directeur 2(1)

Sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, le directeur peut désigner tout réseau d'alimentation en eau à l'un des titres suivants :

a) réseau privé d'alimentation en eau;

b) réseau public d'alimentation en eau;

c) réseau semi-public d'alimentation en eau. Designation may be subject to terms and conditions 2(2) A designation under subsection (1) may be made subject to terms and conditions that the director considers necessary to provide for (

a) the safety of water obtained from a water system; and (

b) effective environmental management. Modalités de la désignation 2(2) La désignation peut être assujettie aux modalités que le directeur estime nécessaires pour assurer à la fois :

a) la qualité de l'eau du réseau;

b) l'efficacité des mesures de gestion de l'environnement. 2

Approval of medical officer required 2(3) Before making a designation under subsection (1), the director must consult with a medical officer about the potential risk to public health and obtain the medical officer's approval. Désignation conditionnelle à l'approbation d'un médecin hygiéniste 2(3)

Le directeur ne peut procéder à la désignation sans avoir consulté un médecin hygiéniste sur le risque potentiel pour la santé publique et obtenu son approbation. 4 Subsections 8(1) and (2) are replaced with the following: 4 Les paragraphes 8(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Operating licence required for public and semi-public water systems 8(1) A person must not operate a public water system or a semi-public water system unless the person holds a current operating licence for the water system issued by the director in accordance with the regulations.

Licences d'exploitation — réseaux publics ou semi-publics d'alimentation en eau 8(1) Il est interdit d'exploiter un réseau public ou semi-public d'alimentation en eau, à moins d'être titulaire d'une licence d'exploitation en vigueur délivrée à l'égard de ce réseau par le directeur conformément aux règlements. 5 Subsection 11(7) is amended by striking out "section 12 or 13" and substituting "section 12, 12.1 or 13". 5 Le paragraphe 11(7) est modifié par substitution, à « 12 ou 13 », de « 12, 12.1 ou 13 ». 6 The following is added after

section 12: 6 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit : Order to operate water system 12.1(1) If, after reasonable investigation, the director is unable to identify any owner of a water system or determines that a water system does not have an owner, the director may order a person who owns or controls the land on which the water system is located to take control of, operate and manage the water system or any part of the water system for a specified period, at the person's expense and in accordance with the terms and conditions of the order.

Ordre d'assurer le fonctionnement d'un réseau d'alimentation en eau 12.1(1) Après avoir effectué une enquête raisonnable ne permettant pas d'établir qui est le propriétaire d'un réseau d'alimentation en eau ou permettant plutôt de déterminer que le réseau n'a pas de propriétaire, le directeur peut ordonner à une personne qui est propriétaire du bien-fonds où se trouve le réseau, ou qui en a la responsabilité, de prendre en main la totalité ou une

partie du réseau et d'en assurer le fonctionnement et la gestion pour une période qu'il précise, et ce, aux frais de cette personne et conformément aux conditions que prévoit l'ordre. Prerequisites 12.1(2) The director may make an order under subsection (1) only if the prerequisites for an order under subsection 11(1) are met. Conditions 12.1(2)

Le directeur ne peut donner l'ordre que si les conditions prévues au paragraphe 11(1) sont réunies. 3

Licence must be obtained 12.1(3) If the water system described in subsection (1) is a public water system or a semi-public water system, the person to whom the order is directed must obtain an operating licence for the water system within the time period specified in the order. Licence d'exploitation obligatoire 12.1(3) S'il s'agit d'un réseau public ou semi-public d'alimentation en eau, la personne qui reçoit l'ordre est tenue d'obtenir une licence d'exploitation à l'égard du réseau dans le délai qui y est précisé.

Compliance with Act 12.1(4) A person to whom an order is directed under subsection (1) is for the purposes of this Act deemed to be a water supplier for the water system except as specified in the order. Conformité à la présente loi 12.1(4) Pour l'application de la présente loi et sauf disposition contraire de l'ordre, la personne qui reçoit l'ordre est réputée être fournisseur d'un service d'eau à l'égard du réseau. Other orders 12.1(5) The director may make an order under this

section in addition to any other order that may have been made under

section 11 or 12. Autres ordres 12.1(5)

Le directeur peut donner l'ordre malgré tout autre ordre donné en vertu des articles 11 ou 12. 7 Subsection 13(1) is amended (

a) by striking out "section 11 or 12" and substituting "section 11, 12 or 12.1"; and (

b) in the French version, by striking out "cette prise en main devant s'effectuer" and substituting "et ce,". 7 Le paragraphe 13(1) est modifié :

a) par substitution, à « 11 ou 12 », de « 11, 12 ou 12.1 »;

b) dans la version française, par substitution, à « cette prise en main devant s'effectuer », de « et ce, ». 8 Subsection 15(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "section 10, 11, 12 or 13" and substituting "any of sections 10 to 13". 8

Le passage introductif du paragraphe 15(1) est modifié par substitution, à « l'article 10, 11, 12 ou 13 », de « l'un des articles 10 à 13 ». 9 Clause 16(1)(

c) is amended by striking out "section 10, 11 or 12" and substituting "section 10, 11, 12 or 12.1". 9 L'alinéa 16(1)

c) est modifié par substitution, à « 11 ou 12 », de « 11, 12 ou 12.1 ». 10

Section 25 of the English version is amended by striking out "written". 10

L'article 25 de la version anglaise est modifié par suppression de « written ». 4

11 Subsection 39(1) is amended (

a) by adding the following after clause (c): (c.1) respecting the designation of water systems by the director under

section 2, including prescribing factors the director must consider and prescribing other limitations, restrictions or conditions on the director's authority under that section; (

b) in clause (

r) of the English version, by striking out "written". 11 Le paragraphe 39(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) prendre des mesures concernant la désignation de réseaux d'alimentation en eau par le directeur en vertu de l'article 2, notamment prévoir les facteurs dont il doit tenir compte et assujettir ce pouvoir de désignation à d'autres restrictions ou conditions;

b) dans l'alinéa r) de la version anglaise, par suppression de « written ». Coming into force — royal assent 12(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 12(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 12(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) clause 2(b); (

b) sections 3 and 4; (

c) clause 11(a). Entrée en vigueur — proclamation 12(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) l'alinéa 2b);

b) les articles 3 et 4;

c) l'alinéa 11a). The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b021
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b021.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d25b008d2924c5a1bbd9bc334697a8f3ccb4a26d

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