Transportation and the Environment — 22 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-02-22

Quebec — Committees

M. Heurtel :

«4. Plan stratégique.

«15.4.26. Le conseil de gestion établit un plan

stratégique couvrant une période de plus d'une année.»

M. le Président, cet

article vient préciser que

le conseil de gestion doit élaborer un plan stratégique qui vise plus d'une

année.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.4.26, questions, commentaires? S'il n'y a pas de question, je vais demander au

ministre de poursuivre. 15.4.27, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Le plan stratégique

comporte :

«1° une description de la mission du conseil de

gestion;

«2° le contexte dans lequel le conseil de

gestion évolue et les principaux enjeux auxquels il fait face;

«3° les orientations stratégiques, les objectifs

et les axes d'intervention retenus;

«4° les résultats visés au terme de la période

couverte par le plan;

«5° les indicateurs et les cibles de performance

utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.»

M. le Président, cet

article permet d'identifier les éléments qui devront être

présentés dans le plan stratégique du conseil de gestion.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. 15.4.27, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : C'est une liste

exhaustive. Le plan stratégique comporte, bon, la description de la mission,

le contexte, orientations stratégiques, etc.

Les indicateurs et les cibles de performance, c'est bon parce que,

quand on compare avec le Conseil de gestion de l'assurance parentale, au

point 5°, il n'y a pas de cible de performance.

Ma question, c'est : Est-ce qu'on ne serait

pas mieux de dire «le plan stratégique comporte notamment» ou «comporte entre

autres» pour quand même donner une possibilité, vu qu'on ne change pas la loi à

tous les mois, là, d'inclure d'autre chose, tout dépendant de l'évolution des règles,

des bonnes pratiques en administration publique?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. M. le ministre.

Heurtel : On a, ici, voulu

encadrer ce que doit comporter un plan stratégique selon ce qui doit s'y

retrouver normalement. Je comprends la préoccupation du député de Jonquière, mais en

même temps l'opposé de cette question-là,

c'est le risque qu'on se retrouve avec quelque chose qui devient autre chose qu'un plan stratégique, puis ça, moi-même, j'ai déjà vu ça. Il faut que ça

reste un plan stratégique. Si ça devient un fourre-tout, ce n'est pas utile. Il

y a d'autres documents, d'autres exercices, d'autres façons de faire.

Nous, on croit, avec les cinq points qu'on a là, on a quelque chose d'assez large pour bien

encadrer ce que doit comporter un plan stratégique.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. 15.4.27, d'autres interventions? Questions, interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre.

15.4.28, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Le conseil de gestion

transmet son plan stratégique au ministre.

«Le ministre

dépose le plan stratégique devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours

de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la

reprise de ses travaux.»

M. le Président, cet

article précise les modalités quant au dépôt au ministre du plan

stratégique du conseil de gestion.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre. 15.4.29.

M. Heurtel : «5. Dispositions

financières.

«15.4.29. Le conseil de gestion peut porter au

débit du Fonds vert les sommes requises pour assurer son fonctionnement.»

M. le

Président, cet

article précise une disposition financière permettant de prévoir

que le fonctionnement du conseil de gestion pourra se financer à même le

Fonds vert.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. On évalue à combien, à peu près... Gérer un conseil

de gestion, il ne faut pas que ça devienne un monstre financier, là, ou une structure digne d'une bureaucratie exagérée,

là. Est-ce qu'on a des ordres de grandeur possibles en termes, minimalement, de pourcentage? Quand on dit que «le

conseil de gestion peut porter au débit du Fonds vert les sommes

requises pour assurer son fonctionnement», on parle de combien, en pourcentage,

la cible visée, au moins maximale, là, que le conseil de gestion ne devrait pas

dépasser dans le cadre de sa propre administration, son propre fonctionnement?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. M. le ministre.

Heurtel : Le travail est encore en train de se faire pour la question

que soulève le député, on regarde... À ce

stade-ci, là, les coûts de gestion du conseil ont été estimés, là, à ce jour, à

1,5 million de dollars annuellement, puis ça, c'est à partir de l'année 2017‑2018. Puis les

coûts se répartissent comme suit : rémunération,

1 071 000 $; contribution employeur, 129 000 $;

fonctionnement, 300 000 $. Ça, c'est une évaluation, encore je le dis...

c'est préliminaire, là, évaluation des coûts de gestion qui sont basés sur ceux

du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Cela dit, si on suit

les règles du privé, là, on est dans un tout autre ordre, parce que gérer... là

on est rendus à 1,4 milliard.

Prévision : plus de 3 milliards d'ici 2020. Les règles dans le privé

sont vraiment différentes, on peut parler de pourcentage de frais de

gestion de 1 % à 2 %.

Mais

ce n'est pas ça nécessairement, notre barème, là. Ici, justement, on veut une

structure légère, mais on veut avoir

aussi la compétence, on va avoir besoin de professionnels en gestion, en

administration, et donc, là, il y a un travail qui est en train de se faire. Mais, si on regarde le

barème du Conseil de gestion de l'assurance parentale... C'est un de nos

guides, là, pour le moment.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le député

de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Le barème est à combien, à peu près, avec le Conseil

de gestion de l'assurance parentale?

M. Heurtel :

1,5 million de dollars annuellement.

Gaudreault : 1,5 million. Mais eux, ils gèrent combien?

M. Heurtel :

Ah! c'est...

Le Président (M.

Iracà) : ...excusez, excusez-moi.

M. Heurtel :

Non, non, mais c'est parce que... Je peux lui parler?

Président (M. Iracà) : Oui, oui. Non, c'est parce qu'elle s'adressait

au député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel :

C'est 1,6 à 1,7 milliard par année.

Gaudreault : Et eux c'est 1,5 million, à peu près, de frais de

gestion, ça veut dire à peu près 1 %, on pourrait dire, à peu près

ça. Ça veut dire que c'est un barème d'à peu près 1 %. O.K.

Bien, je pense, c'est

important d'établir à peu près un barème... Puis ça ne veut pas dire, parce que

ce serait 3 milliards en 2020, qu'il

faut nécessairement que ce soit 3 millions en frais de gestion, là, on se

comprend, là. Alors, O.K., ça donne une bonne idée de grandeur.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il

y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je

suggère au ministre de poursuivre. 15.4.30.

M. Heurtel :

«Le conseil de gestion ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le

gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° s'engager financièrement au-delà des limites

ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

«3° accepter un don

ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.»

le Président, cet

article précise que le conseil de gestion doit obtenir

l'autorisation du gouvernement quant au montant d'un emprunt, à sa

limite d'engager des sommes ainsi qu'à l'acception... l'acceptation, plutôt,

l'acceptation d'un don ou legs en contrepartie d'une charge ou d'une condition.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

interventions, 15.4.30? S'il n'y a pas d'intervention, nous poursuivons

avec 15.4.31, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

«Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il

détermine :

«1° garantir le

paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le conseil de

gestion ainsi que l'exécution de toute obligation de celui-ci;

autoriser le ministre des Finances à avancer au conseil de gestion tout montant

jugé nécessaire pour respecter ses obligations ou pour l'exercice de ses

fonctions et pouvoirs.

«Les sommes requises

pour l'application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du

revenu.»

le Président, cet

article précise que le gouvernement peut, selon certaines

conditions qu'il établit pour garantir le paiement d'emprunts faits par le conseil de gestion, avancer des fonds

afin d'assurer les obligations du conseil de gestion.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.4.31, questions, commentaires,

interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Est-ce

qu'on peut savoir un exemple pour

lequel on pourrait... on devrait devoir avancer des sommes puisque, dans le

fond, c'est un fonds qui a déjà suffisamment d'argent à

l'intérieur du fonds? Est-ce qu'on aurait déjà... Est-ce qu'on

prévoit une éventualité pour laquelle cet

article serait applicable?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On m'informe que Mme Lallemand pourra

répondre à votre question. S'il vous plaît, bien vouloir vous identifier avant

de répondre.

Mme Lallemand

(Lise) : Oui, merci. Lise Lallemand. Je suis sous-ministre

adjointe au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la

Lutte contre les changements climatiques.

Dans le fond, c'est un

article qui permet... Effectivement, vous avez tout à fait raison, M. le député, le Fonds vert bénéficie de liquidités quand

même appréciables. Je ne pense pas qu'à court terme les sommes soient

nécessaires, mais disons que c'est une protection, c'est comme une marge de

crédit dans l'éventualité...

Président (M. Iracà) :

Merci, Mme Lallemand. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais suggérer au ministre de poursuivre.

15.4.32.

Heurtel : «Le conseil de

gestion soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour

l'exercice suivant et ses règles budgétaires, aux conditions que celui-ci

détermine.

«Ces prévisions sont

soumises à l'approbation du gouvernement.»

M. le Président, cet

article vient encadrer l'établissement des prévisions

et règles budgétaires du conseil de gestion.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, interventions, commentaires, 15.4.32?

S'il n'y a pas d'intervention,

je vais demander au ministre de poursuivre. 15.4.33. À la lecture.

M. Heurtel :

«6. Reddition de comptes.

«15.4.33. L'exercice

financier du conseil de gestion se termine le 31 mars de chaque année.»

M. le Président, cet

article

précise la période de fin de chacun des exercices financiers.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.4.33, questions, commentaires, interventions?

S'il n'y a pas d'intervention,

nous poursuivons avec... M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Juste une

question de date, là. Présentement, la gestion actuelle, la comptabilité de la

gestion actuelle, il me semble qu'elle est

au 31 décembre... En tout cas, je voudrais juste m'assurer, là, que les mois

puis les dates concordent, là. On va se retrouver dans une période

transitoire entre la gestion actuelle et celle à venir au conseil de gestion.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le

Président, j'ai dans mes mains ici

les états financiers du Fonds vert de l'exercice

financier terminé le 31 mars 2016. Alors, il ne devrait pas y avoir de

décalage, là, à cause de différences d'année financière.

Cela

dit, c'est sûr qu'il va y avoir une période d'adaptation, là, ou de transition.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. 15.4.33,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-02-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170222.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d286bf98eb5fe69073c6621da1e5616cfce76a3b

Source file is stored in the law ingest library (html).