Bill 27 — Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 27

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Projet de loi n° 27,

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 27,

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Trudel, Rémy ,

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

(PDF,

130 Ko)

Séance du

15 mai 2001

Consultations particulières

Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 27 -

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Séance du

8 juin 2001

Séance du

12 juin 2001

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

13 juin 2001

Adoption du principe

Séance du

25 octobre 2001

Séance du

30 octobre 2001

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 27 -

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Séance du

30 octobre 2001

Séance du

31 octobre 2001

Séance du

1 novembre 2001

Séance du

6 novembre 2001

Séance du

8 novembre 2001

Séance du

13 novembre 2001

Séance du

15 novembre 2001

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

22 novembre 2001

(Amendement)

Prise en consi

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 27
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 27 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d29a273a3f72891200ceba410525895f0eca0a3a

Source file is stored in the law ingest library (html).