Bill 9 — Loi sur Financement-Québec (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 9,

Loi sur Financement-Québec

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Landry, Bernard ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur Financement-Québec

(PDF,

54 Ko)

Séance du

18 mars 1999

Adoption du principe

Séance du

11 mai 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 9 -

Loi sur Financement-Québec

Séance du

18 mai 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

19 mai 1999

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

26 mai 1999

Adoption

Séance du

11 juin 1999

Sanction

Loi sur Financement-Québec

Date de la sanction : 16 juin 1999

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 9
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 9 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2a025b8032b51a17f38e3f32d6d591693120507

Source file is stored in the law ingest library (html).