Public Finance — 31 October 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2014-10-31

Quebec — Committees

D'entrée de jeu, on

aimerait rappeler notre volonté, par le dépôt de notre mémoire, d'être

constructifs, d'être pleinement

participatifs aux exercices en cours visant à informer le gouvernement sur le niveau des effectifs déployés dans notre réseau, d'assurer un contrôle de l'évolution de notre réseau

et de ses effectifs et de moderniser nos modes de dispensation de

services dans le respect de la capacité de payer des contribuables.

Toutefois, notre

message aujourd'hui est à l'effet que le gouvernement a déjà toutes les informations

sur nos effectifs. Ces informations sont vérifiées par des firmes comptables externes, et notre ministre

a état de l'évolution de nos effectifs

sur une base continue, annuellement. Le gouvernement a déjà

tous les moyens de contrôle des effectifs du réseau collégial, car les règles de financement des enseignants sont prévues

dans des régimes budgétaires. Et l'obligation des collèges de ne pas faire de déficit et de

fonctionner à l'intérieur d'une enveloppe prédéterminée par un modèle de

financement est basée sur un nombre

d'étudiants. Les cégeps doivent conserver, selon nous, leur autonomie pour

faire les bons choix pour leur population, pour les étudiants, pour leur

région.

Nous

souhaitons aussi que... Excusez-moi. Le projet de loi, en ce qui concerne le

réseau collégial, pour nous, on pense

qu'il est inutile et constitue une addition de travail administratif et de

reddition de comptes qui est déjà fait et qui est déjà produit au

gouvernement. De plus, pour nous, il est essentiel de ne pas geler certains

effectifs, qui permettent de générer des revenus autonomes ou encore de mener

des projets de recherche qui sont financés par le gouvernement fédéral. Donc, si nous obtenons une subvention

pour fins de recherche, il nous faut la possibilité d'engager des

ressources supplémentaires qui sont autofinancées.

Implantés

dans toutes les régions du Québec, les cégeps sont des établissements

d'enseignement supérieur, ils font

cohabiter l'enseignement préuniversitaire et technique. Chaque cégep constitue

une entité légale distincte et est dirigé par son propre conseil

d'administration. Il est autonome tout en oeuvrant dans un cadre législatif et

budgétaire qui balise déjà considérablement sa marge de manoeuvre.

Une grande diversité caractérise les cégeps,

notamment en fonction de leur taille, de leur clientèle, de la région où ils sont situés et des programmes qu'ils

offrent. Alors qu'un cégep sert 600 étudiants, un autre en sert

8 500. Certains

vivent une hausse d'inscriptions, alors que d'autres voient leur clientèle

diminuer. Chacun vit une réalité différente et doit s'y adapter.

Ceci étant

dit, même les plus gros cégeps sont de petites entités dans l'appareil

gouvernemental, et les ressources dont chacun dispose restent limitées

comparativement à celles de la fonction publique ou celles d'autres organismes visés par ce projet de loi. Si dans certains

cégeps l'effectif total peut atteindre plus de 1 000 employés

équivalents temps complet, et que

d'autres, au contraire, disposent de moins de 200 employés équivalents

temps complet, de façon générale les cégeps consacrent près de 90 %

de leurs effectifs au service à l'élève.

Dans ce

contexte, et compte tenu des compressions déjà imposées, il est primordial que

les cégeps conservent le peu de marge de manoeuvre qui leur reste pour

affecter les ressources dont ils disposent de manière à accomplir leur mandat de la façon la mieux adaptée à leur milieu.

Nous ne croyons donc pas que la mise en place de solutions universelles,

comme semble le préconiser le projet de loi, permettra de respecter cette

diversité.

En ce qui

concerne la période de référence, en vertu du projet de loi, le Conseil du

trésor pourra déterminer chaque période de mise en place des mesures de

contrôle du niveau de l'effectif. D'ailleurs, le

chapitre IV prévoit déjà

une première période d'application du

1er janvier 2015 au 31 mars 2016. Aussi, il est prévu que la somme

des effectifs pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars

2015 ne doit pas excéder celle de la période correspondante de 2014. Si la

période de janvier à mars peut servir de point de référence dans d'autres

organismes, elle pose de sérieux problèmes d'application dans les cégeps.

La

Loi sur les cégeps prévoit que l'année

financière d'un collège débute le 1er juillet et se termine le

30 juin. Pendant cette période, un

cégep a l'obligation d'organiser deux sessions d'études. Dans tous les cégeps,

la gestion des effectifs est encadrée

par les dispositions de différentes conventions collectives. Pour ce qui est du

personnel enseignant, la

planification des effectifs se fait dans le cadre de la préparation des projets

de répartition au mois de mai de chaque année d'enseignement pour l'année suivante débutant au mois d'août, avec

des ajustements pour la session d'hiver au mois de novembre, et ce, à partir d'une allocation déterminée en

fonction du nombre d'inscriptions. C'est une enveloppe fermée. Donc,

concrètement, un cégep en hausse de clientèle verra augmenter les ressources

enseignantes qui lui seront allouées, et ce

sera l'inverse si le collège enregistre une baisse de population étudiante.

Pour le personnel de soutien et professionnel, les plans d'effectifs

doivent être produits au plus tard le 1er juin de chaque année, donc, pour

l'année qui suit. Et nous devons assurer

l'équilibre budgétaire de nos établissements, il nous est interdit de faire des

déficits. Et nous sommes un des réseaux qui respectent ses obligations à

cet égard, M. le ministre, nous ne faisons pas de déficit, même si parfois

c'est extrêmement difficile.

Habituellement,

les inscriptions sont plus nombreuses à la session d'automne qu'à la session

d'hiver, puis le fait de choisir une période de référence qui chevauche

deux sessions rend donc très difficile la tâche d'établir la somme des effectifs et donne un portrait qui n'est pas

conforme au mode d'allocation des ressources. Pour les raisons que nous

venons d'invoquer, une mesure de contrôle des effectifs telle que proposée pour

la période du 1er janvier au 31 mars dénature le mode d'allocation des

ressources, et il faudrait avoir un cycle de calcul qui respecte une année

scolaire.

Bien que nous

comprenions que, par l'application de l'article 33 de la loi, les

enseignants ne devraient pas être assujettis

aux mesures de contrôle incompatibles avec les dispositions de leur convention

collective, nous devons souligner qu'il

est aussi important que cette catégorie de personnel ne soit pas prise en

compte dans le calcul de l'effectif total visant l'établissement de mesures de contrôle. En effet, si les enseignants

étaient inclus dans le calcul, la variation de leur nombre obligerait un cégep à ajuster les ressources

allouées à d'autres catégories. Par exemple, un cégep en hausse de

clientèle, qui voit augmenter le nombre d'enseignants, devrait couper dans les

autres ressources afin d'équilibrer le budget.

Comme nous avons tenté de le démontrer, les

mesures proposées dans le projet de loi ne tiennent compte ni de la réalité variable des cégeps, ni du mode

d'allocation d'une

partie importante des ressources, ni du cycle imposé

par la réalité de l'enseignement collégial.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le projet de loi soit modifié afin

de stipuler clairement, en lien avec

le principe de l'article 12, que les effectifs qui travaillent aux services

offerts à la population soient exclus

de l'application des mesures de contrôle. Il nous apparaît important de prévoir

dans le projet de loi la possibilité d'adapter

les périodes de référence aux cycles budgétaires normaux d'organismes

particuliers comme les établissements d'enseignement. Si au contraire le

projet de loi reste inchangé, on demande au Conseil du trésor d'en être

exemptés, car le gouvernement a tous les mécanismes nécessaires pour atteindre

les objectifs de la loi.

Nous réalisons que, compte tenu de ce qui

précède, l'application du projet de loi dans les cégeps ne produira pas d'économies importantes. Cependant, le réseau

collégial collabore pleinement aux autres initiatives mises en place par

le gouvernement pour relever le défi des finances publiques et assurer le

déploiement de l'offre de formation sur tout le territoire. Nous croyons que le

ministère a toutes les informations sur nos effectifs, et le contrôle se fait

en fonction du nombre d'étudiants et du financement qui nous est octroyé.

Nous vous

avons fourni quelques chiffres en annexe, et vous pouvez constater que près de

64 % de nos effectifs sont des

enseignants qui enseignent dans des classes directement à l'élève, que

25 % sont des employés de soutien, dont un grand nombre, c'est des gens qui travaillent dans les classes avec

les élèves, qui sont des techniciens informatiques, des professionnels

qui sont des psychologues scolaires, des conseillers d'orientation, et nous

avons à peine 4 % de personnel d'encadrement

soumis au règlement de gestion des cadres. Donc, on a 4 % de cadres, une

structure très aplatie. Pour vous

dire, entre le prof et la directrice des études, il y a souvent un adjoint qui

gère plus de 100 enseignants. Donc, ce n'est pas une structure où

au niveau... où on peut dire qu'il y a du gras dans l'appareil administratif,

vous voyez qu'il y a 91 % de personnel dédié aux services.

le message qu'on veut vous porter, c'est qu'on comprend la situation des

finances publiques. On pense que le travail

au niveau du réseau collégial à cet effet-là va passer beaucoup sur comment on

dispense les services et comment on modernise nos

manières de faire, et ça, nous allons être présents avec vous pour apporter les

ajustements qu'il faut. Merci.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. Godbout. Nous allons maintenant

passer aux échanges avec les parlementaires. Nous allons débuter du côté

ministériel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Coiteux :

Merci beaucoup, M. Godbout. Puis je souhaite la bienvenue également à

Mme Langelier puis M. Ellefsen, en même temps. Donc, merci d'être là

ce matin puis merci pour vos commentaires.

Peut-être

que ma première question serait la suivante. Vous dites qu'on connaît déjà les

effectifs, qu'on les connaît sur une

base annuelle. L'observation que j'aimerais faire ici puis la question qui va

suivre est la suivante : Vous

savez que le gouvernement a un objectif qui est important, qui est ferme, qui

est assez ambitieux aussi, on doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour y arriver, de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, et que, dans ce contexte-là, il y a

différentes choses qui sont mises en oeuvre. Il y a évidemment

la révision des programmes, des façons de faire de l'État. Il

y a des mesures, évidemment, budgétaires qu'on a déjà mises en oeuvre, qui vont se poursuivre. Et puis

aussi une pièce qui est importante, c'est de

s'assurer qu'au cours de la période commençant le 1er janvier prochain,

jusqu'à la fin de l'exercice 2015‑2016,

il n'y ait pas une croissance globale des effectifs dans le secteur public qui

puisse remettre en question l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Alors,

dans ce contexte-là, il y a effectivement une période ponctuelle, il y a une

période ponctuelle pendant laquelle on va procéder à un contrôle des effectifs,

mais, au-delà de cette période ponctuelle qui va nécessiter de l'information un

petit peu plus fréquemment que sur une base annuelle certainement, même le plus fréquemment possible, il y a quand

même un objectif de connaître l'évolution de la situation des effectifs

dans le secteur public québécois, et ça inclut, bien entendu, les cégeps.

Alors,

ma première question, c'est la suivante : Quel problème y aurait-il à ce

que le gouvernement connaisse à une fréquence

plus élevée les effectifs dans les collèges d'enseignement général et

professionnel que la fréquence

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2014-10-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 141031.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2a37354e77a1e64324dde0ff64f430b82f4375e

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