Bill document — Vigie #90137

Vigie 90137

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la

Loi sur les produits alimentaires Présentation Présenté par M. Jacques Daoust Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les produits alimentaires afin d’y retirer les dispositions interdisant de mélanger un produit laitier ou un constituant d’un produit laitier et un succédané de produits laitiers et de préparer, d’offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, d’exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n’est pas désigné par un règlement du gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).

Projet de loi n o Loi donnant suite aux conc Lu sions du Ra P Po Rt du g Ro u Pe s Pé cia L constitué en ve Rt u de L’a c co Rd su R Le comme Rc e inté Ri eu R conce Rn ant Le s a Rt ic Le s 7 .1 et 7.2 de La Loi su R Le s P Ro duits a Li mentai Re s LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Les articles 7.1 et 7.2 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P -29) sont abrogés. 2. L’article de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes b .1 et b.2. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90137
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90137 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2a554f75ba6be3d6eb7803441df7ffa1be0f0f0

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