Bill document — Vigie #15471

Vigie 15471

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boulerice Député de Sainte-Marie — Saint-Jacques PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 241 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 241 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL ATTENDU que La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal est une personne morale dûment constituée et régie par la

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) ; Que la Loi concernant la fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (1956-1957,

chapitre 149) prévoit un mode différent de celui prévu par la

Loi sur les fabriques pour la nomination des marguilliers de La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal ; Qu’il y a lieu de modifier les conditions d’éligibilité à la charge de marguillier de La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le premier alinéa de l’article de la Loi concernant la fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (1956-1957,

chapitre 149) est remplacé par le suivant : «4. Les marguilliers doivent être des personnes majeures, de religion catholique romaine, qui appartiennent à l’archidiocèse de Montréal.». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15471
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15471 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2c3c0aceda2a5471263bafde1543002eb284a14

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