Bill document — Vigie #34533

Vigie 34533

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 222 (Privé) Loi concernant Club Lac Brûlé Inc. Présentation Présenté par M. Jacques Chagnon Député de Westmount–Saint-Louis Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 222 (Privé) LOI CONCERNANT CLUB LAC BRÛLÉ INC. ATTENDU que Club Lac Brûlé Inc. a été constituée en corporation le juillet par lettres patentes émises en vertu de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1909, a. 6002) sous le nom de Lake Brule Country Club Limited ; Que le er avril 1981, cette compagnie a changé de nom pour celui de Club Lac Brûlé Inc. conformément à la loi et que le décembre 1987, cette compagnie a été continuée sous la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) par certificat et statuts de continuation ; Que son capital-actions autorisé est constitué d’un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur au pair ; Qu’au décembre 2009, date de la fin de son dernier exercice financier, 137 actions ordinaires étaient émises et en circulation ; Que ses fins principales consistent en l’opération d’un club à des fins purement sociales et sportives ; Que sa manière d’exercer ses activités et les buts poursuivis jusqu’à maintenant sont ceux d’une personne morale sans but lucratif ; Qu’il lui paraît nécessaire de continuer ses activités en une personne morale sans but lucratif régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Qu’un avis faisant état de son intention d’ainsi se continuer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre ; Qu’elle a au surplus, et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans un journal local, L’information du Nord , un avis de son intention ; Que la décision de continuer la compagnie en une personne morale sans but lucratif a été dûment entérinée lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; Que la valeur aux livres de chacune des actions, telle qu’établie dans les états financiers non vérifiés au décembre 2009, est de 50,00 $ ; 4 Que la

Loi sur les compagnies ne lui permet pas de se continuer sous la

partie III de cette loi ; Qu’il est opportun qu’elle soit autorisée à demander sa continuation sous la

partie III de la

Loi sur les compagnies ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Club Lac Brûlé Inc. est autorisée à demander, en vertu de l’article de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la

partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la compagnie sont réputés en être les membres. 2. À la date des lettres patentes éventuellement émises :

a) le capital-actions autorisé de cette compagnie de même que toutes les actions émises, y compris les actions ordinaires qui sont émises et en circulation au décembre 2009, seront annulés ;

b) les détenteurs des actions ordinaires émises et en circulation deviendront membres de la personne morale;

c) les montants versés sur ces actions ordinaires constitueront la souscription des membres visés au paragraphe b pour l’année en cours. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34533
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 34533 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2ce8ac5bb60ec623b9b07ae60cb0cb36daf7598

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