Institutions — 4 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-04-04

Quebec — Committees

Le Président (M. Hardy) : Oui.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 6)

Président (M. Hardy) :

Alors, nous revenons au sous-amendement proposé par la députée de Chicoutimi. Donc, à vous la parole pour

expliquer votre amendement.

Mme Jean : Merci, M. le

Président. Je pourrais le lire pour commencer.

Le Président (M. Hardy) : Le

lire? Excusez, le lire, oui, s'il vous plaît.

Mme Jean : D'accord. Donc, le sous-amendement

proposé se lit comme suit :

Modifier

l'amendement modifiant l'article 29 du projet de loi en ajoutant, à la fin du paragraphe 2° de l'article 62.0.1, ce qui suit :

«, que sa composition tende à la parité entre les hommes et les femmes et à ce

que l'identité culturelle de l'ensemble de ses membres reflètent les

différentes composantes de la société québécoise.»

Le Président (M. Hardy) : Donc,

c'est déposé. À vous la parole.

Mme Jean :

Pour l'expliquer?

Le Président

(M. Hardy) : Pour l'expliquer.

Mme Jean : D'accord, merci. Donc, tel que mentionné tout à

l'heure, avec l'amendement proposé par la ministre sur l'article 29, le

sujet des minorités ethnoculturelles du Québec est soulevé. On soulève

l'idée et on soulève... D'ailleurs, je salue

l'action de le faire parce que c'est une bonne idée d'ajouter justement

la fameuse formation et de parler de ça. C'est un sujet important, l'accès, justement, aux professions par

les nouveaux arrivants. Et, dans cet esprit aussi, l'amendement est proposé dans cet esprit-là, l'amendement au deuxième alinéa,

et, pour les bénéfices de ceux qui nous écoutent, je le lirai au complet : «Le conseil d'administration, notamment, s'assure que la direction générale adopte de

saines pratiques de gestion.» Et ce

qu'on rajoute à la fin, c'est «que sa composition tende à la parité entre les

hommes et les femmes et à ce que l'identité culturelle de l'ensemble de

ses membres reflète les différentes composantes de la société québécoise».

Dans le fond, ce qu'on présente ici, c'est un sous-amendement qui permet de

faire en sorte ou qui précise que la direction

générale, dans son optique d'adopter des saines pratiques de gestion, devra

aussi considérer, dans sa composition elle-même,

qu'elle puisse tendre... à ce que la composition... donc la permanence de l'ordre professionnel puisse tendre vers la parité

hommes-femmes dans sa composition et puisse aussi tendre vers une

représentation de l'identité culturelle de l'ensemble des membres qui

reflètent notre société. Ainsi, oui, on mentionne qu'on veut donner de la

formation aux membres du conseil d'administration, mais

en même temps on appuie l'importance donnée à ce sujet-là dans,

justement, la

partie où on parle des pratiques de gestion par

la direction générale, et c'est pourquoi le sous-amendement est proposé.

Le Président

(M. Hardy) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la ministre.

Vallée : En fait, si je comprends bien, là, ce que notre collègue souhaite — j'essaie

juste de bien comprendre — c'est

que le conseil d'administration vienne, en

quelque sorte, s'assurer... ait la responsabilité de s'assurer que la direction

générale est composée ou tende à la parité entre les hommes et les femmes et

que la direction générale soit également

diversifiée. Et donc tout ça serait sous la responsabilité du conseil d'administration et non du directeur général qui voit à la composition de son équipe. J'essaie

juste de comprendre un petit peu pourquoi on présente ça, parce que, dans

le fond, le directeur général — puis

on va le voir à l'article 53 — a

la responsabilité de l'administration générale et courante des affaires de

l'ordre puis, dans le fond, est un petit peu celui qui est responsable de la planification,

de l'organisation, de la direction, du contrôle, de la coordination des ressources humaines. Donc, c'est une responsabilité — puis

on le verra un peu plus tard — qui incombe à la direction générale.

Mais

là, indirectement, l'amendement de notre collègue viendrait faire porter un petit peu cette responsabilité,

déplacerait cette responsabilité au conseil d'administration parce que le sous-amendement

amène la responsabilité du conseil

d'administration d'assurer une

composition paritaire, idéalement, et une composition au niveau de la diversification ethnoculturelle.

Donc, je comprends le souhait de notre collègue,

puis, là-dessus, ce n'est pas sur la finalité, mais sur la

façon. C'est que, là, on vient faire

incomber cette responsabilité au conseil

d'administration, alors que, dans

l'esprit et la façon dont le projet de loi est déterminé puis en

fonction des règles de bonne

gouvernance, la composition de l'équipe de la direction générale et des ressources humaines relève davantage de la direction générale que du conseil

d'administration.

Le Président

(M. Hardy) : Merci. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Oui, merci. En fait, ce n'est pas un transfert de

responsabilité qui est proposé dans ce sous-amendement-là parce que la manière... comment c'est libellé ou ce qu'on

doit lire, c'est que le conseil

d'administration, notamment, s'assure que la direction

générale adopte de saines pratiques de gestion. Donc, on s'inscrit dans des

saines pratiques de gestion. Donc,

dans les saines pratiques de gestion, on mentionne ou on précise, dans le style

de gestion, donc la manière, comment la direction générale va être gérée. Il doit tendre, dans la composition,

dans sa gestion elle-même, dans ses choix, dans la manière de comment la composition de la direction

générale va se faire, vers la parité hommes-femmes et doit s'assurer que

l'identité culturelle y est représentée.

Donc,

ce n'est pas un transfert de responsabilité. Ça demeure encore la responsabilité de la direction générale de faire

son travail. La seule responsabilité que le conseil a à ce niveau-là, c'est donc de

s'assurer que c'est fait dans ces saines pratiques de gestion là. Donc, on s'inscrit plus dans les saines

pratiques de gestion que dans la responsabilité. Ce n'est pas le conseil d'administration, comment c'est libellé ici, qui devient

responsable de ça, il s'assure juste que le style de gestion respecte

ces pratiques-là.

Le Président

(M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Pratico-pratique, ça peut amener une certaine difficulté, notamment au sein des

petits ordres. M. le Président, on a certains ordres qui sont évidemment

en nombre moins important. Je ne dis pas que... Il n'y a

pas de petits ordres, mais il y a des ordres qui sont composés

de moins de membres et d'une moins grosse équipe que d'autres. Je veux juste m'assurer qu'on n'interprète pas mes

propos. Et, dans certains ordres, on a un D.G., et parfois deux employés,

et parfois ça peut être moins que ça. Donc,

c'est louable, mais, dans les faits, ça peut amener certaines difficultés dans

ce contexte au sein des ordres où on a une

équipe réduite. Je comprends, on a des ordres, par contre, qui ont une

direction générale composée d'un plus

grand nombre de personnes, mais ce n'est pas partout pareil. Et donc de

s'astreindre à cette norme-là, ça peut être un petit peu complexe à

mettre en oeuvre, bien que... Je comprends très bien l'objectif de notre

collègue, mais ça peut être un peu complexe dans la mise en oeuvre.

Le Président

(M. Hardy) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Oui, merci. En fait, je ne vois pas vraiment où est la complexité à ce

niveau-là même si on est un petit

ordre professionnel ou un grand ordre professionnel puisqu'on s'assure que la

direction adopte ces politiques-là ou ces

pratiques-là et «doit tendre». Donc, c'est certain que la logique s'applique

lorsqu'on dit «doit tendre», et, lorsqu'on a un ordre professionnel où

il y a quelques employés seulement, ça se décline, ça s'adapte à cette

réalité-là. Donc, la complexité, je ne la vois pas vraiment, M. le Président, à

ce niveau-là.

Aussi, je

reviendrais sur le commentaire de la ministre qui mentionne que ça serait vu

peut-être comme un transfert de

responsabilité. Ce n'est pas un transfert de responsabilité, comme la ministre

le propose elle-même lorsqu'elle parle que

le conseil d'administration impose la formation, ça reste encore la

responsabilité de la direction générale de le faire, de faire faire la formation. Donc, ces transferts

de responsabilité là, à mon avis, ne s'appliquent pas parce que c'est «s'assure

de tendre vers». Dans le fond, l'idée en

arrière de tout ça, c'est que, lorsque la direction générale a à prendre des

décisions, il faut absolument qu'elle

considère, dans ses prises de décision, de penser à comment on peut tendre à la

parité hommes-femmes. Ça devrait

faire

partie justement des saines pratiques de gestion, de toujours avoir ça en

arrière de la tête, de toujours y

penser, de toujours considérer ces critères-là, la même chose pour l'identité

culturelle ou les minorités culturelles.

Il faut que, dans les saines pratiques de gestion, ça fasse

partie d'un

réflexe, il faut qu'ils y pensent, et c'est l'idée, de pouvoir l'intégrer ou de devoir l'intégrer dans le projet de

loi pour que ça fasse

partie d'une obligation au moins de le considérer.

On s'entend que de «tendre vers», c'est n'est pas une obligation de l'avoir.

Donc, toute

la complexité et la problématique qui peut être soulevée par ça, la direction

générale a la marge de manoeuvre pour

le faire. Ce que la loi demande, c'est que, dans la réflexion, dans la manière

de faire, dans les procédures, ça fasse

partie des saines pratiques de

gestion de considérer qu'on doit tendre vers la parité hommes-femmes et la

représentation des minorités culturelles.

Le Président (M. Hardy) : Merci,

madame. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je n'ai pas

de commentaire additionnel à formuler.

Le Président (M. Hardy) : Il

n'y a pas d'autre commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le

sous-amendement apporté par la députée de Chicoutimi? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Moi, je suis assez d'accord avec le

sous-amendement qui est proposé par la collègue de Chicoutimi. Le fait

d'avoir cette sensibilisation-là, constante, à tendre vers la parité, je pense

que, dans le cadre de l'article, ça

s'inscrit très bien, surtout lorsque le gouvernement fait un choix éditorial

d'inclure certaines formations. Je pense

que la question de la parité est tout aussi fondamentale que la gestion de la

diversité ethnoculturelle, et, à ce titre-là, M. le Président, je pense que la réflexion fondamentale qu'on doit

avoir, c'est : Pourquoi inclure une telle disposition plutôt que de ne pas inclure celle qui tend à la parité?

Et en fait le but recherché par le sous-amendement véritablement, c'est une notion fondamentale, une assise de notre

société québécoise, qui est celle de l'égalité entre les femmes et les hommes,

et je pense qu'à juste

titre l'amendement de la collègue de Chicoutimi va

rechercher ce point, et, pour cette raison, M. le Président, on devrait

l'inclure à l'article 29 du projet de loi par le biais du sous-amendement.

Le Président (M. Hardy) :

Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement proposé par la députée de

Chicoutimi? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article

29 est adopté?

Mme Vallée : Je vous demanderais juste, M. le Président, si c'était possible de suspendre, juste s'assurer, avec

l'équipe de juristes, qu'au niveau de la rédaction, au niveau légistique, il

n'y ait pas d'enjeu particulier.

Le Président (M. Hardy) :

Parfait. Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 25)

Président (M. Hardy) :

Donc, nous revenons au sous-amendement proposé par la députée de Chicoutimi, mais avant de le mettre aux

voix, Mme la ministre a demandé la parole. À vous, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui. Alors, c'est ça, je souhaitais vali

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-04-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170404.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2cf467a334f82f8026c61188b3b1ff3db3e8f63

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