Bill document — Vigie #172093

Vigie 172093

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 89 Loi no 5 sur les crédits, 2020-2021 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme de 1 947 526 000,00 $, représentant les crédits supplémentaires déposés en mars 2021, pour l’année financière 2020-2021, à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi reconduit, en outre, les règles applicables aux crédits déjà votés pour l’année financière 2020-2021 qui établissent la mesure dans laquelle le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses additionnelles du fonds spécial mentionné à l’annexe 2.

Projet de loi n o 89 LOI NO 5 SUR LES CRÉDITS, 2020-2021 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 1 947 526 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2020-2021, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe 1. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites aux crédits supplémentaires présentés à l’Assemblée nationale. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses additionnelles du fonds spécial présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2020-2021. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 660 020 000,00 660 020 000,00

5 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 83 063 800,00 83 063 800,00

6 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 584 392 000,00 584 392 000,00

7 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 9 562 800,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 11 917 100,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 45 072 500,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 3 800 000,00 70 352 400,00

8 FINANCES PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 160 000 000,00 160 000 000,00

9 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 11 600 000,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 8 000 000,00 19 600 000,00

10 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 15 863 700,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 7 795 700,00 23 659 400,00

11 TOURISME PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 23 558 300,00 23 558 300,00

12 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 322 880 100,00 322 880 100,00 1 947 526 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAL FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévisions de dépenses additionnelles 11 600 000,00 11 600 000,00 11 600 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2dc1e5833de87cdb803e4cfc8e88c9ece610448

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