Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 12 June 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2014-06-12

Quebec — Committees

Donc,

notre projet de loi propose la reconduction de ces dispositions au-delà de

l'échéance du 13 juin 2014, et ce, jusqu'au moment opportun. Il nous

apparaît donc très important, à ce stade-ci, de prolonger les dispositions de

la loi parce qu'elle permet de prendre en

compte le contexte peu favorable aux investissements et l'absence

d'acceptabilité sociale envers les travaux de recherche dans le schiste,

notamment dans les basses-terres du Saint-Laurent. Elle va nous permettre d'accueillir les connaissances

additionnelles, mieux définir le potentiel pour mieux encadrer les travaux de

forage avec fracturation, et nous allons

prendre le temps d'adopter ce nouvel encadrement législatif et réglementaire

assurant la réalisation de travaux de

manière sécuritaire. De cette façon, les titulaires de permis ne seront pas

pénalisés par le temps pris pour réaliser les travaux de l'évaluation

environnementale stratégique et l'actualisation de l'encadrement législatif et réglementaire, les permis ne pouvant donc venir à

échéance au cours de cette période. De plus, l'exemption des travaux

permet de limiter les travaux dans les régions visées.

Finalement, le projet de loi propose, à

l'article 2, le report de la hausse des droits annuels pour les titulaires de permis de recherche. Cette hausse avait été

établie dans le budget du 20 novembre 2012 du ministre Marceau, et donc

ça faisait

partie des dispositions du discours du budget. Cette disposition

permet d'éviter l'augmentation d'obligations financières pour nos entreprises,

dont plusieurs jeunes sociétés québécoises, alors que le contexte économique

n'est pas particulièrement favorable actuellement.

En somme, les

modifications que nous proposons auront pour effet de prolonger deux

dispositions actuelles de la loi qui limite les activités pétrolières et

gazières, soit l'exemption pour les détenteurs de titres d'exécuter les travaux

annuels minimaux requis par la

Loi sur les mines, la suspension de la période

de validité des permis de recherche de pétrole,

de gaz naturel et de réservoir souterrain. Ces modifications auront aussi pour

effet de reporter la hausse des droits annuels prévus à la loi

concernant principalement la mise en oeuvre du discours sur le budget du 20

novembre 2012.

Ainsi donc, en terminant, Mme la Présidente,

j'insiste sur le fait que ce projet de loi va nous permettre quand même de bénéficier d'un certain temps pour

l'acquisition de connaissances additionnelles, pour mieux encadrer,

justement, nos activités, notamment les

activités de forage avec fracturation. Ce projet de loi propose essentiellement

de prolonger, jusqu'à une date que déterminera le gouvernement par

décret, les trois dispositions législatives mentionnées plus tôt. J'assure donc aujourd'hui les membres de la

commission de mon entière collaboration. Je sollicite également la collaboration de mes collègues pour entamer

l'étude détaillée du projet de loi n° 5 qui modifie la Loi limitant les

activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives.

Hier, dans mon discours, j'ai eu l'occasion de

rappeler, Mme la Présidente, l'importance de cette loi et la nécessité d'un débat ici, qui sera le plus mature

possible dans les circonstances. Comme vous le savez, aujourd'hui, tout

le monde exige que nos voitures roulent, que les lumières allument, que les

bâtiments soient chauffés, que les avions décollent

et que les usines tournent, Mme la Présidente. Cependant, vous le savez très

bien, les sources d'énergie sont toujours sujettes à énormément de

contestation, comme vous le savez. Il en va ainsi du nucléaire, il en va ainsi

des petits barrages, les grands ouvrages

hydroélectriques, des projets terminaux méthaniers, de la production de gaz

naturel dans le shale, des lignes

électriques à haute tension et même des centrales de production thermique. Bien

sûr, le pétrole également fait l'objet de contestations. Alors, jamais,

au cours des dernières années, nous n'avons vu certaines ressources aussi

démonisées, mais ces ressources sont aussi indispensables pour répondre à nos

besoins quotidiens.

L'approche de notre gouvernement a été d'y aller

étape par étape, avec prudence et respect des citoyens, Mme la Présidente, et

c'est exactement ce que nous allons faire. Merci infiniment.

La Présidente (Mme Léger) : Bien,

merci, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de

Marie-Victorin à faire ses remarques préliminaires, s'il le veut.

Drainville : Très

bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je salue, bien sûr, le ministre, je

salue tous ses collègues et je salue évidemment les collègues de la

deuxième opposition. Et j'ai évidemment beaucoup de plaisir à retrouver mes

amis collègues député de Beauharnois et député de Berthier.

D'abord, avant d'entreprendre mes... comment

dire, mon intervention, Mme la Présidente, le ministre a fait référence à un règlement qu'il avait fait adopter

dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 18, en 2011. Je pense

que c'est le Règlement sur la transmission

de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage et de

fracturation de puits gaziers ou pétroliers. En tout cas, on en a retrouvé un

qui s'appelle comme ça, qui porte ce titre-là. Si c'était possible pour

l'équipe du ministre peut-être de nous le faire circuler, puisqu'il y a fait

référence dans ses remarques préliminaires,

ce serait utile pour la suite de nos travaux. Peut-être, pendant que je

m'adresse à la commission, peut-être que ce serait possible de nous le

faire imprimer. Ce serait très apprécié.

La Présidente (Mme Léger) : M. le

ministre.

Arcand : Oui. Aucun

problème.

Drainville : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je vous salue, soit dit en passant. Je vous salue.

J'aurais dû commencer par ça. On recommence, hein, vous savez, Mme la

Présidente. Les réflexes reviennent tranquillement.

Alors

donc, d'abord, sur le projet de loi n° 5 qui est devant nous, j'ai exprimé

l'essentiel de ma pensée hier en Chambre.

Il est bien entendu, Mme la Présidente, que, pour comprendre le sens du projet

de loi n° 5, il faut revenir en arrière, il faut revenir à il y a trois ans de ça,

lorsque l'Assemblée avait été saisie, donc, du projet de loi n° 18. Et ce

projet de loi là prévoyait essentiellement deux choses. Il prévoyait d'abord

une interdiction... pas juste un moratoire, une interdiction de l'activité gazière et pétrolière dans le fleuve

Saint-Laurent, en amont de l'île d'Anticosti. Donc, vous partez de la pointe ouest de l'île d'Anticosti et vous

remontez le fleuve jusqu'à la frontière ontarienne. Sur l'ensemble,

donc, de cette

partie de notre fleuve Saint-Laurent… Donc,

il y a une

partie qui est constituée de l'estuaire et il y a l'autre

partie, donc, toujours en remontant vers la

frontière ontarienne. Alors, l'ensemble de cette

partie très importante du

fleuve est maintenant soumise à un

interdit d'activités pétrolières et gazières, qu'elles soient exploratoires,

qu'elles visent l'exploitation, peu

importe, c'est interdit, et, bien évidemment, nous étions tout à fait d'accord

avec cette partie, donc, du projet de

loi n° 18 de 2011, et, je tiens à le dire et à le redire, cette

interdiction n'est pas remise en question de quelque façon que ce soit

par le projet de loi n° 5 qu'on a devant nous aujourd'hui.

Donc, le projet de

loi n° 5 se situe dans le prolongement du projet de loi n° 18 d'il y

a trois ans, sauf pour cet interdit

d'exploitation ou d'activité, dis-je, gazière ou pétrolière sur la

partie du

fleuve qui commence à la pointe ouest, donc, de l'île d'Anticosti. Le

projet de loi n° 5 qui est devant nous est dans le prolongement du projet

de loi n° 18 pour l'autre, l'autre

moitié, je dirais, du projet de loi n° 18 d'alors, et ça, ça concerne

toute la question des permis. Et, il y a trois ans de ça, le gouvernement libéral d'alors, comme l'a bien expliqué le

ministre, il a gelé les permis. Il a gelé les permis pendant

l'équivalent de trois ans, et ce gel-là prend fin demain. Alors, les permis

sont gelés, l'obligation de faire des travaux en vertu de ces permis-là est

gelée. Donc, l'obligation de faire des travaux est gelée, l'obligation de faire

rapport est gelée, et le prix des permis est

plus bas que ce qui était prévu dans la loi de mise en oeuvre du budget.

C'est un élément factuel. D'ailleurs, on

avait posé des questions là-dessus il y a trois ans. Peut-être qu'on aura

l'occasion d'en reparler.

Alors,

la question, dans le fond, qui est devant nous, c'est : Est-ce qu'on veut

poursuivre ce gel des permis et tout ce qui vient avec : les

obligations de faire des travaux, l'obligation de faire des rapports, etc.?

Alors,

c'est bien entendu, Mme la Présidente, qu'il ne s'agit pas ici de moratoire. La loi qui

est devant nous, elle ne dit pas aux

compagnies qui ont des permis : Vous ne pouvez pas faire de travaux. Les

compagnies ou les sociétés qui sont visées par le projet de loi qui est devant nous, les sociétés

qui ont des permis, ce qu'on leur dit, c'est que vous n'êtes pas obligés

de faire des travaux. On ne leur dit pas : On ne vous permet pas, c'est

l'interdit, vous ne pouvez pas faire des travaux. On ne leur dit pas ça. On

leur dit : Vous n'êtes pas obligés de faire des travaux.

Nous,

ce qu'on aurait préféré, Mme la

Présidente, et ce qu'on préfère toujours,

c'est qu'on dise aux sociétés qui ont des

permis dans la vallée du Saint-Laurent, qui ont des permis qui concernent le gaz de schiste : Nous, notre préférence, le choix que nous avons fait, la

décision que nous avons prise, c'est de dire : Il devrait y avoir un

moratoire qui devrait s'appliquer dans la

vallée du Saint-Laurent concernant les activités liées au gaz de schiste. Il devrait y avoir un moratoire, point à la ligne. Pourquoi? Parce

qu'après un BAPE, une évaluation environnementale stratégique, un autre BAPE

qui est en cours et l'évaluation

environnementale stratégique annoncée par le gouvernement, on pense qu'après

tout ça, après tous les débats qui

ont eu lieu, après des années et des années de débats, très intenses par

moments, je pense qu'on est capables de tirer la bonne conclusion et de

faire la bonne lecture de l'état de l'opinion publique dans la vallée du

Saint-Laurent actuellement et, sans dire que

tout le monde est d'accord avec un moratoire, je pense qu'on en a assez vu et

qu'on en a assez entendu pour dire

qu'il n'y a très certainement pas d'acceptabilité sociale pour une bonne

majorité des citoyens concernés par

le schiste, par l'exploration, sans parler de l'exploitation du gaz de schiste

dans la vallée du Saint-Laurent. Ça, là, je pense qu'on s'entend là-dessus, et le ministre lui-même

l'a dit à plusieurs reprises, il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale

présentement.

Alors, moi et notre

formation politique, ce que l'on dit, c'est : Dans la mesure où le

ministre et nous… puis je vais écouter

avec beaucoup d'intérêt ce que mon collègue le député de Chauveau va nous transmettre

comme analyse, comme position dans un instant, mais, en tout cas,

en ce qui nous concerne et en ce qui concerne le ministre, parce qu'il l'a dit à plusieurs reprises, on s'entend,

le monde, là, actuellement, ils n'en veulent pas. Bon. Puis on s'entend

que ça ne peut pas aller de l'avant, cette

industrie-là, cette filière-là ne peut pas être relancée s'il n'y a pas

d'acceptabilité sociale.

Bon,

bien, s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, puis que le ministre et nous

sommes d'accord sur le fait que ça prend une acceptabilité sociale pour

relancer cette industrie-là, bien, comme il n'y en a pas, pourquoi est-ce qu'on

ne s'entend pas sur un moratoire qui va

clarifier les affaires, qui va rassurer tout le monde et qui va nous éviter, je

pense, de continuer à nourrir le

questionnement, l'anxiété même, dans certains cas, par rapport

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2014-06-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 140612.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2e384db8c3baee448eb8defc353650307a005cc

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