(Onze

heures quarante minutes)

La Présidente

(Mme Tremblay) : Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Donc, bonjour,

tout le monde.

Donc, ce matin, nous

allons poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 23, loi qui

modifie principalement la loi de

l'instruction publique et édicte également la... édictera, donc, la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en éducation.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)

est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska); M. Rivest (Côte-du-Sud),

par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont),

par Mme Garceau (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Tremblay) : Merci.

Alors, nous allons suspendre les travaux pendant quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 41)

La Présidente

(Mme Tremblay) : Alors, je vous rappelle que nous étudions le

projet de loi n° 23 par sujets. On est présentement dans le bloc des

données, de façon plus précise, on est toujours à l'article 61, puis là on

va nous amener présentement à l'article 6.5. Donc, M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Drainville : Très bien. Ah! là, là. Je

viens d'avoir une mauvaise nouvelle. Ça va bien, Mme la Présidente?

La Présidente

(Mme Tremblay) : Très bien, merci. Contente de vous retrouver

pour cette séance de travail.

M. Drainville :

Bien oui, nous autres aussi, on est contents de vous retrouver, Mme la

Présidente. Alors, nous en étions donc à

discuter de 6.10.1, et pour, comment dire, transiger 6.10.1, pour être capable

de l'adopter, nous avions eu des

discussions à propos desquelles, Mme la Présidente, je vais maintenant déposer

un amendement. Je crois que ça va satisfaire notre collègue de Saint-Laurent.

Mais, pour pouvoir le faire, Mme la Présidente, il faudrait que nous puissions

retirer un amendement déjà adopté à 6.5, et je redéposerais un autre amendement

qui inclurait celui que nous allons retirer

mais qui compléterait cet amendement avec un ajout qui, je le crois, répondra à

la préoccupation de la députée de Saint-Laurent. Alors...

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui,

parfait. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement

qui avait été adopté?

La Présidente (Mme Tremblay) : 6.5.

Ça va? Parfait. Donc, je vais vous demander, là... On va pouvoir afficher le

nouvel amendement, on l'a déjà reçu, vous allez pouvoir procéder à la lecture.

M. Drainville :

Oui. Alors, vous l'avez reçu, l'amendement pour 6.5, c'est ça?

La Présidente

(Mme Tremblay) : Oui, c'est déjà fait.

M. Drainville :

Très bien. Alors, on ne le voit pas. Quand on le verra, je vais pouvoir

le...

La Présidente

(Mme Tremblay) : Ça s'en vient, on va pouvoir l'afficher.

M. Drainville :

Voilà. Alors, Mme la Présidente, juste pour un petit peu de contexte pour

l'immense public qui suit ces très

intéressants travaux, la discussion que nous avions avec la députée de

Saint-Laurent partait du malheureux incident dont a été victime

Véronique Cloutier, donc, atteinte à sa vie privée, et, malheureusement, elle

n'a pas été informée ou elle l'a été

beaucoup trop tard du fait que des personnes avaient eu accès à ses

renseignements personnels.

La préoccupation de

la députée de Saint-Laurent, c'était de dire : Oui, mais comment est-ce

qu'on peut, à travers le projet de loi

n° 23, envoyer un message aux centres de services qui, lorsqu'ils sont

victimes d'une attaque, mettons, d'une cyberattaque, lorsqu'ils ont

connaissance que des personnes non autorisées ont eu accès à des renseignements

personnels... comment les sensibiliser au

fait qu'ils doivent, donc, les centres de services scolaires... doivent

informer les personnes qui ont été victimes, donc, de cette atteinte à

leur... au droit privé... au droit à la vie privée? Excusez-moi.

Donc,

je pense qu'avec l'amendement que nous allons déposer... je pense que ça répond

à la préoccupation, sans créer une difficulté que nous avions évoquée dans nos

discussions avec la députée de Saint-Laurent. Alors, j'y vais.

Article

Article 6.5 de la

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du

Sport : Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 6.5 de la

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, proposé par

l'article 61 du projet de loi tel

qu'amendé, la phrase suivante : «Ces règles prévoient notamment

l'encadrement applicable à la collecte, à la conservation et à la

destruction de ces renseignements, y compris les informations qui doivent être

fournies aux personnes concernées par les renseignements personnels et l'avis

qui doit être transmis à la personne dont un renseignement personnel est

concerné par un incident de confidentialité.»

Donc, si on lit

l'amendement au complet, donc, ça vous donnerait l'idée générale, le texte de

la disposition dans son ensemble, en incluant l'amendement. Donc,

article 6.5 de la

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du

Sport tel que modifié :

«6.5. Le ministre

définit des règles encadrant la gouvernance des renseignements hébergés dans le

système de dépôt et de communication de

renseignements. Ces règles prévoient notamment l'encadrement applicable à la

collecte, à la conservation et à la destruction de ces renseignements, y

compris les informations qui doivent être fournies aux personnes concernées par les renseignements personnels et l'avis qui

doit être transmis à la personne dont un renseignement personnel est

concerné par un incident de confidentialité.

«Il transmet une

copie de ces règles à la Commission d'accès à l'information.»

Alors, Mme la

Présidente, les spécialistes de la loi d'accès qui nous écoutent auront noté

que nous utilisons, dans cette disposition, le libellé... enfin, les termes qui

sont utilisés à l'article 63.8 de la loi d'accès. La raison pour laquelle

nous ne faisons pas directement référence à la loi d'accès, c'est pour éviter,

Mme la Présidente, que quelqu'un qui lirait la loi — présumément adoptée — se

dise : Ah! ils font référence spécifiquement et explicitement à la loi

d'accès, à cette disposition, c'est donc dire que, dans le reste du projet de

loi, la loi d'accès ne s'applique pas. C'est le vieux principe, Mme la

Présidente, à l'effet que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Alors

là, on veut éviter que les éventuels usagers de cette loi se disent : Ah!

Ha! la loi d'accès ne s'applique pas, alors qu'on dit depuis le début que la

loi d'accès s'applique. Alors, pour éviter cette mauvaise interprétation, on

reprend, je dirais, l'essence de la disposition 63.8 de la loi d'accès et

on l'insère dans notre projet de loi, mais sans dire : Cette disposition,

c'est celle de la loi d'accès, parce qu'on

ne veut pas que les gens pensent que la loi d'accès ne s'applique que dans ce

cas-ci. Je pense avoir été clair, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Mme la députée de Saint-Laurent, est-ce que...

Mme Rizqy : Donnez-moi une seconde,

je veux juste être sûre qu'on a le bon amendement. Moi, je pense que j'ai

le bon, là. O.K., d'accord.

Oui.

Effectivement, hier, on s'est parlé, le ministre et moi, avec les équipes de

juristes. Moi, ma compréhension, ici,

c'est qu'effectivement il ne faut pas qu'il y ait non plus de redondance et que

ce soit mal interprété. Donc, pour ceux qui nous écoutent, présentement,

une fois adopté le projet de loi, avec cette disposition, la personne devra

recevoir, effectivement, des renseignements,

mais aussi une... comment, au fond, qu'elle serait supposée recevoir une notification

une fois qu'il y a un incident de confidentialité.

pense que le ministre... Évidemment, on ne pourra pas... je pense qu'on est

allé au bout de la réflexion ici, là. Je

crois qu'en fait, par la suite, une fois qu'on va arriver, probablement, dans

les mesures transitoires ou juste avant, tout ce qui est le côté pédagogie,

autant au niveau des organismes mais aussi des individus, il sera important

qu'il soit, à ce moment-là... je ne

veux pas dire le terme «adressé», donc je vais dire «réglé», parce

qu'«adressé», c'est un anglicisme, hein?

Mme Rizqy : Merci, M. le ministre.

Alors, qu'on règle cette partie-là un peu plus tard dans nos discussions. Mais,

sinon, je remercie le ministre. Et merci, Me Martin, vous n'avez pas chômé,

comme d'habitude...

Mme Rizqy :

...et toute son équipe, en arrière, un immense merci. Je vois que...

M. Drainville :

...son équipe, mais toute l'équipe, hein, oui, je pense que c'est plus

approprié.

Mme Rizqy : Ah! Bien là, moi,

je... moi, j'ai donné du galon, là, comme...

M. Drainville :

Oui, oui.

Mme Rizqy : Non, mais... Bien

non, mais merci, sincèrement. Merci aussi pour les explications que vous nous

avez offertes. Donc, oui, moi, ça complète.

La Présidente (Mme Tremblay) : Parfait.

Donc, l'amendement, là, c'est adopté?

Mme Rizqy : L'amendement?

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui.

L'amendement, c'est adopté, oui. C'est bon? Donc, c'est adopté?

M. Drainville : ...approuvé,

n'est-ce pas?

La Présidente (Mme Tremblay) : Non,

«adopté». Les amendements, c'est «adopté». Puis, quand on est à l'article, là,

on approuve puis on va venir, au final, adopter le 61.

M. Drainville :

Ah! Oh «boy»! O.K. Ah! là, vous

atteignez un niveau de sophistication très grand, Mme la Présidente. O.K.

Alors, les amendements sont adoptés, les articles sont approuvés.

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui.

M. Drainville : ...et le grand

article 61, lui, sera éventuellement adopté?

La Présidente (Mme Tremblay) : Adopté.

M. Drainville : Ah là là! C'est

très bien, Mme la Présidente, on vous suit, on vous comprend.

La Présidente (Mme Tremblay) : Parfait.

M. Drainville : Alors donc...

La Présidente (Mme Tremblay) : Ça

nous amène...

M. Drainville : On

irait, à ce moment-là... ça devrait nous permettre, Mme la Présidente, de

disposer de 10.1... enfin, de l'amendement, de... oui, 6.10.1, pardonnez-moi,

puisque l'amendement que nous venons d'approuver était en réponse à

la... aux préoccupations exprimées par la députée de Saint-Laurent lorsque nous

avons discuté de 6.10.1.

La Présidente (Mme Tremblay) :

...voulez l'adopter, le 6.10.1, ou vous voulez le...

M. Drainville : Bien, oui,

bien, on aimerait ça.

La Présidente (Mme Tremblay) : Parfait.

Juste signifier que, pour la députée, là, de Saint-Laurent, là, elle n'a plus

de temps de parole, au niveau de 6.10.1, pour intervenir.

M. Drainville : ...Mme la

Présidente, je peux lui donner un petit peu de temps pour qu'elle puisse nous

dire si elle est d'accord pour qu'on l'adopte, là.

La Présidente (Mme Tremblay) : Est-ce

que cinq minutes, ça...

La Présidente (Mme Tremblay) : Amplement?

Donc, il y a consentement?

Mme Rizqy : ...préalables et de

discussions préalables.

La Présidente (Mme Tremblay) : Donc,

il y a consentement pour cinq minutes?

La Présidente (Mme Tremblay) :

C'est parfait. Donc, la parole est à vous.

Mme Rizqy : Pour l'amendement?

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui...

(panne de son) ...traite présentement.

Mme Rizqy :

Donnez-moi une seconde, là.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Est-ce qu'on peut l'afficher? Oui? Parfait, on

va pouvoir aussi, là, l'afficher à l'écran

Mme Rizqy :

...c'est beau, madame, on va l'approuver.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Parfait. Donc, adopté...

Mme Rizqy :

Donc là, ce serait adopté.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Oui, c'est adopté, c'est un amendement. Donc, on

serait prêt à adopter. C'est bon? C'est bon

pour tout le monde? Donc, l'amendement 6.10.1 est adopté. Ça va maintenant

nous amener à 6.10. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Drainville : Oui, très bien. Alors,

61 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, de la

section suivante :

«6.10.

Un organisme qui détient un renseignement visé par une autorisation du

gestionnaire doit le