Cette réclamation se

fait par la délivrance d'un certificat de recouvrement, laquelle peut avoir

lieu à l'expiration du délai prévu au premier alinéa selon la situation

applicable. La délivrance d'un certificat de recouvrement permet au ministre

d'utiliser une voie plus expéditive et nécessitant moins de ressources qu'un

litige devant un tribunal civil. C'est un

article qui s'inspire notamment de

l'article 115.53 de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Commentaires

ou questions sur cet article? Nous allons poursuivre avec l'article 77.16.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. «77.16. Après la délivrance du certificat de

recouvrement, tout remboursement dû au

débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la

Loi sur l'administration fiscale, faire l'objet d'une retenue aux fins

du paiement du montant visé par ce certificat.

«Cette retenue interrompt

la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»

Le commentaire : le premier alinéa de cet

article permet au ministre du Revenu de procéder à la retenue de remboursements

fiscaux dus au débiteur à qui un certificat de recouvrement a été délivré afin

que ces sommes bénéficient plutôt au ministre de l'Environnement et de la Lutte

contre les changements climatiques.

L'ordre d'affectation de tels remboursements est

précisé dans le Règlement sur l'administration fiscale adopté en vertu de la

Loi sur l'administration fiscale.

Le deuxième alinéa précise quant à lui que cette

retenue interrompt la prescription de trois ans prévue à l'article 2925 du

Code civil pour le recouvrement d'une créance pécuniaire. L'interruption de la

prescription fait en sorte de faire recommencer ce délai à zéro. Cet

article

s'inspire notamment de l'article 115.54 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, la première question, donc, que j'aimerais poser au

ministre : Est-ce qu'à la lecture de cet

article on pourrait comprendre

qu'il pourrait y avoir des montants retenus supérieurs au montant dû?

M. Charette : Une retenue supérieure

au montant reçu?

M. Benjamin : Absolument, oui, au

montant... Oui. Voilà, c'est ça.

M. Charette : À moins de mal saisir

la question du collègue, non.

M. Benjamin : En fait, je voulais

savoir est-ce qu'on pourrait retenir un montant qui est supérieur à la somme

qui est due.

M. Benjamin : Non? Ça, ce n'est pas possible,

O.K. Quand...

Benjamin : Je suis désolé. Donc,

quand on parle du montant dû, à quoi fait-on référence précisément? Est-ce

qu'on fait référence à... Quand on parle du montant dû, à quoi fait-on

référence précisément?

Charette : Si on est au

pénal, c'est le montant qui a été confirmé par le tribunal suite à l'audition,

là, de la cause.

M. Benjamin : Et, à ce moment-là, si

on n'est pas au pénal, si on est dans le réglementaire...

M. Charette : Ce serait le montant

de la contravention tout simplement.

M. Charette : Oui, c'est vrai. Et

n'oublions pas, là, les articles qui ont été discutés hier. Il y a la

contravention elle-même, mais il peut, en plus de la contravention, y avoir une

ordonnance. Donc, le montant dû peut aussi faire référence, là, au coût associé

à l'ordonnance, là, qui a été confirmée.

M. Benjamin : Et, pour ce qui est de

l'hypothèque légale, à partir de quel moment rentrent en action les questions

de prise d'hypothèque légale par rapport à une somme qui est due?

M. Charette : Bien, en fait, je vais...

sans être juriste, c'est à partir du moment où il devient difficile — et,

si je fais erreur, là, les collègues

pourront me corriger — à partir du moment où il devient difficile de se faire payer le

coût qui est dû, où on devait... Et on le

dit dans un

article précédent... À partir du moment où il peut y avoir

présomption que le fautif tente d'échapper au paiement de la peine,

c'est là où il peut y avoir une prise au niveau de l'hypothèque. Et on

précisait dans les articles précédents également quel serait le rang du... au

niveau, là, si jamais le débiteur avait plusieurs créances, on vient préciser

aussi le rang en fonction du moment où l'inscription légale est accordée.

M. Benjamin : Et, en termes de délai

dans le temps, est-ce que c'est un an, est-ce que c'est six mois, est-ce que

c'est deux ans après que cette somme-là n'a pas été capable... on n'a pas été

capable de percevoir cette somme-là qu'il y a prise d'hypothèque...

M. Charette : Avant d'imposer...

M. Benjamin : ...d'imposer

l'hypothèque légale?

Charette : En fait, dès qu'il y a constatation du défaut de paiement,

c'est une option qui peut être retenue. Ce n'est pas automatique que c'est

celle-ci qui sera forcément retenue, mais la possibilité est là, là, dès que le

défaut de paiement est constaté.

M. Benjamin :

Parfait. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet

article? Non? Donc, nous poursuivons avec l'article 77.17.

M. Charette :

Merci, Mme la présidente. «77.17. Sur dépôt du certificat de recouvrement au

greffe du tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive

qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un

jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.»

Le commentaire :

cet

article prévoit que, si le débiteur d'une somme due au ministère omet de la

lui payer, ce dernier peut déposer le

certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, c'est-à-dire la Cour du Québec, si la somme est inférieure

à 85 000 $, ou la Cour supérieure, si la somme réclamée y est égale

ou supérieure. Ce dépôt équivaudra alors à

un jugement, ce qui permet par la suite d'entreprendre des procédures

d'exécution forcées du paiement, notamment par la saisie des biens ou

des revenues du débiteur selon les règles prévues au Code de procédure civile.

C'est un

article qui s'inspire également de l'article 115.55 de la

Loi sur

la qualité de l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : Oui. Merci, M.

le ministre. Donc, y a-t-il des commentaires ou questions sur

l'article 77.17? Donc, nous poursuivons avec l'article 77.18.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. «77.18. Le débiteur est tenu au paiement de frais de

recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par

règlement, selon le montant qui y est prévu.»

Commentaire. Cet

article permet au ministre de prendre un règlement fixant des frais de

recouvrement que le débiteur sera tenu de rembourser au ministre. Il pourrait

s'agir, par exemple, de frais liés à une poursuite en justice. Cet

article

s'inspire notamment de l'article 115.56 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Commentaires?

M. le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Pour ce qui est des frais de recouvrement, bon, je

comprends que, là, c'est par règlement que le ministre aura à statuer, donc,

mais puisque c'est une expérience... En fait, hier, je me rappelle, à une des

questions que je posais, hier, à Me Delisle, il nous disait qu'il y a des

modalités d'application de plusieurs règlements de cet ordre-là au niveau du

ministère de l'Environnement. Est-ce que vous pouvez nous donner un échantillon

de quoi ça a l'air, les frais de recouvrement, au ministère de l'Environnement

pour des...

M. Charette :

Oui. En fait, peut-être pas à l'instant même, mais on peut se donner le temps,

là, de vous trouver la réponse. Mais, comme je le mentionnais dans le commentaire,

il y a effectivement un équivalent au niveau de la LQE, donc, oui, il y a une

expérience, là, qui peut être partagée. On inscrit la demande et on pourra vous

revenir. Et d'ailleurs il est possible, à travers les séries de demandes qui

sont formulées, de les déposer directement auprès du secrétariat. Donc, c'est

des informations, là, que vous aurez aussi sous la main, là, pour votre propre

gouverne.

M. Benjamin :

Merci. Bien, merci, M. le ministre. Quand on dit, dans cet article-là, à la

fin, «selon le montant qui est prévu», est-ce que ça voudrait dire que les

frais de recouvrement peuvent différer d'un montant à un autre?

M. Charette :

Bien, c'est-à-dire, c'est le règlement qui va déterminer justement ces

montants-là. Dans le cadre de la LCPN qu'on est en train de modifier, le règlement,

vous le comprendrez, n'est pas encore rédigé, n'est pas encore en vigueur, mais

ce sont toutes des sommes qui sont précisées ou les possibilités sont précisées

dans le règlement.

M. Benjamin :

Parfait, merci.

Présidente (Mme Grondin) : D'autres

commentaires ou questions sur l'article 77.18? Nous allons donc poursuivre

avec l'article suivant, 77.19.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Donc : «77.19. Le ministre peut, par entente,

déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se

rapportant au recouvrement d'un montant dû en vertu de la présente loi ou de

ses règlements.»

Le commentaire :

cet

article permet au ministre de conclure une entente avec un autre ministère

ou avec un organisme afin de lui déléguer les pouvoirs liés au recouvrement

d'une somme due. C'est un autre

article qui s'inspire de l'article 115.57

de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Ici, «peut [...] déléguer à un autre ministère ou à un organisme»,

est-ce que le ministre a des ministères ou des organismes en tête qu'il

pourrait partager avec nous?

M. Charette :

Pour le moment... En fait, on s'ouvre une possibilité. Pour le moment, c'est

uniquement le ministère, là, qui se garde de faire respecter cette modalité-là.

Donc, on ouvre une possibilité avec l'article. Ça pourrait être tantôt, par

exemple, le ministère de l'Emploi, ça pourrait être un autre organisme, mais il

n'y a pas de cas que je pourrais vous partager, à ce moment-ci, là, d'exemple

où une entente a été conclue avec un autre ministère pour cette modalité-là en

particulier.

M. Benjamin : Donc, vous gardez

cette fenêtre ouverte, mais tout en précisant que... Est-ce que c'est votre

intention d'aller de l'avant dans ce genre de pratique?

M. Charette : Comme je vous mentionnais,

on n'a pas d'expérience, actuellement, là, qui nous le permettait, mais je

m'informe.

M. Charette : En fait, on ne propose

pas l'article dans une fin particulière, mais l'autre scénario qui pourrait se

présenter... On pourrait demander au ministère du Revenu de récupérer une

créance auprès d'un citoyen. Mais on ne fait pas ou on ne propose pas l'article

pour une fin définie ou particulière. C'est une possibilité qu'on s'était

donnée au niveau de la LQE qu'on va se donner également, là, au niveau de la

LCPN.

M. Benjamin : Est-ce qu'à ce

moment-là, comme vous invoquez le ministère du Revenu, est-ce que le ministère du Revenu actuellement a ces genres de

pratiques avec d'autres ministères, c'est-à-dire agit comme sous-traitant

pour faire du recouvrement?

M. Charette : En fait, ça ne relève

pas de notre ministère directement, mais il a certainement la possibilité de le faire, mais on n'est pas en mesure et je ne

suis pas en mesure de vous confirmer s'il y a d'autres... ou s'il y a des

ententes entre le ministère du Revenu et d'autres ministères pour procéder à

des recouvrements. Je ne voudrais pas vous induire en erreur.

M. Benjamin : Et, je ne sais pas, je

pense, à moins que je me trompe, Revenu Québec n'est plus un ministère, c'est

une agence, je crois.

M. Charette : En fait, l'article

lui-même parle de ministère mais également de tout organisme, donc, peu importe

le statut de l'organisme, on a quand même un spectre assez large. Ça peut être

tantôt un ministère ou un organisme qui pourrait s'acquitter, là, de ce

mandat-là ou de cette collaboration-là.

M. Benjamin : Prévenir valant

toujours mieux que guérir, M. le ministre, advenant que vous décidez ou un de

vos successeurs à ce poste-là décide d'y aller de l'avant avec une entente,

alors quelles sont les balises qui seront mises en place? Parce que vous

comprendrez que Revenu Québec, sa principale responsabilité, c'est au niveau de

la

Loi sur l'impôt. Quelles sont les balises qui sont mises en place, à ce

moment-là, pour s'assurer de l'étanchéité, donc, de ce mandat-là par rapport au

grand mandat ou au mandat principal de Revenu Québec?

M. Charette : Bien, en fait, si on

se limite uniquement à 77.19, on peut tout de même avoir en tête ce que l'on a évoqué, là, précédemment, notamment à 77.18 et

même dans les articles que l'on a abordés hier. Il y a une réglementation

qui va en découler. Mais ce que l'on mentionne... On se réfère au Code de

procédure civile, tantôt, on se réfère tantôt également à la loi au niveau de

l'administration fiscale. Donc, ce sont des éléments qui sont déjà très bien

balisés.

Donc, si le ministère du Revenu aurait ou obtient un mandat de cette nature-là pour le ministère de l'Environnement, il aura un

code de conduite, en quelque sorte, si je peux m'exprimer ainsi, à respecter.

La Présidente (Mme Grondin) :

Y a-t-il d'autres commentaires ou questions? Donc, nous avons couvert l'ensemble des articles de l'article 40. Je

dois vérifier si vous êtes en accord avec les intitulés. Donc, il y en a deux

dans cette section-là : Dispositions pénales et Réclamation et

recouvrement . Mme la secrétaire, on vote sur les intitulés? Non? Tout

simplement...

La Secrétaire : ...s'il y a

des commentaires.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur les

intitulés? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de... M. le député de Viau.

M. Benjamin : Oui, donc... ah!

non, c'est bon. C'est bon, c'est correct. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : C'est bon? Parfait. Donc, je vais procéder

à la mise aux voix de l'article 40. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. Veuillez répondre pour, contre ou abstention. M. Charette

(Deux-Montagnes)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire : M. Kelley

(Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Abstention.

La Secrétaire : M. Benjamin

(Viau) pour Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

Mme Ghazal : Abstention.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : Et Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :

Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. Nous poursuivons avec la

section V, Réclamation et ... Non, ça, c'est fait. Je suis désolée.

Donc, avec l'article 41, évidemment. M. le ministre.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Donc, plus bref au niveau de ces lectures : 41. Les

titres VI et VII de cette loi, comprenant les articles 78 à 93, sont

abrogés.

Commentaire tout aussi simple, cette

modification est technique puisqu'il s'agit d'abroger des dispositions

modificatives, des dispositions transitoires ou des dispositions finales qui

n'ont plus d'effet.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article?

Non? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 41.

La Secrétaire :

M. Charette (Deux-Montagnes)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau) pour Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

M. Benjamin :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau :

Abstention.

La Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 41

est adopté.

L'article 42. M. le ministre.

M. Charette :

Merci. Tout aussi simple, et en vous précisant qu'on introduirait un 42.1,

42.2, 42.3 et 42.4, par la suite, de nouveaux amendements. Mais pour ce qui est

du 42 lui-même : 42. L'annexe de cette loi est abrogée.

Le commentaire :

cette modification est technique puisqu'il s'agit d'abroger une liste de

projets qui a été désignée en aire protégée depuis l'adoption de la loi

initiale.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Merci, M. le ministre. Commentaires

ou questions sur cet article? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 42.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Charette (Deux-Montagnes)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau) pour Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

M. Benjamin :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau :

Abstention.

La Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 42 est adopté. M. le ministre, vous souhaitez déposer un amendement qui introduit un

article

qui est l'article 40.1.

Présidente (Mme Grondin) : 42.1, effectivement. Donc, je vous

invite à en faire la lecture.

M. Charette :

C'est bien gentil. Peut-être pour l'information ou pour le bénéfice de tous,

pour les prochains articles, on peut aussi bénéficier des conseils des légistes

du MFFP, étant donné, là, qu'on touche un nouveau volet du projet de loi, et je

les remercie d'ailleurs de leur présence.

Donc, 42.1. Insérer,

après l'article 42 du projet de loi, l'article suivant : 42.1.

L'article 14 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

est modifié par le remplacement de «[...] en écosystèmes forestiers

exceptionnels» par «, en écosystèmes forestiers exceptionnels ou en milieux

humides d'intérêt».

Le commentaire :

c'est un

article qui apporte une modification de concordance à l'article 14

de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en raison des dispositions

introduites aux articles 35.1 à 35.5 de cette loi relatifs aux milieux

humides d'intérêt.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. Commentaires sur cet amendement? Je vais donc procéder à sa mise aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Charette (Deux-Montagnes)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire :

M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Abstention.

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau) pour Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal : Abstention.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : Et

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement qui introduit l'article 42.1 est

adopté. M. le ministre, vous proposez un autre amendement.

M. Charette : Pour 42.2. Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. Je vous invite à faire la

lecture, s'il vous plaît.

M. Charette : C'est bien

gentil. Insérer, après l'article 42.1 du projet de loi tel qu'amendé,

l'article suivant :

42.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 35, de la

section suivante :

«Milieux humides d'intérêt.»

Est-ce que nous y allons par sous-section dans

le cas présent ou je fais la lecture intégrale?

Présidente (Mme Grondin) : Je ferais la lecture au complet, et nous pourrions revenir par la

suite, commentaires pour chaque paragraphe ou alinéa.

M. Charette : Parfait. Sans

problème.

«35.1. Le ministre peut, en vertu de protéger

des forêts humides de haute valeur écologique ou de grande importance pour le

maintien de la diversité biologique, les désigner à

titre de milieux humides

d'intérêt.

«Ceux-ci sont délimités par le ministre avec

l'accord du ministre responsable de la tenue du registre des aires protégées

constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

«35.2. Le ministre fait publier un avis de la

désignation d'un milieu humide d'intérêt à la Gazette officielle du Québec et

sur le site Internet du ministère.

«Les milieux humides d'intérêt sont définis et

indiqués au plan d'affectation des terres prévu à la

Loi sur les terres du

domaine de l'État.

«35.3. Le

ministre peut apporter toute modification qu'il juge nécessaire pour corriger

une erreur, une imprécision ou une autre incongruité survenue dans la

délimitation d'un milieu humide d'intérêt.

«Il peut également modifier les limites du

territoire d'un milieu humide d'intérêt ou révoquer son statut si le territoire ne présente plus, sur les plans

écologiques ou de la diversité biologique, l'intérêt de protection initial.

Toutefois, lorsque le milieu humide

d'intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à

la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, il doit préalablement

obtenir l'accord du ministre responsable de la tenue de ce registre.

«35.4. Le ministre tient à jour une liste des

milieux humides d'intérêt qu'il a désignés.

«Cette liste est publiée sur le site Internet du

ministère et contient notamment les informations suivantes :

«1° le numéro attribué au milieu humide

d'intérêt;

«2° le numéro de l'unité d'aménagement où est

localisé le milieu humide d'intérêt;

«3° les coordonnées

géographiques et la superficie du milieu humide d'intérêt.

«La délimitation géographique d'un milieu humide

d'intérêt doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles

sur le site Internet du ministère.

«35.5. Les activités d'aménagement forestier

sont interdites sur le territoire d'un milieu humide d'intérêt.

«Le ministre peut cependant autoriser une

activité d'aménagement forestier aux conditions qu'il détermine, s'il l'estime

opportun et si cette activité n'est pas susceptible de porter atteinte au

maintien de la valeur écologique du milieu

humide d'intérêt ou de sa diversité biologique. Toutefois, lorsque le milieu

humide d'intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation

du patrimoine naturel, le ministre doit préalablement consulter le

ministre responsable de la tenue de ce registre et obtenir son avis sur

l'impact de l'activité envisagée.»

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. Donc, ce

que je vous propose, c'est de prendre vos commentaires, questions,

interventions,

article par article. Ça vous convient?

M. Benjamin : Parfaitement, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, l'article 35.1, y a-t-il des

interventions? M. le député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour ce qui est des... À la première ligne

de 35.1, donc, quand on parle des forêts humides à haute valeur

écologique, est-ce que le ministre peut nous préciser comment on statue la

haute valeur écologique?

M. Charette : Avec le consentement,

je vous parlais d'une nouvelle expertise, là, qui est présente avec nous

aujourd'hui, on pourrait leur laisser la parole, là, pour des questions plus

techniques de cette nature-là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, y a-t-il consentement?

M. Benjamin : Consentement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui. Madame, je vous invite à vous présenter, s'il

vous plaît.

Mme Rivest

(Marilou) : Oui. Marilou

Rivest, légiste. Donc, la valeur écologique, là, c'est une... En fait, il y

a plusieurs composantes à la valeur écologique. Donc, c'est des calculs que les

biologistes font. Ils prennent en considération les différentes composantes,

puis ils arrivent à la fin avec une note, si on veut, globale de la valeur.

Donc, je ne pourrais pas vous dire, là, exactement, c'est quoi les composantes,

mais on va avoir notamment, là, la biodiversité qui va rentrer, là, dans le

calcul, là, de la valeur écologique.

M. Benjamin : Et ce calcul-là est

opéré par des biologistes qui sont fonctionnaires du ministère?

Mme Rivest

(Marilou) : Bien, j'ai dit

biologistes, mais ça peut être aussi des ingénieurs, là, qualifiés, là,

forestiers, tout ça, là, qui ont les compétences et les connaissances, là, pour

évaluer cette valeur-là spécifique au domaine forestier.

M. Benjamin : Et est-ce qu'on parle,

à ce moment-là, de personnes qui sont des fonctionnaires du ministère de

l'Environnement, à ce moment-là, qui font...

Mme Rivest (Marilou) : Oui, tout à

fait.

M. Benjamin : Et est-ce qu'il peut

arriver qu'au niveau de l'évaluation des hautes valeurs écologiques que vous

puissiez faire appel à une expertise ou à des expertises externes aussi pour

faire cette évaluation-là?

Mme Rivest (Marilou) : Je ne

pourrais pas répondre à 100 %, là, avec certitude à votre question, mais

je suis pas mal, quand même, certaine, là, qu'au MFFP, là, ils détiennent

l'expertise, là, pour faire ces évaluations-là.

Benjamin : Et quelle est la différence — merci pour vos réponses — quelle est la différence entre «de

haute valeur» ou «de grande importance» dans le contexte de cet

article que

nous avons à étudier ici?

Mme Rivest (Marilou) : En fait, là,

on note la haute valeur écologique et le maintien de la biodiversité, là, à la

première phrase. Dans le fond, la biodiversité, c'est une composante de la

valeur écologique, donc ça fait

partie des éléments qui sont pris en compte

pour calculer la valeur écologique. Donc, un milieu humide, une forêt humide

pourrait présenter des caractéristiques importantes pour le maintien de la

biodiversité, mais ne pas détenir les autres caractéristiques ou les autres

composantes qui en fait un milieu, là, de haute valeur écologique, donc c'est

pourquoi on a mis les deux notions, là, dans la première phrase.

M. Benjamin : Alors, à ce moment-là,

quand ça ne détient pas cette valeur-là, ça devient de grande importance,

est-ce que c'est ce que je comprends? O.K. Quand est-ce que c'est de grande

importance? Parce que là ça dit...

Mme Rivest

(Marilou) : Peut-être que j'ai mal saisi votre question.

M. Benjamin : Oui, parce que ça

dit : «Le ministre [...], en vue de protéger les forêts humides de haute

valeur ou de grande importance...» Donc, je comprends qu'à ce moment-là haute

valeur n'est pas nécessairement de grande importance. Et quand est-ce que c'est

haute valeur et quand est-ce que c'est de grande importance?

Mme Rivest

(Marilou) : Ce qu'on vise, dans le fond, c'est de protéger une forêt

humide qui représente une grande importance

pour le maintien de la biodiversité ou de protéger une forêt humide qui

présente une haute valeur écologique.

M. Benjamin : Parfait. Merci, merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires ou questions sur

l'article 35.1? Donc, nous allons poursuivre avec l'article 35.2. Y

a-t-il des commentaires ou questions?

M. Benjamin : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Bien, en fait, c'est

une question que j'aurais dû poser à 35.1, mais, tout compte fait, je pense que

je peux la poser aussi à 35.2. Quand on dit que «le ministre fait publier»,

est-ce qu'on parle ici du ministre de l'Environnement ou du ministre responsable

de la tenue d'un registre?

Charette :

L'article que l'on étudie fait référence, là, autant à

35.1, 35.2 et subséquents au ministre du MFFP.

M. Benjamin : O.K., parfait. «Un

avis de la désignation d'un milieu humide d'intérêt à la Gazette officielle

[...] et sur le site Internet du ministère.» Est-ce qu'il est question de

délais, est-ce qu'il y a des délais, il y a des délais pour lesquels le

ministre doit publier cet avis-là ou, du moins, c'est dans combien de temps? À

moins que ce soit dans un

article qu'on aura à regarder, mais j'aimerais savoir

c'est quoi, les délais?

M. Benjamin : Oui. Merci. D'accord.

Mme Rivest (Marilou) : En fait, là,

présentement il y a des projets de MHI qui ont été désignés. Donc, dans un

premier temps, avec l'adoption de la loi, le ministre des Forêts va faire une

première vague de désignations annuelles et, par la suite, là, à chaque année,

il recevra les propositions de désignations et pourra procéder, là, à la

publication de l'avis qui... en fait, des MHI, là, formellement désignés en

vertu de la loi. Donc, il n'y a pas de délai spécifique, là, outre que ce sera

des désignations par vagues annuelles.

M. Benjamin : Et je comprends...

Vous me dites que c'est le ministre des Forêts qui fait cette désignation-là?

Mme Rivest (Marilou) : Exactement,

avec l'accord du ministre de l'Environnement.

M. Benjamin : Et M. le ministre,

quel est votre rôle? C'est d'attester une désignation, c'est de reconnaître une

désignation? Donc, moi, je pensais... Moi, je voyais beaucoup plus grand que,

c'est-à-dire, participant à la désignation. Donc, vous ne faites qu'attester la

désignation?

M. Charette : En fait, la collègue

l'a mentionné, c'est un travail qui se fait en collaboration, naturellement. On

est réellement sur des articles qui abordent la responsabilité ou les

possibilités qui sont offertes au MFFP, mais ça n'enlève pas le rôle du

ministère de l'Environnement, là, dans cette démarche-là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Donc, y a-t-il d'autres commentaires sur

l'article 35.2? Nous allons poursuivre avec l'article 35.3. Donc, y

a-t-il des interventions? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Alors, en fait, la

question, normalement, c'est... Puisque cette désignation-là, donc, ne relève

pas du ministre de l'Environnement, ne relève pas de vous, mais, par contre,

les modifications relèvent de vous, c'est vous qui pouvez apporter une modification.

C'est ce que je comprends?

Charette : En fait, on est

encore au niveau du MFFP à ce moment-ci. Donc, le ministre... on avait vu des

articles similaires, là, pour ce qui est des aires protégées. Lorsqu'une erreur

qui est décelée, lorsqu'il y a une imprécision, une incongruité, il y a la possibilité, naturellement, de la corriger. Donc,

on revient au même principe, là, qui a été abordé, là, dans des articles

précédents, mais pour le MELCC, alors que, là, on parle d'une possibilité

offerte au ministre du MFFP.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va, M. le député? Oui.

La Présidente (Mme

Grondin) : D'autres commentaires? Nous continuons avec

l'article 35.4. Y a-t-il des interventions? Donc, nous pouvons passer à

l'article 35.5. Commentaires ou questions?

La Présidente (Mme

Grondin) : 35.5.

Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Oui, j'aurais une intervention. Au deuxième paragraphe, «le

ministre peut cependant autoriser une activité d'aménagement forestier aux

conditions qu'il détermine, s'il l'estime opportun», c'est assez complexe. Il

n'arrive pas souvent de voir dans les articles, dans le cadre de projet de loi,

ces deux groupes de mots associés, donc, «aux conditions qu'il détermine, s'il

l'estime opportun».

J'aimerais entendre le ministre sur ça. Donc,

quelles sont les conditions que vous pourrez déterminer, à ce moment-là, qui

pourrait expliquer que vous autorisiez une activité d'aménagement forestier?

M. Charette : Peut-être juste une

petite précision, on est encore à référer au ministre du MFFP et non pas au

ministre de l'Environnement, et la distinction qu'il est important de faire,

c'est qu'on n'est pas en aire protégée non plus. Donc, il ne faut pas confondre

la latitude, là, qui serait offerte et beaucoup plus restreinte si on était au

niveau des aires protégées. Mais, pour vous donner un exemple bien bien précis,

ce pourrait être au niveau de la largeur d'un chemin forestier, par exemple, à

titre d'exemple.

M. Benjamin : O.K. Et «s'il l'estime

opportun», qu'est-ce qui pourrait être opportun à ce moment-là?

M. Charette : Selon le milieu qui

est concerné, et si on a un chemin forestier dont la largeur est insuffisante,

c'est là qu'on va voir si l'élargissement viendrait affecter la valeur

écologique du milieu humide d'intérêt, là, que l'on souhaite préserver. On

n'est pas en aire protégée, là, c'est important de faire la distinction. Donc,

on peut avoir des milieux humides d'intérêt qui sont reconnus, que l'on veut

préserver, sans que l'on soit, là, dans une aire protégée, là, en bonne et due

forme.

Benjamin : Merci, merci.

Question d'éclaircissement, M. le ministre. Donc, je suis toujours dans le

deuxième paragraphe du 35.5 qui commence par «le ministre». Or, vous me dites

qu'ici ça fait référence au ministre des Forêts?

Benjamin : O.K. Et ensuite,

dans le même paragraphe, vers la fin, «le ministre — toujours,

donc, je présume que ça fait toujours référence au ministre des

Forêts — doit

préalablement consulter le ministre responsable». Donc, là, on parle ici du

ministre des Ressources naturelles?

M. Charette : Non, bien, en fait,

juste une petite précision. Dans la première partie, on n'impliquait pas

forcément une aire protégée, mais, dans la seconde

partie que vous évoquez, là,

qui débute par «toutefois, lorsque le milieu humide d'intérêt est inscrit au

registre des aires protégées», c'est là où le ministre du MFFP doit consulter

le ministre responsable de la tenue du registre. On a discuté du registre des

aires protégées, là, il y a quelques articles de cela. Ce registre-là est au

ministère de l'Environnement. Donc, la deuxième référence au ministre

responsable, là, on parle du ministre de l'Environnement.

M. Benjamin : Donc, le deuxième

ministre, donc le ministre responsable de la tenue de ce registre, c'est le

ministre de l'Environnement?

M. Charette : Oui, en fait, le

ministre responsable de la tenue de ce registre, puis on parle du registre des

aires protégées.

M. Benjamin : Des aires protégées.

D'accord. Parfait. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Oui. D'autres commentaires

sur l'article 35.5? Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la

Présidente. J'ai une question, peut-être, plus générale. Dans le fond, dans la

loi, au début, avant l'amendement du ministre, on ne touchait pas à cette

loi-là, la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Et qu'est-ce

qui a fait qu'après le dépôt du projet de loi on trouvait que c'était important

d'aller toucher cette loi-là dans le cadre du projet de

loi sur les aires

protégées?

M. Charette :

En fait, c'est une bonne question, et, comme je le mentionnais, c'est une

nouvelle composante du projet de loi, d'où l'expertise renforcée, là, cet

après-midi, qui est avec nous. C'est que le projet de loi offrait de belles

opportunités de protection du territoire sans qu'on ne soit forcément et

uniquement en territoires d'aires protégées. Comme on l'invoquait, là, dans les

articles précédents, on va pouvoir reconnaître un milieu humide d'intérêt sans

que ce ne soit à l'intérieur d'une aire protégée directement. Donc, c'est une

possibilité de protection supplémentaire, là, qui est offerte. Le projet de loi

nous offrait cette possibilité-là.

Mme Ghazal : Et qu'est-ce qui fait...

Qu'est-ce qu'on faisait avant ces articles-là? Est-ce qu'avec... Est-ce que,

sans que ça soit dans la loi, le ministre ou, en tout cas, le gouvernement

avait déjà des milieux humides d'intérêt, une liste d'endroits, sauf que ce

n'était pas fait de façon... C'est-à-dire que ces pratiques-là qu'on met, ce

n'est pas des nouvelles pratiques qu'on instaure à partir d'aujourd'hui, là.

M. Charette : En fait, ce sont des

pratiques qui sont largement bonifiées. Ce qu'on m'indique... La pratique

courante, avant que ce projet de loi n'intervienne, était des protections

administratives, uniquement. Alors là, on parle d'une protection avec un statut

qui est plus important et, surtout, la possibilité, pour le public ou pour

toute personne intéressée, de faire un portrait de situations à travers un

registre dont... On s'inspire de celui pour les aires protégées. Donc, c'est

réellement un degré de protection supplémentaire avec une transparence encore

plus grande, là, pour les personnes ou parties prenantes qui pourraient

s'intéresser à ces questions-là.

Mme Ghazal : Juste pour comprendre,

ça veut dire quoi «administratives»? Là, ce n'est plus administratif, donc là

c'est rendu quoi?

M. Charette : En fait, je réitère, à

chacune des fois, que je ne suis pas juriste, mais avant c'était administratif,

alors que, là, c'est une protection légale en bonne et due forme. Mais si ma

réponse n'est pas exacte, vous avez le droit de me lancer pantoufles ou autres,

sans problème.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Rivest (Marilou) : En fait, là,

c'est que le MFFP travaille déjà, depuis quelques années, avec les intervenants

du milieu, là, à participer à la définition d'un milieu humide d'intérêt. Donc,

il y a eu déjà des travaux qui ont été faits avec les intervenants du milieu,

le ministère de l'Environnement, et il a déjà inscrit, dans ses plans d'aménagement forestier, des projets de

désignation de MHI. Donc, ces projets-là... Il n'y a pas d'activité, présentement,

qui est faite, là, par les intervenants du milieu, mais ce n'est pas une

protection qui bénéficie, là, de... En fait, ce n'est pas légal encore, là,

donc vu... Avec la loi, la protection va devenir vraiment légale, et le ministre

va pouvoir désigner, en bonne et due forme, les MHI et interdire les activités

d'aménagement de façon formelle.

Ghazal : Et quand le ministre

de la Faune, Forêt et Parcs, c'est ce qu'on comprend, fait ça — là,

peut-être qu'il y

a un article, j'essaie de regarder

dans les articles 35.1, 35.2 si on en parle — il y a un travail qui se fait avec le ministre de

l'Environnement obligatoirement ou... Peut-être que dans les articles qu'on va

voir, ça va être écrit explicitement.

Mme Rivest (Marilou) : En fait, vous

avez la référence, là, à l'article 35.1 : «Ceux-ci sont délimités par

le ministre avec l'accord du ministre responsable de la tenue du registre des

aires protégées...» Donc, ça, c'est le ministre de l'Environnement. Donc, le

MFFP reçoit les projets de désignation et, par la suite, là, consulte le ministre

de l'Environnement pour s'assurer que les projets puissent éventuellement être

inscrits au registre, là, des aires protégées. Donc, les projets se qualifient,

répondent à la définition d'aires protégées.

Mme Ghazal : Donc, il serait inscrit

dans «aires protégées», dans la catégorie «milieux humides d'intérêt», qui ne

sont pas aires protégées du point de vue de l'UICN, c'est ça?

Mme Rivest

(Marilou) : En fait,

l'objectif est vraiment de les inscrire au registre des aires protégées comme

des milieux humides d'intérêt. Donc, c'est une désignation, là, qui permet de

leur accorder cette protection, là, particulière.

Ghazal : Et est-ce que

ça rentrerait dans le fameux 17 % ou, d'ici 2030, ça va être un autre

pourcentage, là?

Charette : Ce sera possible,

effectivement, de comptabiliser ces territoires-là, mais pour le

cycle 2020‑2030. Ce n'est pas... ou, encore là, ça dépend si c'est une

aire protégée parce que le... Et vous remarquerez, Mme la Présidente, que c'est

un projet de loi formidable pour les exercices de diction. Vous vous souvenez à

quel point...

M. Charette : ...j'ai eu beaucoup de

difficulté avec l'UICN, mais là, j'apprends MHI, donc il se pourrait que

j'hésite aussi à prononcer le...

Ghazal : J'ai entendu MHI, mais j'ai... c'est quoi?

M. Charette :

Milieux humides d'intérêt. Donc, il se pourrait que ça sorte mal, mais c'est un

acronyme qui sera officialisé, là, avec le projet de loi.

Mme Ghazal :

Et donc, ça sera comptabilisé, mais d'ici le 31 décembre, on ne le

comptabilisera pas, même si le projet de loi est adopté avant.

M. Charette :

En fait, on ne pourra pas comptabiliser ce type d'aire... en fait, pas d'aire

protégée, mais ce type de protection là avant, naturellement, l'adoption, là,

du projet de loi.

Mme Ghazal :

O.K., merci.

Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet

article ou cet amendement, en fait, qui introduit quelques articles? Oui, Mme

la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Oui, pardon, merci. Parce que là, je posais des questions un peu plus

génériques, et là, ici, le ministre, donc, il peut, dans le 35.3, modifier...

s'il y a une erreur, là, ou une imprécision. Puis là, il peut aussi révoquer ce

statut-là. Donc... parce que je me rappelle qu'on a beaucoup eu cette

discussion-là pour les autres types d'aires protégées. Moi, j'essayais, avec

les amendements, de limiter cette possibilité-là de reculer, et on a discuté

longuement des raisons. Est-ce que... peut-être que c'est dans les articles

suivants où on explique c'est quoi... quels sont les critères qui font qu'un ministre peut révoquer et il

révoque unilatéralement. C'est lui seulement qui peut révoquer, il n'y a

personne... il n'est pas obligé de consulter personne de ça. Il faudrait que je

le relise au complet, là, pour voir.

M. Charette :

En fait, quand le milieu humide d'intérêt est dans une aire protégée, ce sont

toutes les modalités qui ont déjà été

discutées qui vont s'appliquer, c'est-à-dire on ne change pas la délimitation d'une aire

protégée de n'importe quelle façon. Là, on est plutôt sur un scénario où

le milieu humide d'intérêt ne serait pas forcément à l'intérieur d'une aire

protégée. Donc, c'est encadré. Oui, ça doit être justifié, mais on ne reprend

pas toutes les dispositions, là, qui étaient prévues pour une aire protégée.

Mme Ghazal :

Donc, un milieu humide d'intérêt, c'est un milieu humide d'intérêt à devenir

une aire protégée ou un milieu d'intérêt peut être une aire protégée de la

catégorie milieu humide d'intérêt. Comprenez-vous ce que je veux dire?

M. Charette :

En fait, il peut, et, encore là, vous pouvez me corriger à tout moment, là, il

peut dans une aire protégée — là, on serait en catégorie IV — mais

il peut ne pas être dans une aire protégée aussi. Mais à partir du moment où on

vient changer une aire protégée, toutes les dispositions que l'on a déjà adopté

dans les articles précédents continuent de s'appliquer, naturellement.

Mme Ghazal :

O.K. C'est juste que, quand je parlais de révoquer, le ministre a dit :

Mais ça, ce n'est pas une... il peut protéger une aire... un milieu humide

d'intérêt qui n'est pas encore une aire protégée. C'est ce que j'ai entendu que

le ministre dit, mais ce n'est pas ça que je lis.

M. Charette :

En fait, et je ne veux surtout pas induire la collègue en erreur, là, le choix

des mots peut être déterminant, mais ce n'est pas... Ce type de protection là

s'inscrirait dans la catégorie IV actuelle. Donc, ce n'est pas une

nouvelle catégorie. Mais, quand c'est une aire protégée, on ne peut pas en

modifier la superficie sans repasser par les procédures, là. Je ne me souviens

plus des articles, là, hein, 32, je pense, de mémoire. Donc, on s'y

conformerait aussi, cependant, et, encore là, si je ne suis pas suffisamment

clair, là, les gens du MFFP pourront prendre la relève, mais lorsque les

limites du territoire d'un milieu d'intérêt sont modifiées, on retrouve quand

même des précisions qui étaient aussi applicables aux aires protégées, tel

qu'on les présentait, c'est-à-dire si la diversité biologique qui constituait

son intérêt n'y est plus, si l'Intérêt de protection initial qui justifiait ce

statut-là de protection n'y est plus, c'est là où les changements peuvent

s'opérer.

Mme Ghazal :

O.K. En lisant le paragraphe, si ce MHI est dans le registre des aires

protégées, donc c'est une aire protégée comme telle, là, ça va prendre l'accord

du ministre de l'Environnement, c'est ce que je lis, et donc... et là, si ça

prend l'accord du ministre de l'Environnement, c'est là que tout ce qui est

dans je ne sais pas quel

article puis qu'on a voté... on a beaucoup discuté, va

être appliqué. Mais, si ce MHI n'est pas dans le registre... Et là je ne sais

pas pourquoi il peut ne pas être dans le registre. C'est qu'il y a une

réflexion? En tout cas...

M. Charette :

En fait, c'est qu'il n'est pas une aire protégée. Mais, dans ce cas-là, pourquoi

le MFFP serait amené à consulter le ministre de l'Environnement, c'est

justement pour que le ministre de l'Environnement puisse sonner l'alarme, au

besoin, en disant : Bien, écoutez, non, il y a encore la valeur initiale

ou, au contraire, on est du même avis, oui, on peut modifier, par exemple, la

délimitation, là, du territoire qui était initialement visé.

Mme Ghazal :

C'est parce que dans ce paragraphe-là, le 35.3 — il y a deux alinéas,

je pense, ou paragraphes, je ne le sais pas, mais il y a la première phrase

puis il y a la deuxième, bien, le deuxième paragraphe — donc :

«Il peut également modifier les limites — ça, c'est le ministre de la

Faune, Forêts, Parcs — du

territoire d'un milieu humide d'intérêt ou révoquer son statut si le territoire

ne présente plus, sur les plans écologiques ou de la diversité biologique,

l'intérêt de protection initial.» Il y a eu comme une modification qui fait que

c'est plus intéressant. «Toutefois, lorsque le milieu humide d'intérêt est

inscrit au registre des aires protégées», donc, à ce moment-là, il est dans la

catégorie IV, là, il doit consulter,

obtenir l'accord, donc, le ministre de l'Environnement, cette fois, a comme un

droit de veto, l'accord du ministre de l'Environnement, si oui ou non.

Et c'est à ce moment-là... Le ministre de l'Environnement, il va décider ça en

fonction de ce qu'on a déjà voté dans un autre article, 40...

M. Charette : Alors, je n'étais pas

certain de l'article, mais c'est l'article 41.

Mme Ghazal : ...de l'article 41

qui dit comment est-ce qu'il peut révoquer. Mais, si ce MHI n'est pas dans le

registre des aires protégées, là, c'est le ministre de la Faune, Forêts, Parcs

qui peut le révoquer selon le critère qui est écrit, puis il est le seul à le

décider. Et ce qui est écrit dans l'article 40 ne se...

M. Charette : À 41. En fait, non,

effectivement, lorsque ce n'est pas un territoire qui est protégé, inscrit au

registre des aires protégées, c'est là où le ministère, le MFFP, a une latitude

plus grande. Mais n'oublions pas que c'est le même MFFP qui, en vertu de sa

loi, a créé cette protection-là. Donc, c'est une protection légale qui est

quand même... qui est renforcée par rapport à la situation actuelle.

Mme Ghazal : Puis, pour les MHI,

pourquoi ce ne serait pas le ministre de l'Environnement qui s'occuperait de

tout ça du début jusqu'à la fin?

M. Charette : Parce qu'on est en

vertu de la loi du MFFP, on n'est pas forcément en aire protégée, on est en

milieu forestier, donc, c'est la loi qui relève, là, du MFFP et non pas du ministère

de l'Environnement.

Mme Ghazal : Et si, par exemple,

c'est le ministère de l'Environnement qui constate ou voit qu'il y a des

milieux humides d'intérêt et que ce serait intéressant, ils ne peuvent pas, de

leur propre chef, utiliser la même procédure que pour les autres aires

protégées qu'on a.

M. Charette : En fait, on pourrait effectivement

en faire une aire protégée, et c'est là où tout le processus de consultation,

là, qu'on a réitéré, là, dans les articles précédents, s'appliquerait, autant

au niveau des publications d'intérêt, consultations, et autres. Donc, il n'est

pas impossible que ce territoire-là devienne une aire protégée, mais ce n'est

pas la même procédure du tout, du tout. Le MFFP peut procéder, de par lui-même,

à la création d'un milieu humide d'intérêt. C'est une protection supplémentaire

en ce sens que ce milieu-là n'est pas forcément dans une aire protégée comme

telle. Cependant, s'il y avait des droits de coupe dans le territoire en

question, bien, le MHI, lui, serait protégé des droits de coupe. Donc, oui, la

coupe pourrait se faire dans l'environnement immédiat sans venir menacer cette

protection légale, là, qui est additionnée.

Mme Ghazal : Mais c'est écrit où,

dans la loi ou dans le projet de loi que, pour les MHI, c'est possible que ce

soit désigné par aire protégée par le ministre de l'Environnement?

M. Charette : En fait, vous le voyez,

à 35.5, le deuxième volet, là, justement la

partie que vous avez lue :

«Toutefois, lorsque le milieu humide d'intérêt est inscrit au registre des aires

protégées», c'est là où le MFFP ne pourrait pas intervenir seul, c'est là où le

ministre de l'Environnement intervient. Donc, c'est la partie, là, de l'article

que vous aviez évoquée, là, un petit peu plus tôt.

Mme Ghazal : Mais à 35.5.

M. Charette : 35.5, oui, dans la

deuxième partie, là, du paragraphe, à partir de «toutefois». En fait, c'est un

petit peu l'échange qu'on avait eu, le collègue de Viau et moi. Dans cette même

phrase là, on fait référence deux fois au nom ou au mot «ministre», la première

fois, c'est le ministre du MFFP, et la deuxième fois, étant donné qu'on pense ministre

responsable de la tenue du registre, là on parle du ministre de l'Environnement.

Mme Ghazal : Mais ma question, c'est...

Là ici, c'est parce que c'est le ministre de l'Environnement, qui est

responsable du registre, qui doit être consulté, si, par exemple, on veut qu'il

y ait une activité forestière, une activité en aménagement forestier. C'est ce

que je comprends. Et là il doit être consulté. Mais est-ce que le ministre de

l'Environnement peut dire : Dans ce milieu humide, dans une zone

forestière, il y a quelque chose d'intéressant là, c'est un milieu humide

d'intérêt, et donc il doit être désigné comme aire protégée de

catégorie IV ou c'est impossible que ce soit le ministre de

l'Environnement, le ministre de l'Environnement ne peut qu'être consulté si le

ministre de la Faune, Forêts et Parcs trouve qu'il y a un intérêt?

M. Charette : En fait, la question...

Présidente (Mme Grondin) : Merci, je vais... Vous voulez

terminer?

M. Charette : ...avec plaisir à la

reprise des travaux.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, merci beaucoup pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne

ses travaux au mardi 8 décembre, à 10 heures.

(Fin de la séance à 13 h 01)