Manitoba Hansard — 40 3 b065

40-3 b065

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 65 Government Bill Projet de loi 65 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 65 PROJET DE LOI 65 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Honourable Ms. Braun M me la ministre Braun First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Workers Compensation Act . The key changes are as follows. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur les accidents du travail . Les principaux changements prévus sont résumés ci-dessous. Claims suppression Under the current Act, it is an offence for an empl oyer to attempt to prevent a worker from making a claim for compensation. An employer also commits an offence i f he or she takes discriminatory action against a person for reporting such an attempt to the Workers Compensati on Board.

This Bill broadens those offences by h prohibiting an employer from taking discriminatory action against a person who exercises any right or carries out any duty under the Act; and h placing an onus on an employer who takes discriminatory action to prove that the action was unrelated to the worker making a claim or exercising a right or carrying out a duty under the Act. Intervention de l'employeur dans le processus d'indemnisation La loi actuelle interdit à l'employeur de tenter d' empêcher un employé de faire une demande d'indemnité.

Il lui est également interdit de prendre des mesures discriminatoires contre l'employé qui dénonce une telle pratique à l a Commission des accidents du travail. Le projet de loi étend la portée de ces infractions et h interdit à l'employeur de prendre des mesures discriminatoires contre un ouvrier qui exerce un droit ou exécute une fonction sous le régime de la loi; h oblige l'employeur à démontrer que les mesures qu'il a prises contre un ouvrier qui a exercé un droit ou exécuté une fonction sous le régime de la loi sont fondées sur d'autres raisons.

Prevention of workplace injury and illness A prevention committee of the board of directors of the Workers Compensation Board is established and its d uties are set out. As well, the Workers Compensation Boar d must undertake activities respecting the prevention of workplace injury and illness, and is required to ma intain separate accounts of the costs of those activities. Prévention Un comité de prévention du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail est constitué e t ses attributions sont prévues.

De plus, la Commission d oit se charger d'activités liées à la prévention des accid ents sur les lieux de travail et doit tenir une comptabilité distincte pour les dépenses au

titre de ces activités. Inspection authority The Workers Compensation Board is authorized to require documents to be produced, and to inspect workplaces , in connection with timely and safe return to work and to determine compliance with the Act generally. Pouvoirs d'enquête accrus La Commission des accidents du travail aura le pouv oir d'exiger la remise de documents et pourra inspecter les lieux de travail pour contrôler l'observation de la présente loi, de manière générale, et pour enquêter relativement aux questions de retour au travail sécuritaire et en te mps opportun.

Fines and administrative penalties Maximum fines for offences under the Act are increased to $5,000 for workers and $50,000 for others. Amendes et sanctions administratives L'amende maximale est portée à 5 000 $ pour un ouvri er et à 50 000 $ pour les autres personnes.

The administrative penalty provisions are expanded to cover h an employer's failure to produce documents required by the Workers Compensation Board to determine compliance with the Act; and h the unauthorized disclosure of information by employees of the Board and others who provide services under the Act. An appeal process for administrative penalties is a lso established.

Le champ d'application des sanctions administrative s est étendu pour couvrir : h le défaut pour un employeur de remettre les documents demandés par la Commission des accidents du travail en vue de contrôler l'observation de la loi; h la communication non autorisée de renseignements par des employés de la Commission et les autres personnes qui fournissent des services sous le régime de la loi. Un droit d'appel est également prévu relativement a ux sanctions administratives.

BILL 65 PROJET DE LOI 65 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "chief prevention officer" means the chief prevention officer appointed under

section 17.1 of The Workplace Safety and Health Act ; (« conseiller principal en prévention ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « conseiller principal en prévention » Le conseiller principal en prévention nommé en conformité avec l'article 17.1 de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . ("chief prevention officer") 3 Subsection 19(5) is amended by striking out "is subject to " and substituting" commits an offence and is subject to ". 3 Le paragraphe 19(5) est modifié par substitution, à « est passible », de « commet une infraction et est passible ». 1

Section 19.1 is replaced with the following: 4 L'ar ticle 19.1 est remplacé par ce qui suit : Discouraging worker from claiming compensation 19.1(1) No employer or person acting on behalf of an employer shall take any action that prevents or discourages or attempts to prevent or discourage a worker from applying for compensation, pursuing an application that has been made or receiving compensation under this Part.

Déconseiller à un ouvrier de demander une indemnité 19.1(1) Il est interdit aux employeurs et aux personnes qui agissent en leur nom de prendre quelq ue mesure que ce soit pour déconseiller à un ouvrier de demander une indemnité, de poursuivre une demande déjà faite ou de recevoir une indemnité sous le régi me de la présente partie, ou pour l'en empêcher ou pou r tenter de le lui déconseiller ou de l'en empêcher. No discriminatory action 19.1(2) No employer or person acting on behalf of an employer shall take or threaten to take discriminatory action against a person for (

a) reporting or attempting to report an alleged violation of subsection (1) to the board; or (

b) exercising any right or carrying out any duty in accordance with this Act or the regulations. Mesures discriminatoires 19.1(2) Il est interdit aux employeurs et aux personnes qui agissent en leur nom de prendre ou de menacer de prendre des mesures discriminatoires contre les personnes qui accomplissent les actes suivants :

a) soit signaler ou tenter de signaler à la Commission les cas où il y aurait violation du paragraphe (1);

b) soit exercer un droit ou exécuter des fonctions en conformité avec la présente loi ou ses règlements. Onus on employer 19.1(3) If, in a prosecution or other proceeding under this Act, it is established that discriminato ry action was taken against a person after he or she (

a) reported or attempted to report an alleged violation of subsection (1); or (

b) exercised any right or carried out any duty in accordance with this Act or the regulations; the employer is presumed to have taken the discriminatory action contrary to subsection (2). T he employer may rebut the presumption by showing that the action taken was not related to the conduct described in clause (

a) or (b). Fardeau de la preuve 19.1(3) L'employeur est présumé avoir enfreint le paragraphe (2) si, dans le cadre d'une poursuite ou d'une procédure sous le régime de la présente loi, il est établi que des mesures discriminatoires ont été prises à l'encontre d'une personne après qu'elle ait accompl i les actes suivants :

a) soit signaler ou tenter de signaler un cas où il y aurait eu violation du paragraphe (1);

b) soit exercer un droit ou exécuter une fonction en conformité avec la présente loi ou ses règlements. L'employeur peut toutefois réfuter cette présomption en démontrant que les mesures prises n'avaient pas rapport aux actes en question. Offence and administrative penalty 19.1(4) A person who contravenes this

section commits an offence and is subject to an administrative penalty under subsection 109.7(1). Infraction et sanction administrative 19.1(4) Quiconque contrevient au présent

article commet une infraction et est passible d'une sanctio n administrative visée au paragraphe 109.7(1). Meaning of "discriminatory action" 19.1(5) In this section, "discriminatory action" includes any act or omission by an employer or a person acting on behalf of an employer that adversely affects a worker's employment, including a transfer, demotion , layoff or termination.

Définition de « mesures discriminatoires » 19.1(5) Au présent article, « mesures discriminatoires » s'entend d'un acte ou d'une omission de l'employeur ou d'une personne agissant en son nom qui porte atteinte aux conditions d'emploi de l'ouvr ier, notamment une mutation, une rétrogradation, une mis e à pied ou un renvoi. 2

5 The following is added after

section 19.1: 5 Il est ajouté, après l'article 19.1, ce qui suit : Board may require notices 19.2 The board may require a person to post and keep posted in a conspicuous place on the person's premises any notices that the board considers necessary for the purposes of this Act. Affichage obligatoire des avis 19.2 La Commission peut ordonner à une personne d'afficher et de garder affichés dans un endroit bien en vue sur les lieux les avis qu'elle juge nécessaires à l'application de la présente loi. 6(1) Subsection 51.1(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " and investment of the accident fund " and substituting " , investment of the accident fund and prevention of workplace injury and illness "; and (

b) by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) plan for the prevention of workplace injury and illness. 6(1)

Le paragraphe 51.1(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « et le placement des fonds de la Caisse des accidents », de « , le placement des fonds de la Caisse des accidents et la prévention des lésions dans les lieux de travail »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) planifie la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail. 6(2) Subsection 51.1(2) is amended by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) a prevention committee. 6(2)

Le paragraphe 51.1(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) un comité de prévention. 6(3) The following is added after subsection 51.1(4): 6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 51.1(4), ce qui suit : Additional members of prevention committee 51.1(4.1) For the prevention committee, the following additional persons are also members: (

a) the deputy minister of the department over which the minister presides, or the deputy minister's designate; (

b) the chief prevention officer; (

c) a member representative of employers who is appointed by the minister after consultation with organizations representing employers; (

d) a member representative of workers who is appointed by the minister after consultation with organizations representing workers. Membres supplémentaires du comité de prévention 51.1(4.1) Les personnes qui suivent sont des membres supplémentaires du comité de prévention :

a) le sous-ministre du ministère relevant du ministre, ou son délégué;

b) le conseiller principal en prévention;

c) un représentant des employeurs nommé par le ministre après consultation avec les organismes représentant les employeurs;

d) un représentant des ouvriers nommé par le ministre après consultation avec les organismes représentant les ouvriers. 3

6(4) Subsection 51.1(5) is replaced with the following: 6(4)

Le paragraphe 51.1(5) est remplacé par ce qui suit : Remuneration for committee members 51.1(5) The Board of Directors may fix the remuneration of a member of the audit committee, th e investment committee or the prevention committee who is not a member of the Board of Directors. Rémunération des membres des comités 51.1(5) Le conseil d'administration peut fixer la rémunération des personnes qui n'en font pas

partie mais qui sont membres du comité de vérification, du comité de placement ou du comité de prévention. 6(5) The following is added after subsection 51.1(8): 6(5) Il est ajouté, après le paragraphe 51.1(8), ce qui suit : Functions of the prevention committee 51.1(9) The prevention committee must (

a) develop policy for the prevention of workplace injury and illness, including incentive programs, for the consideration of the Board of Directors; (

b) develop operating and capital budgets for prevention activities; (

c) regularly review and advise the Board of Directors about prevention activities under

section 54.1; (

d) ensure that the board has in place reasonable processes for coordinating its activities with those of the department and branch (as "department" and "branch" are defined in The Workplace Safety and Health Act) and the chief prevention officer; and (

e) review and evaluate strategic plans for prevention initiatives and make recommendations to the Board of Directors. Fonctions du comité de prévention 51.1(9) Le comité de prévention :

a) élabore des orientations en matière de prévention des lésions et des maladies professionnelles, comportant notamment des programmes incitatifs, en vue de leur examen par le conseil d'administration;

b) détermine le budget de fonctionnement et le budget d'investissement nécessaires aux activités de prévention;

c) examine régulièrement les activités de prévention visées à l'article 54.1 et fait des recommandations au conseil d'administration à cet égard;

d) veille à ce que la Commission ait en place des processus raisonnables de coordination de ses activités avec celles du ministère et de la direction , au sens de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène au travail , et avec celles du conseiller principal en prévention;

e) examine et évalue les plans stratégiques portant sur les initiatives de prévention et fait des recommandations au conseil d'administration à cet égard. 7(1) Subsections 54.1(2) and (3) are replaced with the following: 7(1)

Les paragraphes 54.1(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Prevention activities 54.1(2) In order to promote safety and health in workplaces and to prevent and reduce the occurrence of workplace injury and illness, the board must, in co-operation with the department and the branch, (

a) promote public awareness of workplace safety and health and injury and illness prevention; Pouvoirs de la Commission 54.1(2) Afin de promouvoir la sécurité et la santé dans les lieux de travail, de prévenir les lésions e t les maladies dans ces lieux et d'y réduire leur nombre, la Commission, de concert avec le ministère et la direction:

a) sensibilise le public à la sécurité et à la santé ainsi qu'à la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail; 4

(

b) promote an understanding of and compliance with this Act and The Workplace Safety and Health Act ; (

c) foster commitment to workplace safety and health and to injury and illness prevention among employers, workers and other persons; (

d) work with organizations engaged in workplace injury and illness prevention to promote workplace safety and health; (

e) provide training and education about preventing workplace injury and illness; (

f) develop standards for workplace safety and health and training programs, including certification processes for providers; and (

g) publish reports, studies or recommendations about workplace safety and health and injury and illness prevention.

b) favorise la compréhension et l'observation de la présente loi et de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail ;

c) encourage les employeurs, les ouvriers et les autres personnes à s'engager à assurer la sécurité et la santé ainsi qu'à prévenir les lésions et les maladies dans les lieux de travail;

d) collabore avec les organismes de prévention des lésions et des maladies en milieu de travail afin de promouvoir la sécurité et la santé dans les lieux de travail;

e) offre des programmes de formation et de sensibilisation sur la prévention des lésions et des maladies en milieu de travail;

f) établit des normes concernant la sécurité et la santé ainsi que la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail, notamment un processus d'agrément des formateurs;

g) publie des rapports, des études ou des recommandations concernant la sécurité et la santé ainsi que la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail. Assistance to chief prevention officer 54.1(2.1) The board must provide assistance to the chief prevention officer in connection with his or h er responsibilities under The Workplace Safety and Health Act . Assistance au conseiller principal en prévention 54.1(2.1) La Commission est tenue d'apporter son aide au conseiller principal en prévention dans le cadre de ses attributions sous le régime de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . Expenditures 54.1(3) The board must (

a) make expenditures from the accident fund that the board considers necessary to give effect to this section; and (

b) keep separate accounts of expenditures related to prevention activities. Versement de sommes 54.1(3) La Commission :

a) verse, sur la Caisse des accidents, les sommes qu'elle juge nécessaires à la mise en oeuvre du présent article;

b) tient une comptabilité distincte des dépenses liées aux activités de prévention. 7(2) Subsection 54.1(4) is amended by striking out " department and branch " and substituting "department, branch and chief prevention officer ". 7(2)

Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « et le ministère », de « , le ministère et le conseiller principal en prévention ». 8 Subsection 58(1) is amended by striking out "sit at least ten times in each year, and at such ot her times as may be necessary, and shall ". 8 Le paragraphe 58(1) est modifié par suppression de « siège au moins dix fois par année et il tient en plus les autres séances qui sont nécessaires; il ». 5

9 Subsection 60.8(1) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) appeals of administrative penalties under

section 109.7; 9

Le paragraphe 60.8(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) aux appels des sanctions administratives visées à l'article 109.7; 10

Section 70 is amended by adding " , a report about prevention activities under

section 54.1, " after "under

section 87 ". 10

L'article 70 est modifié par adjonction, après « en vertu de l'article 87 », de « , un rapport relativement aux activités de prévention en vertu de l'article 54.1 ». 11

Section 71.1 is amended by adding ", including prevention activities under

section 54.1 " after " the operations of the board ". 11

L'article 71.1 est modifié par adjonction, à la fin, de « Ce plan porte entre autres sur les activités de prévention devant être menées en vertu de l'article 54.1. ». 12(1) The

section heading for subsection 80(5) is amended by striking out " and administrative penalty ". 12(1) Le

titre du paragraphe 80(5) est modifié par suppression de « et sanction administrative ». 12(2) Subsection 80(6) is amended by striking out "or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following as clause (c): (

c) an employer fails to produce documents or books in response to a notice served under subsection 99(3); 12(2) Le paragraphe 80(6) est modifié par adjonction, après « travaux effectués », de « ou lorsque l'employeur fait défaut de fournir des documents ou livres en réponse à l'avis qui lui est signifié en ver tu du paragraphe 99(3), ». 13 Subsection 81(1) is amended by adding the following after clause (h): (

i) to provide a fund to meet the costs of the board' s expenditures for prevention activities under

section 54.1. 13 Le paragraphe 81(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

i) la constitution d'un fonds permettant de couvrir les dépenses de la Commission liées à ses activités de prévention sous le régime de l'article 54.1. 14 Subsection 82(6) is amended by striking out everything after " the board may " and substituting the following: (

a) reduce the amount of any contribution to the accident fund for which the employer is liable; or (

b) provide an incentive to the employer for prevention activities. 14 Le paragraphe 82(6) est modifié par adjonction, après « Caisse des accidents », de « ou lui accorder des incitatifs pour ses activités de prévention ». 6

15 Subsection 86(1) is amended by striking out "or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following as clause (c): (

c) an employer fails to produce documents or books in response to a notice served under subsection 99(3); 15 Le paragraphe 86(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) l'employeur ne remet pas les documents ou les livres demandés dans un avis signifié en vertu du paragraphe 99(3). 16 Subsection 99(2) is amended by striking out the part before clause (

a) and clauses (

a) to (

c) a nd substituting the following: 16

Le passage introductif du paragraphe 99(2) et les alinéas

a) à

c) sont remplacés par ce qui su it : Authority for examination and inquiry 99(2) The board, and an officer or person authorized by it for that purpose, may examine the books, records and accounts of an employer, and may make any other inquiry that the board considers necessary, to (

a) verify the accuracy or completeness of a record or of other information provided to the board; (

b) determine the amount of an employer's payroll; (

c) determine whether an industry or person is covered by this Part; (

d) inspect the site of an accident or interview witnesses to an accident; (

e) inspect a workplace in connection with timely and safe return to work; or (

f) determine compliance with this Act; Examen des livres de l'employeur 99(2) La Commission et le dirigeant ou la personne qu'elle autorise à cette fin peuvent examin er les livres et les comptes d'un employeur et faire to ute enquête que la Commission estime nécessaire pour :

a) déterminer si un état fourni à la Commission est exact ou complet;

b) déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur;

c) déterminer si une industrie ou une personne est soumise à la présente partie;

d) inspecter les lieux d'un accident ou interroger l es témoins d'un accident;

e) inspecter les lieux de travail dans le cadre d'un retour au travail sécuritaire et en temps opportun;

f) contrôler l'observation de la présente loi. 17 Subsection 100(1) is amended by striking out " , or for the purpose of inspecting the site of an accident or interviewing witnesses to an accident ". 17 Le paragraphe 100(1) est modifié par suppression de « ou afin d'inspecter le lieu d'un accident ou d'interroger les témoins d'un accident ». 18(1) Subsection 109.6(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $1,500. " and substituting " $5,000 "; and (

b) in clause (b), by striking out " $7,500 " and substituting " 50,000 ". 18(1)

Le paragraphe 109.6(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « de 1 500 $ », de « de 5 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de 7 500 $ », de « de 50 000 $ ». 7

18(2) Subsection 109.6(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $1,500. " and substituting " $5,000 "; (

b) in clause (b), by striking out " $7,500. " and substituting " $50,000 "; and (

c) in clauses (

a) and (b), by striking out " three months " and substituting " six months ". 18(2)

Le paragraphe 109.6(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « de 1 500 $ », de « de 5 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de 7 500 $ », de « de 50 000 $ »;

c) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « de trois mois », de « de six mois ». 19(1) Subsection 109.7(1) is amended by adding the following after clause (l): (m) subsection 101(1) (information not to be divulged); 19(1)

Le paragraphe 109.7(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

m) le paragraphe 101(1). 19(2) The following is added after subsection 109.7(1): 19(2) Il est ajouté, après le paragraphe 109.7(1), ce qui suit : Notice of administrative penalty 109.7(1.1) A notice of administrative penalty must be directed to the person referred to in subsection (1) and must set out (

a) the amount of the penalty determined in accordance with the regulations; (

b) when and how the penalty must be paid; and (

c) a statement that the person may appeal the matter to the appeal commission within 30 days after being served with the notice. Contenu de l'avis 109.7(1.1) L'avis de sanction administrative est adressé à la personne visée au paragraphe (1) et :

a) indique le montant de la sanction, lequel est déterminé en conformité avec les règlements;

b) fait état des modalités de temps et autres rattachées au paiement de la sanction;

c) informe la personne de son droit d'interjeter appel de la question devant la Commission d'appel dans les 30 jours suivant la signification de l'avis. Serving the notice 109.7(1.2) A notice of administrative penalty must be served on the person who is subject to the penalty. It may be served personally or may be delivered to the person's last known address by a delivery service tha t provides the sender with acknowledgment of receipt. Signification de l'avis 109.7(1.2) L'avis de sanction administrative est signifié à la personne tenue de payer la sanction.

La signification s'effectue en mains propres ou par envoi à la dernière adresse connue du destinataire, au moye n d'un service de livraison qui permet à l'expéditeur d'obtenir un accusé de réception. Appeal to the appeal commission 109.7(1.3) Within 30 days after being served with a notice, the person required to pay the administrati ve penalty may appeal the matter to the appeal commission by sending a notice of appeal to the appeal commission, with a copy to the board, together with reasons for the appeal. The requirement to pay the penalty is staye d until the appeal commission decides the matter.

Appel à la Commission d'appel 109.7(1.3) Dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, la personne tenue de payer la sanction administrative peut interjeter appel devant la Commission d'appel en lui envoyant un avis d'appel qui précise les moyens invoqués. Elle fait parvenir une copie de l'avis à la Commission. L'obligation de pay er la sanction est suspendue jusqu'à ce que la Commission d'appel statue sur la question. 8

Notice of hearing 109.7(1.4) On receiving a notice of appeal, the appeal commission must (

a) fix a date, time and place for hearing the appea l; and (

b) give the person appealing, and the board, written notice of the hearing at least five days before the hearing date. Avis d'audience 109.7(1.4) Dès qu'elle reçoit l'avis d'appel, la Commission d'appel :

a) fixe la date, l'heure et le lieu de l'audition de l'appel;

b) donne à l'appelant et à la Commission un préavis écrit de l'audience au moins cinq jours avant sa tenue. Decision of appeal commission 109.7(1.5) After hearing the appeal, the appeal commission must decide the matter and (

a) confirm or revoke the administrative penalty; or (

b) vary the amount of the penalty if the appeal commission considers that it was not established in accordance with the regulations. Décision de la Commission d'appel 109.7(1.5) Après l'audience, la Commission d'appel tranche les questions en litige, puis :

a) confirme ou annule la sanction administrative;

b) modifie le montant de la sanction si elle estime qu'il n'a pas été fixé en conformité avec les règlements. 19(3) The following is added after subsection 109.7(4): 19(3) Il est ajouté, après le paragraphe 109.7(4), ce qui suit : Public disclosure of administrative penalties 109.7(5) The board may issue public reports disclosing details of administrative penalties impos ed under this section, which may include personal information.

Publication des sanctions administratives 109.7(5) La Commission peut publier des rapports comportant les détails des sanctions administratives infligées sous le régime du présent article; les rappo rts peuvent contenir des renseignements personnels. Coming into force 20 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 20 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b065
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b065.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d31c9abbd7b7e1d80af9dba9441525f4af47359b

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