Institutions — 29 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-04-29

Quebec — Committees

(Onze

heures quarante-cinq minutes)

Président (M. Bachand) : Bon matin. À l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Tout d'abord, je vous rappelle que le port du masque de

procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude du volet Accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille

Conseil exécutif pour l'exercice financier 2021‑2022.

Une enveloppe de 1 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces

crédits.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et le ministre

par blocs de 14 à 29 minutes.

Je suis maintenant

prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un

premier bloc d'échange. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous pour

29 minutes.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, heureux de vous retrouver et de vous

saluer ce matin, merci de présider nos débats, saluer le ministre qui est

présent aujourd'hui, les collègues également autour de la table et celles et

ceux qui accompagnent le ministre, notamment Me Diane Poitras. On essaie

de... Je vous replace.

Malgré les masques, on essaie de voir, de reconnaître

les visages, mais on n'est pas pire, on n'est pas pire.

Président (M. Bachand) : ...pour Mme Poitras?

M. Caire :

Est-ce qu'on peut savoir sur quel sujet, M. le Président?

M. Tanguay : Bien, M. le Président, il y a-tu consentement pour... le sujet, c'est l'accès à l'information. M. le Président,

là, je sais que ça s'est fait dans d'autres commissions, là, puis vous

présidiez ça, mais le consentement n'est pas sous réserve des questions, là. Je

ne vais pas mettre ma liste de questions au préalable, là. Alors, il y a-tu

consentement, oui ou non?

Président (M. Bachand) : Bien, de toute

façon, le consentement est pour la séance, mais le ministre peut décider de

répondre...

M. Caire :

Bien, M. le Président, en tout respect pour le collègue, c'est un exercice de reddition

de comptes qui implique d'abord et avant tout le ministre. Donc, si on me pose

des questions, je vais y répondre au meilleur de mes capacités, et, si je ne

suis pas capable de donner l'information à mes collègues parlementaires, ce

sera avec plaisir que je passerai la parole à Me Poitras, là. L'idée n'est

pas de bâillonner personne, là, mais c'est juste que c'est un exercice du gouvernement,

des ministres.

Président (M. Bachand) : Donc, je comprends que, pour le

moment, il n'y a pas de consentement. M. le député de LaFontaine, s'il vous

plaît.

M. Tanguay :

O.K. Le ministre peut-il m'informer si Me Poitras a vu un changement suite

à son commentaire à la page 23 de son dernier rapport annuel?

Caire :

Le commentaire était à l'effet de?

M. Tanguay :

Le commentaire était à l'effet de dire l'importance que des décisions,

principales actions soient documentées de manière adéquate dans le contexte de

pandémie. Est-ce que Me Poitras a vu un changement depuis septembre

dernier? Est-ce que le ministre peut m'en informer?

M. Caire :

Alors, je vais laisser Me Poitras répondre à cette excellente question.

Pas de problème.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement

pour Me Poitras? Consentement. M. le ministre, il y a consentement?

Alors, Me Poitras, s'il vous plaît, si vous

voulez vous identifier officiellement avec votre nom et votre titre, s'il vous

plaît.

Mme Poitras (Diane) :

Merci. Diane Poitras, présidente de la Commission d'accès à l'information.

Le commentaire était... auquel vous faites

référence, c'est sur l'obligation de documenter les décisions. On n'a pas une

étude ou un rapport qui nous permet de faire un bilan. Le commentaire se

voulait : dans le télétravail qui se

met en place rapidement, bien, évidemment, il y a l'utilisation du numérique de

plus en plus, et c'est quelque chose qu'on

commençait... une tendance qu'on commençait à voir, où il arrive assez

régulièrement que des organismes vont dire :

On n'a pas l'information. Parfois, c'est compréhensible, d'autres, quand c'est

une explication ou une justification de recommandation d'analyse ou de

document pertinent à un processus décisionnel, c'est un petit peu plus

questionnable, disons.

Et c'est une tendance, là, une obligation de

documenter dans la loi, c'est une nouveauté qui a été adoptée dans certaines

autres lois. C'est celle-là que nous avions recommandée dans notre rapport

quinquennal. Et on disait qu'en temps de pandémie, compte tenu du télétravail

qui s'est mis... en vitesse, il fallait particulièrement apporter une attention

à cet élément-là. Mais malheureusement je n'ai pas de chiffre, là, qui vous

permet de dire s'il y a une modification aux tendances.

M. Tanguay : O.K. En

septembre 2020, donc, c'est le rapport annuel de gestion de la Commission d'accès

à l'information. À la page 23, je cite l'extrait au milieu de page, sous

le

titre Sur l'accès aux documents : «Bien qu'elle comprenne que la

pandémie actuelle constitue un défi à plusieurs égards, dont l'accès à

l'information, la commission a invité tous les organismes publics à faire

preuve, le plus possible, de transparence de manière proactive,

particulièrement à l'égard des décisions et des actions concernant la gestion

de la pandémie.» Alors, sur ce premier volet, lorsqu'on dit : «La commission

a invité tous les organismes publics», ça s'est fait par communiqué de presse

ou ça s'est fait autrement? Comment ça s'est fait, cette invitation-là?

Mme Poitras (Diane) : De

deux façons : il y a eu un communiqué qui a été fait sur le site et

il y a eu un

article dans le journal qui m'a permis de réitérer l'invitation

qui a été faite à l'ensemble des ministères et organismes. Et je crois que le

SAIRID, le Secrétariat à l'accès à l'information, réforme des institutions

démocratiques, avait envoyé aussi un courriel à l'ensemble des responsables aux

ministères et organismes, là.

M. Tanguay : Ah! O.K.

Ça, est-ce qu'on pourrait avoir copie de ce courriel-là, s'il vous plaît? Merci

beaucoup. Y a-t-il eu d'autres courriels ou échanges suite à ce premier courriel

là, des écrits envoyés aux organismes de votre part, ou c'est essentiellement

ce courriel-là?

Mme Poitras (Diane) :

Pour l'instant, c'est essentiellement ce courriel-là. Toutefois, j'ai demandé

qu'on fasse une étude auprès d'un échantillonnage de je ne me souviens pas du

nombre d'organismes, mais des différents secteurs d'activité pour évaluer les

pratiques sur le traitement des demandes d'accès, incluant est-ce que la

pandémie a eu un impact. Ça, les lettres devraient partir cette semaine ou la

semaine prochaine pour, en fait, être envoyées aux sous-ministres des

organismes ou aux dirigeants des organismes.

Le Président (M.

Bachand) : Me Poitras, donc, je comprends que vous allez

nous faire parvenir le courriel, au secrétaire de la commission.

Mme Poitras (Diane) :

On pourra vous envoyer une copie de cette lettre-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Merci. M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

O.K. Deux choses : copie du courriel, effectivement, de septembre, ou

contemporain à septembre, et copie de la lettre, le cas échéant,

lorsqu'elle sera, évidemment, envoyée. Je trouve ça extrêmement intéressant,

donc, vous dites vous avez commandé une étude qui a débuté ou qui va débuter

avec l'envoi de la lettre?

Mme Poitras (Diane) :

Qui va débuter avec l'envoi de la lettre.

M. Tanguay : Ah! O.K.

Quel est le plan de match par rapport à cette étude-là? Vous avez parlé d'un

échantillonnage. Pouvez-vous nous parler de l'échantillonnage? Quel est votre

calendrier de remise d'un rapport?

Mme Poitras

(Diane) : L'objectif est de vérifier les pratiques. On a

identifié, oui, il y a des organismes... Vous savez, ça fait quatre ans qu'il y

a des organismes qui ont un nombre de demandes de révision qui sont adressées à

la commission pour non-réponse dans le délai de 20 ou 30 jours qui est

prévu par la loi. Donc, on a visé certains de ces organismes-là, qui reviennent

plusieurs années, mais on a aussi visé des organismes qui ne semblent pas avoir cette problématique-là, donc, pour voir s'il n'y a

pas des bonnes pratiques qui pourraient être partagées à l'ensemble des organisations.

Puis, dans ceux qui se retrouvent dans notre palmarès, entre guillemets, de

façon récurrente, on veut s'assurer qu'ils mettent en place ce qu'il faut pour

corriger une fois pour toutes la situation.

Le plan de match est

aussi : à la suite de cette étude, s'il faut faire une enquête, une

inspection auprès de ministères ou d'organisations où on juge qu'il y a matière

à, on pourra faire cette deuxième étape.

M. Tanguay :

O.K. Et l'étude culminera par un rapport, j'imagine.

Mme Poitras

(Diane) : Oui, qui sera rendu public.

M. Tanguay :

Il sera rendu public. Et autour de quel mois vous croyez pouvoir rendre public

ce rapport?

Mme Poitras (Diane) : C'est une bonne question. On aimerait que ça

soit complété dans l'année, évidemment, pour être capable d'en rendre

compte...

M. Tanguay :

D'ici décembre, autrement dit, dans 12 mois.

Mme Poitras

(Diane) : Bien, dans l'exercice financier pour pouvoir en

rendre compte dans notre prochain rapport annuel, pas celui qui s'en vient, là,

mais l'autre année.

M. Tanguay :

O.K. Donc, il serait dans le rapport annuel de l'autre année, donc probablement

autour de septembre 2022, c'est ça? Il serait dans le rapport annuel ou il

serait publié indépendamment?

Mme Poitras

(Diane) : Mais dès... Excusez-moi.

M. Tanguay :

Oui, je vous en prie.

Mme Poitras

(Diane) : Dès qu'il va être prêt, il va être publié, mais on

veut être sûr de pouvoir en rendre compte dans le rapport annuel. Puis on

m'indique : c'est 25 ministères et organismes qu'on a choisis dans

tous les secteurs d'activité.

M. Tanguay :

O.K. Merci pour la lettre qui sera envoyée. Puis, si on peut avoir également

l'information quant à la liste des 25, qui sont les 25 qui seront sélectionnés,

si c'est possible.

Mme Poitras

(Diane) : Pas de problème.

M. Tanguay :

Et toute autre information aussi, dans ce contexte-là, pour éclairer nos

réflexions, que vous jugerez à-propos, je

vous en prie de les... et je vous remercie à l'avance de les communiquer au

secrétariat de la commission.

Maintenant, dernier

angle, puis après ça je vais retourner vers mon bon ami le ministre, là. Puis

j'espère qu'il n'aura pas été éconduit par notre début un petit peu cahoteux,

qu'il ne s'en fait pas, là, j'aurais des questions à lui poser. Je le sens un peu,

pas boudeur, un peu esseulé, un petit peu shaké.

M. Caire :

Je me sens seul.

M. Tanguay :

Il se sent seul. Peut-être, tantôt, vous vous sentirez moins seul.

M. Tanguay :

Je m'y engage. «La commission a aussi rappelé l'importance que ces décisions et

principales actions soient documentées de manière adéquate, malgré le contexte

d'urgence sanitaire et de travail à distance qui prévaut.» Ça, c'est une phrase extrêmement importante, puis, quand vous l'écrivez, en septembre 2020,

c'est parce que vous avez fait des

constats. Vous dites : Doit être documenté... les «décisions et

principales actions doivent être documentées de manière adéquate». Je

pense que je suis honnête intellectuellement en vous disant que vous avez

forcément dû constater des décisions qui étaient inadéquatement documentées.

Pouvez-vous nous en parler?

Mme Poitras

(Diane) : Le commentaire était plus préventif, dans un contexte

de pandémie. Le constat qu'on avait fait,

c'est que, dans l'ensemble, les décisions... comme je vous disais, l'avènement

du numérique, l'envoi de textos, ça

arrive. Mais je donne un exemple fictif inspiré de faits vécus, là. Mettons une

municipalité, les élus vont s'envoyer des textos pour échanger au sujet

d'une décision à prendre. Finalement, O.K., parfait, mais les échanges,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-04-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210429.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d330d299e10286b889378432a17c8cffcf7e40c9

Source file is stored in the law ingest library (html).