Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Projet de loi d'un député 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (GIFT CARD INACTIVITY FEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (FRAIS D'INACTIVITÉ APPLICABLES AUX CARTES-CADEAUX) Mr. Swan M. Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends the prepaid purchase card (gift ca rd) provisions of The Consumer Protection Act to preclude inactivity fees in relation to cards issued for cas h or other consideration. Le présent projet de loi modifierait les dispositio ns de la

Loi sur la protection du consommateur portant sur les cartes prépayées, notamment les cartes-cadeaux, afi n d'interdire l'imposition de frais d'inactivité à l' égard de telles cartes émises contre espèces ou autre contre partie.

BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (GIFT CARD INACTIVITY FEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (FRAIS D'INACTIVITÉ APPLICABLES AUX CARTES-CADEAUX) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2

Section 173 is amended by renumbering it as subsection 173(1) and adding the following as subsection 173(2): 2

L'article 173 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 173(1), et par adjonction de ce qui suit : Restriction on inactivity fees 173(2) Despite clause (1)(f), a regulation governing the fees that may be charged in relation to prepaid purchase cards may not authorize an inactivity fee i n relation to a prepaid purchase card that was issued or sold for cash or other consideration. Restrictions à l'égard des frais d'inactivité 173(2)

Malgré l'alinéa (1)f), les règlements régissant les frais applicables aux cartes prépayée s ne peuvent autoriser l'imposition de frais d'inactivité à l'égard de cartes prépayées ayant été émises ou vendues contre espèces ou autre contrepartie. 1

Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2