Bill document — Vigie #139333

Vigie 139333

Quebec — Bills

CFJAMBRE prise Cli cons1Jration du rapport Amendement re Projet de loi no° 157 LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS Et MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 12 (28 de la Loi encadrant le cannabis tel qu’amendé) L’article de la Loi encadrant le cannabis tel qu’amendé, proposé par l’article du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , à partir des limites du terrain où se situe cet établissement. » par « ou, sur le territoire de la ViDe de Montréai, de moins de mètres, à partir des limites du terrain où se situe cet établissement. ». tOMMENTMRE: Cette modification est faite 1a—su4te..çp la demande de la Ville de Montréal, appuyée par l’Union des municipalités diTOtiéb En effet, compte tenu de la densité urbaine inhérente à la Métropole et de la 2sencaJmportante d’écoles primaires et secondaires sur son territoire, la disposition sei1t—dan les faits inapplicable.

La proposition de réduire la distance à moins de mèt?s-&Qé faite par la Ville de Montréal et répond à ses préoccupations. CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° AMEN DEMENT LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157) AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 12 (64 de la Loi encadrant le cannabis tel qu’amendé) Modifier l’article de la Loi encadrant le cannabis tel l’article du prolet de loi, par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « cannabis », des accessoires sont vendus au détail ». OMMENTAlRE: Cet amendementîê—& ermettre à un inspecteur de pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où irexpioit&un commerce où des accessoires sont vendus au détail afin de vérifier notammenTttuw-accssgre de cannabis ne comporte pas une saveur ou un arôme conformément à I’iftltte—3ae la Loi encadrant le cannabis.

Il s’agit ici d’une modification de concordance àVes-J amendements qui ont été adoptés pour encadrer les accessoires de cannabis. —-- qu’amendé, proposé par sous-paragraphe

b) du de « ou un commerce où

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139333
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139333 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d34a02fe01d4a6046a1a520d8e55b8bb977f267e

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