Transportation and the Environment — 21 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2024-02-21

Quebec — Committees

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Jacques) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi

édictant la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant

diverses dispositions en matière de transition énergétique.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par M. Lamothe (Ungava)

et M. Derraji (Nelligan) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le secrétaire. Je vous rappelle que l'étude de l'article 20 du projet

de loi est suspendue. Lors de la suspension de nos travaux hier, nous en étions

à l'étude de l'article 10.2 introduit par l'article 21 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons passer à l'article 10.3. M. le ministre, 10.3.

M. Charette : Merci,

M. le Président. Donc, 10.3, je m'y

rends : «Les distributeurs d'énergie assujettis doivent réaliser

les programmes et les mesures dont ils sont responsables en application de

l'article 10.2.

«Un distributeur d'énergie assujetti qui ne peut

réaliser un tel programme ou une telle mesure, dans le délai et de la manière

approuvés par le ministre, doit en aviser le ministre aussitôt que possible. Ce

dernier peut, aux frais du distributeur,

mettre en oeuvre le programme ou la mesure qu'il est en défaut de réaliser,

après lui avoir donné un avis écrit de 30 jours à cet effet.»

Et le commentaire... Est-ce que j'ai un

commentaire spécifique à celui-ci? Voici, donc, cet

article reprend les obligations et le mécanisme qui étaient prévus à

l'article 17.1.7 de la

Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources

naturelles en ce qui concerne les programmes

et les mesures des distributeurs assujettis. Il prévoit que les distributeurs

d'énergie assujettis doivent réaliser les programmes et les mesures dont il est

question à 10.2 ainsi que la procédure applicable s'ils ne sont pas en

mesure d'en effectuer la mise en oeuvre.

Président (M. Jacques) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 10.3? Donc, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons passer à l'article 10.4.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Donc, 10.4 : «Les distributeurs d'énergie assujettis doivent,

tous les six mois, transmettre au ministre un état de situation portant sur les

actions menées dans le cadre des programmes et [des] mesures qu'il a approuvés de même que sur les résultats obtenus, y

compris ceux qui sont basés sur les indicateurs de performance

déterminés par le ministre.»

Et le commentaire : Cet

article prévoit que

les distributeurs d'énergie assujettis devront transmettre deux fois par année

au ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques,

de la Faune et des Parcs un suivi des programmes et des mesures qu'ils mettent

en oeuvre ainsi que les résultats obtenus.

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Merci, M. le Président. Oui, M. le ministre, c'est

juste sur les six mois. Est-ce que c'est nécessaire d'avoir deux rapports,

quatre rapports, mieux d'avoir un? C'est juste... C'est plus la logique.

Pourquoi il y a un rapport chaque six mois?

Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a consentement pour faire place à

Me Woitrin? Oui, consentement. Monsieur... Me Woitrin, veuillez vous

nommer et nommer votre titre.

M. Woitrin (Pierre) : Oui. Bonjour.

Pierre Woitrin, légiste, avocat au ministère de la Justice.

Le délai de six mois... Est-ce que vous pourriez

répéter votre question?

M. Kelley : Pourquoi c'est chaque

six mois, pas... ce n'est pas quatre rapports par année? Pourquoi ce n'est pas juste

un? Est-ce qu'il y a une raison pourquoi on demande à des distributeurs

d'énergie de produire deux rapports chaque année? C'est juste...

M. Charette : ...la

réponse du collègue. On est dans une course à la transformation. On ne peut

plus laisser les années sans suivi. Il faut réellement des rapports périodiques

pour être bien certains d'avancer dans l'atteinte de nos objectifs. On a une approche semblable de suivi périodique pour ce

qui est, par exemple, du plan de mise en oeuvre, pour être sûrs qu'on n'échappe pas d'opportunité, pour être sûrs que les

mesures qui sont mises en place répondent aux objectifs. Donc, c'est une

question d'opportunité, essentiellement.

Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article

10.4? Donc, nous pouvons passer maintenant à l'article 10.5.

M. Charette : Pour lequel j'aurai un

amendement, M. le Président.

Le Président (M. Jacques) : Donc, on

va commencer par l'article.

M. Charette :

L'article original, qui

est assez long, je m'en excuse auprès des collègues :

«10.5. Dans la politique-cadre sur les

changements climatiques visée à l'article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, le ministre détermine, pour une

période de cinq ans, le montant de l'apport financier des distributeurs d'énergie, réparti par forme

d'énergie, servant à soutenir les mesures de transition énergétique découlant

de la mise en oeuvre de la politique-cadre

sur les changements climatiques visée à l'article 46.3 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement.

«Tout

distributeur d'énergie doit payer au ministre sa quote-part annuelle déterminée

par la Régie de l'énergie selon les

dates d'exigibilité, le taux et la méthode de calcul prévus par règlement du

gouvernement. Ce règlement peut également prévoir les modalités de

paiement, le taux d'intérêt sur les sommes dues et [la] pénalités exigibles en

cas de non-paiement.

«Le taux, la méthode de calcul et les modalités

visés au deuxième alinéa peuvent notamment varier selon les distributeurs [et]

les catégories de distributeurs. Le règlement peut aussi exclure un

distributeur ou une catégorie de distributeurs.

«Le montant de la pénalité que peut déterminer

le gouvernement en vertu du deuxième alinéa ne peut excéder 15 % du

montant payable.

«Aux fins de l'application du présent article,

on entend par "distributeur d'énergie" :

«1° un distributeur d'énergie assujetti tel que

défini par l'article 10.2;

«2° un distributeur de carburants et de

combustibles;

«3° un réseau municipal régi par la

Loi sur les

systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité et la Coopérative

régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville régie par la

Loi sur

la Coopérative [nationale] d'électricité de

Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser

l'électrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité.

«Pour l'application de la définition de

l'expression "distributeur de carburants et de combustibles" prévue

au cinquième alinéa, on entend par

"carburants et combustibles" l'essence, le diesel, le mazout ou le

propane, à l'exception des carburants

utilisés en aviation ou servant à l'alimentation des moteurs de navire, des

hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui

transforment les molécules d'hydrocarbures par des procédés chimiques et

pétrochimiques et de la

partie renouvelable des carburants et des combustibles.

«Pour l'application du sixième alinéa, on entend

par :

«"diesel"

un mélange liquide d'hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole destiné à

alimenter les moteurs diesel;

«"essence" un mélange liquide

d'hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole employé principalement comme

carburant dans les moteurs à allumage commandé;

«"mazout" un mélange liquide

d'hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole et utilisé pour le chauffage

domestique, commercial, institutionnel et industriel; et

«"propane"

un mélange liquide d'hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole ou du

traitement du gaz naturel et utilisé

soit comme carburant dans les moteurs à allumage commandé, soit notamment pour

la cuisson ou le chauffage domestique, commercial, institutionnel et

industriel.»

Et le

commentaire était le suivant :

L'article 10.5, introduit par l'article 21

du projet de loi, prévoit que le ministre détermine dans la

politique-cadre sur les changements climatiques le montant de l'apport

financier global des distributeurs d'énergie pour une période de cinq ans. Cet

apport financier sert de base au calcul de la quote-part de chacun des

distributeurs d'énergie. Le nouvel

article 10.5 prévoit que cette

quote-part, qui est une contribution des distributeurs

d'énergie définis par la loi et dont le montant est déterminé par la Régie de

l'énergie, est payable selon les modalités qui seront prévues par

règlement.

L'article 10.5

donne par ailleurs les définitions de «distributeur d'énergie» et de

«carburants et combustibles» ainsi

que des définitions permettant de circonscrire ce qui est entendu par

«carburants et combustibles». Ces définitions sont celles qu'on retrouve

à l'article 17.1.1 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et

de la Faune pour ces termes. Cet

article 17.1.1 est abrogé par

l'article 16 du projet de loi.

Le Président (M. Jacques) : Maintenant,

l'amendement.

M. Charette : Et, la bonne nouvelle,

l'amendement est plus court que l'article original.

Donc,

dans le cinquième alinéa de l'article 10.5 de la

Loi sur le ministère du

Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, proposé par

l'article 21 du projet de loi :

1° remplacer ce qui

précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«Aux fins de

l'application du présent article, on entend par :

«"distributeur

d'énergie" :»;

2° ajouter, à la fin,

ce qui suit :

«"distributeur

de carburants et de combustibles" :

une personne qui, au Québec, raffine, fabrique, mélange, prépare ou distille

des carburants et des combustibles;

une personne qui apporte ou fait apporter au Québec des carburants et des

combustibles contenus dans un ou plusieurs réceptacles totalisant plus

de 200 litres, autres que ceux contenus dans le réservoir de carburant

installé comme équipement normal d'alimentation du moteur d'un véhicule;

«3° une personne qui,

au Québec, échange des carburants et des combustibles avec une personne décrite

au paragraphe 1°; et

toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et des

combustibles à des fins autres que la revente.»

le commentaire : L'amendement proposé ajoute la définition de

«distributeur de carburants et de combustibles» à ce qui est prévu au projet de loi.

La définition retenue est celle qui

se trouve à l'article 17.1.1 de la

Loi sur le ministère des

Ressources naturelles et de la Faune.

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 10.5...

l'amendement à l'article 10.5? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui,

M. le Président. Je prends, là, un petit peu de temps de juste bien comprendre

qu'est-ce que... Bien, première chose, M. le

ministre, je sais que, comme on remplace... Juste peut-être

bien comprendre. On a une

section qui

parle d'un réseau municipal régi par la

Loi sur les systèmes municipaux.

J'essaie juste de bien comprendre où le... l'amendement remplace quoi

exactement, comme on a une

section qui parle un petit peu des municipalités.

Est-ce qu'on enlève ça ou est-ce que ça demeure dans le projet de loi?

Puis, une deuxième

question, on revient beaucoup sur le concept des distributeurs de carburants,

que je vois un petit peu moins dans les articles qu'on vient de remplacer.

Alors, peut-être, le ministre peut... pas juste dans les commentaires, mais expliquer

la logique. Pourquoi on modifie le texte? Est-ce que c'est juste pour clarifier

des choses, rendre des choses plus simples?

C'est juste... On fait un gros changement, M. le P

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2024-02-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 240221.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d362510fdbca663f39ef2cf00fd0414ef60f8bd9

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