Charlebois : Bien

que ça ne traite pas de l'article 3, et en guise de démontrer toute mon

ouverture au dialogue, je vais répondre au

député de Borduas et lui dire que nous allons appuyer les pharmaciens dans

leurs démarches auprès du gouvernement fédéral pour qu'ils puissent avoir accès à ce marché-là, mais ce n'est pas au Québec

de vendre du cannabis thérapeutique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. M. le député.

Jolin-Barrette : M. le Président, je suis d'accord avec la ministre, et je pense que l'Ordre des pharmaciens,

lorsqu'ils sont venus nous présenter leur mémoire, avait une position qui est

juste, et nous appuyons également cette position-là, à l'effet que, lorsqu'on

considère un produit étant comme un médicament, ça devrait être vendu dans une pharmacie, et non pas les règles actuelles

applicables, où vous pouvez commander directement au producteur. Et je le dis à la ministre, nous

allons l'appuyer sur cette démarche-là avec le gouvernement fédéral, parce que

je pense que c'est important d'envoyer un signal clair que la consommation de

cannabis, autant soit-il médical, médicinal, bien, il y a des conséquences, il y a des risques associés à la consommation de

cannabis, et il faut faire en sorte que les gens qui reçoivent une prescription

soient conseillés par un professionnel de la santé.

Et il ne

s'agit pas d'un aspect corporatiste de la chose, et l'Ordre des pharmaciens est

là pour assurer la protection du

public, et, à ce titre-là, je pense que leur mémoire était empreint de sagesse,

mais il faut faire en sorte de les supporter dans cette démarche-là et surtout expliquer au gouvernement fédéral que, si, pour n'importe quel autre médicament, celui-ci doit se retrouver en vente, en laboratoire, contrôlé par un professionnel de la

santé qui a étudié et qui va expliquer aux gens... et souvent le pharmacien, c'est la première ligne,

en matière de santé, pour conseiller les gens, mais il faut faire en

sorte de ne pas banaliser ce produit-là et

que, pour le médicinal, ça se retrouve dans les pharmacies. Alors, j'indique à

la ministre très clairement que, là-dessus, on se retrouve sur le même

point.

Charlebois :

Tout à fait. On va appuyer... on va travailler en ce sens-là, mais ce n'est pas

dans le projet de loi n° 157 que ça peut se retrouver.

Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions

à l'amendement sur l'article 3? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, en fait, c'est parce que... Bon, je remercie la ministre, depuis hier

soir j'ai l'impression qu'il y a eu des

discussions, puis maintenant on souhaite aller vers les pharmacies pour des

fins médicales. Je remercie aussi le député de Borduas, parce que, là, on sent que tout le monde est dans la même

direction. Mais j'essaie de comprendre qu'est-ce qui nous empêcherait de l'écrire dans le projet de loi

n° 157. Parce que, même si on me dit : Il y a des dispositions au

fédéral, éventuellement le fédéral pourrait

modifier ces dispositions, mais nous pourrions déjà adopter l'encadrement de la

vente de produits pour des fins médicales.

Rien n'empêche de l'inscrire tout de suite dans le projet de loi, de l'encadrer

tout de suite, et, lorsque le fédéral

aura fait son bout de chemin et aura compris le gros bon sens, comme nous,

bien, éventuellement, nous aurions déjà légiféré, alors on ne se

retrouverait pas avec un vide.

Et, très

clairement, là, ça peut s'écrire probablement dans un ou deux articles, et,

compte tenu qu'on entend un consensus

autour de la table, je ne pense pas que ça peut être très, très difficile

arriver plus loin dans le projet de loi et d'inscrire ce volet-là, qui pourrait être très, très court. Je comprends

que le projet de loi n° 157, c'est pour l'encadrement du non-médical, mais rien ne nous empêche... ou à

moins qu'on me dise : C'est totalement impossible, totalement

impossible. Comme on va adopter la loi qui

va dire tolérance zéro au volant, et pourtant on a déjà annoncé que ce ne sera

pas applicable, on ne l'appliquera pas, mais on va l'adopter quand même

et on sait que, plus tard, il y aura des moyens de détecter la tolérance zéro,

et là ça va devenir applicable.

Alors, dans

la même logique, ce que nous souhaiterions, ce serait que les gens qui

entourent la ministre puissent déjà

réfléchir à ce qu'un petit peu plus loin dans le projet de loi on puisse amener

ce volet-là, qui n'enlèvera rien au projet de loi et qui pourrait nous permettre de compléter ce volet qui nous

apparaît important et pour lequel j'entends un consensus autour de la table, là. Alors, est-ce qu'il y a

quelque chose qui pourrait nous empêcher à ce qu'un peu plus loin dans

le projet de loi on puisse aborder ce volet-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Bien, M. le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, on n'est pas dans le

bon canal, là. Le cannabis médical ou

le cannabis thérapeutique doit être traité par le gouvernement fédéral. Vous

savez qu'il y a un crédit d'impôt qui

est applicable, hein? Quelqu'un qui achète du cannabis médical, ça peut constituer

des sommes assez importantes, il y a

un crédit d'impôt. Alors, si c'était

vendu d'aventure par la Société

québécoise du cannabis, ce

qu'une députée nous a fait valoir hier, que

quelqu'un pourrait aller à la Société

québécoise du cannabis, bien, il y aurait

perte du crédit d'impôt pour le citoyen.

Je pense que c'est assez considérable et assez important de faire en sorte que les Québécois puissent obtenir leurs crédits d'impôt.

Je veux juste ramener à l'attention

que ce sont sur des prescriptions de médecins, qu'ils soient Québécois

ou non, les gens obtiennent une

prescription pour obtenir du cannabis médical. Je rappelle qu'on n'est pas dans

le bon forum, parce que le forum, c'est

carrément le forum du gouvernement fédéral, qu'on

compte défendre les pharmaciens pour qu'ils puissent obtenir leur part du marché et qu'ils puissent

agir en interaction pour le citoyen, pour le bénéfice du citoyen.

Mais, ceci étant dit, pour être considéré

cannabis aux fins médicales, il faut que la personne puisse acheter d'un producteur

autorisé. Alors, allons défendre au gouvernement fédéral, puisque le cannabis pour des fins thérapeutiques

est dans le champ de compétence fédéral.

Je pense que c'est là qu'il va falloir aller défendre ça. Et, honnêtement, l'intention n'est pas d'ajouter ça au n° 157,

non seulement ça, mais ce n'est pas de notre champ de compétence.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Bien, prenons

la question autrement. Si le gouvernement fédéral avait

légiféré pour le rendre... Bien, en fait,

même, il l'a déjà rendu légal. Alors, qu'est-ce qui empêche Québec

d'écrire dans sa loi que, lorsque le fédéral aura décidé de... en fait,

lorsque ça sera reconnu par Santé Canada comme médicament... En fait, c'est

légal pour des fins médicales, mais ce n'est

pas reconnu par Santé Canada. Alors là, il y a comme un vide. Mais, si demain

matin Santé Canada dit : Oui, maintenant,

on le reconnaît comme médicament, alors qui va légiférer pour dire à quel

endroit que ça doit être vendu? C'est

Québec. Ce n'est pas le fédéral qui va dire : Bien, voilà, on reconnaît

que c'est un médicament; maintenant, nous

allons décider à quel endroit vous allez le vendre au Québec.

Non. Non, à ma connaissance, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.

Alors,

écoutez... Regardez, je ne veux pas qu'on passe trop de temps là-dessus,

mais il m'apparaît important

de continuer à réfléchir. Et, le moment

venu, un peu plus loin dans le projet de loi, il faudra qu'on

dépose des articles qui iront dans le

sens de ce qu'on vient de mentionner, parce que ce n'est qu'une question

de temps où Santé Canada va le reconnaître, et, à partir de ce moment-là... On n'est pas en train de dire qu'il y aura un remboursement d'impôt. Il y a des

médicaments qui peuvent être vendus dans les

pharmacies puis qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt ou en remboursement

avec l'assurance médicaments. Ce n'est pas

de ça dont on parle. Alors, c'est tout

simplement l'endroit et par qui ça

doit être vendu. Et, comme le disait

mon collègue de Borduas, il

faut que ce soit vendu par des

professionnels de la santé, et d'autant plus que la ministre, elle est responsable

de la santé publique, de la santé publique.

Alors,

des gens qui vont avoir une prescription, qu'on les envoie

chez un producteur, qu'on les envoie chez un non-professionnel de la santé, il

me semble qu'il y a un vide là, là.

Alors, moi, là, je dirais ce matin — parce

que je ne veux pas qu'on passe trop

de temps là-dessus : Fermons le débat, mais j'invite la ministre,

avec les gens qui les entourent, à réfléchir

comment on pourrait introduire ce volet-là pour qu'éventuellement nous ayons déjà réglementé en fonction de ce

qui manifestement s'en vient à court ou moyen terme.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 3? Je n'en vois pas. Je mets donc

l'amendement de la ministre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé

par la ministre est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé.

Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, hier, quand on a retiré notre amendement,

il y avait trois volets. Le volet n° 1,

on a fait un compromis, tout le monde ensemble, et on a accepté, effectivement, l'amendement

déposé par la ministre. Je la remercie. Je pense que ça répondait à nos

attentes. Il y a un deuxième volet qu'on a laissé de côté, mais il y a un volet qui nous apparaît important

et qui a été mentionné par un très grand nombre de personnes et

représentants des groupes importants, qui est celui des objectifs de rendement.

Alors, la motion que

je dépose se lirait ainsi...

Une voix :

...d'amendement?

M. Pagé :

...motion d'amendement, oui.

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y, oui.

Pagé : La

motion : Modifier l'article 16.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec

(chapitre S-13) inséré par l'article 3 du présent projet de loi par

l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «sans objectif de dividende».

Le Président (M.

Merlini) : Merci.

M. Pagé :

Alors, je vais faire des photocopies pour distribuer à tout le monde?

Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, je suspends donc quelques instants

pour permettre les copies et la distribution.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. Tous les membres ont pris connaissance de la proposition d'amendement du député

de Labelle. Et je porte encore une fois à votre attention... Il manque, comme

hier, le mot «et». Alors, si vous regardez

la fin de la phrase : À la fin du premier alinéa, de «et sans objectif de

dividende». Alors, c'est une petite correction manuscrite qu'on vous

apporte.

M. le député de

Labelle, à vous pour vos explications.

Pagé : Bon, alors, par l'introduction de cet amendement, M. le

Président, nous voulons répondre à la préoccupation

qui nous a été très clairement mentionnée par... je renomme encore, là, que

quelques-uns des groupes, qui nous

apparaît des groupes fondamentaux dans l'adoption de cette loi, où... Avant

tout, nous voulons la faire en fonction de la santé publique et de la sécurité publique. Mais, au niveau de la

santé publique, on sait que c'est une grande préoccupation pour tout le monde. Je répète ceux et celles qui

sont venus nous dire : Il ne doit pas y avoir de notion de profits.

J'expliquerai tantôt pourquoi qu'on

parle de dividendes. Mais ceux qui sont venus nous dire : Inscrivez dans

la loi que 100 % des profits ne doivent pas aller... ne doivent pas être versés vers le fonds consolidé,

il ne doit pas y avoir cette notion de profits et de dividendes, alors