Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 8 avril 1997 - Vol. 35 N° 85

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Table des matières

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de censure

M. Norman MacMillan

M. Michel Côté

Mme Madeleine Bélanger

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Thomas J. Mulcair

M. François Gendron

M. Geoffrey Kelley

Présence de la ministre chargée des Affaires de la femme et de la famille de la République tunisienne, Mme Néziha Zarrouk

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 102 – Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes du Québec et la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de favoriser la retraite progressive et la retraite anticipée

Mme Louise Harel

Mise aux voix

Projet de loi n° 103 – Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives

Mme Louise Harel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Prévisions budgétaires 1997-1998 et rapport financier préliminaire 1996-1997 du Directeur général des élections

Prévisions budgétaires 1997-1998 et rapport financier préliminaire 1996-1997 de la Commission de la représentation électorale

Rapport de la mission réalisée au Parlement européen

Dépôt de pétitions

Mettre fin aux coupures dans le secteur de l'éducation

Questions et réponses orales

Transfert de responsabilités aux municipalités

Fusion des municipalités

Compressions budgétaires aux ministères de la Justice et de la Sécurité publique

Implantation de maternelles à temps plein

Coût des médicaments pour les personnes à faibles revenus seulement

Compressions budgétaires dans les commissions scolaires

Partage des coûts de la ligne de métro entre Montréal et la Rive-Sud

Motions sans préavis

Souligner le 50e anniversaire de l'hebdomadaire Le Courrier du Sud

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 100 – Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives concernant la liste électorale permanente

Adoption du principe

M. Pierre Bélanger

M. Christos Sirros

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Avis de sanction

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de censure

M. André Boulerice

M. Régent L. Beaudet

M. Michel Létourneau

M. Henri-François Gautrin

Mme Louise Beaudoin

Débats de fin de séance

Coût des médicaments pour les personnes à faibles revenus

M. Russell Copeman

M. Jean Rochon

M. Russell Copeman (réplique)

Effectif au ministère de la Justice

M. Thomas J. Mulcair

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair (réplique)

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Alors, l'Assemblée reprend ses débats aux affaires du jour.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de censure

À l'article 1 du feuilleton, aux affaires prioritaires, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 27 mars 1997 par le leader du gouvernement, sur la motion de M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions de censure présentées par M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Laporte, M. le député de Rivière-du-Loup et Mme la députée de Jean-Talon.

Je vous informe qu'il y a 6 h 20 min d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc 3 h 27 min au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 h 22 min au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et les députés indépendants de Montmorency et d'Iberville disposent de 10 minutes chacun.

Alors, je suis prêt maintenant à céder la parole au prochain intervenant. M. le député de Papineau, je vous cède la parole.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Avant de jeter un coup d'oeil sur les grandes lignes du budget, il va de soi, M. le Président, que, pour maintenir la compétitivité du Québec avec sa voisine, le ministre des Finances n'avait d'autre choix que de s'ajuster, dans la mesure du possible, au modèle ontarien. Il a dû le faire, évidemment, M. le Président, dans la mesure de ses moyens, et la seule marge de manoeuvre se trouvait dans la taxe de vente, qui était moins élevée qu'en Ontario et qu'on pouvait donc se permettre d'augmenter.

Mais paradoxalement à un des grands thèmes du budget 1997-1998, soit un budget pour l'emploi, on s'attaque à un des moteurs de la création d'emplois, soit la consommation, en augmentant la taxe de vente. Le gouvernement est donc bien mal parti pour atteindre son objectif de rattraper et de dépasser le taux de création d'emplois du Canada d'ici trois ans.

Bien que le ministre ait voulu faire preuve de bonne volonté, la réforme de l'impôt des particuliers ne suffira pas à compenser le manque à gagner pour les consommateurs. En proposant une réforme de la fiscalité supposément majeure et un projet d'aide aux investissements supposément ambitieux, le gouvernement a cru nous impressionner. Mais, si on regarde de plus près, on constate que ces initiatives sont loin d'être impressionnantes, M. le Président.

Voilà, M. le Président, quelques observations du budget point par point. Le budget pour l'emploi, le premier, sur le plan des investissements privés et publics de 5 300 000 0000 $. Au public, les usagers du réseau routier se voient imposer une augmentation de 28 $ par année de droits d'immatriculation à compter du 1er mai. Ce nouvel effort exigé des automobilistes est injuste compte tenu des 2 000 000 000 $ par année que le gouvernement vient déjà chercher dans leurs poches et dont moins de la moitié est actuellement réinvesti sur le réseau routier.

On parle d'investissements de 345 000 000 $ dans le réseau de la santé, M. le Président, sur trois ans. Ce gouvernement réduisait les crédits de la santé de 760 000 000 $ pour 1997-1998 la semaine dernière, mais il ne compte investir que 170 000 000 $ dans ce domaine sur une période de trois ans: c'est nettement insuffisant.

Dans le secteur privé, M. le Président, la stratégie du gouvernement en matière d'emploi repose surtout sur la confiance envers le secteur privé. Pourtant, M. le Président, ce budget contient des mesures excessivement contraignantes pour les entreprises, qui vont ainsi continuer à financer une très grande

partie des réformes annoncées. Le programme FAIRE, qui doit en principe stimuler l'investissement privé, suscite des doutes, car, si l'idée de s'attaquer de façon ponctuelle à des investissements qui traînent la patte est louable, on a du mal à croire que des fonds de 250 000 000 $ puissent vraiment assurer, par la magie de l'effet de levier, 3 000 000 000 $ à 4 000 000 000 $ en investissements.

Un autre point: favoriser l'emploi par une réforme de la fiscalité. La TVQ, M. le Président... La réforme fiscale de Québec sera annoncée par le produit de la TVQ haussée de 1 %. M. le premier ministre, M. Bouchard, avait pourtant promis qu'il n'y aurait pas de hausse de la TVQ, car les Québécois n'en avaient pas les moyens. «Les Québécois n'en avaient pas les moyens» a été répété régulièrement depuis sept ou huit mois par la bouche de notre premier ministre. Les baisses d'impôts coûteront 495 000 000 $ au gouvernement, mais la hausse du taux de la taxe rapportera 496 000 000 $.

Autrement dit, le gouvernement donne d'une main et reprend de l'autre. C'est pour cela que le ministre parle de neutralité fiscale, M. le Président. Le ministre attend le contribuable au détour, car, s'il baisse ses impôts, il augmente la taxe de vente d'un point.

La hausse de la TVQ aura un impact négatif sur l'industrie des biens de consommation. Elle risque de freiner les dépenses des consommateurs. Il s'agit d'une mesure catastrophique dont Lucien Bouchard n'a jamais fait mention dans ses discours.

Mme Caron: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez. Mme la leader adjointe du gouvernement, question de règlement.

Mme Caron: M. le Président, c'est la deuxième reprise que le député utilise le nom de la personne plutôt que d'utiliser le titre. Alors, pour que nous partions bien cette semaine, le nouveau whip adjoint devrait se conformer au règlement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le député de Papineau, vous avez bien... Alors, M. le député de Papineau, on vous a bien entendu, alors... Ha, ha, ha!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Il aura certainement l'occasion tôt ou tard.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Je n'ai pas compris ce qu'elle a dit.

Une voix: Bouchard.

(10 h 10)

M. MacMillan: Ah! le premier ministre. Excusez-moi de mon erreur. J'ai complètement oublié. Après une semaine de vacances, là... Merci.

Alors, la taxe de vente – je me répète – aura un impact négatif sur l'industrie des biens de consommation. Elle risque de freiner les dépenses des consommateurs. Le commerce de détail vit déjà des heures difficiles avec l'apparition des grandes surfaces. Il aurait eu besoin d'une période de repos pour enfin consolider cette situation.

La hausse de la TVQ remet en péril la fragile reprise dans le secteur résidentiel. L'augmentation du prix d'une maison neuve aura un effet sur les acheteurs. De plus, dans la rénovation, la nouvelle TVQ attisera le travail au noir alors qu'on tente, par ailleurs, de mieux le contrôler.

Situation de faible création d'emplois. L'an dernier, M. le Président, on prévoyait 45 000 emplois avec un budget qui n'en parlait pas beaucoup. Cette année, on prévoit 25 000 emplois avec un budget axé sur l'emploi. Dans le secteur de la construction, le gouvernement estime ses pertes fiscales à environ 500 000 000 $, où il semble n'y avoir aucun effort pour les récupérer. Il propose l'amélioration des mécanismes de contrôle des activités de ce secteur en fusionnant la Régie du bâtiment du Québec avec la Commission de la construction du Québec. On fait quoi avec la création d'emplois, M. le Président?

Le gouvernement annonce dans son budget la création de 25 000 emplois, alors qu'il en coupe autant. On se demande si les mesures prévues pour créer des emplois seront vraiment efficaces, car on serait surpris qu'elles soient suffisantes pour combler les pertes d'emplois qui résulteront des compressions budgétaires annoncées la semaine dernière.

Le budget du ministre des Finances repose beaucoup plus sur les compressions des dépenses que sur des mesures pour créer des emplois. L'an dernier, le ministre des Finances avait prévu la création de 45 000 emplois en 1996. Finalement, cette création d'emplois n'avait été que de 8 500. Or, 4 200 000 000 $ d'investissements sont espérés d'entreprises privées qui ont des projets de développement. Il s'agit donc d'une simple projection du ministre des Finances qui n'a pas d'emprise réelle sur le processus de décision de ces entreprises. Le taux de chômage prévu pour 1997 est de 11,9 %, ce qui reste scandaleusement élevé. La relance de l'emploi tire de la patte au Québec, M. le Président.

Avec ce budget, qui repose essentiellement sur des compressions de dépenses, on a raison d'être inquiet pour l'avenir des services publics, d'autant plus que la stratégie du gouvernement en matière d'emploi repose essentiellement sur la confiance envers le secteur privé. On se demande ce qu'il en est de l'avenir des services publics condamnés à être sous-financés et comprimés.

Avec les compressions de 683 000 000 $ dans le secteur de l'éducation, bien qu'on offre 100 000 000 $ pour les jeunes, dont 30 000 000 $ cette année, on est à même de constater que le gouvernement n'a pas de vision à long terme en ce qui concerne la jeunesse. Rien n'est fait pour garantir la place des jeunes sur le marché du travail.

L'élimination du déficit. Report du remboursement de la TVQ aux grandes entreprises. Pour cette année, le budget du ministre des Finances va puiser 786 000 000 $ de plus dans les poches des contribuables. Ce sont les grandes entreprises qui feront principalement les frais de cette décision, puisqu'on reporte à nouveau un remboursement de la TVQ qui leur aurait rapporté 517 000 000 $ cette année.

Québec est pris à la gorge et ne peut rembourser la TVQ aux entreprises tel que promis, car la baisse des dépenses associées à la croissance naturelle des revenus et à une lutte contre le travail au noir ne suffit pas à ramener le déficit à 2 200 000 000 $. Le gouvernement a fait un effort considérable du côté de la réduction des dépenses, bien qu'il mise encore beaucoup trop sur l'augmentation des revenus pour atteindre la cible. La réforme de l'impôt des particuliers ne suffira pas à compenser le manque à gagner par les consommateurs.

Les pourboires, M. le Président. Les restaurateurs et les propriétaires de bars et d'hôtels deviennent percepteurs et devront augmenter leurs contributions au Régime de rentes et autres avantages sociaux. Toute une tâche supplémentaire à assumer! En fait, c'est le gouvernement qui transfère aux employeurs la responsabilité de percevoir les pourboires. Et, si ça ne marche pas, on menace de passer au pourboire obligatoire, une mesure qui apparaissait, de prime abord, trop draconienne.

Aux municipalités maintenant, M. le Président. Les municipalités, qui doivent composer avec un pelletage de 625 000 000 $ sur deux ans sans hausse de taxes de leur part, c'est une tâche presque impossible. Québec a déjà pelleté aux municipalités un autre 400 000 000 $. Ce sera difficile de renégocier les salaires des employés après avoir obtenu le droit de lock-out; il faudrait sabrer 12,5 % dans la masse salariale des employés, une mesure trop draconienne.

L'Union des municipalités du Québec a déjà fait savoir que les municipalités ne pourront pas faire face à une hausse de leur fardeau sans que cela n'occasionne une hausse des taxes municipales que les élus locaux refuseront de cautionner. Depuis l'accession du Parti québécois au pouvoir en 1994, M. le Président, le monde municipal a reçu, à ce jour, des factures s'élevant à 900 000 000 $. Curieusement, le ministre des Finances s'élève contre le fédéral pour un pelletage de 800 000 000 $, mais, en même temps, il donne une facture de 625 000 000 $ aux municipalités.

Le gouvernement, incapable de compléter dans sa propre administration son travail de rationalisation, transfère la patate chaude aux municipalités et exige d'elles ce que lui-même est incapable de faire, M. le Président.

La contribution des municipalités pour des services comme la police et l'entretien des routes avait déjà été considérablement augmentée au cours des dernières années, et l'annonce du ministre des Finances laisse présager la fin de plusieurs programmes de subvention qui existaient encore dans ces domaines. Les subventions pour l'habitation et la portion du réseau routier local que continue d'entretenir Québec sont des exemples de responsabilités dont Québec veut se départir.

En conclusion, M. le Président, le point le plus important à faire ressortir de ce budget, c'est que les contribuables à revenus moyens croulent littéralement sous le fardeau des taxes et des surtaxes, des hausses d'impôts déguisées et des tables d'imposition non indexées. Dans les faits, M. le Président, le couple de la classe moyenne, trop riche pour avoir droit au crédit TVQ, ne gagne à peu près rien de cette réforme et de ce budget, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Papineau. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de La Peltrie. M. le député.

M. Michel Côté

M. Côté: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir et fierté que j'interviens en cette Chambre aujourd'hui pour appuyer la politique budgétaire déposée par notre ministre des Finances le 25 mars dernier.

Voilà un budget prometteur pour l'emploi, contrairement à ce que veut faire entendre le député de Papineau. Il est avantageux également pour les familles du Québec et rassurant pour notre avenir collectif. Encore une fois, notre gouvernement remplit ses promesses et fait preuve d'imagination et d'audace, ce que jamais le gouvernement qui nous a précédés avait osé faire.

Le Sommet économique de l'automne dernier avait permis de dégager deux grandes priorités: un effort accéléré d'assainissement des finances publiques et une démarche pour l'emploi, ce que nous retrouvons dans ce budget, et de brillante façon. Ce qui me frappe davantage dans ce budget, M. le Président, c'est qu'il est résolument axé sur l'emploi et qu'il contient de nombreuses mesures propres à favoriser le développement de l'emploi autant chez les jeunes, les femmes que les autres groupes de notre société.

M. le Président, j'ai toujours eu une préoccupation particulière pour l'emploi, et vous comprendrez que je me réjouisse au plus haut point des mesures annoncées dans ce budget par notre ministre des Finances. En effet, je trouve encore aujourd'hui et j'ai toujours trouvé inacceptable qu'un pays comme le nôtre, le Québec, si bien pourvu en cerveaux, en richesses naturelles, en compétences de toutes sortes, positionné de façon stratégique sur le continent nord-américain, ait eu encore à supporter un taux de chômage de 11,8 % en 1996.

(10 h 20)

Il est vrai cependant que la situation s'est de beaucoup améliorée depuis que le Parti québécois assume le pouvoir, soit depuis 1994, alors que, sous le gouvernement libéral précédent, le taux de chômage avait atteint une pointe de 13,2 % en 1993. Alors, ça, c'était scandaleux, M. le Président, cette situation-là, encore beaucoup plus qu'elle l'est aujourd'hui. Je conviens également que la notion de plein-emploi soit désormais plutôt considérée comme quelque chose de souhaitable dans nos économies modernes plutôt qu'un objectif à atteindre.

Malgré tout cela, je suis convaincu qu'avec des mesures appropriées comme celles que nous retrouvons dans le présent budget, avec la participation soutenue des intervenants économiques et un effort collectif pour une meilleure productivité et une plus grande efficacité, le Québec pourra diminuer le nombre de ses chômeurs et atteindre un niveau acceptable de sans-emploi.

Le ministre des Finances nous propose donc toute une série de mesures qui ont comme objectif de favoriser le développement de l'emploi tout en préservant nos acquis sociaux et en gardant le cap sur l'assainissement des finances publiques. En premier lieu, je vous parlerai du Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi, le FAIRE. Bien des entreprises ont des projets d'investissements, mais bien souvent il leur manque le petit coup de pouce ou l'incitatif financier nécessaire pour leur permettre d'aller de l'avant.

Le nouveau fonds devrait avoir pour conséquence d'amener les entreprises à accroître et à accélérer leurs investissements pour réaliser plus rapidement de nouveaux projets.

Pour ce faire, le gouvernement mettra à la disposition des entreprises une somme de 250 000 000 $. La participation financière du gouvernement par le biais de ce fonds, celle des entrepreneurs privés, la mise en oeuvre de projets mixtes secteur privé et sociétés d'État ainsi que les nombreuses mesures fiscales incitatives devraient faire en sorte qu'un montant d'environ 5 300 000 000 $ sera injecté dans l'économie québécoise d'ici 18 mois afin de développer et favoriser l'emploi. Voilà de quoi nous réjouir et donner de l'espoir à nos concitoyens et à nos concitoyennes.

Comme d'autres mesures importantes, les incitatifs fiscaux sont nombreux dans ce budget. Pour les entreprises manufacturières, un congé de taxe sur le capital pour une période de deux ans ainsi qu'un amortissement accéléré de 125 % sur certains biens utilisés pour gagner un revenu d'entreprise sont aussi instaurés. Une telle mesure devrait encore plus inciter les entreprises à investir et ainsi créer encore plus d'emplois.

Quant aux nouvelles entreprises, elles auront un congé fiscal total de cinq ans. Une dispense de payer la taxe sur le capital, l'impôt sur les profits et la cotisation au Fonds des services de santé devrait contribuer et les aider à mieux démarrer, à mieux se développer et à assurer la viabilité de leur entreprise. Les surplus générés par leur exploitation pourront ainsi servir à la consolidation de l'entreprise. Les milieux d'affaires demandaient à notre gouvernement de la souplesse pour les nouvelles entreprises. Eh bien, M. le Président, en plus de la souplesse, voilà qu'on leur donne aussi de l'oxygène.

On ne dira jamais assez à quel point les PME sont importantes dans notre économie. Elles sont les plus créatrices d'emplois, elles assurent la renommée du Québec et elles forment le noyau solide de notre future économie. Les PME méritent tout notre appui, et des mesures aidantes comme les congés fiscaux contribuent à leur développement sans que l'État soit obligé de puiser dans son budget pour assurer leur création ou leur développement.

Dans le même ordre d'idées, je me réjouis grandement de l'initiative qu'entend prendre notre gouvernement afin de réduire le fardeau réglementaire auquel sont astreintes nos entreprises. Beaucoup d'entrepreneurs et de gens d'affaires dans mon comté m'ont fait des représentations à ce sujet et se sont plaints de l'abondance et de la lourdeur réglementaires dans lesquelles vivent leur entreprise. La réglementation est devenue un handicap et un frein à l'investissement, ainsi qu'au développement dans certains cas.

Que ce soit un gouvernement du Parti québécois qui amorce enfin la réforme de la réglementation en matière économique me réjouit grandement. Cette réforme aurait dû être entreprise depuis longtemps et, encore une fois, c'est sous le gouvernement du Parti québécois que sera mise de l'avant l'une des mesures les plus sollicitées pour redresser l'économie. Le gouvernement précédent a fait un beau discours sur ce sujet, mais, comme dans tout le reste, jamais il n'a osé passer aux actes.

Autre mesure annoncée dans le budget de manière à favoriser le développement de l'emploi, c'est un remboursement de 1 200 $ de taxe sur la masse salariale pour chaque emploi nouveau. Avec un tel remboursement, les entreprises auront avantage à créer des emplois stables à temps plein. Cette mesure devra également rendre moins attrayant l'usage du temps supplémentaire et encourager la réduction volontaire ainsi que le partage du temps de travail. Voilà une mesure intéressante pour inciter au partage du travail, l'une des voies reconnues pour en arriver à une meilleure répartition du travail au sein de la main-d'oeuvre.

Pour compléter l'objectif d'investissements privés, le gouvernement apportera également son soutien financier à des investissements réalisés dans le domaine de l'environnement, soit en agroenvironnement et au niveau des sites contaminés. Notre gouvernement, malgré les temps difficiles que l'on connaît, malgré l'absence de moyens financiers appropriés, conserve son objectif d'un environnement sain de manière à léguer à nos jeunes un pays à la hauteur de leurs aspirations.

Car le budget proposé a aussi pensé à nos jeunes. Les choses ne sont pas faciles pour nos jeunes aujourd'hui: les emplois sont rares, la compétitivité est vive entre eux et les opportunités d'acquérir de l'expérience sont peu nombreuses. Je suis particulièrement heureux de constater qu'un budget additionnel de 100 000 000 $ au cours des trois prochaines années sera affecté au programme de subventions pour les stages et emplois d'été pour étudiants.

Avec un tel soutien financier additionnel, les entreprises auront avantage à embaucher un étudiant, soit pour lui permettre d'effectuer un stage pratique ou d'acquérir une expérience de travail dans son domaine de spécialité. La formule d'emploi-stage demeure, à mon avis, la meilleure qui soit pour décrocher un emploi. Elle permet à l'étudiant de faire sur le terrain ses connaissances théoriques, d'acquérir des habilités propres au milieu de l'emploi et de se faire mieux connaître de ses futurs employeurs.

Aussi dois-je me réjouir et approuver toute mesure qui tend à favoriser l'utilisation de la formule emploi et stage chez les jeunes comme c'est le cas dans le présent budget. C'est une voie privilégiée pour l'avenir de nos jeunes. Je l'ai véhiculée, cette idée, lors de la campagne électorale de 1994 et j'ai bien l'intention d'en mousser davantage l'utilisation dans le futur.

M. le Président, le budget prévoit également pour les jeunes l'attribution de sommes supplémentaires pour des secteurs d'activité en forte demande, comme les technologies de l'information et de l'aérospatiale, ainsi que la création de centres de développement des technologies de l'information. Le Québec s'est donné une expertise particulière mondialement reconnue dans ces domaines, et tout doit être fait pour amener nos jeunes à évoluer dans ces sphères d'activité.

C'est également ce qui explique, dans le budget, la stratégie qu'entend développer le gouvernement en ce qui concerne l'exportation. Les mesures annoncées visent à soutenir la préparation et la formation à l'exportation ainsi que l'utilisation des services commerciaux québécois déjà présents à l'étranger. De cette manière, les entreprises québécoises exportatrices seront plus en mesure de relever le défi de la mondialisation des marchés.

(10 h 30)

M. le Président, il y aurait encore beaucoup à dire sur ce budget et particulièrement sur ses effets positifs sur l'emploi, mais d'autres collègues seront certainement fiers d'en faire autant et sur d'autres passages positifs du budget. Qu'il suffise de mentionner, en terminant, que les milieux d'affaire, les décideurs, les intervenants et critiques économiques ainsi que la population en général ont particulièrement bien accueilli ce budget, dans bien des cas avec beaucoup de louanges.

Voilà la preuve que le budget présenté est un bon budget, qu'il répond aux attentes et aux aspirations des Québécois et des Québécoises. Les mesures proposées ont été bien accueillies, elles seront donc acceptées et bien utilisées. Les objectifs de développement de l'emploi seront ainsi réalisés, n'en déplaise à nos amis d'en face qui n'ont comme réponse que l'amertume de ne pas l'avoir fait quand ils détenaient le pouvoir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de La Peltrie. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton. Mme la députée.

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. M. le Président, à écouter le député de La Peltrie, j'ai l'impression qu'il ne s'est pas promené sur le terrain durant la semaine de la relâche parce que je pense qu'il est le seul à se réjouir du budget du ministre des Finances. Parce que, s'il s'était promené, il aurait constaté ça, M. le Président.

Alors, ceci étant dit, à l'occasion du troisième exercice financier de l'actuel gouvernement du Parti québécois, il me fait plaisir de prendre la parole en réplique au discours du budget du ministre des Finances et député de Verchères.

Encore une fois, M. le Président, je dois constater que, pour atteindre son objectif de déficit 2 200 000 000 $, le ministre des Finances va s'en prendre encore une fois aux Québécois et Québécoises en les taxant davantage et en réduisant la qualité des services à la population, en particulier dans la santé et dans l'éducation, alors qu'on se targuait que l'éducation et la santé étaient la priorité de ce gouvernement.

Mais, M. le Président, pour s'en excuser, nos amis d'en face, au lieu d'incriminer la mauvaise administration de leur propre gouvernement, préfèrent encore une fois, bien sûr, accuser le gouvernement fédéral de tous nos malheurs; les problèmes financiers du Québec sont dus au pelletage du déficit fédéral dans la cour des provinces, se plaisent-ils à nous répéter. Mais, M. le Président, que fait donc le ministre des Finances pour lutter contre le déficit du Québec? N'est-il pas en train de se livrer au même exercice qu'il reproche au fédéral, en transférant des factures aux municipalités et aux commissions scolaires et en taxant davantage les Québécois et les Québécoises?

Le ministre des Finances, M. le Président, a même le culot de prétendre que son budget maintient le cap quant aux compressions des dépenses de l'État, et surtout, cela, sans augmenter les impôts. M. le Président, je pense que le ministre des Finances prend les Québécois et les Québécoises pour des naïfs. Si vous me le permettez, je vais vous faire la nomenclature de tous les tarifs et de toutes les taxes qui ont été augmentés depuis 1996-1997 et pour 1997-1998. M. le Président, je suis persuadée que vous serez le premier surpris de constater combien d'argent le gouvernement va chercher dans les poches des contribuables en leur laissant croire qu'il n'augmente pas les impôts.

Commençons par l'augmentation des droits d'immatriculation. En 1996, on réclamait aux automobilistes 3 $ de plus, ce qui représentait 13 000 000 $ additionnels dans les coffres du gouvernement. En 1997, avec le présent budget, il en coûtera 28 $ de plus pour immatriculer un véhicule, ce qui donnera des recettes supplémentaires de 105 000 000 $ pour le gouvernement. Le permis de conduire a subi une augmentation de 2 $, ce qui a rapporté au gouvernement 4 300 000 $. La nouvelle taxe sur les véhicules de luxe générera, quant à elle, 1 000 000 $ qui s'ajouteront aux augmentations de tarifs que je viens d'énumérer.

M. le Président, les propriétaires de véhicules vont se voir délester de 152 000 000 $ que le ministre des Finances ira chercher dans leurs poches pour gonfler les coffres du trésor public. Et le ministre des Finances, M. le Président, prétend qu'il n'augmente pas les impôts!

M. le Président, parlons maintenant du transfert des responsabilités aux municipalités. Au cours des derniers mois, le gouvernement a transféré aux administrations municipales beaucoup de responsabilités. Avec les transferts de 1996-1997, on estime à 450 000 000 $ les responsabilités qu'auront à assumer les municipalités, et le gouvernement leur en promet un autre 500 000 000 $ pour l'an prochain, ce qui veut dire que les citoyens – locataires, propriétaires – devront absorber pour l'équivalent de 1 000 000 000 $ d'augmentation de taxes foncières au cours des deux prochaines années.

De plus, les factures transférées aux commissions scolaires se traduiront invariablement par une augmentation des taxes scolaires de 220 000 000 $, toujours pour les locataires et les propriétaires. Mais, M. le Président, le ministre des Finances se targue encore de ne pas augmenter les impôts.

M. le Président, parlons maintenant du régime d'assurance-médicaments que le gouvernement a imposé aux personnes âgées, une facture d'environ 200 000 000 $ qu'elles devront assumer en plus des augmentations d'impôts du budget de l'an passé, qui sont en vigueur depuis le 1er avril. Et, M. le Président, il y a quelques années, quand le gouvernement libéral, qui était au pouvoir, avait mis un 2 $ – 2 $ – sur chaque prescription des personnes âgées, je me souviens de ma collègue de Johnson qui trouvait ce geste inhumain pour les personnes les plus démunies de la société.

Si vous l'aviez entendue – vous étiez absent, vous, à ce moment-là – elle déchirait sa chemise pour dire au gouvernement que ce geste inhumain devait être corrigé immédiatement. Et ce 2 $ là, c'était un maximum de 100 $ par année pour ceux qui recevaient le supplément garanti total. Alors, aujourd'hui, on exige des personnes âgées 200 000 000 $ qu'elles devront assumer à partir du 1er avril... C'est-à-dire que c'est déjà en vigueur depuis le 1er janvier.

En plus des augmentations d'impôts du budget de l'an passé qui sont en vigueur depuis le 1er avril, il y a d'autres augmentations qui, je le rappelle, ont été imposées aux personnes âgées dans le budget de l'an dernier, en catimini et sans faire de bruit. C'est ainsi que, à cause de l'abolition des crédits d'impôt en raison de l'âge, l'abolition des crédits d'impôt pour personnes vivant seules, l'abolition des crédits d'impôt pour les revenus de retraite et l'abolition de l'aide fiscale à la retraite, les personnes âgées devront assumer 82 000 000 $ de charges fiscales additionnelles.

Alors, M. le Président, ces abolitions de crédits d'impôt et l'assurance-médicaments totaliseront 282 000 000 $ que le ministre des Finances ira chercher dans la poche de nos aînés pour gonfler ses coffres. Mais le ministre des Finances prétend toujours n'avoir pas augmenté les impôts.

M. le Président, que pensent également les dirigeants d'entreprises québécoises à qui on avait imposé 500 000 000 $ de taxe sur la masse salariale l'an dernier? Le gouvernement avait promis aux industriels que cette taxe serait temporaire et qu'elle serait remboursée dans le prochain budget. M. le Président, encore des paroles et des promesses qui demeurent lettres mortes. Jusqu'à quand? Le ministre des Finances demeure silencieux là-dessus.

Et je suis encore ahurie de voir que le député de La Peltrie, avec toutes ces mesures, tous ces argents que nous allons chercher dans les poches des contribuables, se réjouit du budget du ministre des Finances. Il n'a sûrement pas visité ses clubs d'âge d'or en fin de semaine.

(10 h 40)

M. le Président, on demande au secteur privé d'aider le gouvernement à créer des emplois. Or, on sait que ce gouvernement est incapable de créer des emplois puisque, dans le budget de l'an dernier, il avait annoncé la création de 45 000 nouveaux emplois. C'était très optimiste pour ce gouvernement, étant donné que la création d'emplois n'est pas sa principale préoccupation. Qu'est-ce que le ministre des Finances nous a annoncé comme création d'emplois pour l'an passé dans son budget? Seulement 8 500 emplois net. C'est catastrophique quand on sait qu'en 1994, alors que le chef de l'opposition, M.

Daniel Johnson, était premier ministre, il s'est créé 77 000 emplois net en neuf mois au Québec. Il est évident que l'obsession du chef de l'opposition n'était pas de faire l'indépendance du Québec; M. le Président, le seul souci du chef de l'opposition était la création d'emplois. Chaque matin, il rappelait à ses ministres que chaque geste, chaque décision qu'ils prenaient devait l'être en fonction de la création d'emplois. M. Daniel Johnson leur disait aussi très souvent...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président.

L'article 35.1° s'adresse aussi pour le chef de l'opposition. Donc, on ne peut l'appeler par son nom.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous inviterais, s'il vous plaît, à respecter cette règle pour éviter qu'à tout bout de champ on ait à rappeler à l'ordre, autant que possible, si vous voulez. Ça arrive, des fois, qu'on s'oublie, mais il est autant possible de le faire. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Fournier: ...avoir une certaine souplesse des deux côtés de la Chambre et de ne pas interrompre nécessairement le gens qui ont la parole. Alors, je pense qu'on peut certainement en appeler à la présidence aussi de demander un peu de souplesse.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous inviterais à éviter le plus possible, si vous voulez, pour ne pas interrompre continuellement. Mme la députée de Mégantic-Compton.

M. Boulerice: Je m'excuse. Une question de privilège.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: On peut profiter de l'occasion pour féliciter le député de Châteauguay pour sa nomination comme leader adjoint, M. le Président. Nous nous en réjouissons.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, ce n'était certainement pas une question de privilège, mais, enfin, ce n'était pas contre, non plus, les us et coutumes de l'Assemblée. Je passerais la parole maintenant à Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Mais vous savez, M. le Président, c'est l'habitude du député de Sainte-Marie– Saint-Jacques d'intervenir à n'importe quel moment dans la journée.

Alors, je pense que, M. le Président, quand on donne le titre, on peut aussi nommer le nom. Non?

Des voix: Non.

Mme Bélanger: Non. Alors, le chef de l'opposition, qui était premier ministre à ce moment-là évidemment, leur disait très souvent: Demandez-vous si cette mesure prise par votre ministère sera créatrice d'emplois. C'était ça, le souci du gouvernement Johnson, et ça rapportait des dividendes, du gouvernement du Parti libéral dirigé par M. Daniel Johnson. On peut le dire, il ne l'est plus premier ministre.

Malheureusement, M. le Président, le souci de l'actuel gouvernement, je dirais plutôt l'obsession de l'actuel gouvernement, c'est la séparation du Québec d'avec le reste du Canada. On voit bien, de façon palpable, ce qu'elle nous coûte, cette obsession. L'actuel gouvernement le sait aussi fort bien. Son option et la menace d'un autre référendum créent de l'instabilité politique, par voie de conséquence de l'instabilité économique, et tout ça empêche les investisseurs de venir au Québec. Mais ça, M. le Président, le gouvernement péquiste ne veut pas se rendre à l'évidence et continue de promouvoir cette option qui fait peur aux investisseurs et par le fait même empêche la création d'emplois.

Parlant d'option séparatiste et de référendum, vous vous souvenez sans doute, M. le Président, que, lors du premier budget péquiste, le ministre des Finances d'alors et député de Crémazie avait menacé les Québécois et les Québécoises que, s'ils votaient non au référendum, la taxe de vente du Québec serait augmentée. Ça, c'était sous l'administration de l'ancien premier ministre, M. Parizeau.

Mais l'arrivée du premier ministre actuel, le député de Jonquière, avait rassuré les Québécois et les Québécoises, car, lors de son assermentation, il disait, et je cite: «Notre première tâche: arrêter d'hypothéquer notre avenir, mettre un terme à l'engourdissement de notre État. Et, de toutes nos forces, nous tenterons de le faire sans augmenter la taxe de vente du Québec, car notre objectif n'est pas de ralentir l'économie, de nuire aux affaires de l'emploi, d'aggraver le sort des démunis, d'alourdir le fardeau des consommateurs, mais, au contraire, de leur donner une bouffée d'oxygène.» Fin de la citation.

M. le Président, encore une fois, nous avons la preuve du double langage du premier ministre, puisque le ministre des Finances a bel et bien augmenté la taxe de vente du Québec de 1 %.

Alors que le premier ministre nous rassurait en affirmant qu'il n'alourdirait pas le fardeau des consommateurs, qu'il arrêterait d'hypothéquer l'avenir des Québécois, qu'il n'aggraverait pas le sort des démunis et qu'il mettrait tout en oeuvre pour relancer l'économie et la création d'emplois, le premier ministre savait fort bien qu'augmenter de 1 % la taxe de vente du Québec dans le présent budget était un geste qui venait contredire ses belles paroles.

Alors, M. le Président, comme le disait mon collègue de La Peltrie, d'autres collègues vont intervenir et, le temps me manquant pour énumérer toutes les autres augmentations de taxes et de tarifs qui ont été instituées par le ministre des Finances, je vais conclure en affirmant que je voterai contre le budget du ministre des Finances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Mégantic-Compton. Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce. Mme la ministre.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. À écouter la députée de Mégantic-Compton, je pense qu'en effet nous n'avons pas d'action dans les mêmes milieux, parce que ce que nous entendons de ce budget, dans les milieux montréalais en tout cas, c'est que c'est un budget responsable. Et ce budget de 1997-1998 illustre non seulement le talent et la compétence de notre vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances, mais il illustre surtout la volonté et la confiance de notre gouvernement de poursuivre résolument le positionnement du Québec dans la dynamique de la mondialisation de l'économie.

En effet, aujourd'hui, M. le Président, le marché du Québec, c'est le monde, notre positionnement, c'est l'Amérique, et notre personnalité, c'est l'Amérique française. Avec cette philosophie d'un développement économique durable, ce budget poursuit trois grands axes. D'abord, une stratégie intégrée qui vise à l'accroissement de la notoriété et de l'attrait du Québec pour la localisation de nouveaux investissements, pour l'expansion et la modernisation d'entreprises tant étrangères que nationales. Pourquoi?

Parce que le Québec, c'est le meilleur site d'investissements pour les secteurs de l'économie de demain, l'économie du savoir. Deuxièmement, le soutien à la création d'emplois dans l'ensemble des secteurs de l'économie et particulièrement dans les secteurs à fort potentiel et à haute technicité pour assurer justement une qualité d'une main-d'oeuvre, parce que c'est aussi là, dans ces secteurs-là, que les jeunes s'orientent. Et enfin, le troisième axe, des moyens d'action pour conquérir de nouveaux marchés, parce que le potentiel des entreprises québécoises dépasse nos frontières.

D'abord, le Québec comme choix attrayant pour les investisseurs. La députée de Mégantic-Compton a parlé des investissements avec beaucoup de pessimisme. Mais, quand on regarde les chiffres de la croissance des investissements du Québec, on se rend compte que, selon les statistiques les plus récentes, en 1996, les investissements des entreprises privées au Québec ont augmenté de 13 %, et il s'agit là de l'augmentation la plus forte depuis la fin des années quatre-vingt. Le présent budget vise justement à poursuivre cette performance de notre gouvernement.

Je crois que nous avons raison d'être fiers de cette performance. Et l'opposition devrait se réjouir, plutôt que de se désoler, de la réussite de notre économie. Pour cela, nous avons un certain nombre de mesures dont le Fonds de développement industriel qui vise essentiellement à appuyer la réalisation de projets majeurs d'investissements au Québec.

(10 h 50)

Ce budget prévoit aussi le soutien à la création de vitrines technologiques qui vont permettre la mise en place de sites de démonstration qui seraient susceptibles de créer des débouchés significatifs à l'exportation. Enfin, une autre mesure dont on ne parle pas mais qui est excessivement importante, c'est la participation financière à la réalisation d'études de faisabilité, de positionnement qui pourraient entraîner au Québec l'obtention de mandats mondiaux dans certains secteurs. Et on sait que c'est une stratégie importante du développement économique du Québec que l'obtention de mandats mondiaux par des sociétés québécoises.

Le gouvernement, par son budget, veut agir et il veut aussi agir vite et il met également en place une stratégie ponctuelle mais d'importance, qui vise à accélérer les nouveaux investissements au cours des 18 prochains mois. Et à cette fin le gouvernement crée le Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi. On en parlera de plus en plus de ce programme. Il s'agit du programme FAIRE.

Il comporte trois volets: un support aux investissements bien sûr, mais dans les secteurs manufacturiers, dans le tertiaire moteur, dans le recyclage et dans l'industrie touristique, une industrie qui est très importante pour la création d'emplois au Québec. Ce fonds-là aussi vise le support aux investissements miniers, également un secteur de croissance important, ainsi que des projets spécifiques en particulier.

On a d'autres mesures fiscales temporaires mais importantes dans ce budget qui viennent aussi appuyer notre désir d'accélérer les investissements dans les 18 prochains mois. Mon collègue le député de La Peltrie en a mentionné quelques-uns. On parle du congé de taxe sur le capital à l'égard des nouveaux investissements qui seront réalisés avant le 31 décembre 1998 et qui concernent le matériel de fabrication, le matériel d'informatique, les bâtiments utilisés dans le cadre d'activités ou de transformations et le matériel et les bâtiments utilisés dans le cadre d'activités admissibles au secteur du tourisme.

C'est la première fois qu'on identifie de façon si précise le secteur du tourisme dans ce budget-là. C'est très important, puisqu'on sait que l'industrie touristique est l'une des trois grandes industries de l'avenir, pas seulement au Québec, mais dans le monde bien sûr, ailleurs dans le monde.

Dans le budget, on voit aussi que les entreprises pourront bénéficier d'une déduction pour l'amortissement accéléré qui passe de 100 % à 125 % pour les biens déjà admissibles avant le 1er janvier 1999. Et je les rappelle parce que c'est important. On parle du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique, des biens incorporels comme les brevets, les licences et les savoir-faire. C'est très important pour les industries basées sur l'économie, la connaissance, comme je l'ai dit tout à l'heure.

Mon collègue a aussi parlé du congé fiscal actuel de trois ans à l'égard de l'impôt sur le revenu et sur la taxe sur le capital, la contribution au Fonds de services de santé pour les nouvelles entreprises. Il est porté à cinq ans. Encore là, c'est une mesure qui vise à soutenir la croissance de certains secteurs d'avenir: les technologies de l'information, le tourisme et les secteurs de demain.

La députée de Mégantic-Compton a dit que nous n'avions pas la préoccupation de création d'emplois. Il n'y a rien de plus faux là-dedans, M. le Président, parce qu'en fait, en plus de créer des conditions qui permettront d'accélérer les investissements privés pour l'année 1997-1998, on a toute une série de mesures qui visent spécifiquement la création d'emplois.

Mon collègue a parlé de la mesure du remboursement des taxes sur la masse salariale, mais je pense que j'aimerais renchérir sur ses propos en disant que – pour ceux qui ont lu les dernières statistiques de la fin de semaine sur l'emploi – je rappellerai à l'opposition que 95 % des emplois qui ont été créés au Canada au cours des trois derniers mois l'ont été au Québec. Ce n'est pas négligeable, ça. On doit faire quelque chose de bien. Le discours du budget vient appuyer cet effort pour la création d'emplois.

Et l'autre série de mesures vise cette fois-là à augmenter la compétence de notre main-d'oeuvre dans les secteurs de haute technicité comme en tourisme. Et ce programme d'amélioration des compétences vise essentiellement les compétences en sciences et en technologie. Cela vise l'adaptation stratégique de notre main-d'oeuvre. Alors, on nous dit souvent qu'il y a des emplois qui sont disponibles dans des secteurs de pointe, dans les secteurs nouveaux. Mais il faut s'assurer de la compétence de notre main-d'oeuvre.

L'autre volet de notre budget, c'est la stratégie d'appui à l'exportation. Je vais peut-être rappeler des statistiques qu'il faudrait garder en mémoire continuellement. La production intérieure brute du Québec, c'est 175 000 000 000 $, on le sait. 54 % de cette production est vendue à l'extérieur des frontières du Québec: 35 % sur les marchés internationaux et 19 % à nos partenaires canadiens. Et la croissance, elle est au niveau des marchés internationaux, en particulier depuis la signature de l'ALENA.

Mais nous devons continuer à encourager nos entreprises à exporter et à diversifier leurs exportations, leurs marchés. Je vous rappelle que nous avons un objectif d'augmenter de 2 000 les PME exportatrices entre 1996 et l'an 2000.

Or, le budget prévoit des mesures pour nous permettre de réaliser cet objectif. D'abord, un soutien financier aux dépenses de formation en commerce international. C'est important parce que les PME doivent apprendre comment on développe le marché international, et cet effort-là leur permettra d'acquérir des connaissances pour mieux réussir.

Deuxièmement, notre budget prévoit des antennes additionnelles à l'étranger. On sait qu'il y a actuellement 14 antennes à travers le monde qui font la promotion des produits québécois. Deux autres viendront s'ajouter. On parle de Séoul et de Manille. Barcelone aussi. Et on pourra ainsi développer des liens avec l'Europe, et l'Amérique latine, et l'Europe de l'Est, et le Moyen-Orient.

Nous allons aussi mettre de l'avant des missions commerciales. On parle de 150 missions qui sont planifiées pour cette année et qui pourraient nous permettre d'atteindre le chiffre record de 900 entreprises que nous amènerons à l'exportation. C'est extrêmement important et c'est comme ça que nos entreprises vont apprendre à développer le marché et à consolider leurs activités de vente sur les marchés internationaux.

Enfin, le budget prévoit aussi une mesure intéressante: cette mesure qui vise une approche des acheteurs majeurs pour permettre aux PME de disposer d'un meilleur accès aux grands réseaux de distribution. C'est une mesure extrêmement importante parce que les PME... On le sait, au Québec, il y a 171 000 entreprises dont 99 % sont des PME. Il faut leur ouvrir des réseaux auprès des grands donneurs d'ordres à travers le monde, et c'est l'objectif de cette mesure du budget.

Enfin, pour la première fois de notre histoire, on a, dans le discours du budget, une reconnaissance du rôle structurant du tourisme dans l'économie du Québec. Et ça, je pense que ça vaut la peine de le souligner parce que l'industrie touristique, c'est 5 000 000 000 $ de recettes, c'est 29 000 entreprises, 100 000 emplois. Seulement en 1996, l'augmentation de 400 000 000 $ de recettes au niveau du tourisme a permis la création de 6 000 emplois, en 1996 seulement.

Or, les mesures du budget, notamment le Programme de certification de qualité, que nous pourrons maintenant réaliser grâce à un budget additionnel de 1 000 000 $ par année à Tourisme Québec, pour une période de trois ans, pour soutenir notre industrie dans le développement et l'implantation d'un programme de qualité et pour réaliser des travaux de façon à alléger le fardeau législatif et réglementaire de l'industrie touristique... L'objectif, c'est d'amener les entreprises dans le secteur touristique à des normes de calibre et de qualité internationales.

À moyen terme, le Programme de qualité pourra être étendu à l'ensemble de toute l'industrie, non seulement à l'hébergement, mais aux services connexes, comme les campings, les gîtes, les maisons d'accueil, la restauration et l'industrie du transport des touristes.

(11 heures)

Nous allons aussi créer une association touristique Nord du Québec. La région du Grand Nord est importante sur le plan touristique. C'est un potentiel touristique, je dirais, naturel pour le Québec et de premier plan. Actuellement, leurs activités touristiques sont surtout concentrées autour de la chasse, de la pêche, de la motoneige et de quelques visites industrielles. Mais tout le champ d'action de l'écotourisme, de l'interprétation de la culture autochtone, tout cela peut être commercialisé avec succès, parce qu'il y a un intérêt des clientèles internationales pour ces produits.

La création de cette association touristique régionale va nous permettre d'appuyer les populations autochtones pour organiser et prendre en main le développement de leur région sur le plan touristique. C'est un voeu, une demande qui avait été faite par les autochtones, par l'ensemble de la région du Grand Nord, et c'est une réponse qui va être très bien reçue.

D'autres mesures aussi vont permettre d'accroître les investissements dans les projets touristiques. Je ne rappelle pas le programme FAIRE, mais il s'applique aussi au secteur touristique. Aussi, l'industrie touristique nous avait mentionné, lors du Forum de l'industrie qui s'est tenu les 10 et 11 mars dernier, que la taxe sur le capital investi était un irritant important dans le secteur touristique. Or, je pense que toutes ces personnes ont été heureuses d'apprendre, de la part du ministre des Finances, qu'elles auront un congé de taxe sur le capital pour une période de deux ans sur le matériel et les bâtiments utilisés dans le cadre des activités reliées au secteur du tourisme.

De la même façon, toutes les nouvelles PME – et là ça s'adresse surtout aux jeunes, parce que le secteur touristique est un secteur où les jeunes créent des nouvelles entreprises à un rythme extrêmement élevé – vont pouvoir jouir, elles aussi, d'un congé fiscal de cinq ans. Je crois que c'est une nouvelle extraordinaire pour les jeunes qui ont des idées et qui veulent mettre sur le marché de nouveaux produits dans le secteur touristique.

On comprendra, M. le Président, ma satisfaction à l'égard de ce budget déposé par notre vice-premier ministre. C'est un budget qui est responsable parce qu'il garde le cap sur l'assainissement des finances publiques, mais c'est surtout, M. le Président, un budget avec des actions ciblées sur les secteurs structurants de l'économie du Québec de demain et qui priorise l'innovation, la créativité et l'exportation. Je suis confiante de voir l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale adopter ce budget de manière unanime.

Et, si l'opposition regarde objectivement l'impact de ces mesures, elle souscrira à cette affirmation. C'est un budget qui est à la hauteur du potentiel du Québec qui se construit, un pays qui, de plus en plus, affiche son savoir-faire sur la scène internationale parce que les Québécois et les Québécoises ont l'ambition de faire

partie d'un pays moderne en Amérique française.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la ministre. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Chomedey. M. le député.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Lorsqu'on regarde le budget qui a été déposé par le gouvernement du Parti québécois, il y a une absence criante de mesures qui concernent la justice et la sécurité publique. Or, si on devait, M. le Président, énumérer les raisons pour lesquelles cette Assemblée, ce Parlement existe, les raisons pour lesquelles on se dote d'une structure gouvernementale, ce qui distingue une société démocratique et civilisée comme la nôtre de beaucoup d'autres dans le monde, il faudrait mettre très haut sur la liste l'application des lois.

Car, si les lois adoptées par cette Assemblée nationale ne pouvaient pas être appliquées, on vivrait dans une société qui ne serait pas une société de droit; ce serait une société anarchique.

Ce n'est pas juste donc la Sûreté du Québec qui est là pour appliquer les lois que l'on connaît, comme le Code criminel ou le Code de la route, mais, dans tous les ministères, que ce soit en matière d'agriculture où il y a des inspecteurs pour les aliments, que ce soit en matière de bâtiment où il y a des inspecteurs pour les ascenseurs, notre société compte sur le travail de cette Assemblée nationale pour l'adoption de lois qui visent la protection du public.

Ça, M. le Président, c'est le Discours sur le budget avec ses annexes, le discours délivré ici par le ministre des Finances. Nulle

part là-dedans ne trouve-t-on référence à la sécurité publique ou à la justice, sauf – et ça vient un peu comme un cheveu sur la soupe, ça a l'air vraiment d'avoir été collé là-dedans quand quelqu'un s'est rendu compte qu'il n'y avait rien – une référence au fait qu'on comptait combattre le commerce illégal des boissons alcooliques.

Ils font une bifurcation là-dedans en mentionnant Carcajou et GRICO, comme si l'argent des gangs de motards criminalisés provenait surtout de ça, alors que c'est surtout de la vente de stupéfiants qu'ils tirent leurs revenus et, par après, ils investissent là-dedans. Et ils ne vont certainement pas faire l'erreur de se faire fermer s'ils utilisent de l'alcool obtenu clandestinement. Donc, c'est vraiment une manière de mélanger les gens, de tenter de faire semblant qu'on a suivi le dossier, qu'on fait quelque chose. Il fallait avoir un mot quelque

part là-dedans sur la sécurité publique ou la justice.

Mais la réalité est tout autre. Et c'est pour ça qu'on veut marquer un temps d'arrêt pour parler de la justice et de la sécurité publique. C'est deux éléments importants dans notre société, qui visent, après tout, à appliquer les lois dûment adoptées par l'Assemblée nationale et à assurer la protection du public.

Dans le domaine de la sécurité publique, pour le budget 1995-1996, le gouvernement a coupé de 23 500 000 $ vis-à-vis les dépenses de l'exercice antérieur. En 1996-1997, 29 200 000 $ ont été coupés. Cette année, en 1997-1998, ils ont fait fort, M. le Président: ils ont coupé 139 000 000 $ à la Sécurité publique. À l'intérieur de ça, il y a 100 000 000 $ qui ont été pelletés dans la cour du voisin, vers les municipalités. Je vois que le ministre de la Sécurité publique est d'accord avec moi, qu'il a pelleté 100 000 000 $ de dépenses vers les municipalités – il sait qu'on a raison, c'est pour ça qu'il nous dit oui – pour son fonds spécial de services policiers.

M. le Président, il y a quelque chose d'irréel lorsqu'on entend les gens de ce gouvernement dire à la population: Écoutez, on est en train d'assainir les dépenses publiques, parce que dorénavant 100 000 000 $ des dépenses publiques au niveau provincial vont être des dépenses publiques au niveau municipal. Il disent, par après: On vient d'assainir les dépenses publiques. C'est complètement faux, M. le Président, et c'est complètement fou.

Un éditorialiste du journal La Presse , la semaine dernière, en parlant du discours tenu par le ministre des Finances, a parlé de délire. Et c'est vraiment de ça qu'il s'agit lorsqu'on a la témérité de se présenter devant la population et de prétendre qu'il y a une poche du contribuable qui est totalement indépendante pour les dépenses provinciales et une autre poche pour les dépenses au niveau municipal. C'est le même contribuable, ce sont les mêmes sommes qui sont toujours vouées à des dépenses publiques.

Alors, qu'on arrête cette chimère, qu'on arrête cette illusion, qu'on arrête de s'illusionner, du côté du gouvernement, et qu'on arrête de faire croire ou, du moins, de tenter de faire croire – parce que le public n'est pas dupe – qu'il s'agit là d'un effort d'assainissement des finances publiques.

Alors, M. le Président, avec de telles coupures à la Sécurité publique, qui sont jumelées à des coupures, sur les mêmes trois ans, de 30 000 000 $, 33 000 000 $ et 31 000 000 $ à la Justice, dans ces deux dossiers, des coupures nettes de près de 200 000 000 $ au cours des trois derniers exercices, il est peu surprenant que le public commence à se rendre compte qu'on ne peut pas effectuer des coupures comme celles-là sans affecter la protection du public. Et on le vit à Québec, on le vivait plus récemment à Montréal aussi et on le vit à travers la province dans différents endroits.

(11 h 10)

L'incapacité de réprimer l'inconduite des bandes de motards criminalisés ne provient pas du fait qu'il n'y a pas une autre

loi sur les livres; ça provient, d'abord et avant tout, du fait qu'on n'est déjà pas capable d'appliquer les lois qu'on a. On a déjà des dispositions dans le Code criminel qui concernent le complot, la conspiration et qui peuvent être appliquées à une situation comme celle-là. Bien sûr, M. le Président, les lois peuvent être améliorées, et c'est ce que propose de faire, notamment, le ministre de la Justice, Allan Rock.

Mais, quand j'entends le ministre de la Justice du Québec et son collègue le ministre de la Sécurité publique tenir une conférence de presse pour dire: Ça y est, on vient de comprendre. En se réveillant ce matin, on s'est dit que ça devait être ça, et ça se confirme: la guerre des motards, c'est la faute du fédéral.

Et ils font venir Gilles Duceppe d'Ottawa, des petits bloquistes, le club ferme des péquistes à Ottawa; on en amène une couple ici à Québec pour faire une conférence de presse pour dire: N'est-ce pas que, s'il y a du sang qui coule dans le dossier des motards, ça va être la faute d'Allan Rock personnellement? Oui, oui, oui, oui, c'est la faute du fédéral. Il y a un nombre très limité de cassettes chez le gouvernement, M. le Président; ça, c'est la cassette n° 3a: c'est la faute du fédéral. Elle sort bien souvent, celle-là: c'est la faute du fédéral.

C'est ce que le ministre de la Justice tentait de faire croire à la population. C'est ce que le ministre de la Sécurité publique a tenté aussi, parce qu'il s'est prêté à ce petit jeu là en assistant à la conférence de presse avec le ministre de la Justice. Mais justement il commence à prendre ses distances, parce que je pense qu'il commence à être aussi gêné que nous du comportement du ministre de la Justice dans ce dossier-là.

Quand le ministre de la Justice du Québec est capable de sortir une loi de la Troisième République adoptée en France en 1936 et d'envoyer ça mot à mot au gouvernement fédéral comme sa brillante solution, il y a de quoi être gêné, et je comprends le ministre de la Sécurité publique de commencer à prendre ses distances.

Pour prouver à quel point tout cela est improvisé du côté du ministre de la Justice du Québec, il suffit de rappeler que, depuis leur petite rencontre avec Allan Rock il y a trois semaines – le ministre de la Sécurité publique n'est peut-être pas au courant, ça va lui faire du bien de l'apprendre – le ministre de la Justice a écrit une lettre, le 21 mars, qui contient cette brillante révélation qu'ils ont trouvée sur les tablettes des archives: une loi française de 1936 qui, soit dit en passant, contient une note infrapaginale très intéressante, parce qu'un des crimes contre l'État les plus graves, c'est de compromettre l'intégrité territoriale.

C'est ironique de demander à Allan Rock de mettre ça en vigueur au Canada, n'est-ce pas, M. le Président? Je pense que les péquistes étaient tellement contents de trouver n'importe quoi qu'ils l'ont shooté sans jamais lire ça.

Deuxième chose qu'ils ont faite, c'est que les hauts fonctionnaires ont envoyé trois scénarios tous aussi douteux les uns que les autres à l'égard de la Charte et des garanties de liberté d'association, car ce sont des choses qui nous distinguent justement d'un régime comme celui qui existe en France où on n'a pas la même garantie de présomption d'innocence que ce qui existe ici, qui est un des fondements mêmes de notre société libre et démocratique, et où on n'a surtout pas une Charte des droits qui prime sur les lois et qui garantit les droits à tous les citoyens.

Finalement, en date d'hier, M. le Président, avec un exercice important, le ministre de la Justice s'est vanté que ça avait pris à ses fonctionnaires entre 12 et 14 heures pour écrire un

article qu'ils ont envoyé à Ottawa, et, encore une fois, il tente de dire que ça peut être un crime, le fait même d'être membre d'une association. Alors, ils vont juste changer de nom ou ils... C'est des choses qui posent des problèmes énormes en termes d'application et de validité.

La seule chose que le fédéral a demandée au ministre de la Justice du Québec depuis le début dans ce dossier-là, c'est: On ne demande pas mieux, voici un train de mesures législatives qu'on est prêts à faire adopter, nous autres mêmes. Ça va aider les juges, ça va aider les procureurs, ça va aider la police. Mais, si vous croyez vraiment qu'il est possible, dans une société libre et démocratique, d'avoir une telle limite sur la liberté d'association, faites-nous plaisir, faites une chose: envoyez-nous un avis juridique écrit par quelqu'un d'autre que les employés du ministre de la Justice, un avis juridique disant que vous avez le droit de faire ça, que c'est correct, que c'est légal.

Il ne peut pas le faire, M. le Président. Il ne l'a pas fait et il ne peut pas le faire, parce que les experts en matière de chartes et de constitutionnalité et de droit criminel disent tous la même chose: On ne peut pas faire ça. Utilisons plutôt les mesures qu'on a déjà et mettons des ressources là où ça compte, là où c'est la responsabilité du gouvernement du Québec. Mettons des ressources dans la Sûreté du Québec, dans les forces policières et au niveau municipal plutôt qu'en imposant des coupes importantes au niveau municipal. Aidons les juges en leur donnant les outils nécessaires et aidons les procureurs de la couronne.

Qu'est-ce que fait, en réalité, le gouvernement du Parti québécois à l'égard de ces questions-là, M. le Président? Encore une fois, les chiffres sont très révélateurs. On a parlé du fait qu'ils ont coupé 200 000 000 $ à la Sécurité publique et à la Justice depuis qu'ils sont là, depuis deux ans et demi, mais il y a plus. À la Sécurité publique, on a fermé cinq prisons. À la Sécurité publique, pour cette année seulement, on prévoit couper 486 postes à la Sûreté du Québec. C'est cette année seulement, M. le Président.

Les équipes spécialisées qui existent en matière de poursuites, les procureurs de la couronne spécialisés en matière, par exemple, de violence conjugale et familiale... Parce que, quand il y a un drame à Baie-Comeau, ah! le premier ministre se dépêche sur les lieux, envoie le ministre de la Justice dire: On va faire des équipes spécialisées. Vous savez la réalité, M. le Président? Il existait une équipe spécialisée de procureurs de la couronne qui travaillait en matière de violence conjugale et familiale. Vous savez ce qu'ils ont fait? Ils l'ont démantelée. Ils l'ont démembrée. Ça, c'est la réalité.

On prévoit, pour l'année prochaine, 91 postes coupés aux affaires criminelles et pénales, dont 28 procureurs de la couronne. Toutes sortes de jeux vont se jouer au niveau des contrats qui vont être attribués par après. Mais, ça, c'est la vérité. Ça, c'est la réalité. Ce sont les chiffres exacts.

Pendant ce temps-là, M. le Président, pendant qu'on est en train de démanteler les équipes spéciales de procureurs de la couronne, pendant qu'on est en train d'enlever des centaines de postes à la Sûreté du Québec, pendant qu'on est en train d'affliger les municipalités avec une telle responsabilité fiscale qu'elles aussi vont commencer à couper dans leurs services de police, le Parti québécois se lève et dit: Vous voyez, c'est un bon exercice, un exercice d'assainissement des finances publiques. C'est bon pour tout le monde, cette affaire-là.

Le problème, c'est que ça sape un des fondements mêmes d'une société comme la nôtre. Une société qui n'est pas capable de faire appliquer ses lois est en danger de devenir une société qui ne serait plus un phare pour la démocratie, un exemple dans le monde, comme c'est le cas pour le Québec et le Canada aujourd'hui.

On est en train, M. le Président, comme c'est toujours le cas avec ce gouvernement, de couper un service direct à la population bien avant qu'on touche le gras de la machine administrative à Québec. Ça se comprend bien. Ce sont les fonctionnaires du 1200, route de l'Église, à Sainte-Foy, qui décident où est-ce qu'on coupe. Est-ce que vous pensez qu'ils vont commencer à «chopper» les jobs de leurs voisins d'étage? Jamais! Ce sont les fonctionnaires de l'édifice Joffre, dans la Santé, qui décident où est-ce qu'on va couper. Est-ce qu'ils coupent d'autres fonctionnaires? Jamais!

Chez nous, à Laval, une ville, une région, une île, une ville de 340 000 personnes, on a un hôpital, un centre hospitalier, Cité de la santé. On a un centre hospitalier de réadaptation et des CLSC. On a une régie régionale avec 98 employés à temps plein. Vous pensez que l'édifice Joffre a donné l'ordre de couper là? Non. On coupe 400 postes à la Sûreté du Québec, en disant: Bien, de toute façon, il y a toujours de la police quelque part. Mais c'est ça, le problème. C'est ça, le faux calcul du gouvernement du Parti québécois. C'est qu'ils ne sont jamais capables de comprendre pourquoi ça existe, les structures et les institutions qui sont là.

Franco Nuovo en parle. Il le commente dans le Journal de Montréal aujourd'hui. Il comprend l'importance des institutions, pourquoi il ne faut pas faire de la démagogie en disant qu'on va couper les juges comme si c'était n'importe qui d'autre, parce qu'on sait très bien que ça va avoir des rebondissements. Mais c'est ça. C'est le populisme de mauvais aloi de ce gouvernement-là. C'est sa tentative de prendre un peu la place des lignes ouvertes à la radio, de dire: On va dire n'importe quoi, puis ça passe, puis c'est vrai. En communications, M. le Président, ce gouvernement-là, il réussit à passer des choses absolument effrayantes.

(11 h 20)

Mais ce qui est intéressant, c'est que, quand les gens vont sur les étages dans les hôpitaux, ils commencent à se rendre compte qu'il n'y a plus de services. Quand les membres de leur famille, fragiles, âgés, en difficulté, doivent attendre des 12, 18, 20 heures avant de se faire voir à l'urgence, à l'hôpital, avant de se faire classer, ils commencent à se dire: Mais comment ça se fait qu'on coupe ces services directs à la population?

Et, M. le Président, de plus en plus les maires dans les municipalités, les chefs de police dans les municipalités, les gens qui s'y connaissent en matière de sécurité publique, de protection du public et de justice commencent à dire: Minute, là! On va arrêter de dire que c'est la faute de quelqu'un d'autre. Nous, ici, au Québec, dans le régime qui existe maintenant, on a des droits, on a des pouvoirs et on a surtout des responsabilités; assumons nos responsabilités en matière de justice et en matière de sécurité publique. Mais ce gouvernement refuse jusqu'à maintenant de le faire.

Au contraire, de plus en plus, les juges, publiquement, commencent à intervenir pour dire: Ça n'a pas de sens, là! On a condamné quelqu'un à six mois de prison ce matin, puis je viens de le voir dans les corridors parce que, dans la prison provinciale où on l'a envoyé, il n'y a plus de place. C'est ça qui se passe tous les jours de la semaine.

Alors, on a beau adopter des lois prévoyant des peines, payer des juges pour entendre des causes plaidées par des procureurs de la couronne que l'on paie, et souvent un avocat de l'aide juridique à côté, à la fin de tout ça, la loi telle qu'adoptée par le Parlement, la règle telle qu'édictée par nous, ici, au Parlement du Québec ou à Ottawa, ou peu importe, cette règle-là, décidée au nom de nos concitoyens et dans le but de protéger la société, n'est pas applicable. Il n'y a pas de ressources pour appliquer les lois.

C'est ça, le fondement de notre société qui est mise en péril par l'attitude de l'actuel gouvernement.

Dernièrement, on a vu à Hull, on a vu à Trois-Rivières, on a vu à Montréal des cas où les procureurs de la couronne ont dû carrément laisser tomber des poursuites dans des affaires graves, des affaires sérieuses, des affaires d'agression sexuelle, des affaires de vol important. Pourquoi? Parce qu'ils ne peuvent plus... Il y a une règle qui exige qu'une personne qui est accusée doive subir son procès à l'intérieur d'un délai raisonnable. C'est, comme on le dit, M. le Président, un des fondements de notre société.

Si on veut être une société de droit, une société qui est fondée sur les lois adoptées par les élus, il faut les appliquer. Il y va d'une question de crédibilité de nos institutions dont on fait partie, mais il y va aussi d'une question de valeurs fondamentales dans une société libre et démocratique et qui veut le demeurer.

Il ne faut jamais prendre pour acquis ce qu'on a. Ici, au Québec, le gouvernement du Parti québécois est en train de prendre pour acquis le fait qu'on peut imposer des coupures de 200 000 000 $ à la Justice et à la Sécurité publique, couper des centaines de postes à la Sûreté du Québec et dire, par après, que c'est la faute du fédéral. Heureusement, cette feuille de vigne commence à tomber. Heureusement, le monde commence à se rendre compte que ce n'est pas vrai que c'est la faute de quelqu'un d'autre; qu'au contraire, si on n'est déjà pas capable d'appliquer les lois qui sont là, on peut difficilement prétendre que ce qui nous manque, c'est une autre loi.

On a eu un exemple éloquent, cette semaine, M. le Président. C'est Frank Cotroni senior et junior qui ont été respectivement emprisonnés pour sept ans et huit ans, pas parce qu'il y a eu une autre loi; parce qu'il y a eu des ressources, des gens compétents, des policiers dûment formés à qui on a donné le temps pour faire un bon travail et pour amener ces personnes-là devant les tribunaux et obtenir cette condamnation-là. C'est ça qui nous manque au Québec, maintenant.

Et c'est pour ça que je voterai contre le budget de l'actuel gouvernement, parce que c'est en train de compromettre la viabilité, la valeur et la crédibilité de nos institutions en matière d'application des lois, de protection des citoyens et de sécurité publique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je vais maintenant céder la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député.

M. François Gendron

M. Gendron: Merci, M. le Président. C'est toujours un plaisir de commenter un des aspects...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Fournier: Oui. Je me levais sur 36 pour invoquer l'article 8 – comme vous voyez, je fais mes devoirs – de la loi à propos du quorum. Je vois que s'est ajoutée une autre personne et que nous aurions maintenant le quorum pour entendre le «ministre». Alors, si tel est le cas, ça nous fera plaisir, avec un quorum, de siéger valablement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous sommes tous conscients qu'il y a quorum présentement. Je vais recéder la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député.

M. Gendron: Merci, M. le Président. Alors, je félicite et remercie le nouveau leader adjoint de la promotion anticipée, là. Il est un peu tôt pour vouloir entendre les propos du ministre, en ce qui me concerne.

Alors, je disais, M. le Président, très simplement que c'est toujours, je pense, important de pouvoir s'exprimer sur une pièce maîtresse de l'action d'un gouvernement, parce que tout le monde doit savoir que la présentation de la politique budgétaire d'un gouvernement est une pièce majeure qui, bien sûr, oriente et conditionne un certain nombre d'actions et de politiques tout au cours de l'année.

Ce que je déplore cependant comme vieux parlementaire ou comme parlementaire d'expérience, c'est cette redite, de part et d'autre, où malheureusement, de notre côté, on tente de faire valoir les aspects très positifs du budget puis, de l'autre côté, uniquement les aspects très négatifs, et la preuve, ça se termine toujours par: Je vais voter contre ce budget. Alors, il faut quand même rappeler à la population qui nous écoute que c'est probablement dû à ce phénomène d'opposition qui, parfois, prétend qu'ils ne sont là que pour s'opposer.

Comme je ne voudrais pas faire ce qu'on fait depuis le débat du discours du budget, moi, j'ai toujours une chose qui m'apparaît plus importante, pas parce que c'est moi qui le dis: Allons voir non pas ce que les parlementaires en pensent, mais ce que d'autres qui ont l'habitude d'analyser des budgets en pensent. Et ça, ça m'apparaît pas mal plus valable comme opinion d'aller vérifier des chroniqueurs économiques qui se spécialisent dans des commentaires liés à des politiques budgétaires.

Moi, je voudrais juste commencer par un, puis vous verrez que la vision de ce budget-là, quand on consulte un certain nombre de critiques... Il y a des critiques positives et négatives de ces gens-là, mais, globalement, c'est quoi, le jugement qu'ils portent sur le budget qui est la politique budgétaire du gouvernement? Moi, j'ai été très impressionné par le commentaire de M. Jean-Robert Sansfaçon dans Le Devoir , qui dit: Bien, enfin, «un vrai budget». Et je ne cite que deux phrases.

Il disait ceci: «Dans le contexte économique financier extrêmement difficile – alors, ça, c'est une réalité, parce qu'on ne peut pas mentir dans une politique budgétaire, il faut tenir compte de la réalité – le deuxième budget Landry présente l'immense intérêt de sortir des lieux communs», des lieux insignifiants où on ne redit que des choses ternes, où il n'y a pas de perspective, il n'y a pas d'imagination, et l'excuse, c'est: Le contexte nous obligeait à être sévères puis à être durs comme ça. M.

Sansfaçon continue: Enfin, dans ce budget-là – un budget supposément, selon nos adversaires, où il n'y a rien, puis c'est pénible, puis les accents ne sont pas mis à la bonne place – on touche «à la complexité de la fiscalité» dans le bon sens. Enfin, on dit: Dorénavant, il faut donner la perspective de réduire la lourdeur des impôts des particuliers.

Là, j'entends ces brillants-là de l'opposition, ils nous donnent une série d'exemples pour prouver qu'on a fait ce qu'il fallait faire parce que justement la fiscalité des particuliers est lourde. On le sait qu'elle est très lourde, la fiscalité des particuliers. Le ministre des Finances dit: Il est temps de donner un peu de perspective en réduisant l'impôt des particuliers. Là, je ne retombe pas dans les échelles puis dans les chiffres, mais, oui, on va le réduire parce qu'on le sait que les cotisants, les contribuables du Québec, c'est elles et eux qui paient le plus d'impôt sur le plan personnel. On le sait.

Une des raisons principales, c'est le monstre financier que nos amis d'en face nous ont laissé après neuf ans de gestion «pourrite» – il n'y a pas d'autre terme, M. le Président – où ces gens-là nous faisaient un discours à toutes les semaines: Nous, on s'occupe des finances publiques.

Sauf que, quand tu regardes les données comptables qui proviennent soit du Vérificateur général ou soit des livres de l'État québécois, on dit: Elle était où, leur gestion des finances publiques, quand tu atterris, en 1994, avec un déficit de près de 6 000 000 000 $, alors que toutes les autres provinces avaient fait le ménage des finances publiques? Alors, ils repasseront, ces superfinanciers-là, ces supergestionnaires de colonnes.

(11 h 30)

Puis il disait: Il s'attaque aux PME dans le bon sens, c'est-à-dire qu'il met des programmes pour soutenir l'initiative des PME. Et également – là, je cite sa phrase – il dit: «Il y a des mesures qui contrent la léthargie en matière d'investissement.» Ah! il est honnête. Il dit: «C'est impossible de prévoir tout ce que ça va donner, mais une analyse préliminaire fait au moins croire au réalisme des mesures autant qu'à leur pertinence.»

Dernière phrase pour lui: «Il a surpris tout le monde – il parle du ministre des Finances – en présentant un budget substantiel – ah! là, c'est important, d'après moi, d'entendre des choses comme ça – qui maintient le cap sur des orientations qu'un gouvernement doit se donner.»

Parce que – je les ai écoutés un peu – un budget, là, ce n'est pas une soupe aux légumes ou la Gare centrale, où il faut qu'il y ait des éléments sur tout, tout, tout, tout, tout, puis on perd le nord, c'est-à-dire la perspective de nos grandes priorités. Dans le budget, nos grandes priorités, c'est: On doit maintenir le cap sur l'assainissement des finances publiques. Sansfaçon, Picher, Décarie, tous les chroniqueurs financiers disent: Oui, le cap est resté à la bonne place.

Deuxièmement, on l'a mis également sur la relance de l'emploi. On ne peut pas penser qu'on va assainir les finances publiques uniquement par des mesures de restriction puis de coupure. On relance l'économie, quand le monde travaille. Puis, quand il y a plus de monde qui travaille, il y a plus d'impôts qui rentrent, puis, c'est drôle, on a moins de préoccupations sociales puis on a moins de préoccupations culturelles, à bon escient.

Autrement dit, oui, on se préoccupe de dire: Dans une vie équilibrée, ça prend du développement social, ça prend du développement culturel, ça prend du développement économique puis ça prend du développement éducatif, mais quand les affaires roulent, puis quand les impôts marchent, puis quand il y a moins de monde en dessous de la table puis qu'il y a plus de monde au-dessus de la table. Et là les deux objectifs majeurs du gouvernement, assainissement des finances publiques et mesures concrètes pour relancer l'emploi et la confiance, est-ce qu'il y en a dans le budget? La réponse, c'est oui.

Certains me diront: Oui, mais ça, c'est Sansfaçon; ça, c'est Picher; ce n'est pas ça que le monde pense. Je suis allé voir plus large que ça. Et je répète: Il me semble que c'est plus intelligent de faire valoir des commentaires comme j'essaie d'en faire valoir présentement que de dire: De ce côté-ci, nous, c'est beau, c'est fin, c'est correct, puis, de l'autre côté, c'est fou, ce n'est pas correct puis ça ne marche pas. Sortons un peu de notre partisanerie puis regardons plus large pour voir si c'est un budget qui globalement... Je n'essaie pas de dire qu'il n'y en a pas qui ont fait des critiques, là.

Je le sais, M. le Président, puis avec raison. Moi, je félicite ceux qui en ont fait, en autant qu'elles soient étoffées, leurs critiques, qu'elles soient articulées, leurs critiques.

Mais, quand on va plus large... Je lis plus large. François Renauld, président de l'Ordre des comptables, lui, il n'est pas parlementaire trop, trop – je le connais personnellement, par exemple – mais je ne sais pas s'il est de...

Une voix: ...

M. Gendron: Bien, par hasard oui, c'est mon ancien prof puis c'est un excellent professeur, François Renauld, que je salue, un excellent professeur d'économie. Puis j'aime bien mieux entendre les thèses économiques de François Renauld que celles de nos amis d'en face, qui se déguisent tous en superéconomistes, puis qui nous font des cours, puis on voit qu'ils n'ont même pas été capables de balancer les colonnes pendant neuf ans.

Alors, François Renauld, lui, il a le courage de dire: «Je salue le fait que le gouvernement Bouchard a d'abord gardé l'objectif sur le déficit zéro.» Pas parce que c'est tripant, ça, de garder le cap sur le déficit zéro, mais parce que c'est un passage obligé, c'est une nécessité. C'est plate en étoile, comme parlementaire, de dire: Oui, on est encore avec un objectif qui veut que dans deux ans nos finances aient de l'allure. Je reconnais que c'est plate, mais c'est nécessaire. Des gens d'expérience en finances disent: Faut que tu regardes ça. François Renauld, c'était son commentaire. Est-ce qu'il arrêtait là?

Bien non. Il continuait puis il disait: «Il met aussi de l'avant des mesures que j'applaudis concernant le support aux PME.» François Renauld connaît les PME québécoises, François Renauld a donné plusieurs conseils articulés pour faciliter ce que j'appelle les «avantages fiscaux consentis aux PME».

Pierre Brunet, fiscaliste et critique en matière de fiscalité – lui, je ne le connais pas, mais ça ne me fait rien – il dit pareil: qu'il estime, pour sa part, que le ministre Landry a pris une excellente décision en simplifiant le régime de la fiscalité puis en apportant des mesures de soutien au développement économique.

Denis Beauregard, président du Conseil du patronat: «Le ministre Landry a réussi à mettre de l'avant des mesures qui contribueront à la croissance économique du Québec.» Oups! ça, normalement, c'est... En tout cas. Je ne ferai pas d'exégèse politique. Alors, il donne à

titre d'exemple le congé de taxe et d'impôt d'une durée de cinq ans pour les nouvelle PME et la réforme de la fiscalité qui se traduira à terme par des économies. Il salue l'effort du gouvernement pour maintenir les dépenses à un niveau légèrement inférieur à celui des années précédentes. Autrement dit, lui, il dit: Ce n'est pas assez. Mais, dès que quelqu'un dit: Ce n'est pas assez, il vient nous dire: Bravo, vous avez maintenu le cap.

Gérald Ponton, président de l'Alliance des manufacturiers et exportateurs québécois, estime que le gouvernement a fait un effort considérable dans la réduction des dépenses. Claude Gingras, président de la CSD – pour voir de temps en temps de l'autre côté: «C'est un budget courageux.» Ah! C'est quand même le point de vue de quelqu'un qui est différent de ce qu'on entend ici.

Mme la présidente des infirmières, elle, dit: «Pendant son discours, le ministre reconnaît l'urgence de réaliser des investissements dans les soins de première ligne dans le domaine de la santé – regardez ce qu'elle ajoute – mais il ne compte investir que 170 000 000 $ dans ce domaine sur une période de trois ans. C'est nettement insuffisant.» Quand elle dit ça, moi, je la comprends. Elle représente le secteur de la santé et des services sociaux et elle dit: Ce que vous avez mis, là, ce n'est pas assez. Elle a raison, M. le Président, comme ce n'est pas possible, on le sait.

Mais elle vient de nous féliciter pour de vrai en disant: Bien, ce n'est pas assez, mais au moins vous reconnaissez que, même dans un contexte de budget serré, il est requis et nécessaire de ne pas perdre de vue deux grands secteurs de la vie d'un gouvernement, qui sont l'éducation et la santé, pour lesquels, même en période difficile, il faut continuer à pourvoir des sommes afin que ces secteurs-là gardent minimalement la capacité d'offrir ce que j'appelle un régime éducatif valable au Québec puis un régime de santé. Et je pourrais continuer avec Claude Picher, avec Décarie: «Une réforme bienvenue».

Il parle de la fiscalité.

J'arrête là pour ces trois premiers points, parce que je voulais dire que, quand on sort, il me semble, d'une lecture partisane... Il y a du monde qui a analysé le budget et qui a dit: C'est responsable qu'un gouvernement garde le cap sur des grands enjeux qui vont permettre une fois pour toutes d'apporter un peu plus de solidité aux équilibres financiers et là de dégager des perspectives d'avenir.

Et là tombons maintenant dans des nuances, mais des nuances fortes, en termes de secteurs représentés. C'est de ça que je voudrais parler quelques minutes, sous forme de capsules. Les angles qu'on a développés dans ce budget-là, c'est l'emploi, les jeunes, les régions, l'habitation sociale, les PME puis les travailleurs, les travailleuses à pourboires. Moi, c'est ceux sur lesquels je veux dire quelques phrases, parce que le temps file.

Au niveau des PME, moi, il me semble que c'est un budget qui donne une peu de souffle et de respir à la petite et moyenne entreprise, soit par des congés fiscaux, soit par le fait qu'on dise à une entreprise: Bien, si demain matin, tu crées une nouvelle entreprise, pour les cinq prochaines années, tu n'auras pas ces charges fiscales lourdes qu'on sait que l'État doit imposer au

chapitre des contributions aux frais de santé et au

chapitre également de ce qu'on appelle la taxe sur le capital – parce qu'au Québec on fonctionne avec une taxe sur le capital – et une série de charges fiscales que je n'ai pas à énoncer davantage. Alors, il me semble que le budget va déclencher des investissements et renforcer la création d'emplois. Le budget va permettre que des jeunes soient un peu mieux outillés pour relever le terrible défi d'avoir un petit peu plus de perspective autant au

chapitre de l'emploi qu'au

chapitre de certains éléments plus généraux pour le futur.

Aide au secteur agricole.

Pour ce qui est d'une région comme l'Abitibi-Témiscamingue, et ce n'est pas uniquement pour l'Abitibi-Témiscamingue, c'est vrai pour toutes les régions du Québec – parce que certains ont traité un peu des avantages au niveau de la grande région de Montréal, qui est assez malade, merci – si je regarde au niveau des régions, concrètement on dit: On va accroître l'investissement privé par une accélération du virage stratégique de l'industrie des pâtes et papiers vers la production de produits à haute valeur ajoutée: projets en partenariat avec REXFOR et SOQUEM dans les produits de la forêt et dans les mines et également un certain nombre de projets financés par la Société générale de financement.

(11 h 40)

Dans le domaine forestier et minier, ce qu'on a comme perspective, c'est 130 000 000 $ sur trois ans pour soutenir des secteurs vitaux de l'économie québécoise. Moi, j'ai toujours pensé que, si on supporte un peu mieux le développement des ressources naturelles de base du Québec, c'est l'ensemble du Québec qui va fonctionner mieux, qui va être plus en santé, qui va générer des perspectives de valeur ajoutée, de transformation dans le secteur de l'industrie secondaire où on est un peu plus faible qu'ailleurs.

Au niveau primaire, ça va assez bien, au niveau tertiaire, ça va assez bien, mais, au niveau du secteur transformation, il faut faire un effort. Si on soutient les PME, ça va permettre, je pense, que notre industrie de transformation soit plus compétitive, soit plus forte et permette d'offrir des meilleures perspectives d'emplois. Et on va le faire au niveau des investissements publics puis on va le faire également en soutenant, comme je viens de le dire, un développement plus intense et plus accéléré des ressources aux niveaux minier et forestier.

Pour ce qui est de l'habitation sociale, je ne veux pas aller très loin, mais, moi, je connais un petit peu le FRAPRU, je connais ses dirigeants, et là je pourrais bien citer tout ce qu'ils ont écrit, mais pour que le FRAPRU dise: Dans le domaine de l'habitation sociale, on sent que le gouvernement a fait un effort sérieux, je vous dis que c'est pas mal plus valable comme critique qu'entendre nos amis d'en face. Que le FRAPRU pense à féliciter le gouvernement pour l'effort qu'il veut faire en termes d'habitation sociale, c'est tout un geste de reconnaissance.

Ce n'est pas arrivé souvent, M. le Président, ça, je peux vous garantir ça. En 20 ans de vie politique, je n'ai pas vu ça souvent que le FRAPRU frappe ailleurs que sur le gouvernement ou sur le budget et qu'il décide de frapper sur une mesure qu'il trouve correcte et intelligente.

Alors, interventions pour la rénovation et l'adaptation résidentielle, rénovation en milieu rural dans les vieux quartiers, 30 000 000 $; programme d'adaptation aux domiciles pour personnes âgées; programme d'adaptation résidentielle légère pour personnes âgées en perte d'autonomie; allocation-logement unifiée et élargie: 106 000 familles auront les moyens de mieux se loger. C'est un effort.

Est-ce qu'on aurait pu faire plus? C'est évident qu'on aurait pu faire plus, mais pas avec la situation que nos amis d'en face nous ont laissée. On ne peut pas, M. le Président, d'un côté de la bouche, dire: Il faut maintenir le cap sur le déficit zéro, il faut maintenir le cap sur les équilibres et penser qu'on arrive avec un budget... où on a toute une liste à n'en plus finir de dépenses publiques. Pensez-vous qu'on aurait pu garder un rythme de croissance des dépenses publiques qui se serait approché à peu près de l'inflation? La réponse, c'est non.

Rappelez-vous, M. le Président, il n'y a pas longtemps, ces gens-là nous parlaient d'assainissement des finances publiques et ils avaient un rythme de 4 % et 4,5 % d'augmentation des dépenses publiques. Bien, ça a donné ce que vous savez: un déficit de 5 600 000 000 $. Si on ne faisait rien, on se tapait un 6 000 000 000 $.

Alors, on est obligé, avec la situation budgétaire critique – parce qu'elle est critique... Et je suis conscient qu'on demande des efforts comme ce n'est pas possible; j'en vois du monde, moi aussi. Cette année, c'est peut-être l'année la plus difficile, avec une marche d'escalier à la hauteur de 3 000 000 000 $ de sacrifices, de compressions pour être capable de redynamiser pareil l'emploi, l'économie, les finances publiques.

Un autre aspect, très rapidement, que je veux traiter – ça n'a pas de bon sens, M. le Président, comme le temps passe... Moi, j'avais rencontré des gens de la restauration, comme d'autres de mes collègues, qui disaient: Bon, bien, dans ce secteur-là, on commence à être tanné de se faire clencher uniquement pas le ministère du Revenu, de temps en temps, par une cotisation qui nous arrive deux ou trois ans après.

Ça, je n'ai jamais aimé ça, en passant, là; moi, personnellement, ça m'a toujours déplu que le ministère du Revenu ne soit pas en mesure à chaque année de faire les vérifications qui s'imposent pour éviter de faire de la rétroaction deux ou trois ans après, et de dire: Écoute, là, on pense que tu as oublié un 2 000 $, un 3 000 $ ou un 4 000 $. C'est des gens qui, déjà, font assez de sacrifices, avec pas beaucoup de support, pas beaucoup de salaire. Il faudrait, M. le Président, éviter ça, et je sais, là, que je fais une critique, et je la fais pareil.

Il faut que le ministère du Revenu se donne des instruments qui permettent d'être à date, d'être à jour, pour éviter les cotisations sur les années antérieures.

Mais ce que je veux dire en deux phrases, c'est que les travailleurs et les travailleuses à pourboire disaient: Y a-t-il moyen que l'État nous donne un minimum de bénéfices sociaux, nous aussi, si vous nous cotisez? Parce que les pourboires, c'est quand même un revenu. Là, je n'interviens pas sur le pourcentage, mais c'est quand même un revenu.

Donc, le ministre des Finances dit: Oui, là, ça fait assez longtemps, il faut dorénavant que nous ayons une société qui puisse offrir un minimum de couverture sociale à ces gens-là parce que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, c'est des secteurs quand même importants de l'économie québécoise. C'est des secteurs qui sont en développement puis en progression.

En conséquence, il n'y a pas lieu de continuer à marginaliser les travailleuses et les travailleurs de ce secteur-là en disant: Bien, toi, tu n'as pas d'assurance-chômage, tu n'as pas de couverture de régimes sociaux, tu n'as pas nécessairement de rente qui tient compte et de ton salaire et de tes pourboires pour le futur et tu n'as pas de congés de maladie puis tu n'as pas de bénéfices sociaux. Alors, le ministre des Finances indique que dorénavant on va se forcer les méninges pour trouver un système qui permette à ces gens-là d'avoir un minimum de couverture.

Je sais, M. le Président, que ce n'est pas très long, mais je tenais énormément quand même à dire: Dans un contexte où je suis conscient – parce que je rencontre encore des électeurs presque tous les jours – qu'on demande des efforts comme ce n'est pas possible à bien des gens, moi, il me semble qu'il faut toujours rappeler que, si on doit le faire, c'est dû à deux contraintes fortes: la situation budgétaire qui est dramatique et la nécessité de faire des sacrifices pour essayer de cibler quelques secteurs de relance pour créer plus d'emplois.

Il faut qu'il y ait plus de gens au Québec qui puissent gagner leur croûte. C'est ce qu'ils veulent, c'est ce que les gens désirent et c'est ce qui est sain dans une société, quand on gagne sa croûte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Jacques-Cartier. M. le député.

M. Kelley: Merci, M. le Président. Juste une question d'information: Est-ce que je peux dépasser légèrement midi pour compléter mon intervention?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce qu'il y a consentement pour... Il y aurait quelques minutes de... Ah, c'est très bien.

M. Kelley: O.K. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous cède la parole, M. le député.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Avant de commencer mon intervention, je veux juste répliquer à une couple de points qui ont été soulevés par le député d'Abitibi-Ouest. Premièrement, il a fait bonne lecture des personnes qui ont applaudi le budget, mais je pense qu'il y a d'autres personnes. Deux personnes peuvent jouer le même jeu.

Je veux citer, entre autres, Alain Dubuc dans un éditorial signé dans La Presse , Derrière l'écran de fumée , qui a dit: «Pour rendre son budget politiquement acceptable, le ministre des Finances a choisi d'habiller son budget, de le gonfler en proposant, à la surprise générale, une réforme de la fiscalité qu'il qualifie de majeure et un projet d'aide aux investissements qu'il veut ambitieux. Ces éléments nouveaux peuvent sembler impressionnants au premier abord, mais, au-delà de l'emballage et des descriptions ronflantes, ces initiatives sont mineures.

Or, l'armature du budget sans toute cette poudre aux yeux est relativement simple et n'a pas besoin de quelque 300 pages de documents présentés hier.» Alors, je pense qu'il y a quand même beaucoup de personnes qui ont regardé et qui ont essayé de dégonfler le document qui a été déposé dans cette Chambre par le ministre des Finances.

Deuxièmement, je pense que le député d'Abitibi-Ouest doit être conscient qu'en 1991 il y avait une récession à travers l'Occident et que de gérer et d'assainir les finances publiques au moment d'une récession est très, très difficile. Alors, oui, nous avons eu des difficultés, mais il doit être conscient que nous sommes maintenant en expansion, en Occident. Les taux d'intérêt sont à un niveau très, très bas.

Alors, beaucoup des efforts qu'ils ont réussis sont à cause des facteurs externes, et le vrai défi pour le gouvernement du Parti québécois, c'est, si jamais il y avait une autre récession, de voir comment il va gérer tout ça, parce qu'on gère maintenant dans le beau temps, dans le temps où c'est relativement facile de trouver les économies grâce aux taux d'intérêt et aux autres facteurs externes. Mais, si ça change, la tâche du ministre des Finances va être nettement plus difficile.

Moi, je veux centrer mon intervention, M. le Président, sur la question de l'impact de ce budget pour le budget des familles. Je pense qu'au-delà des grandes considérations macroéconomiques le défi de l'équilibre des finances publiques, et tout ça, il faut regarder de près c'est quoi, l'impact de ce budget sur les familles au Québec. Je pense qu'en considérant tout ça je veux rappeler aux personnes qui nous écoutent que le dossier libéral était très, très intéressant à cet égard. Nous avons toujours essayé, dans notre politique familiale, de soutenir les familles québécoises.

On a toujours dit que c'est très important de venir en aide à toutes les familles québécoises et de soutenir les familles québécoises dans tous les choix qu'elles aimeraient faire, soit garder leurs enfants à la maison, soit garder leurs enfants dans une garderie. En tout cas, nous avons mis diverses mesures en place pour essayer d'appuyer la famille québécoise. Et les résultats sont très intéressants, M. le Président.

En 1985, quand le gouvernement de M. Bourassa est arrivé au pouvoir, il y avait un soutien financier de 800 000 000 $. Neuf ans après, nous avons réussi à augmenter ça à 2 700 000 000 $, alors une augmentation de plus que le triple. Nous avons doublé le nombre de places en garderie. Alors, nous avons fait un effort pour aider les familles, nous avons créé un crédit d'impôt pour les frais de garde pour les parents qui ne peuvent pas faire garder leurs enfants dans une garderie pour diverses raisons.

Entre autres, ce n'est pas tout le monde qui travaille de 9 à 5 et ce n'est pas le modèle de la garderie qui est adapté aux besoins de toutes les familles québécoises. Alors, nous autres, on reconnaissait ça. Nous avons essayé de soutenir, comme je l'ai dit, tous les choix des familles québécoises.

(11 h 50)

Le gouvernement en face, M. le Président, est en train d'éliminer des choix pour les parents. Alors, les garderies que la ministre de l'Éducation va mettre en place, ça va être en milieu familial. Mais toutes les autres options, toutes les autres alternatives qui font l'affaire de beaucoup de familles québécoises vont être écartées, éliminées par les changements qui sont dans ce budget.

Je pense que c'est très important de faire cette distinction entre un parti qui a essayé de soutenir tous les choix des familles québécoises et un gouvernement maintenant qui va mettre toutes les familles québécoises dans le même moule: C'est notre façon de procéder, il faut aller à nos garderies, ça va être comme ça et comme ça. Si vous voulez faire autre chose, parce qu'une garderie ne fait pas votre affaire, bonne chance, le gouvernement vous abandonne, l'État vous abandonne.

Alors, ça, ce sont des choses qui sont très importantes, d'entrée de jeu, pour distinguer l'approche de notre gouvernement et l'approche qu'on trouve dans le budget aujourd'hui.

Autre chose. On parle de poudre aux yeux, on parle de l'emballage de ce budget. Beaucoup d'intérêt sur: On va baisser les impôts personnels, 15 % pour les personnes en bas de 50 000 $ de revenus et 3 % en haut de 50 000 $ par année. Et tout le monde dit: Oh! Ça, c'est fort intéressant, une bonne nouvelle, une baisse d'impôts, et tout le monde s'en réjouit. Mais, si on regarde ça de près, c'est incomplet, pour dire le moins, parce qu'il y a beaucoup d'autres taxes qui vont être augmentées: dès le départ, la taxe de vente.

Et ça frappe durement les familles québécoises, parce que, surtout pour une jeune famille, il y a beaucoup de dépenses: les vêtements, les couches, peut-être les meubles et peut-être un changement de résidence que nécessite l'arrivée d'un nouveau membre d'une famille. Alors, il y a beaucoup de dépenses qui sont assujetties à la taxe à la consommation.

Alors, en disant: On va baisser vos impôts personnels, mais on va les reprendre avec une autre main, je pense que c'est une mesure qui va frapper durement les jeunes familles surtout, parce qu'il y a beaucoup de dépenses liées aux familles, aux enfants dans nos familles, et ça va être très difficile.

Deuxièmement, il y a les augmentations prévues pour la taxe scolaire. C'est encore une fois les familles qui vont payer pour ça, soit comme locataires dans un appartement, et le propriétaire de l'édifice va envoyer la facture aux locataires, ou comme propriétaires d'une maison. Alors, d'une façon ou d'une autre, la facture d'une centaine de millions de dollars pour les taxes scolaires, c'est les familles québécoises qui vont payer pour ça. On ne voit pas ça dans les beaux tableaux du ministre des Finances, l'impact financier sur les familles, mais c'est les familles qui vont payer encore une fois pour l'augmentation des taxes scolaires.

Également la taxe municipale. On parle déjà de 625 000 000 $ de mesures pour l'année prochaine. Et qui va payer pour ça? Ce n'est pas des inconnus, ce n'est pas les personnes qu'on ne peut pas trouver, qu'on ne peut pas identifier, ce sont les familles québécoises, soit dans le loyer pour leur appartement, soit dans l'hypothèque qu'elles doivent payer sur leur maison ou leur logement, qui vont payer encore une fois.

Alors, le net net, M. le Président, si on voit tout ça, c'est que le fardeau fiscal des familles québécoises va être augmenté avec les mesures présentées dans le budget et dans le livre des crédits dans le mois de mars dernier de ce gouvernement. C'est incontournable que les familles sortent perdantes, règle générale, avec cette réforme.

Et, surtout, la chose que je trouve encore plus difficile, ce sont les augmentations de la taxe municipale et de la taxe scolaire. C'est une augmentation de la taxe foncière qui est aveugle quant aux revenus de la famille. Alors, une famille qui gagne 40 000 $ et une famille qui gagne 60 000 $ qui demeurent dans la même municipalité vont payer la même augmentation de taxes. Il n'y a aucune distinction. La famille à 30 000 $ et la famille à 50 000 $ sont traitées de la même façon parce que c'est l'évaluation foncière qui règne. Il n'y a aucune considération quant aux moyens de payer de ces familles. C'est juste une imposition davantage.

Alors, dans l'ensemble, j'estime que les mesures annoncées dans le livre des crédits et dans le budget vont augmenter le fardeau fiscal des familles québécoises d'une façon moins équitable. Mr. Speaker, I am convinced that the measures contained in the spending estimates and in the budget tabled in this House last month are going to increase the tax burden of Québec families.

Everyone was immediately seduced by the headlines that said that the Government, by reducing personal income tax rates by 15 % for families earning less than 50 000 $ and by 3 % for families earning more than 50 000 $, that... Well, that sounds like good news: we're going to lower tax rates. But, if you scratch a little bit below the surface, Mr. Speaker, if you look a little bit more carefully, you will see that there are very important tax increases that will hit Québec families hard.

First of all, there will be an increase in the sales tax. Young families, particularly families starting out, have to purchase a lot of items. Whether it's furniture for their children, whether it's clothes for their children, whether it's diapers, and so on, and so forth, there's a considerable amount of purchasing that has to go on and it is subject to consumption taxes. So, young families, yes, they make a little bit of a break on their personal income tax, but it will be more than compensated by the increases in the sales tax they will have to pay.

There is also going to be an increase in the school tax that they're going to have to pay. So, if they are renters, they will see that in the monthly rent they have to pay to their landlord, or, if they are homeowners, they will see that increase in the real estate tax they have to pay.

The same thing for municipal taxes. We have seen that this Government intends to send 625 000 000 $ of responsibilities to the municipalities. «Responsibilities» is a fancy way of saying, Mr. Speaker, «more taxes to pay». So, once again, the families, either through their rent or through their mortgage, will have to pay more for housing. And, as I say, the thing that's unfair with increasing real estate taxes as opposed to personal taxes is that it is not tested against the family's capacity to pay.

So, a family living in an apartment and earning $30 000 a year or $50 000 a year will receive the same increase in taxes. The family earning $40 000 a year or $60 000 a year, there's no differentiation made; all that matters is the real estate evaluation. The tax will go up. So, whether you are a renter in your apartment, your rent must go up; if you're a homeowner, your mortgage will go up.

And these are things that will hit hard young families starting out. Those first few years are often the most difficult ones in order to balance a family budget, and they're going to find it more and more difficult with the measures announced. So, don't be seduced by the reduction in personal income taxes, taxes go up for the Québec family.

Deuxièmement, M. le Président, on est toujours à la recherche de la politique familiale de ce gouvernement. Au moment du grand Sommet à Montréal, au mois d'octobre, le premier ministre et la ministre responsable de la Famille annonçaient en grande pompe qu'on allait faire une grande réforme de la famille. Alors on a trouvé quelques éléments dans le livre vert de la ministre de l'Emploi, on a trouvé quelques éléments dans le livre blanc de la ministre de l'Éducation et responsable de la Famille, on a trouvé quelques autres morceaux dans le livre sur la réforme de l'éducation, mais sans les petits bouts.

C'est très difficile, pas uniquement pour moi, mais pour les experts, les spécialistes dans le domaine, de voir l'effet, dans l'ensemble de la réforme de la politique familiale, sur l'ensemble des familles québécoises. Je pense que ça, c'est un exercice qu'il nous impose. Parce que, oui, il y a des augmentations de subventions pour les garderies, il y a des pertes à d'autres places. Alors, pour voir c'est quoi, le vrai impact sur une famille qui gagne 30 000 $, 40 000 $, 45 000 $, c'est presque impossible à faire. Et ça, c'est avant l'arrivée du budget. Et, même encore dans le budget, on voit...

Il y a une ligne à la page 43 qui indique qu'on va augmenter de 314 000 000 $ l'argent voué à la famille. Alors, ça, c'est une excellente nouvelle. Ça a l'air que vraiment le gouvernement fait quelque chose de neuf. Mais, si on va un petit peu plus loin dans les annexes – et je sais que la plupart des lecteurs n'ont pas le temps d'aller plus loin dans l'annexe – on voit que le 314 000 000 $ annoncé en grande pompe avant dans le livre est compensé par les compressions de 314 000 000 $ annoncées au moment du dépôt du livre des crédits.

(12 heures)

Alors, ce n'est pas de l'argent neuf, ce n'est pas un effort additionnel par ce gouvernement: ils ont juste coupé une semaine et ils ont redonné le même argent la semaine après. Alors, c'est un bel emballage, tout ça, c'est un beau truc de faire ça, de réaménager l'argent, mais le net net, l'impact sur l'équilibre financier de la nouvelle politique familiale est zéro, M. le Président. Alors, en anglais, on parle d'un «shell game»: sous une des coquilles, on va trouver la bille, et tout ça. C'est ça que le gouvernement est en train de faire.

Alors, on donne un petit peu pour les maternelles, on coupe un petit peu ici, dans les maternelles, mais on va augmenter les ratios, le nombre d'enfants par enseignant, dans nos écoles, on va augmenter ça pour balancer. On va peut-être jouer dans les ratios des garderies; c'est une rumeur qui circule maintenant que peut-être on va augmenter le nombre d'enfants par éducatrice dans les garderies. On ne sait pas qui pourra avoir accès aux garderies à 5 $ à partir de septembre. On ne sait pas. On peut appeler aujourd'hui à l'Office des services de garde à l'enfance, ils ne sont pas certains.

On a vu, dans la planification du nouveau ministère de la Famille, qu'une des choses qu'il va faire cette année c'est de définir c'est quoi, un centre à la petite enfance. Mais ces centres à la petites enfance sont supposés gérer le système à partir de septembre de cette année, et le gouvernement n'a pas encore une idée de ce que c'est, comment ça va marcher.

Alors, moi, j'ai parlé hier à plusieurs dirigeants de garderie sans but lucratif dans mon comté, dans mon coin, qui ne peuvent pas fixer leur tarif pour septembre de cette année parce qu'ils n'ont pas la moindre idée comment ils vont confectionner un budget, pas pour les années antérieures, pour le mois de septembre de cette année. Ils sont obligés d'inscrire les parents. Les parents posent une question fort simple: Ça va me coûter combien? Et la réponse que ces dirigeants sont obligés de dire: Je ne sais pas.

J'appelle au gouvernement; le gouvernement n'a pas la moindre idée. Est-ce que ce sont tous les enfants de quatre ans qui auront accès aux garderies à 5 $ par jour? On ne sait pas. Est-ce que la ministre peut nous dire combien d'enfants – parce qu'il y a 95 000 enfants de quatre ans au mois de septembre – vont se présenter devant les portes des garderies pour avoir accès à une place? La ministre m'a dit: Je ne sais pas, on va regarder ça. J'ai dit: Qui va gérer ça? Les centres à la petite enfance? J'ai demandé à la ministre: C'est quoi, un centre à la petite enfance?

Je ne sais pas, on va définir ça, c'est en élaboration. On ne parle pas des besoins dans 18 mois, dans deux ans, quelque chose comme ça, ce sont les familles qui aimeraient avoir des répon