Bill document — Vigie #75747

Vigie 75747

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière Présentation Présenté par M. Robert Poëti Député de Marguerite-Bourgeoys Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière. Les personnes d’âge mineur qui contreviendront au Code de la sécurité routière pourront ainsi recevoir des contraventions de plus de 100 $.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET D E L OI : – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1). Projet de loi n o Loi modifiant Le Code de Pr o Cé dure Pé na Le afin de norma Li ser Po ur Le s mineurs Le s amendes im Po sées en vertu du Co de de La sé Cu rité routière LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e présent

article ne s’applique pas au Code de la sécurité routière (chapitre C ‑24.2). » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 75747
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 75747 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d38a376591e2c3e5982b4449f7c8bb02602bd303

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