Bill document — Vigie #69053

Vigie 69053

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2013

Notes explicatives Ce projet de loi confie au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale la mission d’offrir aux citoyens et aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un accès simplifié à des services publics. Il intègre de ce fait à la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail des activités exercées par Services Québec. Le projet de loi comporte des dispositions permettant au ministre de réaliser cette mission, notamment en offrant des services de renseignements aux citoyens et aux entreprises, en assurant leur aiguillage quant à la prestation de services qui peuvent leur être rendus ainsi qu’en exerçant des fonctions et des activités liées à la prestation de services qui lui seraient confiées par entente.

Le projet de loi transfère au ministre la responsabilité de la direction de l’état civil et lui confie le pouvoir de nommer le directeur de l’état civil. Le projet de loi prévoit la création du Fonds des biens et des services affecté au financement de biens et de services fournis sous l’autorité du ministre, dont ceux qui sont liés aux fonctions du directeur de l’état civil.

Le projet de loi apporte des modifications en matière de traitement des plaintes pouvant être formulées au ministre à l’égard de la prestation des services qu’il rend et de l’application des mesures ou programmes qui relèvent de sa compétence.

Le projet de loi contient enfin des dispositions transitoires et de concordance concernant notamment la fin du mandat des membres du conseil d’administration de Services Québec ainsi que le transfert de son personnel, de ses actifs et de ses dossiers. l o is modifiées par ce projet d e l oi : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01);

3 – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M -15.001); – L oi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur Services Québec (chapitre S-6.3).

Projet de loi n o 21 LOI VISANT L’OPTIMISATION DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE DE PRESTATION DE SERVICES AUX CITOYENS ET AUX ENTREPRISES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR SERVICES QUÉBEC 1. La

Loi sur Services Québec (chapitre S-6.3) est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 2. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « a insi qu’en matière de services aux citoyens et aux entreprises » ; 2° p ar l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « E n matière de services aux citoyens et aux entreprises, le ministre a pour mission de leur offrir, sur tout le territoire du Québec, un accès simplifié à des services publics.

Dans ce cadre, le ministre : 1 ° f avorise une prestation intégrée des services et assure une présence gouvernementale dans toutes les régions du Québec, en fonction des orientations déterminées par le gouvernement; 2° o ffre des services de renseignements aux citoyens et aux entreprises et assure leur aiguillage quant à la prestation de services qui peuvent leur être rendus; 3° s ’assure que le ministère fournisse, à

titre de porte d’entrée principale, les services qu’il juge nécessaires à la création et à l’exploitation d’entreprises en facilitant l’accessibilité aux formalités notamment d’enregistrement, de modification et de déclaration;

6 4° p ropose à toute personne, ministère ou organisme avec qui il peut conclure des ententes, des moyens visant à faciliter le développement de la prestation de services aux citoyens et aux entreprises. » . 3. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « g ouvernement » , de « , sous réserve du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 77.1 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01), » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5 .0.1. Dans l’exercice des fonctions ou des activités qui lui sont confiées par entente conclue en application de la présente loi, le ministre est investi de tous les pouvoirs qui sont rattachés à l’exercice de celles-ci. Lorsque la fonction ou l’activité confiée au ministre est exercée par un officier public, celui-ci devient membre du personnel du ministère si l’entente le prévoit.

Dans le cas contraire, le ministre désigne les personnes chargées d’exercer la fonction ou l’activité et fait publier les désignations à la Gazette officielle du Québec. » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, des suivants : « 5 7.1. Le ministre est responsable de la direction de l’état civil et il nomme le directeur de l’état civil. « 5 7.2.

Le directeur de l’état civil est un officier public membre du personnel du ministère. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ses fonctions. Cependant, il peut également, à la demande du ministre de la Justice et à la place de celui-ci, accorder les dispenses prévues aux articles 63 et 67 du Code civil de même que les autorisations prévues à l’article 366 de ce code.

À défaut de désignation faite en vertu de l’article 151 du Code civil, le ministre désigne, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’état civil, une personne parmi les fonctionnaires du ministère pour en exercer les fonctions et fait publier cette désignation à la Gazette officielle du Québec . « 5 7.3.

Le directeur de l’état civil doit informer, dans les plus brefs délais, le procureur général lorsque des dossiers sont susceptibles de soulever des questions d’intérêt général ou de requérir l’intervention du ministre de la Justice ou du procureur général. « 5 7.4. Le ministre doit se doter d’une politique d’examen et de traitement des plaintes qui lui sont formulées à l’égard de la prestation des services qu’il rend et de l’application des mesures ou des programmes qui relèvent de sa compétence. Le ministre désigne une unité administrative distincte des unités chargées de la prestation des services ou de l’application des mesures ou des programmes

7 qui relèvent de sa compétence pour exercer des fonctions de traitement des plaintes. Le ministre fait état dans le rapport annuel de gestion du ministère de cette politique en mentionnant notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées et les moyens mis en place pour y remédier. » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre VII, du suivant : « C HAPITRE VI.1 « F ONDS DES B I ENS Et D ES SERVICES « 6 8.1. Est institué, au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le Fonds des biens et des services. Le Fonds est affecté au financement : 1 ° d es biens et des services fournis sous l’autorité du ministre qui sont liés aux fonctions du directeur de l’état civil; 2° d es activités liées à la réalisation de la mission prévue au troisième alinéa de l’article 2; 3° d es activités de fourniture de biens ou de services afférentes notamment à des produits ou à des services liés au savoir-faire du ministère. « 6 8.2.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l’article 68.1; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es autres sommes auxquelles le ministre a droit conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par le ministre; 4° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 5° l es dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds; 6° l es revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

8 « 6 8.3. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de tout coût relatif à un investissement et de toute dépense nécessaires pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l’article 68.1. « 6 8.4. Les surplus accumulés par le Fonds ne peuvent être virés au fonds général qu’aux dates et que dans la mesure déterminées par le gouvernement. » . AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 7. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « S ervices Québec » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 8. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 73, des suivants : « 7 3.1. Le Conseil du trésor peut rendre obligatoire, pour un ou plusieurs ministères ou organismes de l’Administration gouvernementale et aux conditions qu’il fixe, le recours à un ministère ou à un organisme de celle-ci qu’il désigne pour l’exercice de fonctions ou d’activités déterminées liées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises. La décision peut pourvoir à la rémunération, par le ministère ou l’organisme concerné, du ministère ou de l’organisme désigné.

La décision peut également prévoir le transfert à ce ministère ou à cet organisme de tout document ainsi que de tout bien nécessaires pour son application qui sont en possession du ministère ou de l’organisme. La décision doit être approuvée par le gouvernement. « 7 3.2. Dans l’exercice des fonctions ou des activités qui lui sont confiées par décision en application de l’article 73.1, le ministre ou le dirigeant d’organisme est investi de tous les pouvoirs qui sont rattachés à l’exercice de celles-ci.

Lorsque la fonction ou l’activité confiée est exercée par un officier public, celui-ci devient membre du personnel du ministère ou de l’organisme si la décision le prévoit. Dans le cas contraire, le ministre ou le dirigeant d’organisme désigne les personnes chargées d’exercer la fonction ou l’activité et fait publier les désignations à la Gazette officielle du Québec . » . 9. L’article 77.1 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1 °, 2°, 3° et 6°. 10. L’article 77.2 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 11. Les articles 40 à 43 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) sont abrogés.

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 12. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « , Services Québec » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE L’INNOV ATION ET DE L’EXPORTATION 13. L’article 5 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) est modifié par la suppression du paragraphe 2°. DI SPOSITIONS T RANSITOIRES ET FINALES 14. À moins que le contexte n’indique un sens différent et compte tenu des adaptations nécessaires, dans tout document : 1 ° u ne référence à Services Québec est, selon le contexte, une référence au ministre ou au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale; 2° u n renvoi à la

Loi sur Services Québec (chapitre S-6.3) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); 3° u ne référence au Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, institué en vertu du décret n o 4 31-2006 (2006, G.O. 2, 2456), est une référence au Fonds des biens et des services, institué par l’article 68.1 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail. 15. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est substitué à Services Québec; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 16. Les dossiers et les autres documents de Services Québec deviennent ceux du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. 17. Les actifs et les passifs de Services Québec sont transférés au Fonds des biens et des services. 18. Les actifs et les passifs du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont transférés au Fonds des biens et des services.

10 19. Les activités du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 20. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds des biens et des services, présentées en

annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2013-2014. Ces prévisions comprennent les montants des crédits alloués pour cette année financière au Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. 21. Les membres du personnel de Services Québec deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent les attributions de cadre juridique ou de juriste à la Direction des services juridiques, lesquels deviennent des employés du ministère de la Justice. 22.

Le mandat des membres du conseil d’administration de Services Québec prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 23. Le mandat des vice-présidents de Services Québec prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) sans autre indemnité que celle prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 4 50-2007 (2007, G.O. 2, 2723). Toutefois, un vice-président qui bénéficie de la sécurité d’emploi dans la fonction publique est réintégré au sein de celle-ci aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. 24.

Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de Services Québec adopté par le conseil d’administration de Services Québec demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé ou remplacé par le gouvernement. 25. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie Services Québec. 26. Toute plainte dont Services Québec était saisi en application de l’article 1 8 de la

Loi sur Services Québec et dont le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale était saisi en application de l’article 40 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) continue d’être examinée par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, conformément à l’article 5 7.4 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail. 27. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE I (article 20 ) FONDS DES BIENS ET D ES SERVICES PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2013-2014 Revenus 9 6 276 900 $ D épenses 9 7 899 400 $ Surplus (déficit) de l’exercice ( 1 622 500) $ Investissements Investissement en immobilisations 9 850 000 $ S olde des emprunts ou avances 7 973 400 $

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69053
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69053 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d394c96f629001ca477f5cf217c72d6e7b62f799

Source file is stored in the law ingest library (pdf).