Bill document — Vigie #194343

Vigie 194343

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 18, 19, 24, 25, 26 et 31 octobre et des 1er, 2, 7, 8 et 9 novembre 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1092-20231121

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2023 .......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 OCTOBRE 2023 ................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 OCTOBRE 2023 .............................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 OCTOBRE 2023 .................................... 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 OCTOBRE 2023 ............................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 OCTOBRE 2023 ................................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER NOVEMBRE 2023 .................................... 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 NOVEMBRE 2023 ................................................ 48 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 48 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 NOVEMBRE 2023 ............................................. 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 52 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023 ......................................... 59 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 60 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 .................................................. 64 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 64 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 67 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mercredi 18 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : M. Jacques (Mégantic), vice-président Mme Gendron (Châteauguay) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lamothe (Ungava) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) M.

Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autre participante : Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, M. Jacques (Mégantic) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CTE-024 (annexe III).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Morin (Acadie), M. Grandmont (Taschereau), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M me Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis- Hébert), M. Lamothe (Ungava), M. Lemay (Masson) et M. Montigny (René - Lévesque) - 6. Abstention : M. Grandmont (Taschereau) et M. Jacques (Mégantic) - 2.

L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 3 est adopté. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am b. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis- Hébert), M. Lamothe (Ungava), M. Lemay (Masson) et M. Montigny (René - Lévesque) - 6. Abstention : M. Jacques (Mégantic) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage. À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) retire l’amendement coté Am e. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Le président y apporte une correction de forme.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 L’amendement est adopté. À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 18 octobre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 19 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : M. Jacques (Mégantic), vice-président Mme Gendron (Châteauguay) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemay (Masson) M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) M. Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable M.

Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Mme Karine Ferlatte -Schofield, coordonnatrice des acquisitions immobilières pour les projets de transports collectifs, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, M. Jacques (Mégantic) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8 À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 (suite) : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M me Gendron (Châteauguay), M me Guilbault (Louis -Hébert), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Montigny (René-Lévesque) - 5. Abstention : M. Grandmont (Taschereau) et M. Jacques (Mégantic) - 2. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 13 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9 À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 16, la Commission reprend ses travaux. À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 14 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 14 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Ferlatte-Schofield de prendre la parole.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 Après débat, l’article 14, amendé, est adopté.

Article 14.1 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 15 : Un débat s’engage. À 15 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 24 octobre 2023, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 19 octobre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Troisième séance, le mardi 24 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme Gendron (Châteauguay) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Montigny (René-Lévesque) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Karine Ferlatte-Schofield, coordonnatrice des acquisitions immobilières pour les projets de transports collectifs, ministère des Transports et de la Mobilité durable Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Me Geneviève Légaré , Direction du contentieux du Procureur général du Québec , ministère de la Justice M.

Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agréé et évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 12 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 15 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Ferlatte-Schofield de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Légaré de prendre la parole. Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 18 et 19 : Les articles 18 et 19 sont adoptés.

Article 20 : Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 13 À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 23, amendé, est adopté.

Article 24 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 25, amendé, est adopté.

Article 26 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 14 À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : L’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Un débat s’engage. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté. Articles 32 et 33 : Les articles 32 et 33 sont adoptés.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 35.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 15

Article 36 : L’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : Un débat s’engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 40, amendé, est adopté.

Article 41 : L’article 41 est adopté.

Article 42 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 42, amendé, est adopté. Intitulé de la sous -section 3 de la

section VI du

chapitre II du

titre II de la

partie I et

article 4 3 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 16 Après débat, l’amendement est adopté, et l’intitulé de la sous -section 3 de la

section VI du

chapitre II du

titre II de la

partie I et l’article 43 sont donc retirés.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 45. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 58.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 45 et de l’amendement coté Am 20 suspendue précédemment.

Article 45 (suite) : L’amendement est adopté et l’article 45 est donc retiré.

Article 46 : L’article 46 est adopté.

Article 47 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 47 est donc retiré.

Article 48 : L’article 48 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 17

Article 48.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 48.1 est donc adopté.

Article 49 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 49 est donc retiré.

Article 50 : L’article 50 est adopté.

Article 50.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 53 : Un débat s’engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 53, amendé, est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 18

Article 56 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 59 et

Article 61 : Un débat s’engage. À 18 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 19 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 61, amendé, est adopté.

Article 62 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Un débat s’engage. À 19 h 15, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 24 octobre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 25 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) M. Dufour (Abitibi-Est) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemay (Masson) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Gendron (Châteauguay) M. Montigny (René-Lévesque) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Légaré, Direction du contentieux du Procureur général du Québec, ministère de la Justice Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice M. Frédéric Thériault, évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable M.

Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agréé et évaluateur a gréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 20 À 11 h 19, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 62 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 30 (annexe

I) L’amendement est adopté. Après débat, l’article 62, amendé, est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Légaré de prendre la parole. Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 30 et de l’amendement coté Am h suspendue précédemment.

Article 30 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 21 À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 69 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 70 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Thériault de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 70, amendé, est adopté.

Article 71 : L’article 71 est adopté.

Article 72 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 72, amendé, est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 22 À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Grandmont (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Derraji (Nelligan) de remplacer Mme McGraw (Notre- Dame-de-Grâce). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M.

Grandmont (Taschereau) retire le sous - amendement coté Sam a. Le débat se poursuit. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Grandmont (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Grandmont (Taschereau), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Jacques (Mégantic), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Montigny (René-Lévesque) - 8. Contre : M. Morin (Acadie) - 1.

Abstention : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 23 Le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Grandmont (Tasc hereau), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Jacques (Mégantic), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Montigny (René-Lévesque) - 8. Contre : M. Morin (Acadie) - 1. Abstention : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M.

Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Grandmont (Taschereau), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Jacques (Mégantic), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Montigny (René-Lévesque) - 8. Contre : M. Morin (Acadie) - 1. Abstention : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. L’article 74, amendé, est adopté.

Article 75 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 75 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 24 Articles 76 et 77 : Les articles 76 et 77 sont adoptés.

Article 78 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 78, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 69 suspendue précédemment.

Article 69 (suite) : Un débat s’engage. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 69, amendé, est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : L’article 80 est adopté.

Article 81 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 81, amendé, est adopté.

Article 82 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 82, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 25

Article 83 : L’article 83 est adopté.

Article 84 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 84, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 10 adopté précédemment.

Article 10 (suite) : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 86, amendé, est adopté.

Article 87 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. À 18 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 26 Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am i. Après débat, l’article 87, amendé, est adopté. À 18 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Jennifer Maccarone DG/mcb Québec, le 25 octobre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 26 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) Mme Gendron (Châteauguay) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M. Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agréé et évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable Me Geneviève Légaré, Direction du contentieux du Procureur général du Québec, ministère de la Justice Mme Karine Ferlatte -Schofield, coordonnatrice des acquisitions immobilières pour les projets de transports collectifs, ministère des Transports et de la Mobilité durable M. Frédéric Thériault, évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 28 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 88 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Après débat, l’article 88 est adopté. Articles 89 et 90 : Les articles 89 et 90 sont adoptés.

Article 91 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 91, amendé, est adopté.

Article 92 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 92, amendé, est adopté.

Article 93 : L’article 93 est adopté.

Article 94 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 94 est donc retiré.

Article 95 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). La présidente y apporte une correction de forme.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 29 L’amendement est adopté. L’article 95, amendé, est adopté.

Article 95.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 95.1 est donc adopté.

Article 96 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) retire l’amendement coté Am j. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 97 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Légaré de prendre la parole. Après débat, l’article 97 est adopté.

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 96 suspendue précédemment.

Article 96 (suite) : M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 15.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 30 ___________________________ À 14 h 20, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 96, amendé, est adopté.

Article 99 : Un débat s’engage. À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 99, amendé, est adopté.

Article 100 : L’article 100 est adopté.

Article 101 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Ferlatte-Schofield de prendre la parole. Après débat, l’article 101 est adopté.

Article 102 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 31 À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Thériault de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 16 h 26, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 octobre 2023, à 9 h 45.

Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 26 octobre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Sixième séance, le mardi 31 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président Mme Gendron (Châteauguay) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemay (Masson) M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M. Montigny (René-Lévesque) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Karine Ferlatte -Schofield, coordonnatrice des acquisitions immobilières pour les projets de transports collectifs, ministère des Transports et de la Mobilité durable M.

Frédéric Thériault, évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable M. Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agréé et évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 33 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 102 (suite) : Un débat s’engage. À 9 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau), M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis- Hébert), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Sainte -Croix (Gaspé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Abstention : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 102, amendé, est adopté.

Article 103 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Ferlatte-Schofield de prendre la parole.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 34 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Thériault de prendre la parole. Après débat, l’article 103 est adopté.

Article 104 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 104, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 105 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 106 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l ’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 106, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément l’intitulé de la sous-section 4 de la

section III du

chapitre III du

titre III de la

partie I et les articles 107 à 114. Intitulé de la sous -section 4 de la

section III du

chapitre III du

titre III de la

partie I et articles 107 à 114 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 35 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté, et l’intitulé de la sous -section 4 de la

section III du

chapitre III du

titre III de la

partie I et les articles 107 à 114 sont donc retirés.

Article 115 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 115, amendé, est adopté. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 105 suspendue précédemment.

Article 105 (suite) : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 h 15. ___________________________ À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux. L’article 105, amendé, est adopté.

Article 115.1 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 115.1 est donc adopté.

Article 115. 2 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amende ment coté Am 58 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 36 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.2 est donc adopté.

Article 115. 3 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 115.3 est donc adopté.

Article 115. 4 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.4 est donc adopté.

Article 115. 5 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.5 est donc adopté.

Article 115. 6 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) retire l’amendement coté Am l. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.6 est donc adopté.

Article 115. 7 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 37 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.7 est donc adopté.

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté.

Article 117 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 117, amendé, est adopté.

Article 118 : Un débat s’engage. À 19 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 61 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 118. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 120 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 120, amendé, est adopté.

Article 121 : L’article 121 est adopté.

Article 122 : M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 38 À 19 h 15, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Jennifer Maccarone NB/pb Québec, le 31 octobre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Septième séance, le mercredi 1er novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Montigny (René-Lévesque) M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) Mme Gendron (Châteauguay) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Karine Ferlatte -Schofield, coordonnatrice des acquisitions immobilières pour les projets de transports collectifs, ministère des Transports et de la Mobilité durable Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Mme Julie Béland, coordonnatrice aux activités d’acquisitions, ministère des Transports et de la Mobilité durable Me Geneviève Légaré, Direction du contentieux du Procureur général du Québec, ministère de la Justice M.

Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agréé et évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 40 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. Mme le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 122 (suite): L’article 122, amendé, est adopté. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 51 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 119 suspendue précédemment.

Article 119 : Un débat s’engage. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est adopté. Articles 123 à 125 : Les articles 123 à 125 sont adoptés.

Article 126 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Ferlatte-Schofield de prendre la parole. Après débat, l’article 126 est adopté.

Article 127 : L’article 127 est adopté.

Article 128 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l’article 128 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 41

Article 129 : Un débat s’engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). La présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 129, amendé, est adopté. Articles 130 à 132 : Les articles 130 à 132 sont adoptés.

Article 133 : Après débat, l’article 133 est adopté.

Article 134 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Béland de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux.

L'article 134 est adopté.

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté.

Article 136 : Un débat s’engage. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

L'article 136 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 42 Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 129 adopté précédemment.

Article 129 (suite) : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 129, amendé, est adopté.

Article 137 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 137, amendé, est adopté.

Article 138 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Légaré de prendre la parole. Après débat, l’article 138 est adopté.

Article 139 : L’article 139 est adopté.

Article 140 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 140, amendé, est adopté.

Article 141 : Après débat, l’article 141 est adopté.

Article 14 2 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). La présidente y apporte une correction de forme.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 43 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 142, amendé, est adopté.

Article 143 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 143, amendé, est adopté. Articles 144 à 147 : Les articles 144 à 147 sont adoptés.

Article 14 8 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 148, amendé, est adopté.

Article 149 : L’article 149 est adopté.

Article 150 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 150, amendé, est adopté.

Article 151 : Après débat, l’article 151 est adopté.

Article 152 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 44 Avec le consentement de la Commission, M me Guilbault (Louis -Hébert) retire l’amendement coté Am m. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 153 : L’article 153 est adopté.

Article 154 : Après débat, l’article 154 est adopté.

Article 155 : Après débat, l’article 155 est adopté. Articles 156 et 157 : Les articles 156 et 157 sont adoptés.

Article 158 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 158, amendé, est adopté. Articles 159 à 161 : Les articles 159 à 161 sont adoptés.

Article 162 : Après débat, l’article 162 est adopté.

Article 163 : L’article 163 est adopté.

Article 164 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 164, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 152 suspendue précédemment.

Article 152 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 45 À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 152, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 35 suspendue précédemment.

Article 35 (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 35.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 30 et de l'amendement coté Am h suspendue précédemment.

Article 30 (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am h. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 46 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 14.1 suspendue précédemment.

Article 14.1 (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am g.

Article 54.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 59 suspendue précédemment.

Article 59 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 59 est donc retiré. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 60 suspendue précédemment.

Article 60 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 60, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 47 Une discussion s’engage. À 18 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 18 h 26, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Jennifer Maccarone NB/pb Québec, le 1er novembre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 2 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’oppo sition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M.

Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Me Geneviève Légaré, Direction du contentieux du Procureur général du Québec, ministère de la Justice M.

Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agr éé et évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de suspendre l’étude des articles 165 à 169.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 49 Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 170 et

Article 172 : L’article 172 est adopté.

Article 173 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l’article 173 est adopté.

Article 174 : L’article 174 est adopté.

Article 175 : Après débat, l’article 175 est adopté.

Article 176 : Après débat, l’article 176 est adopté. Articles 177 et 178 : Les articles 177 et 178 sont adoptés. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 179 : Après débat, l’article 179 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 181 : L’article 181 est adopté.

Article 182 : Après débat, l’article 182 est adopté.

Article 183 : Après débat, l’article 183 est adopté.

Article 184 : L’article 184 est adopté.

Article 185 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 8 4 (annexe I). La présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 50 Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Légaré de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 185, amendé, est adopté. Articles 186 à 191 : Les articles 186 à 191 sont adoptés.

Article 192 : Après débat, l’article 192 est adopté.

Article 193 : Après débat, l’article 193 est adopté. Articles 194 à 198 : Les articles 194 à 198 sont adoptés.

Article 198.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 novembre 2023, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 2 novembre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 7 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : M. Jacques (Mégantic), vice-président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Mme Gendron (Châteauguay) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice M.

Ghislain Lebrun, directeur des acquisitions immobilières, ministère des Transports et de la Mobilité durable Mme Marie-Hélène Fillion, ingénieure en mécanique des roches, ministère des Transports et de la Mobilité durable Mme Karine Ferlatte -Schofield, coordonnatrice des acquisitions immobilières pour les projets de transports collectifs, ministère des Transports et de la Mobilité durable M. Jean-Marc Jobin, comptable professionnel agréé et évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable M.

Frédéric Thériault, évaluateur agréé, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 52 À 9 h 56, Mme Gendron (Châteauguay) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 198.1 (suite) : Un débat s'engage sur l'amendement coté Am n (annexe II). L’amendement est rejeté.

Article 199 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l’article 199 est adopté.

Article 200 : L’article 200 est adopté.

Article 201 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 201, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 165 à 169 suspendue précédemment. À 10 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 165 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lebrun de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 53 L’article 165, amendé, est adopté.

Article 16 6 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire le sous-amendement coté Sam a. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Fillion de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Il est convenu de permettre à Mme Ferlatte-Schofield de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 167 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 8 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 54 Après débat, l’article 167, amendé, est adopté.

Article 168 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 168, amendé, est adopté.

Article 169 : Après débat, l’article 169 est adopté. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Jacques (Mégantic). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 166 suspendue précédemment.

Article 166 (suite) : Après débat, l'article 166, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 180 suspendue précédemment.

Article 180 :

L'article 180 est adopté.

Article 241.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 241.1 est donc adopté. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 118 suspendue précédemment.

Article 118 (suite) : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 55 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jobin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 118, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 93 adopté précédemment.

Article 93 (suite) : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 93, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 23 adopté précédemment.

Article 23 (suite) : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 9 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 23, amendé, est adopté. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur l'amendement coté Am d (annexe II). L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 5 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 56

Article 140.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Thériault de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 18 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.1 est donc adopté.

Article 140.2 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 140.2 est donc adopté.

Article 240.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 240.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement introduisant l’article 240.1 adopté précédemment.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 57

Article 240.1 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 240.1 est donc adopté.

Article 202 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 202, amendé, est adopté.

Article 203 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 203, amendé, est adopté.

Article 204 : Après débat, l’article 204 est adopté.

Article 204.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 204.1 est donc adopté.

Article 205 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 205, amendé, est adopté.

Article 206 : Un débat s’engage. À 19 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 58 À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 7 novembre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 8 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Jacques (Mégantic), vice-président M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Mme Gendron (Châteauguay) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports et de mobilité durable Mme Grondin (Argenteuil) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lamothe (Ungava) en remplacement de Mme Bogemans (Iberville) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Montigny (René-Lévesque) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autre participante : Me Julie Massé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 60 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 206 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l’article 206 est adopté.

Article 207 : L’article 207 est adopté.

Article 208 : Après débat, l’article 208 est adopté.

Article 209 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 209, amendé, est adopté.

Article 210 : L’article 210 est adopté.

Article 211 : Un débat s’engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 211, amendé, est adopté. Articles 212 à 215 : Les articles 212 à 215 sont adoptés.

Article 215.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 61 Pour : M. Grandmont (Taschereau), M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M. Bernard (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (L ouis-Hébert), M. Jacques (Mégantic), M. Lamothe (Ungava) et M. Montigny (René-Lévesque) - 7. Abstention : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 216 : L’article 216 est adopté.

Article 216.1 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau), M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M. Bernard (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M. Jacques (Mégantic), M. Lamothe (Ungava) et M. Montigny (René-Lévesque) - 7. Abstention : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. L’amendement est rejeté.

À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Après débat, l’amende ment est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am p).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 62 Articles 217 et 218 : Les articles 217 et 218 sont adoptés.

Article 219 : Après débat, l’article 219 est adopté. Articles 220 et 221 : Les articles 220 et 221 sont adoptés.

Article 222 : Après débat, l’article 222 est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux.

Article 223 : Après débat, l’article 223 est adopté. Articles 224 et 225 : Les articles 224 et 225 sont adoptés.

Article 226 : Après débat, l’article 226 est adopté.

Article 227 : Un débat s’engage. À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 227 est adopté. Articles 228 à 234 : Les articles 228 à 234 sont adoptés.

Article 235 : Après débat, l’article 235 est adopté.

Article 236 : L’article 236 est adopté.

Article 236.1 : Mme Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 104 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 236.1 est donc adopté. Articles 237 et 238 : Les articles 237 et 238 sont adoptés.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 63

Article 23 8.1 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 10 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 238.1 est donc adopté.

Article 239 : L’article 239 est adopté. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 240 à

Article 243 : Après débat, l’article 243 est adopté.

Article 244 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 106 (annexe I). À 15 h 55, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Jennifer Maccarone NB/mcb Québec, le 8 novembre 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 9 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) M. Gagnon (Jonquière), président de séance, en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre des Transports et de la Mobilité durable M. Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 43, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 244 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 106 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 65 L’amendement est adopté. L’article 244, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 240 à 242 suspendue précédemment.

Article 2 40 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 10 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. L’amendement est adopté. L’article 240, amendé, est adopté.

Article 2 41 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 10 8 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 241, amendé, est adopté.

Article 2 42 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 10 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 242, amendé, est adopté. Intitulés de la

partie IV.1 et

article s 169.1 à 169.13 : Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 66 À 12 h 37, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 32, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Gagnon (Jonquière). Il est convenu d’étudier simultanément l’intitulé de la

partie V et les articles 170 et 171. Intitulé de la

partie V et articles 1 70 et 171 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 110 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté, et l’intitulé de la

partie V et les articles 170 et 171 sont donc retirés.

Article 171.1 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am 111 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 171.1 est donc adopté. Intitulés des parties , des titres, des chapitres, des sections et des sous -sections : Les intitulés des parties, des titres, des chapitres, des sections et des sous -sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Gagnon (Jonquière), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Gagnon (Jonquière) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 67 REMARQUES FINALES M. Morin (Acadie) et Mme Guilbault (Louis-Hébert) font des remarques finales. À 14 h 48, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 9 novembre 2023

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 17 octobre 2023 Les amis de la montagne. Mémoire sur le projet de loi n o 22, Loi concernant l’expropriation CTE-024

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 194343
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 194343 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d397b7e1af464f4db41c287227074fed0fab82cf

Source file is stored in the law ingest library (pdf).