Bill document — Vigie #179771

Vigie 179771

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 499 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire Présentation Présenté par Madame Ruba Ghazal Députée de Mercier Éditeur officiel du Québec 2022 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des finances afin de confier au ministre des Finances la fonction de veiller à ce qu’il soit tenu compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans la prise de décision et l’élaboration des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière du gouvernement. À cette fin, le projet de loi prévoit que le ministre des Finances prépare et dépose à l’Assemblée nationale un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des nouvelles mesures énoncées à la suite d’un discours sur le budget ou d’une mise à jour économique et financière.

Le projet de loi prévoit qu’un tel rapport est étudié par la commission compétente de l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit également que le ministre des Finances rend publique, une fois par année, une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des mesures fiscales qu’il estime indiquées. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration publique afin de confier au président du Conseil du trésor la fonction de rendre publique, une fois par année, une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des dépenses apparaissant au budget de dépenses qu’il estime indiquées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Projet de loi n o 499 LOI FA VORISANT LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DES SEXES ET DE LA DIVERSITÉ DANS LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 1. L’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1 .1° d e rendre publique, une fois par année et de concert avec le ministre des Finances, une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des dépenses apparaissant au budget de dépenses qu’il estime indiquées; » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 2. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1 .1° à veiller à ce qu’il soit tenu compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans la prise de décision et l’élaboration des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière du gouvernement; » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.4, des suivants : « 4.5.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des nouvelles mesures énoncées lors de la présentation du discours sur le budget à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cette présentation ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Le ministre dépose également à l’Assemblée nationale un rapport visé au premier alinéa dans les 30 jours de la présentation d’une mise à jour d’une situation économique et financière ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux, si cette mise à jour énonce de nouvelles mesures. La commission compétente de l’Assemblée étudie tout rapport déposé en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas. 4 « 4.6. Le ministre rend publique, une fois par année, une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des mesures fiscales qu’il estime indiquées. ».

DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179771
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179771 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d3bf0eb287b0b95c8c6df55621132c2ab953c897

Source file is stored in the law ingest library (pdf).