Bill document — Vigie #129153

Vigie 129153

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 133 Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la police afin d’y introduire l’obligation pour les policiers et les constables spéciaux, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter l’uniforme et l’équipement fournis par leur employeur. Le projet de loi crée également une nouvelle obligation aux directeurs des corps de police et aux autorités de qui relèvent les constables spéciaux relativement à l’application de ces règles. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la police (chapitre P-13.1). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur les uniformes des corps de police municipaux (R.R.Q., 1981,

chapitre P-13, r. 18).

Projet de loi n o 133 LOI OBLIGEANT LE PORT DE L’UNIFORME PAR LES POLICIERS ET LES CONSTABLES SPÉCIAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS CONSIDÉRANT que les policiers et les constables spéciaux sont des représentants de la loi dont la mission est de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique; CONSIDÉRANT le rôle essentiel des policiers et des constables spéciaux au sein de l’administration de la justice qui, selon leurs responsabilités respectives, assurent le bon ordre dans les palais de justice et le respect du décorum dans les salles d’audience, favorisant ainsi la sérénité des débats judiciaires et le plein exercice des droits des justiciables; CONSIDÉRANT que l’uniforme des policiers et des constables spéciaux, symbole de leur autorité et de leur crédibilité, impose le respect essentiel à l’accomplissement de leur mission; CONSIDÉRANT que le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux permet de les identifier sans équivoque, favorisant ainsi l’exercice efficace de leurs fonctions, leur sécurité et celle du public; CONSIDÉRANT que le port de l’uniforme dans son intégralité par les policiers et les constables spéciaux est nécessaire afin de favoriser la confiance de la population à leur égard et d’assurer l’atteinte des plus hauts standards en matière de sécurité publique au Québec; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA POLICE 1.

L’article 69 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « I l peut, sur ces territoires, surveiller l’application du

chapitre IV du

titre I V . » .

4 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 263, du

chapitre suivant : « CH APITRE IV « NO RMES RELATIVES À L’UNIFORME ET À L’ÉQUIPEMENT « 263.1. Tout policier ou tout constable spécial doit, dans l’exercice de ses fonctions, porter l’uniforme et l’équipement fournis par l’employeur dans leur intégralité, sans y substituer aucun élément. Il ne peut les altérer, les couvrir de façon importante ou de façon à en cacher un élément significatif ni nuire à l’usage auquel ils sont destinés.

Le premier alinéa s’applique sous réserve d’une exemption législative ou d’une autorisation du directeur du corps de police ou de l’autorité de qui relève le constable spécial lorsque l’exercice des fonctions du policier ou du constable spécial le requiert ou que des circonstances particulières le justifient. « 263.2. L’autorité de qui relève un constable spécial est chargée de surveiller l’application des dispositions du présent

chapitre à l’égard de ce constable. « 263.3.

Le directeur d’un corps de police doit transmettre sans délai un rapport d’infraction au directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu’un policier contrevient à une disposition du présent chapitre. L’autorité de qui relève un constable spécial est soumise à la même obligation. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 313, du suivant : « 313.1. Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 263.1 et 263.3 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure l’infraction, d’une amende de 500 $ à 3 00 0 $. E n cas de récidive, les montants prévus au premier alinéa sont portés au double. ». 4. L’article 314 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « To utefois, si une association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou un dirigeant, un représentant ou un employé de celle-ci est déclaré coupable en vertu du présent

article d’avoir aidé ou amené une autre personne à commettre une infraction visée à l’article 313.1, cette association ou ce dirigeant, représentant ou employé est passible du double de la peine prévue à cet article. ».

5 DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 5. Le Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux (R.R.Q., 1 981,

chapitre P-13, r. 18) est abrogé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129153
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129153 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d3c159b8354121e8c57d8463a4ed6b35a880c8ca

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