Bill document — Vigie #27557

Vigie 27557

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 71 Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d’interdire la conduite d’un véhicule routier à tout titulaire d’un permis de conduire de 21 ans ou moins qui a de l’alcool dans son organisme. Il prévoit la suspension immédiate d’une durée de 24 heures du permis de conduire pour les conducteurs ayant une alcoolémie entre 50 et 80 mg d’alcool par 100 ml de sang lorsqu’ils ne sont pas soumis à une interdiction totale d’alcool dans l’organisme.

De plus, ce projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de rendre obligatoire, par règlement, le port du casque protecteur pour les cyclistes de 12 ans ou moins. Il modifie certaines règles de circulation applicables aux piétons, notamment la traversée de la chaussée, et aux cyclistes, notamment en attribuant aux municipalités le pouvoir d’autoriser la circulation à contresens sur une voie à sens unique.

De plus, ce projet de loi hausse certaines amendes et prévoit une suspension immédiate du permis de conduire et une saisie du véhicule pendant sept jours pour une course de rue avec un autre véhicule ou pour le fait de se tenir sur une

partie extérieure d’un véhicule routier en mouvement, de s’y agripper ou de tolérer que cela soit fait.

En cas de récidive, il porte la suspension à 30 jours et il impose une saisie du véhicule pendant 30 jours. Ce projet de loi contient diverses autres dispositions relatives à certaines situations particulières. Enfin, il comporte des dispositions de concordance, techniques et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007,

chapitre 40) ; – Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 14).

3 Projet de loi n o 71 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), modifié par l’article 1 du

chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la définition de « fourrière », de ce qui suit : « et 328.2 » par ce qui suit : « , 328.2, 422.4 et 434.5 ». 2. L’article 89 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 90 jours » par les mots « six mois ». 3. L’article 182 de ce code est modifié par le remplacement des mots « de libération » par les mots « d’absolution ». 4. L’article 202.2 de ce code, modifié par l’article 35 du

chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° le titulaire d’un permis de conduire non visé par le paragraphe 2°, s’il est âgé de 21 ans ou moins. ». 5. L’article 202.4 de ce code, remplacé par l’article 36 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° pour une période de 24 heures, le permis de toute personne non visée par le paragraphe 1° ou 2° qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle :

a) si, lors d’une épreuve de dépistage effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, l’appareil de détection affiche un résultat qui correspond à une alcoolémie égale ou supérieure à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang ;

b) si son alcoolémie se révèle, par suite d’une épreuve d’alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, égale ou supérieure à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang. ».

4 6. L’article 202.6 de ce code, remplacé par l’article 38 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par le remplacement de ce qui suit : « l’article 202.4 » par ce qui suit : « l’un des articles 202.1.4, 202.1.5 ou 202.4 ». 7. L’article 209.2 de ce code, modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 2007 et par l’article 22 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui suit : « ou 328.1 » par ce qui suit : « , 328.1, 422.1 ou 434.2 ». 8. L’article 209.2.1 de ce code, édicté par l’article 40 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent

article s’appliquent sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. ». 9. L’article 209.9 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa. 10. L’article 209.11 de ce code, modifié par l’article 42 du

chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un véhicule est saisi pour plus d’un motif, le propriétaire qui n’était pas le conducteur peut être remis en possession de son véhicule s’il démontre qu’il satisfait à toutes les conditions de remise en possession applicables à sa situation. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « des articles 209.2 et 209.2.1 » par ce qui suit : « de l’article 209.2 et de l’un des articles 209.2.1, 328.2, 422.4 ou 434.5 ». 11. L’article 209.22.2 de ce code est abrogé. 12.

L’article 210 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , sauf les remorques et les semi-remorques dont la masse nette n’excède pas 900 kg, » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, les remorques et les semi-remorques d’une masse nette de 900 kg ou moins et les essieux amovibles n’ont pas à être munis d’un tel numéro. ».

5 13. L’article 232 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, du mot « jaune » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5°, du mot « rouge » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Tout équipement ou objet placé sur une bicyclette qui a pour effet de masquer un réflecteur prescrit doit également être muni d’un réflecteur conforme au premier alinéa. ». 14.

L’article 250.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Nul ne peut réparer un module de sac gonflable qui a été déployé ni une ceinture de sécurité avec un prétendeur qui a été déclenché. Nul ne peut reprogrammer ou réparer un module de commande électronique de sac gonflable ou de ceinture de sécurité, à l’exception de la personne autorisée par le fabricant du véhicule dans lequel est destiné le module. » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « La Société peut, aux conditions qu’elle détermine, soustraire une personne aux prohibitions du présent article. ». 15.

L’article 250.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 250.3. Nul ne peut enlever ou faire enlever un module de sac gonflable installé dans un véhicule routier ou le rendre inopérant, sauf au moyen d’un dispositif installé par le fabricant du véhicule avant la vente au premier usager. Cette interdiction ne s’applique pas si le module de sac gonflable doit être enlevé ou rendu inopérant aux fins de l’adaptation d’un véhicule routier pour personne handicapée. La Société peut, aux conditions qu’elle détermine et pour des motifs de sécurité, soustraire une personne à une telle interdiction. ». 16.

L’article 328.1 de ce code, édicté par l’article 52 du

chapitre 40 des lois de 2007 et modifié par l’article 41 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1°, des mots « to any person who » par les mots « of any person who » ; 2° par l’insertion, dans les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa et après le mot « routier », des mots « ou un véhicule hors route ».

6 17. L’article 328.2 de ce code, édicté par l’article 52 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « véhicule », du mot « routier » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Les articles 209.3 à 209.10 s’appliquent à la saisie avec les adaptations nécessaires. ». 18. L’article 328.3 de ce code, édicté par l’article 52 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 209.11 et les articles 209.12 à 209.15 s’appliquent à la saisie avec les adaptations nécessaires. ». 19. L’article 328.4 de ce code, édicté par l’article 52 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa de l’article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le deuxième alinéa de l’article 202.6.6, les articles 202.6.7 et 202.6.9 à 202.6.12 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 209.11 s’appliquent à la saisie avec les adaptations nécessaires. ». 20. L’article 328.5 de ce code, édicté par l’article 42 du

chapitre 14 des lois de 2008, est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « routier », des mots « ou d’un véhicule hors route » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « au paragraphe 1° » par ce qui suit : « à l’un des paragraphes 1° à 3° » ; 3° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , suivant la situation applicable ». 21. L’article 395 de ce code est remplacé par le suivant : « 395.

Nul ne peut conduire un véhicule routier dont la ceinture de sécurité ou un sac gonflable, pour le conducteur ou pour la place qu’occupe un passager, est manquant, modifié ou hors d’usage. ». 22. L’article 408 de ce code est modifié par le remplacement des mots « d’un feu blanc ou d’un feu clignotant de piétons » par les mots « d’un feu fixe représentant une silhouette blanche d’un piéton ou d’un feu clignotant pour piétons ».

7 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 422, des suivants : « 422.1. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de sept jours, le permis visé à l’article 61 de toute personne qui conduit un véhicule routier en contravention à l’article 422.

Lorsque la personne n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de sept jours, son droit d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire. Dans le cas d’une personne qui, au cours des 10 années précédant la suspension, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l’article 422, la durée de la suspension est portée à 30 jours. « 422.2.

Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l’article 422.1 peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la Société après avoir établi de façon prépondérante qu’il ne conduisait pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu. « 422.3. L’article 202.6.1, le premier alinéa de l’article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le deuxième alinéa de l’article 202.6.6, les articles 202.6.7, 202.6.9 à 202.6.12 et 202.7 s’appliquent à la suspension de permis avec les adaptations nécessaires.

« 422.4. Dans le cas d’une personne qui contrevient à l’article 422, l’agent de la paix procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie du véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de sept jours si elle n’a pas, au cours des 10 années précédant la suspension de son permis en vertu de l’article 422.1, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l’article 422 ou pour une durée de 30 jours si elle a, au cours de la même période, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité reliée à une telle infraction.

Les articles 209.3 à 209.10 s’appliquent à la saisie, avec les adaptations nécessaires. « 422.5. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile, s’il n’était pas le conducteur et s’il ne pouvait raisonnablement prévoir que ce dernier conduirait le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu ou s’il n’avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule.

Le propriétaire du véhicule routier qui était le conducteur, au moment de la saisie de 30 jours, peut être remis en possession de son véhicule s’il obtient la levée de la suspension de son permis en vertu de l’article 422.2.

8 Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 209.11 et les articles 209.12 à 209.15 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ». 24. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 434, des suivants : « 434.1.

Les dispositions des articles 433 et 434 s’appliquent sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. « 434.2. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de sept jours, le permis visé à l’article 61 de toute personne qui contrevient à l’article 433 ou 434.

Lorsque la personne n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de sept jours, son droit d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire. Dans le cas d’une personne qui, au cours des 10 années précédant la suspension, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l’article 433 ou 434, la durée de la suspension est portée à 30 jours. « 434.3.

La personne, autre que le conducteur, dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l’article 434.2 peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la Société après avoir établi de façon prépondérante, suivant la situation applicable, qu’elle ne se tenait ni ne prenait place sur le marchepied, sur une

partie extérieure du véhicule routier, dans la benne ou la caisse du véhicule, qu’elle s’agrippait ni ne s’accrochait au véhicule ou qu’elle se tenait, pour exécuter ses fonctions, sur une

partie extérieure d’un véhicule aménagée à cette fin. Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l’article 434.2 peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la Société après avoir établi de façon prépondérante qu’il n’a autorisé ni toléré qu’une personne se tienne ou prenne place sur le marchepied, sur une

partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse du véhicule ou qu’une personne s’agrippe ou s’accroche au véhicule. « 434.4. L’article 202.6.1, le premier alinéa de l’article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le deuxième alinéa de l’article 202.6.6 et les articles 202.6.7, 202.6.9 à 202.6.12 et 202.7 s’appliquent à la suspension de permis, avec les adaptations nécessaires.

9 « 434.5. Dans le cas d’une personne qui contrevient à l’article 433 ou 434, l’agent de la paix procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie du véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de sept jours si elle n’a pas, au cours des 10 années précédant la suspension de son permis en vertu de l’article 434.2, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l’article 433 ou 434 ou pour une durée de 30 jours si elle a, au cours de la même période, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité reliée à une telle infraction.

Les articles 209.3 à 209.10 s’appliquent à la saisie, avec les adaptations nécessaires. « 434.6. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile, s’il n’était pas l’un des contrevenants et, suivant la situation applicable, s’il ne pouvait raisonnablement prévoir qu’un contrevenant se tiendrait ou prendrait place sur le marchepied, sur une

partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse du véhicule, qu’il s’agripperait ou s’accrocherait au véhicule ou que le conducteur autoriserait ou tolérerait une telle pratique, ou s’il n’avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule. Le propriétaire du véhicule routier qui était l’un des contrevenants, au moment de la saisie de 30 jours, peut être remis en possession de son véhicule s’il obtient la levée de la suspension de son permis en vertu de l’article 434.3.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 209.11 et les articles 209.12 à 209.15 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». 25.

L’article 444 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « feux de piétons » par les mots « feux pour piétons » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’un feu blanc » par les mots « d’une silhouette blanche d’un piéton fixe » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « d’un feu orange » par les mots « d’une main orange fixe » ; 4° par l’addition de l’alinéa suivant : « En face d’un feu clignotant accompagné d’un décompte numérique, un piéton peut s’engager sur la chaussée seulement s’il est en mesure d’atteindre l’autre trottoir ou la zone de sécurité avant que le feu ne passe à la main orange fixe. ». 26.

L’article 445 de ce code est modifié par le remplacement des mots « feux de piétons » par les mots « feux pour piétons ».

10 27. L’article 451 de ce code est remplacé par le suivant : « 451. Un piéton est tenu de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe. Il ne peut la traverser en diagonale que s’il y est autorisé par un agent de la paix, un brigadier scolaire ou une signalisation. Une phase exclusive pour piétons, à savoir un intervalle où les signaux lumineux d’une intersection allouent sur toutes les approches un mouvement protégé aux piétons, est une signalisation autorisant le piéton à traverser la chaussée en diagonale. ». 28.

L’article 473 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, des mots « ou qui emprunte un tel chemin pour aller effectuer ces opérations sur toute autre infrastructure publique ». 29. L’article 474 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après la deuxième phrase du troisième alinéa, de la suivante : « Lorsque l’équipement qui excède est situé à l’avant, le feu doit être jaune. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « lorsque la saillie est » par les mots « lorsqu’une

partie de l’équipement excède en saillie » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « l’emplacement de la saillie » par les mots « l’emplacement de l’équipement qui excède » ; 4° par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « Un équipement est considéré excéder en saillie lorsqu’il est muni d’une pointe ou d’une arête vive d’une longueur d’au moins 30 cm orientée, si la pointe ou l’arête est située à l’avant, vers l’avant ou, si la pointe ou l’arête est situé à l’arrière, vers l’arrière. Le point de départ pour mesurer la

partie de l’équipement qui excède en saillie l’avant ou l’arrière d’un véhicule-outil correspond à l’extrémité du mât, du bras ou de la flèche du véhicule où la fourche, le godet ou un autre outil y est fixé. Nul ne peut conduire un véhicule-outil sur un chemin public sans que l’équipement du véhicule ne soit en position rétractée. » ; 5° par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « du troisième alinéa » par les mots « des troisième et cinquième alinéas ». 30. L’article 490 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de ce qui suit : « placer l’avant-bras gauche verticalement vers le haut ou ».

11 31. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 492.3, du suivant : « 492.4. Le gouvernement peut, par règlement, rendre obligatoire, pour une personne âgée de 12 ans ou moins prenant place sur une bicyclette, le port d’un casque protecteur conforme aux normes qu’il établit. ». 32. L’article 497 de ce code est remplacé par le suivant : «

Sous réserve d’un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d’un chemin public avec une souffleuse à neige d’une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d’un surveillant circulant à pied devant celle-ci. ». 33. L’article 506 de ce code, modifié par l’article 100 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « à 436 » par ce qui suit : « à 432, 435, 436 ». 34. L’article 512 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « ou 422 » par ce qui suit : « 422, 433 ou 434 » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « 300 $ à 600 $ » par ce qui suit : « 1 000 $ à 1 500 $ ». 35. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 514, du suivant : « 514.1.

Quiconque conduit un véhicule routier gardé en fourrière en vertu de l’article 328.2, 422.4 ou 434.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $. ». 36. L’article 517.1 de ce code est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Les dispositions du paragraphe 6° du premier alinéa ne s’appliquent que si la charge par essieu ou la masse totale en charge dépasse la limite de charge normalement autorisée, à savoir la limite de charge permise en l’absence de restrictions déterminées en vertu de l’article 419 ou d’un permis spécial de circulation. ». 37.

L’article 519.15.3 de ce code, édicté par l’article 66 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « et qu’il ne soit en bon état de fonctionnement » par ce qui suit : « , qu’il ne soit en bon état de fonctionnement et qu’il ne permette la lecture des données de programmation » ;

12 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un exploitant ne peut également laisser conduire un véhicule lourd qui intègre toute forme de technologie qui permet au véhicule de circuler à une vitesse supérieure à 105 km/h malgré l’activation du limiteur de vitesse ou qui permet de camoufler les données de programmation autorisant l’atteinte d’une telle vitesse. ». 38. L’article 519.21.2 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 519.12, 519.67.1, 519.70 et 519.73 » par ce qui suit : « 519.70, 519.71 et 638.1 ». 39. L’article 521 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 2 des lois de 2004 et par l’article 72 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de ce qui suit : « la masse nette est de plus de 3 000 kg à l’exception » par ce qui suit : « le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, à l’exception des essieux amovibles, des véhicules d’une masse nette de 4 000 kg ou moins possédant à l’origine une caisse découverte et un hayon qui sont immatriculés avec une plaque sans préfixe, ». 40. L’article 588 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , 519.56 ». 41. L’article 592.3 de ce code, édicté par l’article 72 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « est réputé être le propriétaire du véhicule routier » par les mots « et l’emprunteur d’une voiture de prêt d’un garagiste ou d’une voiture d’essai d’un commerçant sont réputés être les propriétaires du véhicule routier » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « locateur », des mots « ou le prêteur » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « locataire », des mots « ou l’emprunteur ». 42.

L’article 622 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du suivant : « 6.1° établir les règles relatives à la formation des personnes travaillant dans l’industrie du transport des matières dangereuses ; ». 43. L’article 624 de ce code, modifié par l’article 78 du

chapitre 40 des lois de 2007 et par l’article 87 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 20° du premier alinéa.

13 44. L’article 626 de ce code, modifié par l’article 100 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 15° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 16° permettre la circulation à contresens de bicyclettes, sur toute ou

partie d’une voie de circulation à sens unique d’un chemin public dont l’entretien est à sa charge, dans les conditions qu’elle détermine, pourvu que cette permission soit clairement indiquée par une signalisation installée aux intersections de cette voie de circulation ; « 17° autoriser, sur tout ou

partie d’un chemin dont l’entretien est à sa charge, le surveillant devant une souffleuse à neige à circuler à bord d’un autre véhicule routier. ». 45. L’article 636.3 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « par un contrôleur routier » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « ainsi remisé » par les mots « remisé par un contrôleur routier ». LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D’INAPTITUDE 46. L’article 12 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007,

chapitre 40) est modifié : 1° par le remplacement, dans l’article 76.1.1 qu’il édicte, des mots « dès que cette ordonnance le permet » par ce qui suit : « , à moins d’une ordonnance contraire, dès l’expiration de la période minimale d’interdiction absolue visée au Code criminel » ; 2° par le remplacement, dans l’article 76.1.9 qu’il édicte, des mots « la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes » par les mots « l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec ». 47.

L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, au premier alinéa de l’article 191.2 qu’il remplace et après le nombre « 202.2 », de ce qui suit : « , à l’exception de la personne visée au paragraphe 5° du premier alinéa de cet article, ». LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 48. L’article 20 de la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 14) est abrogé.

14 49. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. DISPOSITIONS FINALES 50.

À compter de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi, les frais de remorquage déterminés dans le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis, édicté par le décret n o 751-2008 (2008, G.O. 2, 4023), pour un remorquage effectué sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures, édicté par le décret n o 987-98 (1998, G.O. 2, 4789), sont majorés de 5,56 %. 51.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 22, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 36, 37, 41, 42 et 44 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et de l’article 31 qui entrera en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 27557
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d3c97208152c7dd15cf07ae72c8ac14d33cd5927

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