Bill 13, An Act to Amend the Local Governance Act — 59th Parliament, 2nd Session

59-2-13

New Brunswick — Bills

2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 13 13

An Act to Amend the Local Governance Act Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance locale Read first time: March 22, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mars 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEFF CARR L’HON. JEFF CARR

2019 BILL 13 PROJET DE LOI 13

An Act to Amend the Local Governance Act Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance locale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 10(1) of the Local Governance Act, chap- ter 18 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended by adding after paragraph (

m) the following: 1 Le paragraphe 10(1) de la

Loi sur la gouvernance locale,

chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa m) : (m.1) a tourism accommodation levy; m.1) la taxe sur l’hébergement touristique; 2 The Act is amended by adding after

section 19 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 19 : By-laws respecting a tourism accommodation levy Arrêtés concernant la taxe sur l’hébergement touristique 19.1 A by-law of a local government made under para- graph 10(1)(m.1) is subject to

section 101.1 and to any regulation made under

section 101.2. 19.1 Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)m.1) sont assujettis à l’arti- cle 101.1 ainsi qu’à tout règlement pris en vertu de l’arti- cle 101.2. 3 The Act is amended by adding after

section 101 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 101 : Tourism accommodation levy Taxe sur l’hébergement touristique 101.1(1) The following

definitions apply in this section. 101.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. 1

“guest” means a person who contracts for sleeping ac- commodation in a lodging establishment for a continuous period not exceeding 31 days. (client) “lodging establishment” means any premises operated to provide, for remuneration, temporary sleeping accom- modation for the travelling public or for the use of the public engaging in recreational activities, and includes campgrounds and trailer camps, but does not include mo- bile home parks. (établissement d’hébergement) « client »

Quiconque conclut un contrat d’hébergement dans un établissement d’hébergement pour une période continue n’excédant pas trente et un jours. (guest) « établissement d’hébergement »

S’entend de locaux exploités en vue d’offrir, contre rémunération, l’héberge- ment temporaire aux voyageurs ou au public qui s’adonne à des activités de loisir et s’entend également des terrains de camping et des terrains de caravaning, mais ne s’entend pas des parcs pour maisons mobiles. (lodging establish- ment) 101.1(2) A local government may, by by-law, impose a tourism accommodation levy to be paid by guests of lodg- ing establishments within the territorial limits of the local government. 101.1(2) Tout gouvernement local peut prendre un ar- rêté imposant la taxe sur l’hébergement touristique, que doit payer le client d’un établissement d’hébergement si- tué dans ses limites territoriales. 101.1(3) A by-law shall 101.1(3) L’arrêté précise ce qui suit : (

a) state the rate of the levy or the amount of the levy payable, and

a) le taux de la taxe ou le montant de la taxe à payer; (

b) state the manner in which the levy is to be col- lected, including the designation of any persons or en- tities who are authorized or required to collect the levy as agents for the local government and the imposition of collection obligations on those persons or entities.

b) le mode de perception de la taxe, y compris la dé- signation de personnes ou entités qui, à

titre de manda- taires du gouvernement local, sont autorisées à percevoir la taxe ou tenues de le faire et l’imposition d’obligations de perception à celles-ci. 101.1(4) A by-law may provide for 101.1(4) L’arrêté peut indiquer ce qui suit : (

a) exemptions from the levy,

a) les exonérations de la taxe; (

b) penalties for failing to comply with the by-law,

b) les pénalités en cas d’inobservation; (

c) interest on outstanding levies or penalties,

c) les intérêts sur les taxes ou les pénalités impayées; (

d) the assessment of outstanding levies, penalties and interest,

d) l’établissement d’une cotisation à l’égard des ta- xes, des pénalités et des intérêts impayés; (

e) audit and inspection powers, and

e) les pouvoirs de vérification et d’inspection; (

f) the establishment and use of such enforcement measures as the local government considers appropriate if an amount assessed for outstanding levies, penalties or interest remains unpaid after it is due, including the creation and registration of liens.

f) l’établissement et la prise de mesures d’exécution que le gouvernement local estime indiquées si un mon- tant de taxe, de pénalités ou d’intérêts faisant l’objet d’une cotisation reste impayé après sa date d’échéance, notamment la création et l’enregistrement de privilèges. 101.1(5) A local government is not authorized to impose a levy under this

section on any persons and entities pre- scribed by regulation. 101.1(5) Les gouvernements locaux ne sont pas autori- sés à imposer la taxe en vertu du présent

article aux per- sonnes et entités désignées par règlement. 101.1(6) The use of one or more enforcement measures established by a by-law under this

section does not prevent 101.1(6) La prise d’une ou de plusieurs mesures d’exé- cution établies par les arrêtés pris en vertu du présent ar- Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance locale 2

a local government from using any other remedy available in law to enforce the payment of amounts owing under this section. ticle n’empêche pas un gouvernement local d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour faire exécuter le paiement des sommes exigibles en vertu du présent article. 101.1(7) If any levy, penalty or interest imposed pur- suant to a by-law under this

section remains unpaid after it is due, the local government may bring an action for the recovery of those amounts in any court in which a debt or money demand of a similar amount may be collected. 101.1(7) Si la taxe ou des intérêts ou pénalités imposés conformément à un arrêté pris en vertu du présent

article restent impayés après leur date d’échéance, le gouverne- ment local peut intenter une action en recouvrement de- vant tout tribunal où peuvent être recouvrées des dettes ou des sommes d’un montant similaire. 101.1(8) A local government that imposes a levy shall use the proceeds of the levy collected for tourism promo- tion and development. 101.1(8) Tout gouvernement local qui impose la taxe est tenu d’affecter le produit de la taxe perçue à la promotion et au développement du tourisme.

Regulations relating to the tourism accommodation levy Règlements concernant la taxe sur l’hébergement touristique 101.2 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 101.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing conditions and restrictions with re- spect to the imposition of a tourism accommodation levy under a by-law referred to in

section 101.1;

a) établir des conditions et des restrictions quant au pouvoir d’imposer la taxe sur l’hébergement touristique en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1; (

b) governing the collection of a tourism accommo- dation levy imposed under a by-law referred to in sec- tion 101.1;

b) régir la perception de la taxe sur l’hébergement touristique imposée en vertu de l’arrêté visé à l’arti- cle 101.1; (

c) prescribing, for the purposes of subsection 101.1(5), persons and entities who are not subject to a tourism accommodation levy imposed under a by-law referred to in

section 101.1;

c) désigner, pour l’application du paragra- phe 101.1(5), les personnes et les entités qui ne sont pas assujetties à la taxe sur l’hébergement touristique im- posée en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1; (

d) defining words or expressions used in but not de- fined in

section 101.1.

d) définir les termes ou les expressions employés mais non définis à l’article 101.1. Grants for tourism purposes Subventions à des fins touristiques 101.3(1) A local government may, by resolution of council, make a grant, on the terms and conditions that are determined by council, to any organization formed for tourism promotion and development. 101.3(1) Les gouvernements locaux peuvent accorder, par voie de résolution de leur conseil et selon les modalités et aux conditions qu’il détermine, des subventions aux or- ganismes de promotion et de développement du tourisme. 101.3(2) A local government may make a grant under this

section even though only a part of the local govern- ment or only some of its residents may benefit from the grant. 101.3(2) Les gouvernements locaux peuvent accorder des subventions en vertu du présent article, même si seu- lement une

partie du gouvernement local ou quelques-uns de ses résidents pourront en bénéficier. 101.3(3) When making or refusing to make a grant un- der this section, a local government may differentiate be- tween potential recipients as to the making of the grant, the amount of the grant or any terms and conditions im- posed on the grant. 101.3(3) Lorsqu’ils accordent ou refusent d’accorder des subventions en vertu du présent article, les gouverne- ments locaux peuvent établir une distinction entre les bé- néficiaires potentiels quant à l’octroi de la subvention, à

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son montant ou aux modalités et aux conditions dont elle est assortie. CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Regulation under the Local Governance Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance locale 4 Subsection 4(1) of New Brunswick Regulation 2018-54 under the Local Governance Act is amended by adding after paragraph (

a) the following: 4 Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2018-54 pris en vertu de la

Loi sur la gou- vernance locale est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) the following information with respect to grants totalling $500 or more that are made under

section 101.3 of the Act by a local government: a.1) les renseignements ci-dessous concernant cha- que subvention d’un montant global de 500 $ ou plus qu’il a accordée en vertu de l’article 101.3 de la Loi : (

i) the recipient of the grant, (

i) le bénéficiaire, (ii) the type of the grant, (ii) le type de subvention, (iii) the amount of the grant, (iii) le montant auquel elle s’élève, (iv) the terms and conditions imposed on the grant, and (iv) ses modalités et ses conditions, (

v) the purpose of the grant and the benefit to the local government in making the grant; (

v) son objet et l’avantage qu’en tirera le gouver- nement local; Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance locale 4

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-2-13
Type	bill
Volume / chapter	59 2 13 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d3ca36fecc7641ae54c93ebc44337a276a20a51d

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