Health and Social Services — 1 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-05-01

Quebec — Committees

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil

et d'autres dispositions législatives en matière de recherche.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Bergman) : Merci.

Ce matin, nous recevons le CHU de Sainte-Justine et la Commission d'accès à l'information.

Alors, M.

Sinnett, bienvenue. Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation,

suivie d'un échange avec les membres

de la commission. Alors, s'il vous plaît, identifiez ceux qui sont avec vous.

Et vous avez 10 minutes pour faire votre présentation.

M. Sinnett (Daniel) : Merci

beaucoup. M. le Président, M. le ministre, mesdames, messieurs, dans un premier

temps, on aimerait vous remercier du temps que vous nous donnez, surtout qu'on

a travaillé un peu fort pour qu'on se

rencontre aujourd'hui. Et je représentante le CHU Sainte-Justine à

titre de

directeur exécutif de la recherche et de chercheur en oncologie pédiatrique, et je suis accompagné aujourd'hui de

Me Geneviève Cardinal et Me Nathalie Lecoq, qui travaillent aussi à

Sainte-Justine.

Avant d'aller

dans le vif du sujet, je voudrais vous présenter aussi, brièvement, le CHU

Sainte-Justine et son centre de recherche pour avoir un peu une

compréhension d'où on vient avec nos opinions. Le CHU Sainte-Justine, comme vous le savez probablement, est le seul

établissement de santé québécois qui est dédié exclusivement aux enfants,

aux adolescents et aux mères. Nous avons ce qu'on considère un mandat

provincial, plus de 60 % de nos patients viennent

de l'extérieur de Montréal. Donc, le rayonnement est aussi provincial. C'est le

plus grand centre mère-enfant du Canada avec 3 500 naissances,

19 000 patients hospitalisés et 200 000 visiteurs clinique externe

annuellement.

Le centre de recherche, c'est 1 200

personnes, 225 chercheurs, 400 étudiants gradués qui viennent de plus

de 40 pays. Et on travaille sur différentes thématiques de recherche, allant de

la recherche clinique aux essais cliniques multicentriques à l'échelle

nationale, internationale, la recherche de laboratoire, ce qu'on appelle

fondamental, et la recherche psychosociale.

Donc, ça vous donne une idée aussi que notre comité, aussi, d'éthique a une

capacité à juger ces différents types de recherche là et les différents

risques associés aux projets de recherche.

Et maintenant je vais aller un peu plus dans le

vif du sujet, donc concernant le fait qu'on accueille très favorablement les

modifications qui sont proposées par le projet de loi… le n° 3…

n° 30. On considère que les assouplissements

qui sont apportés au Code civil en matière de recherche permettront la

réalisation de projets de recherche qui étaient jusqu'à maintenant

difficiles, voire même impossibles. On pourrait revenir, à la période de

questions, à ce niveau-là.

Nous

considérons que les modifications qui sont proposées vont permettre d'avancer les

connaissances sur la santé des

enfants, la médecine des adolescents aussi, sans compromettre leur sécurité. Le

changement proposé concernant l'âge pour consentir à des recherches ne

comportant qu'un risque minimal est très souhaitable, comme le démontrent les nombreux exemples qu'on a soumis dans le mémoire

que vous avez reçu. Cependant, on recommande quelques précisions et

changements qui visent à répondre aux besoins de la population pédiatrique

québécoise, et c'est ce que je vais passer dans les prochaines minutes.

Donc, dans un

premier temps, nous applaudissons la modification proposée qui permettrait aux

enfants de 14 ans et plus de consentir seuls aux projets de

recherche comportant un risque minimal selon l'avis du comité d'éthique de la recherche. L'amendement proposé reconnaît l'autonomie

du mineur de 14 ans et plus, consacrée dans le Code civil et dans la Loi

sur les services de santé et services sociaux.

Notre observation. Présentement, les adolescents

sont souvent écartés de projets de recherche en raison des difficultés posées par l'obligation d'obtenir le

consentement du titulaire de l'autorité parentale. D'autre part, les

chercheurs, les cliniciens qui sont

impliqués auprès des adolescents revendiquent, depuis de nombreuses années, des

changements à la règle de consentement à la recherche.

Et, dans le mémoire qui a été déposé, vous trouvez aussi un document avec

plusieurs signatures dans ce sens-là.

Je voudrais juste apporter un exemple pour vous

illustrer un peu, sur le terrain, ce que ça représente comme complications. C'est un exemple qui porte sur un

projet de recherche qui, lui, portait sur le soutien social et

développement socioattentif des nourrissons

de mères adolescentes. Dans le Code civil présentement, le consentement à

l'expérimentation est donné pour le mineur par le titulaire de l'autorité

parentale ou le tuteur. Dans le cas de parents mineurs, on est confrontés à un paradoxe. Une mère mineure a la

capacité de décider du bien-fondé de la participation de son enfant à un

projet de recherche mais pas la capacité de

décider de sa propre participation au même projet de recherche. Un consentementdoit alors être demandé par la mère mineure

à l'autorité parentale. Donc, vous voyez déjà aussi le paradoxe. À cela

peut s'ajouter un deuxième enjeu. Dans

certains cas, surtout dans le domaine, bon, de ce type de recherche là, bien,

ça va être très difficile et même impossible d'obtenir le consentement

des parents des jeunes mères.

On peut aller plus loin aussi. On a une panoplie

de projets qu'on peut mentionner : projets de recherche sur les infections transmises sexuellement, l'évaluation,

dans les écoles, de programmes de prévention d'abus de drogue ou d'alcool, sur l'avortement des mineures de

14 ans et plus et sur l'abus sexuel intrafamilial. Comme vous voyez, ça

amène un frein, si vous voulez, à ce type de recherches là.

Alors, en résumé, pour cette portion-là, nous

accueillons favorablement la modification proposée, qui est attendue depuis longtemps. Nous aimerions

recommander cependant de supprimer les termes «et que les circonstances

le justifient» à la fin de l'alinéa trois de l'article 21. Nous considérons ces

termes comme étant vagues et susceptibles d'engendrer

un manque d'uniformité d'interprétation par les différents comités d'éthique à

la recherche. De plus, nous considérons que ces termes deviennent

superflus dans la mesure où le critère essentiel est celui du risque minimal.

Le deuxième point porte sur la modification des

règles du consentement pour l'utilisation d'une

partie du corps prélevée dans le cadre des soins pour être

utilisée aux fins de recherche. Nous considérons que les changements proposés à l'article 3 du projet de loi

n° 30 ne correspondent pas aux besoins de la population pédiatrique

québécoise. Le texte actuel de l'article 22 du Code civil pose constamment

problème au CHU Sainte-Justine pour l'utilisation, en recherche, de matériel

conservé dans les laboratoires ou, en pathologie, matériel d'archives.

Le changement proposé, c'est-à-dire l'ajout, à

la fin de l'article, des termes suivants : «ou, si la personne concernée est décédée, de la personne qui pouvait

ou aurait pu consentir aux soins requis par son état de santé», pour

nous, ne solutionne en rien le problème actuel que nous vivons. Les médecins et

les chercheurs sont très mal à l'aise de recontacter

les parents d'un enfant qui était décédé simplement pour utiliser un spécimen

de recherche. La sollicitation de consentement devient donc un frein à

ce type de recherche utilisant le matériel déjà prélevé dans le cadre de soins.

Nous considérons même que c'est non éthique,

parce que, finalement, on n'est pas capables de faire ce type de

recherche là. Vous allez retrouver plusieurs

exemples, dans le document, de projets de ce type-là. On va pouvoir y revenir

aussi dans la période de questions, si vous le désirez.

Donc, en

résumé, pour ça, on croit qu'il est essentiel d'assouplir la règle établie à l'article 22

du Code civil lorsque la recherche ne comporte pas de risque ou un

risque minimal pour les participants.

On aimerait

ajouter aussi qu'il serait peut-être le temps d'aligner les règles québécoises

aux règles canadiennes et internationales, notamment la Déclaration d'Helsinki

et l'Énoncé de politique des trois conseils, ainsi qu'à d'autres normes québécoises, par exemple l'énoncé des

principes du RMGA, du Réseau de médecine génétique appliquée, sur l'utilisation

secondaire des données du matériel biologique.

Ainsi, nous proposons le libellé suivant… «Une

partie du corps, qu'il s'agisse d'organes, de tissus ou d'autres substances, prélevée sur une personne dans le cadre de soins

qui lui sont prodigués, peut être utilisée aux fins de recherche, avec le consentement de la personne concernée ou

[...] celle habilitée à consentir pour elle ou, si la personne concernée

est décédée, de la personne qui pouvait ou

aurait pu consentir aux soins requis par son état de santé.» Ça, c'est ce qui

était déjà présent. Ce qu'on propose : «Lorsque de l'avis du comité d'éthique

de la recherche, la recherche ne comporte qu'un

risque minimal, et qu'il est impossible ou pratiquement impossible de

solliciter le consentement, une

partie du corps peut être utilisée à des

fins de recherche sans le consentement.»

Le troisième point porte sur la modification

apportée par l'article 4 du projet de loi n° 30, prévoyant la

possibilité que le consentement puisse être donné autrement que par écrit. Nous

souhaitons ce changement-là comme évidemment souhaitable. Par contre, l'utilisation

de l'expression «si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche, les

circonstances le justifient», on considère que c'est sujet à beaucoup d'interprétation.

Donc, pour s'assurer que le consentement

verbal ou documenté demeure une règle d'exception qui ne devrait pas être

applicable aux essais cliniques mais

qui pourrait, dans certains cas, faciliter des études à risque minimal, nous

recommandons plutôt le libellé suivant pour

l'alinéa deux de l'article 24 du Code civil : «Toutefois, le

consentement à une recherche peut être donné autrement que par écrit si,

de l'avis du comité d'éthique de la recherche, la recherche ne comporte qu'un

risque minimal, et qu'il est impossible ou pratiquement impossible de

solliciter le consentement écrit.»

point 4. Le remplacement du terme «expérimentation» par le terme

«recherche» proposé par les articles 1, 2, 4 et 5 du projet de loi

n° 30 est souhaitable. Par contre, l'utilisation du mot «recherche» au

lieu d'«expérimentation» ne règle pas toutes

les problématiques liées à l'usage du terme «expérimentation» puisque le mot

«recherche» pourrait être interprété de façon aussi restrictive que le

mot «expérimentation». Il serait souhaitable de préciser l'intention du législateur dans le préambule de la loi ou dans le

Code civil lui-même. Nous proposons le libellé suivant pour répondre à

la problématique soulevée : «La recherche inclut la recherche impliquant

une personne physique, une

partie du corps ou des données concernant les

personnes physiques.»

Cinquième

point : possibilité pour une personne qui participe à une recherche de se

prévaloir de la procédure d'examen des

plaintes d'un établissement de santé et de services sociaux. La modification à

la loi proposée par l'article 6 du projet de loi n° 30 est souhaitable. Dans

la même foulée, nous recommandons un amendement additionnel à la

Loi sur

les services de santé et services sociaux au

sujet

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-05-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 130501.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d3f273abf47ff59109097b49802e0435789a4e04

Source file is stored in the law ingest library (html).