Bill 37 Government Bill Projet de loi 37 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE CONCUSSION IN YOUTH SPORT ACT

LOI SUR LES COMMOT IONS CÉRÉBRALES CHEZ LES JEUNES ATHLÈTES Honourable Ms. Squires M me la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires provincial sport organizations t o adopt a return-to-play protocol for youth athletes who ha ve sustained a concussion or are suspected of having sustained a concussion. The protocol must ensure th at concussion-related information is given to particip ants in youth sport activities in the manner specified by S port Manitoba Inc. The protocol must also require a head coach who suspects that an athlete has sustained a concus sion to remove the athlete from play until medically cleare d to return. Other participants also have responsibiliti es under the protocol.

Le présent projet de loi vise à obliger les organis ations sportives provinciales à adopter un protocole de re tour au jeu s'appliquant aux jeunes athlètes ayant subi ou soupçonnés d'avoir subi une commotion cérébrale. Le protocole prévoit la communication, de la façon indiquée par Sport Manitoba Inc., de renseignements sur les commotions cérébrales aux participants à des ac tivités sportives pratiquées par des jeunes.

De plus, tout entraîneur en chef qui soupçonne qu'un athlète a su bi une commotion est tenu de le retirer immédiatement du j eu jusqu'à ce que l'athlète reçoive l'autorisation méd icale de reprendre l'activité. Le protocole impose également des responsabilités à d'autres participants. The Education Administration Act and The Public Schools Act are amended to require school boards to adopt return-to-play-and-learn protocols that are consist ent with the return-to-play protocols required of provincial sport organizations. La

Loi sur l'administration scolaire et la

Loi sur les écoles publiques sont modifiées afin que les commissions scolaires soient tenues d'adopter des protocoles de retour au jeu et d'apprentissage compatibles avec les prot ocoles émanant des organisations sportives provinciales.

THE CONCUSSION IN YOUTH SPORT ACT

LOI SUR LES COMMOTIONS CÉRÉ BRALES CHEZ LES JEUNES ATHLÈTES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Section 1

Definitions 2 Return-to-play protocol 3 Elements 4 Information about concussions 5 Medical clearance re returning to play 6 Protocol to be submitted to Sport Manitoba Inc. 7 Regulations 8-9 Related amendments 10 C.C.S.M. reference 11 Coming into force

Article 1 Définitions 2 Protocole de retour au jeu 3 Éléments du protocole 4 Renseignements sur les commotions cérébrales 5 Autorisation médicale pour le retour au jeu 6 Remise du protocole à Sport Manitoba Inc. 7 Règlements 8-9 Modifications connexes 10 Codification permanente 11 Entrée en vigueur i

BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE CONCUSSION IN YOUTH SPORT ACT

LOI SUR LES COMMOT IONS CÉRÉBRALES CHEZ LES JEUNES ATHLÈTES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "sport organization" means (

a) a provincial sport organization that receives funding from Sport Manitoba Inc.; or (

b) an organization prescribed in the regulations. (« organisation sportive ») "youth athlete" means a person over 5 and under 18 years of age who participates in a youth sport activity. (« jeune athlète ») "youth sport activity" means an athletic activity sanctioned by a sport organization in which (

a) a majority of the athletic participants are youth athletes; and Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « activité sportive pratiquée par des jeunes » Activité athlétique qui est sanctionnée par une organisation sportive et qui répond aux exigences suivantes :

a) la majorité des personnes qui pratiquent l'activité sont de jeunes athlètes;

b) les jeunes athlètes participent à l'activité, selon le cas : (

i) dans le cadre d'une compétition ou d'un match à

titre de représentants d'une équipe, d'un club ou d'une entité, (ii) dans le cadre d'une séance d'entraînement ou de préparation pour une telle compétition ou un tel match. ("youth sport activity") 1

(

b) the youth athletes participate (

i) as representatives of a team, club or entity in a competition or contest, or (ii) in practice or preparation for such a competition or contest. (« activité sportive pratiquée par des jeunes ») « jeune athlète » Personne âgée de plus de 5 ans mais de moins de 18 ans qui participe à une activité sportive pratiquée par des jeunes. ("youth athlete") « organisation sportive » Selon le cas :

a) organisation sportive provinciale qui reçoit un financement de Sport Manitoba Inc.;

b) organisation désignée par règlement. ("sport organization") Return-to-play protocol 2 A sport organization must adopt a return-to-play protocol for its youth athletes who have sustained a concussion or are suspected of having sustained a concussion. Protocole de retour au jeu 2 Toute organisation sportive est tenue d'adopter un protocole de retour au jeu visant les jeunes athlètes ayant subi ou soupçonnés d'avoir subi une commotion cérébrale. Elements 3 A return-to-play protocol for a youth sport activity must (

a) establish measures to ensure that information about concussions is provided to youth athletes and others participating in the activity in the form and manner and at the times specified by Sport Manitoba Inc.; (

b) establish the specific protocol to be implemented if a youth athlete is suspected of having sustained a concussion, including the manner for assessing whether the athlete has sustained a concussion; (

c) designate the youth athlete's head coach as the person who is responsible for ensuring that (

i) a youth athlete is immediately removed from any further youth sport activity if the athlete is suspected of having sustained a concussion, (ii) the applicable sport organization is informed of the removal, and (iii) once removed, the youth athlete is not permitted to resume the activity until the athlete has been medically cleared to do so; and Éléments du protocole 3 Tout protocole de retour au jeu s'appliquant à une activité sportive pratiquée par des jeunes :

a) établit des mesures pour que des renseignements sur les commotions cérébrales soient fournis aux jeunes athlètes et aux autres participants à l'activité selon les modalités de temps et autres que fixe Sport Manitoba Inc.;

b) précise qu'il doit être mis en œuvre lorsqu'un jeune athlète est soupçonné d'avoir subi une commotion cérébrale et indique la manière d'évaluer si l'athlète a subi une commotion;

c) désigne l'entraîneur en chef du jeune athlète à

titre de personne chargée de prendre les mesures suivantes : (

i) retirer immédiatement l'athlète concerné de toute activité sportive pratiquée par des jeunes, (ii) aviser l'organisation sportive appropriée du retrait, (iii) après le retrait, interdire au jeune athlète d e pratiquer l'activité jusqu'à ce que ce dernier reçoive l'autorisation médicale de la reprendre; 2

(

d) set out the responsibilities of parents and guardians, and those associated with a youth athlete's team, club or entity, such as coaches, trainers and managers, if they suspect a youth athlete has sustained a concussion during a youth sport activity.

d) préciser les responsabilités de ceux qui soupçonnent qu'un jeune athlète a subi une commotion cérébrale pendant une activité sportive pratiquée par des jeunes, soit les parents et les tuteurs du jeune athlète ainsi que les autres personnes associées à l'équipe, au club ou à l'entité dont le jeune fait partie, notamment les entraîneur s, les soigneurs et les chefs d'équipe. Information about concussions 4(1) A return-to-play protocol must ensure that information about concussions includes the following: (

a) a definition of a concussion; (

b) a description of the symptoms of a concussion; (

c) details of the risks posed by a concussion; (

d) a description of the specific protocol to be followed and the actions to be taken if a youth athlete is suspected of having sustained a concussion; (

e) a description of the process to be followed before a youth athlete who has sustained a concussion will be permitted to resume a youth sport activity. Renseignements sur les commotions cérébrales 4(1) Tout protocole de retour au jeu doit comprendre les renseignements qui suivent sur les commotions cérébrales :

a) la définition de « commotion cérébrale »;

b) une description des symptômes d'une commotion;

c) les risques que posent les commotions;

d) une description du protocole à observer et des mesures à prendre à l'égard d'un jeune athlète soupçonné d'avoir subi une commotion;

e) une description de la procédure à suivre avant qu'un jeune athlète ayant subi une commotion cérébrale soit autorisé à participer à une activité sportive pratiquée par des jeunes. Providing of concussion information 4(2) The measures for providing the information about concussions in a return-to-play protocol must ensure that (

a) the concussion information is provided to parents and guardians of youth athletes and those associated with a youth athlete's team, club or entity, including coaches, trainers and managers; and Communication de renseignements sur les commotions cérébrales 4(2) Les dispositions en matière de communication de renseignements figurant dans le protocole de retour au jeu se rapportant à l'activité sportive pratiquée par des jeunes doivent prévoir, à la fois :

a) la communication de renseignements sur les commotions cérébrales aux parents et aux tuteurs de chaque jeune athlète ainsi qu'aux autres personnes associées à l'équipe, au club ou à l'entité dont le jeune fait partie, notamment les entraîneurs, les soigneurs et les chefs d'équipe; 3

(

b) the recipients confirm in writing that they have reviewed the information provided before they — or, in the case of parents and guardians, their child — will be permitted to participate in the youth sport activity.

b) l'obtention d'une confirmation écrite de la part des destinataires autres que les parents et les tuteurs attestant qu'ils ont examiné ces renseignements en vue de recevoir l'autorisation de participer à l'activité en question ou de la part des parents et des tuteur s pour que leur enfant reçoive cette même autorisation. Medical clearance re returning to play 5(1) A return-to-play protocol must provide that a youth athlete who is suspected of having sustained a concussion is medically cleared to resume a youth sport activity only if the athlete's head coach has been provided with a medical report that (

a) is signed and dated by a licensed physician, physician assistant, nurse practitioner or, subject to subsection (2), nurse; (

b) states that the person who signed the report has evaluated the athlete for the presence of a concussion and has cleared the athlete to resume participation in athletic activities; and (

c) meets any other requirements set out in the regulations. Autorisation médicale pour le retour au jeu 5(1) Tout protocole de retour au jeu prévoit qu'un jeune athlète soupçonné d'avoir subi une commotion cérébrale et médicalement autorisé à reprendre une activité sportive pratiquée par des jeunes ne peut le faire que si l'entraîneur en chef reçoit un rapport médical qui satisfait à l'ensemble des exigences suivantes :

a) il est signé et daté par un médecin, un auxiliair e médical, une infirmière praticienne ou, sous réserve du paragraphe (2), une infirmière;

b) il indique que le signataire a examiné l'athlète pour déceler la présence ou non d'une commotion cérébrale et l'autorise à reprendre l'activité;

c) il est conforme aux autres exigences réglementaires. If medical report is from a nurse 5(2) If a nurse signed the report, the protocol must also require that the report include a statement th at a licensed physician, physician assistant or nurse practitioner was not available to evaluate the youth athlete but was consulted in preparing the report.

Autorisation médicale accordée par une infirmière 5(2) Le protocole précise que tout rapport signé par une infirmière doit contenir une déclaration indiquant qu'aucun médecin, ni aucun médecin auxiliaire ni aucune infirmière praticienne n'étaie nt disponibles pour examiner le jeune athlète mais que l'infirmière avait consulté une telle personne au moment d'élaborer le document. Protocol to be submitted to Sport Manitoba Inc. 6(1) A sport organization must submit its return-to-play protocol to Sport Manitoba Inc. in t he form and manner and at the times specified by Sport Manitoba Inc.

Remise du protocole à Sport Manitoba Inc. 6(1) Toute organisation sportive soumet son protocole de retour au jeu à Sport Manitoba Inc. se lon les modalités de temps et autres que celui-ci indiq ue. Directions 6(2) Sport Manitoba Inc. may direct that a sport organization make amendments to its protocol, and a sport organization must comply with such a direction in the time specified. Directives 6(2) Toute organisation sportive qui reçoit de Sport Manitoba Inc. la directive d'apporter des modifications à son protocole est tenue de s'y conformer dans le délai prévu. 4

Regulations 7 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of the definition "sport organization" in

section 1, prescribing organizations or classes of organizations to be sport organizations; (

b) respecting requirements for return-to-play protocols and medical reports; (

c) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application de la définition d'« organisation sportive » figurant à l'article 1, désigner nommément ou par catégorie des organisations à

titre d'organisations sportives;

b) prendre des mesures concernant les protocoles de retour au jeu et les rapports médicaux;

c) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n'y sont pa s définis;

d) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. Related amendment, C.C.S.M. c. E10 8 The Education Administration Act is amended by adding the following after clause 4(1)(o.1): (o.2) respecting the framework and required contents of a school board's return-to-play-and-learn protocol relating to concussions; Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 8 La

Loi sur l'administration scolaire est modifiée par adjonction, après l'alinéa 4(1)o.1), de ce qui suit : o.2) prendre des mesures concernant le cadre stratégique du protocole des commissions scolaires en matière de retour au jeu et d'apprentissage s'appliquant aux commotions cérébrales ainsi que le contenu obligatoire de ce protocole; Related amendment, C.C.S.M. c. P250 9 The Public Schools Act is amended by adding the following after

section 47.4 and before the centred heading that follows it: Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 9 La

Loi sur les écoles publiques est modifiée par adjonction, après l'article 47.4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 48, de ce qui su it : CONCUSSIONS COMMOTIONS CÉRÉBRALES Return-to-play-and-learn protocol 47.5(1) Each school board must adopt a return-to-play-and-learn protocol for pupils who ar e suspected of sustaining a concussion when participating in school sports or other school activities.

Protocole de retour au jeu et d'apprentissage 47.5(1) Chaque commission scolaire adopte un protocole de retour au jeu et d'apprentissage qui s'applique aux élèves soupçonnés d'avoir subi une commotion cérébrale dans le cadre de leur participation à des activités sportives ou autres à l'école. 5

Consistent with Concussion in Youth Sport Act 47.5(2) A return-to-play-and-learn protocol must (

a) be generally consistent with the requirements for return-to-play protocols required under The Concussion in Youth Sport Act ; and (

b) meet any requirements prescribed by regulation under The Education Administration Act . Compatibilité avec la

Loi sur les commotions cérébrales chez les jeunes athlètes 47.5(2) Tout protocole de retour au jeu et d'apprentissage est :

a) généralement compatible avec les exigences visant les protocoles de retour au jeu que prévoit la

Loi sur les commotions cérébrales chez les jeunes athlètes ;

b) est conforme aux autres exigences prévues par règlement en vertu de la

Loi sur l'administration scolaire . C.C.S.M. reference 10 This Act may be referred to as

chapter C169 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 10 La présente loi constitue le

chapitre C169 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 11 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6