Health and Social Services — 19 August 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-08-19

Quebec — Committees

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n°44, Loi visant à renforcer la lutte

contre le tabagisme.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Surprenant (Groulx).

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, ce matin, nous entendrons l'Association pour les droits des non-fumeurs, les

Drs Gaston Ostiguy et André Castonguay ainsi que la Fondation des maladies

du coeur et de l'AVC, Québec.

Alors, nous commençons donc avec les

représentants de l'Association pour les droits des non-fumeurs. Bienvenue à votre Assemblée nationale. Nous sommes

très heureux de vous accueillir aujourd'hui. Vous disposez d'une période de 10 minutes de présentation. Par la

suite, vous aurez l'occasion d'échanger avec les parlementaires. Peut-être,

d'entrée de jeu, vous demander de prendre le

soin de vous nommer, préciser vos fonctions, et la parole est à vous.

Merci.

Damphousse (François) : Bon,

bien, merci. Merci, M. le Président, merci à tous les membres de la

commission de nous donner cette opportunité

de présenter notre point de vue sur cet important projet de loi. Mon nom est

François Damphousse, je suis le directeur,

bureau du Québec, de l'Association pour les droits des non-fumeurs depuis

20 ans et je travaille dans la

lutte au tabagisme depuis 22 ans. Puis, avant de commencer, je dois vous

dire que c'est tout un privilège pour

moi de pouvoir témoigner devant vous avec l'un de vos anciens collègues,

M. Daniel... Turp, excusez, de l'Université de Montréal, qui va

vous parler plus en détail de la convention-cadre puis de la lutte antitabac.

M. Turp

(Daniel) : Oui, l'Université de Montréal, hein, parce que, sur votre document, c'est écrit «Université

Laval». Et je suis professeur invité à l'Université Laval aussi, mais mon

allégeance va surtout à l'université

dont je suis le professeur, oui, tout à fait. Merci.

Damphousse (François) : O.K.

Alors, mon organisation salue évidemment votre courage pour aller de

l'avant avec cette nouvelle révision de la

loi. Vous ne pourriez pas avoir choisi un meilleur moment pour débattre d'un

tel projet de loi, compte tenu de la

décision de la Cour supérieure du Québec qui a été rendue au mois de mai

dernier dans le dossier des deux

recours collectifs contre les fabricants de tabac. Le juge Riordan a été très

cinglant à l'endroit des compagnies de tabac

en écrivant : «En choisissant de ne pas informer les autorités de santé

publique ou le public directement à propos de ce qu'ils savaient, les fabricants de tabac ont placé leurs profits bien

avant la santé de leurs propres clients. Au cours des quelque 50 années visées par les recours, les

compagnies ont empoché des milliards de dollars aux dépens des poumons,

des gorges et de la santé de leurs clients.»

Il est donc

tout à fait justifié de proposer les nouvelles mesures contenues dans le projet

de loi, plus particulièrement celles

visant la commercialisation des produits du tabac, comme l'interdiction des

saveurs. Le gouvernement doit aller plus loin, surtout compte tenu de ses engagements à l'égard de la

Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte

antitabac. Lors de la motion qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée

nationale pour approuver la convention en

2004, la ministre des Relations internationales à l'époque a mentionné que le

Québec respectait déjà les normes

établies par celle-ci. De nombreuses directives ont toutefois été adoptées par

la suite pour permettre aux parties de la convention de s'acquitter de leurs obligations juridiques. M. Turp

va vous expliquer bientôt à quel point ces directives sont importantes.

Comme vous avez pu le lire dans notre mémoire,

l'absence de toute mesure ciblant l'emballage des produits de tabac constitue probablement la plus grosse

lacune du projet de loi. Pourtant, l'article 11 de la Convention-cadre

est très clair à l'effet que l'emballage ne doit contribuer en aucune façon à

la promotion d'un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou

trompeurs. Compte tenu de ce que nous avons récemment appris de la part de la

Cour supérieure du Québec sur les fabricants de tabac, est-ce qu'il n'est pas

temps pour le gouvernement du Québec de profiter du fait qu'il soit lié à la

Convention-cadre pour appliquer les directives s'attaquant à l'emballage des

produits du tabac dans le but de neutraliser

une fois pour toutes leur véhicule promotionnel le plus important? En bon

québécois : Tant qu'à les ramasser, ramassons-les d'aplomb.

Par ailleurs,

malgré l'appui de l'ADNF pour un resserrement répété, pour un resserrement de

l'encadrement législatif des produits

de tabac, il faudra bien un jour se rendre à l'évidence qu'il sera impossible

d'éliminer complètement la dépendance

à la nicotine chez de nombreux fumeurs et qu'il est temps de recourir à des

approches novatrices, comme la réduction

des risques, pour leur venir en aide, comme le recommande, par exemple, la

Santé publique en Angleterre. La cigarette

électronique leur offre cette possibilité. Il ne fait aucun doute que ce

dispositif doit être encadré comme il est proposé dans la loi. Et le fait de les soumettre, justement, à la loi

représente probablement l'option la plus pratique pour le gouvernement du Québec en ce moment dans le but

d'éviter des dérapages. Il faudra évidemment continuer à surveiller l'évolution de ces produits sur le marché, mais,

pour le moment, la recherche démontre qu'ils sont beaucoup moins nocifs,

n'entraînent toujours pas de renormalisation du tabagisme et aident de nombreux

fumeurs à se départir des produits du tabac.

Dans un tel

contexte, l'ADNF soutient la décision du gouvernement de permettre des saveurs

dans les cigarettes électroniques

parce qu'elles sont effectivement utilisées par les adultes qui veulent réduire

ou cesser leur consommation de tabac. Puis mon organisation consentirait

même à ce que les étalages de cigarettes électroniques soient permis dans les

boutiques spécialisées dans le but d'inciter davantage de fumeurs à opter pour

ce produit moins nocif.

J'aimerais maintenant céder la parole à mon collègue

Daniel Turp.

M. Turp

(Daniel) : Merci. M. le Président, Mme la ministre, MM. et Mmes les

députés, je me réjouis d'être à nouveau

dans ce Parlement, qui est le vôtre, où j'ai siégé pendant quelques années, de

façon à pouvoir commenter le projet de

loi visant à renforcer la lutte contre le tabac, dont l'adoption, d'ailleurs,

transformera l'actuelle

Loi sur le tabac en une loi concernant la lutte

contre le tabagisme. Et à lui seul, donc, le nouveau

titre que l'on veut

conférer à la loi est une indication claire

de la volonté du Québec de mettre en oeuvre, peut-être mieux encore, la

convention-cadre sur la lutte antitabac,

qui a été adoptée par l'Organisation mondiale de la santé il y a quelques

années et que l'Association de droits des

non-fumeurs, que je remercie, m'a demandé de commenter au bénéfice des membres

de la commission en regard du projet de loi que vous examinez.

Je vous

rappelle que, dans l'exercice de notre doctrine Gérin-Lajoie, dont on célèbre

d'ailleurs le 50e anniversaire cette année, en 2015, et qui porte

sur le prolongement international des compétences du Québec, le gouvernement du

Québec avait d'abord donné son agrément à la signature, par le Canada, de cette

convention. Il l'avait fait en 2003.

Cette convention avait été considérée par le

gouvernement à l'époque comme un engagement international important, de telle sorte qu'il devait être déposé

à l'Assemblée et approuvé par l'Assemblée, ce qui s'est produit le 15 décembre 2004. Et, comme la

Loi sur le

ministère des Relations internationales, que connaît bien l'ancien

titulaire, le député de Rosemont, cette

approbation permettait au gouvernement d'adopter un décret, de prendre un

décret et de faire en sorte que le

Québec se déclare lié par cette convention. Et cela s'est produit le

14 février 2016, et je vous fais remarquer que ça s'est produit... 2006, pardon, et je vous fais

remarquer que cette

Loi sur le tabac était antérieure à cette déclaration

en vertu de laquelle le Québec se liait. La

ministre avait à l'époque dit que la législation québécoise se conformait déjà

à cette convention, mais, depuis

lors, et c'est ce qu'il me semble important de vous indiquer, il y a eu des

directives d'application adoptées par la conférence des parties de

l'Organisation mondiale de la santé.

La convention prévoit que la conférence des

parties peut adopter des directives qui visent à amener les États à adopter des mesures supplémentaires pour donner

effet à la convention. Et ces directives ont été adoptées après, donc,

la

Loi sur le tabac, et je crois que votre

commission, les membres de la commission, notre Assemblée nationale

devraient avoir l'intention de donner suite à ces directives et d'en tenir

dûment compte dans l'examen de ce projet de loi pour que le Québec se conforme à la convention et les directives

d'application, qui ont d'ailleurs été adoptées par consensus. Donc, le

Canada a accepté. Je crois comprendre que le Québec n'est pas vraiment associé

au débat sur ces directives. N'étant pas toujours présent aux réunions de la

conférence des parties, il est peut-être consulté.

Mais, en tout cas, moi, ce que je souhaiterais

des membres de la commission — je crois que l'association est d'accord avec cela — c'est que vous ayez à l'esprit non seulement

la convention, mais les directives d'application. Et il y en a plusieurs qui ont été adoptées entre 2007

et 2014. C'est un document assez important en dimension, mais il y a là vraiment des directives à votre intention, en

quelque sorte. Parce que, si on veut vraiment respecter la convention à

l'égard de laquelle nous nous sommes

déclarés liés, il faut s'intéresser à ces directives, et chercher à les

respecter, et les mettre en oeuvre.

Et, pour moi, c'est une source incontournable de référence pour vous. Et

d'ailleurs on avait dit qu'il s'agissait d'instruments précieux de mise en oeuvre de la convention. Et, à mon

avis, là-dedans, votre examen du projet de loi n° 44, notre future

loi concernant la lutte contre le tabagisme, devrait être en tous points

conforme non seulement aux obligations juridiques contenues dans la convention

à l'égard de laquelle nous nous sommes liés, mais aussi qu'elle tienne compte

des instruments précieux — c'est

les termes, d'ailleurs, du directeur général ou du jurisconsulte de l'OMS — que sont les directives de l'application.

Et, dans le mémoire qui a été préparé, il y a certaines suggestions

visant à apporter des modifications au projet de loi n° 44, tel qu'il se

trouve, pour se conformer mieux encore aux directives.

Et je vous dis et je me permets de suggérer que

l'on respecte mieux les directives qui ont été élaborées par la conférence des

parties sur la question de l'emballage, parce que le projet de loi n° 44,

dans l'état où il se trouve, ne comporte pas de disposition qui concerne

l'emballage ou qui vise à modifier puis à bonifier la

loi sur la question de

l'emballage. Et les directives d'application relatives à l'article 11 de

la convention, qui concernent l'emballage et l'étiquetage,

visent à amener les États à favoriser ce que l'on appelle le conditionnement

neutre. Et on pourra en débattre, parce

que je crois que c'est une question qui mérite l'attention de votre commission.

L'idée d'avoir un emballage neutre comme le font maintenant l'Australie, la France et

un certain

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-08-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150819.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d411dd74f64d611c1b2ece9681548416d84b3f4d

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