Health and Social Services — 13 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2020-02-13

Quebec — Committees

Hier, si je me

souviens bien, M. le Président, on avait fait un peu le tour, et je crois que

c'était le Dr Bleau qui nous avait donné des explications par rapport, entre

autres, à l'amendement présenté par la ministre, mais, de façon plus générale,

sur l'article 11 du projet de loi.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre a pu consulter son

équipe. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole pour la réponse.

Mme McCann : Oui, M. le

Président. Non, ce n'est pas inclus dans l'article dont nous nous entretenons parce

qu'on parle de l'état mental. Donc, ce n'est pas inclus dans la P-38, hein,

dans la loi, là, qui régit ces situations.

M. Fortin : O.K. Mais est-ce que ce serait logique qu'une infirmière

praticienne spécialisée puisse, disons, détenir quelqu'un pour une raison

d'état physique et non uniquement d'état mental?

Mme McCann : Bien, là-dessus, M. le

Président, je pense que ce serait...

Dans la situation qui a été décrite par mon collègue, ce serait plus dans le domaine de la santé publique. Puis d'ailleurs on va en parler un petit peu plus tard.

M. Fortin :

Pouvez-vous juste me dire où on va en parler?

Mme McCann : Dans la

sous-section 4.2.

Le Président (M. Provençal)

: 17 à 22.

M. Fortin :

17 à 22. Donnez-moi un petit instant, M. le Président.

Président (M. Provençal)

Qui vont traiter la santé publique. Mais j'aimerais, en tout respect, vous

rappeler que là, présentement, on est sur le sous-amendement qui vise à

supprimer la notion de santé mentale.

M. Fortin : Oui. Bien, non, en fait, elle vise à supprimer

la... Je comprends que ce n'est pas la notion de santé mentale, c'est la spécialité de santé mentale.

Alors, en fait, ce que j'essaie de définir, c'est qu'est-ce qu'une infirmière

praticienne spécialisée peut faire. Et alors, peu importe son type, là, et je

veux juste...

Donnez-moi une petite seconde pour consulter

l'article 17 à 22 pour m'assurer que ça répond bien à ce que la ministre

avance, parce que je ne vois pas... Mme la ministre, je ne vois pas rien sur la

détention pour l'instant, là. Je suis en train de les parcourir à nouveau, mais

je ne me souviens pas d'avoir vu quoi que ce soit sur la détention.

Mme McCann : Oui. M.

le Président, je vais demander une

autre suspension, là, pour vraiment clarifier encore la question,

parce qu'effectivement on me disait que, dans les articles 17 à 22, on en

traiterait. Alors, je suis prête à revoir l'équipe là-dessus.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

Le Président (M. Provençal)

: Je vais redonner la parole à Mme la ministre afin qu'elle

puisse répondre à l'interrogation qui a été soulevée par le député de Pontiac.

Mme McCann :

Ça va me faire plaisir, M. le Président. Et je vous demanderais de donner la

parole à Me Côté, avec le consentement, pour vraiment bien expliquer

au collègue ces situations qui peuvent se présenter.

Président (M. Provençal)

Alors, consentement pour donner la parole à Me Côté. Me Côté, on se

nomme et on décrit sa fonction, s'il vous plaît.

Mme G. Côté (Geneviève) :

Oui. Alors, Geneviève G. Côté, avocate à la Direction des affaires

juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Alors, en fait, les pouvoirs en matière de santé

publique sont différents, là. Ils ne sont pas formulés de la même façon. La mécanique

est un peu différente, mais, pour les virus ou ces choses-là, c'est vraiment

dans la

Loi sur la santé publique.

On a des maladies, des infections à déclaration

obligatoire. Il y en a d'autres qui sont à traitement obligatoire, et donc, à

ce moment-là, les personnes n'ont pas le choix de se faire traiter. Il n'est

pas question d'une détention, mais forcément, si le traitement doit être donné

dans un centre hospitalier, là, le traitement est obligatoire. Et, si une

personne refuse malgré tout, il y a moyen de saisir un juge, là, de la Cour du

Québec ou d'une cour municipale pour forcer, là, le traitement.

M. Fortin : O.K. Est-ce que

l'infirmière praticienne spécialisée a un rôle quelconque à jouer dans, disons,

ce parcours-là que vous avez décrit, Me Côté?

Mme G. Côté (Geneviève) : À l'heure actuelle, non, mais c'est l'objet des

articles, là, que la ministre a nommés tout à l'heure, là. On y vient

dans le bloc sur la santé publique, là, pour faire des changements à cet

effet-là.

M. Fortin : O.K. Mais on va se rendre à... O.K., parce que je n'ai pas vu... Je

m'en excuse, c'est peut-être moi, là, mais j'ai regardé rapidement, au

moment où la ministre a nommé les articles, mais je n'ai pas vu qu'on parlait

de détention comme telle, mais...

Mme G. Côté

(Geneviève) : Le mot «détention» n'est pas là.

M. Fortin : O.K. Alors, on va y arriver tantôt. Très bien, Mme la ministre, mais je

pense que vous comprenez. De façon plus générale, par exemple, je pense

que vous comprenez la préoccupation qui peut être en lien avec ça. Et on va

revenir, M. le Président... je ne prendrai pas beaucoup de temps, on va y

revenir à l'étude des articles 17 à 22, mais ça fait plusieurs semaines,

disons, qu'il y a beaucoup de Québécois qui sont préoccupés que la ministre

nous assure qu'il y a un plan en place. On n'a pas encore, disons, vraiment vu

ce plan-là. Alors, on va vouloir avoir des précisions, lors de l'étude des

articles 17 à 22, un peu sur le rôle de l'IPS, comment elle s'insère dans

toute cette mécanique-là pour évidemment, là, assurer que l'état physique d'une

personne ne risque pas d'affecter l'état physique de plusieurs autres

personnes.

Le Président

(M. Provençal)

: On aura entre

autres... Dans l'article 20, là, il y a une notion de diagnostic. Mme la

ministre.

Mme McCann :

Oui, et on aura l'occasion de le réitérer que nous n'avons aucun cas

actuellement au Québec.

Mme McCann :

Alors, évidemment, on parle du rôle de l'IPS dans une circonstance comme

celle-là. Et, comme vous dites, M. le Président, on aura l'occasion d'en

reparler à ces articles.

M. Fortin : Effectivement, mais c'est quand il n'y a pas de cas qu'il faut se

préparer pour quand les cas arriveront quand même.

Mme McCann :

On est prêts.

M. Fortin : Oui, très bien. Pour l'amendement, de façon très spécifique, M. le

Président, pour l'amendement, moi, je n'ai plus de commentaire. Je ne

sais pas si le député de Jean-Lesage avait quelque chose.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix de l'amendement de l'article 11.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président

(M. Provençal)

: Abstention.

L'amendement de l'article 11 du projet de loi n° 43

est accepté à la majorité. Alors, nous

allons revenir maintenant à l'article 11. Est-ce qu'il y a des

commentaires ou des interventions en lien avec l'article 11?

M. Fortin : Oui, M. le Président. En fait, j'aurais un amendement à vous déposer.

Alors, si vous me permettez quelques instants pour la rédaction et

l'envoi à la commission, ce sera fait sous peu.

Le Président

(M. Provençal)

: On suspend, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

11 h 54)

Le Président

(M. Provençal)

: Nous reprenons nos

travaux. Nous avons eu le dépôt d'un amendement à l'article 11 par le

député de Pontiac. Dans un premier temps, je vais demander au député de nous en

faire la lecture, de nous donner les commentaires, et, par la suite, on cédera

la parole à la

partie gouvernementale.

M. Fortin :

Merci, M. le Président. Alors, voici ce qu'on propose. À l'article 11, on

propose de :

Remplacer

l'article 11 tel qu'amendé qui modifie l'article 8 de la

Loi sur la

protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes

ou pour autrui (chapitre P-38.001) par :

L'article 8 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «,

lequel peut» par «un professionnel habileté en vertu du Code des professions ou

d'une loi particulière, ou par une infirmière praticienne spécialisée. Le

médecin, le professionnel ou l'infirmière peut alors».

Alors, voici, ce

qu'on prétend ou ce qu'on propose, M. le Président, c'est qu'effectivement

l'article 11 du projet de loi n° 43, là, qui est devant nous vient

faire en sorte qu'effectivement le médecin n'est pas le seul à pouvoir faire

l'acte en question, là, dont il est question ici. L'infirmière praticienne

spécialisée, sans spécialisation, hein, ou peu importe sa spécialisation, suite

à l'amendement qu'on a adopté il y a quelques instants, se joint au médecin.

Mais nous, un peu

comme on l'a fait hier, M. le Président, on prétend que les professionnels qui

sont habilités en vertu du Code des

professions devraient avoir les mêmes droits, les mêmes privilèges, disons, en

lien avec ces activités-là. Et on a entendu Dr Bleau, hier, nous

dire : Bien, pour des psychologues, entre autres, ça n'arrive pas souvent

qu'ils soient sur des plateaux comme ceux-là. Je pense qu'il a utilisé le

terme, là... Dans 95 % des cas, c'est toujours les médecins ou les infirmières

praticiennes spécialisées qui pourraient... qui seraient disponibles ou qui

seraient la personne sur place.

Mais quand on parle

de professionnels habilités en vertu du Code des professions, ça pourrait être

un psychologue, M. le Président, ça pourrait être une infirmière qui détient

une attestation particulière. Ça pourrait, et j'en conviens, il n'y en a pas

beaucoup sur ce type de plateau, mais ça pourrait être les conseillers en

orientation qui ont des habiletés particulières également. Alors, pourquoi se

limiter? Pourquoi ne pas rendre la loi aussi flexible que possible à ce moment

puisque, M. le Président, le Code des professions est déjà... semble déjà être

rendu à cette avancée-là?

Alors, ce qu'on

propose, c'est dans la lignée de ce qu'on a proposé hier, dans la lignée de ce

que la ministre pourra étudier au fil des prochaines semaines. On lui donne

l'opportunité, à travers notre amendement, bien évidemment, de se prononcer sur

si elle considère qu'à ce moment-ci c'est approprié de l'adopter, mais on lui

donne surtout l'opportunité de considérer cet amendement-là pour tous les amendements

qu'elle-même pourrait proposer dans quelque temps si elle juge, comme nous,

comme les différents partis d'opposition qui se sont prononcés sur la question,

si elle juge qu'il y a plus que les médecins et les infirmières praticiennes

spécialisées qui pourraient, disons, offrir de telles activités.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme

la ministre.

Mme McCann : Oui. M. le

Président, je vais demander le consentement pour donner la parole au

Dr Bleau pour donner la réponse sur cet article.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, consentement? Alors, vous allez vous renommer, s'il

vous plaît, avec votre fonction.

M. Bleau (Pierre) : Donc,

Pierre Bleau, directeur national des services en santé mentale et

psychiatrie légale au ministère de la Santé et des Services sociaux.

L'enjeu, ici, c'est de bien comprendre que

l'article 8 de la P-38, qui est une loi visant à protéger les gens dont

l'état mental pourrait amener un danger pour eux ou pour autrui. Dans le cas

précis ici, ce que ça dit, c'est qu'un agent de la paix peut, dans un contexte

où le patient est en dehors d'un hôpital, prendre la décision d'emmener un

patient à l'hôpital

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2020-02-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 200213.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4122069f2761c8ea1e7212aaef9cdcf4a8226a1

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