Bill document — Vigie #10007

Vigie 10007

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 241 (Privé) Loi concernant la Ville de Grande-Rivière Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2005 Projet de loi n o 241 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE ATTENDU que la Ville de Grande-Rivière a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La ville peut, par règlement, adopter un programme de relance industrielle visant tout ou

partie des secteurs qu’elle délimite à l’intérieur des zones industrielles contiguës à celle de l’aéroport de Rocher-Percé et à l’égard de la zone industrielle du quai de Grande-Rivière. 2. Un règlement adopté en vertu de l’article détermine la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans ou le décembre 2011. Le total de l’aide financière accordée en vertu d’un programme visé à l’article ne peut excéder 1 000 000 $.

La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et des Régions, augmenter ce montant et prolonger la durée du programme. Le deuxième alinéa de l’article 542.1 et l’article 542.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent à ce programme. 3. La ville peut participer au projet du Carrefour national de l’aquaculture et des pêches de Grande-Rivière dans la zone industrielle du quai et désigner, même parmi les membres de son conseil, les personnes habiles à la représenter et à siéger comme membres, administrateurs et dirigeants de cet organisme. 4. La ville peut conclure avec le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation des ententes pour la municipalisation du parc industriel de pêche de Grande-Rivière. 5.

L’entente intervenue entre le ministre de l’Industrie et du Commerce du Québec et la Ville de Grande-Rivière le novembre relativement à l’alimentation en eau potable du parc industriel de pêche de Grande-Rivière ne peut être invalidée au motif que la Ville n’avait pas compétence. De plus, la cession au ministre du réseau d’aqueduc et des emprises de rues prévue dans cette entente et le règlement numéro V-20 de la ville décrétant la fermeture de ces rues sont déclarés valides. 4 6.

La ville peut acquérir et exploiter un système d’alimentation en eau de mer pour desservir des industries situées dans le parc industriel de pêche de Grande-Rivière ainsi qu’un système pour traiter ces eaux une fois usées. La Ville peut, malgré la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), venir en aide aux industries visées au premier alinéa en leur accordant un tarif préférentiel pour la fourniture de services visés à cet alinéa, pour une période n’excédant pas cinq ans à compter de la municipalisation du parc industriel de pêche de Grande-Rivière. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10007
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10007 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d419ecad0f96d6dc3df95477fec5978b7469e7cb

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