Bill document — Vigie #32103

Vigie 32103

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 393 Loi modifiant la

Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses Présentation Présenté par M.

François Bonnardel Député de Shefford Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que chaque ministère ou organisme prépare un rapport mensuel de ses dépenses, qui est publié sur son site Internet et qui comprend la rémunération, les frais de déplacement, les dépenses de fonctions, les services de télécommunications, y compris la publicité et la promotion, les services professionnels, incluant les services bancaires, financiers et administratifs, les services auxiliaires, y compris les frais de réception et d’accueil, les contrats d’assurances et les frais d’entretien, les coûts d’acquisition, de location, de construction et de rénovation d’immeubles, les coûts d’acquisition, de location et d’entretien de mobilier, les services d’énergie et finalement les achats de fournitures, matériel et équipement non capitalisables.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01). 3 Projet de loi n o 393 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE AFIN D’OBLIGER LES MINISTÈRES ET ORGANISMES À PUBLIER UN RAPPORT MENSUEL DE LEURS DÉPENSES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 27, des articles suivants : « 27.1.

Chaque ministère ou organisme doit préparer un rapport mensuel de ses dépenses comprenant notamment les catégories suivantes : 1° rémunération ; 2° frais de déplacement ; 3° dépenses de fonctions ; 4° services de télécommunications, y compris la publicité et la promotion ; 5° services professionnels, incluant les services bancaires, financiers et administratifs ; 6° services auxiliaires, y compris les frais de réception et d’accueil, les contrats d’assurances et les frais d’entretien ; 7° acquisition, location, construction et rénovation d’immeubles ; 8° acquisition, location et entretien de mobilier ; 9° services d’énergie ; 10° achats de fournitures, matériel et équipement non capitalisables.

Le rapport indique également, pour chaque catégorie et au total, le montant cumulatif des dépenses pour l’année financière. Un rapport est requis, le cas échéant, pour chaque secteur d’un ministère confié à un ministre distinct. 4 « 27.2. Le rapport mensuel est publié sur le site Internet du ministère ou de l’organisme dans les 15 jours suivant la fin du mois. Il doit être intelligible et facilement accessible. Les rapports mensuels doivent demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans à compter de leur date de publication. « 27.3.

Le président du Conseil du trésor peut édicter des règles concernant la forme dans laquelle est présenté le rapport mensuel. « 27.4. Le président du Conseil du trésor peut exempter un ministère ou un organisme d’indiquer dans ses rapports mensuels les dépenses d’une catégorie donnée lorsque cette indication aurait pour effet de menacer l’intérêt public, la sécurité des personnes ou la sécurité de l’État. Le rapport doit faire mention de l’exemption et du motif d’exemption. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32103
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32103 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d435a466a5504cc1d57d7d7883c57a469e079346

Source file is stored in the law ingest library (pdf).