Bill 201 Private Member's Bill Projet de loi 201 Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE PHOSPHORUS-FREE DISHWASHING DETERGENT ACT

LOI SUR LES DÉTERGENTS À VAISSELLE SANS PHOSPHORE Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill prohibits the sale of dishwashing deterge nt containing phosphorus for household use as of January 1, 2009, and for commercial or industrial u se as of January 1, 2012. Le présent projet de loi interdit la vente de déter gent à vaisselle contenant du phosphore à des fins domestiques à compter du 1 er janvier 2009 et à des fins commerciales ou industrielles à compter du 1 er janvier 2012.

BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE PHOSPHORUS-FREE DISHWASHING DETERGENT ACT

LOI SUR LES DÉTERGENTS À VAISSELLE SANS PHOSPHORE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS phosphorus loading of surface waters stimulates the growth of algae, which has adverse environmental, health, and aesthetic effects; AND

WHEREAS significant reductions of phosphorus from laundry detergent have been accomplished, but similar progress in reducing phosphorus contributio ns from dishwashing detergents has not been achieved; AND

WHEREAS limiting the use of dishwashing detergents containing phosphorus could significantl y reduce the discharge of phosphorus into Manitoba's surface and ground waters; THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: Attendu : que le rejet de phosphore dans les eaux de surface stimule la croissance des algues et a, par conséquent, des effets néfastes sur l'environnement et la santé ainsi que sur le plan esthétique; que la teneur en phosphore des détergents à lessive a été réduite de façon importante, mais non celle des détergents à vaisselle; que le rejet de phosphore dans les eaux de surface et les eaux souterraines de la province pourrait diminuer considérablement si l'utilisation de détergents à vaisselle contenant cette substance était limitée, SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "dishwashing detergent" means a cleaning agent supplied, sold or manufactured for the purpose of cleaning dishes by hand or by machine. (« détergent à vaisselle ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « détergent à vaisselle » Produit de nettoyage fourni, vendu ou fabriqué pour le lavage de la vaisselle à la main ou à la machine. ("dishwashing detergent")

2 "phosphorus" means elemental phosphorus. (« phosphore ») « phosph o r e » P h o s p h o r e é l é me n t a ire. ("phosphorus") Detergent containing phosphorus prohibited 2 No person shall supply, sell or offer for sale, dishwashing detergent containing 0.5% or more phosphorus by weight (

a) for household use, on or after January 1, 2009; and (

b) for commercial use, on or after January 1, 2012. Interdiction s'appliquant aux détergents contenant du phosphore 2 Il est interdit de fournir, de vendre ou d'offrir de vendre du détergent à vaisselle contena nt au moins 0,5 % de phosphore en poids :

a) à des fins domestiques à compter du 1 er janvier 2009;

b) à des fins commerciales à compter du 1 er janvier 2012. Offence 3 A person who contravenes

section 2 is guilty of an offence and is liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000.; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000. Infraction 3 Quiconque contrevient à l'article 2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpa bilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 25 000 $. C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter P63 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre P63 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba