Institutions — 11 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-11

Quebec — Committees

Donc, simplement

souligner, M. le Président, que les amendements ont été disponibles, et je les

ai rendus disponibles à la première occasion, M. le Président, à mes collègues

ainsi qu'aux différents groupes, donc ils sont publiés. On aura l'occasion de les étudier, mais je pense que c'était

important de le souligner que, suite aux consultations, j'étais à

l'écoute des groupes, et c'est pour ça que je souhaite apporter ces amendements,

M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M.

le ministre. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Alors donc, mardi dernier, en fin de

journée, fin, fin, fin de journée, on était sur l'article 28, et

voici où je m'en allais avec ma question : c'est que, dans

l'article 28... et c'est pour ça que ça m'a pris du temps pour faire un

virage vers la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, où

on demande ce recours, et j'en ai déjà parlé

au ministre, et permettez-moi de lire la recommandation pour que le ministre

puisse comprendre la pertinence de ma question, donc : «La

commission recommande que le ministère de la Justice examine la possibilité de modifier le Code civil du Québec afin

d'accorder aux victimes d'exploitation sexuelle un recours en dommages et

intérêts imprescriptible contre un établissement hôtelier qui n'a pas

agi ou alerté la police alors qu'il savait ou devait savoir qu'une personne

mineure y était sexuellement exploitée.»

Donc, on en avait

parlé brièvement mardi, le ministre a dit que, oui, le gouvernement regarde

toutes les recommandations, semblait au

courant que le ministère de la Justice aussi était... faisait

partie d'une

recommandation, alors... et qu'il y

avait célérité, il y avait vraiment une intention du gouvernement d'aller

rapidement parce que le ministre considérait donc le travail de cette

commission bien important et faisait

partie des engagements du gouvernement.

Donc, je mentionne ça

parce que, dans l'article 28, on parle du responsable du préjudice. Donc,

si une victime va aller... donc, aller se

prévaloir de ce recours imprescriptible, cette situation n'est pas envisagée

dans l'article 28, donc la subrogation n'aurait pas lieu, il n'y aurait

pas d'enjeu à cet égard. C'est ça, la portée de... c'était la portée de

mon intention mardi, c'était d'entamer cette question-là. La question est pour

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, donc, la réponse à la question : Oui,

et c'est quelque chose qu'on regarde, actuellement. D'entrée de jeu, là, une action... si on reprend

2926.1, là : «L'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un

acte pouvant constituer une infraction

criminelle se prescrit par 10 ans», donc là, on a déjà fait, avec le

projet de loi n° 55... la loi n° 55, le bout à l'encontre de l'individu par rapport à une infraction criminelle. Si une

institution commettait une infraction criminelle aussi, elle pourrait être

recherchée. Mais, très certainement, au sein du ministère de la Justice,

actuellement, on est en train d'analyser comment est-ce qu'on peut donner suite

à la recommandation du rapport sur l'exploitation sexuelle. Donc, c'est en

analyse présentement, et c'est mon souhait qu'on aille dans la direction de la

recommandation du rapport.

Mme Weil :

Donc, le recours civil imprescriptible, donc, il ne serait pas compris dans

l'article 28.

M. Jolin-Barrette : Par 20, oui.

Mme Weil :

C'est-à-dire que les sommes qui seraient adjugées à la victime, puisqu'on ne

parle pas de la personne responsable du préjudice, mais une tierce partie, ces

sommes-là, elles ne seraient pas déduites, si on veut, il n'y aurait pas de...

on ne prendrait pas en considération les sommes qui seraient adjugées dans le

cas de ce recours en dommages et intérêts.

M. Jolin-Barrette : Non. Bien, par contre, dans le fond, 28,

là, ce que ça fait, c'est que le... en fait, le principe

de base, là, c'est que la personne ne peut pas être indemnisée deux fois.

Mme Weil :

Mais, si... parce que ce n'est pas prévu, la situation que je décris n'est pas

prévue dans le langage ici, donc ça serait soit un trou, si l'intention du

législateur, c'est de, comment dire, faire en sorte de... c'est quoi, la... fermer la brèche — l'expression, ici, ne conviendrait pas — donc, ça ne serait pas juste «contre toute

personne responsable du

préjudice» parce que le recours civil qui est envisagé ici, évidemment, c'est

contre cette personne responsable du

préjudice. Mais, dans le cas d'un établissement hôtelier, c'est parce qu'il n'a

pas... et ça, c'est le droit, d'ailleurs, dans d'autres États, devait savoir qu'une personne mineure... donc il n'a pas

agi selon ses responsabilités qui lui sont données, en vertu de la loi,

de faire un signalement, donc ce n'est pas le responsable du préjudice.

Donc, j'essaie de voir, puisque le

ministre se montrait très ouvert, l'autre jour, à aller de l'avant, je pense qu'il faut qu'on regarde cette question parce

que... à moins qu'éventuellement le ministre amène un amendement à cet

article-là, c'est mieux, peut-être, de traiter... de connaître la vision du

ministre tout de suite par rapport à ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, dans un premier temps, par rapport à

l'établissement hôtelier, je ne peux pas le faire, actuellement, dans le projet

de loi n° 84 parce que ça demande des consultations, notamment, avec le

ministère du Tourisme, avec le ministère de la Justice. On est en train de

regarder tout ça, présentement.

J'ai déjà évoqué la possibilité,

pour donner suite aux recommandations du rapport, d'avoir un autre véhicule législatif, éventuellement, pour donner suite au rapport sur la commission sur

l'accompagnement... sur le comité d'experts sur l'accompagnement des

victimes de violence sexuelle et conjugale. Très certainement, on pourra verser

aussi des mesures législatives du rapport

sur la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle, le point étant, dans le

fond... avec l'article 28, là, quand on dit, là : «La personne

victime peut bénéficier de l'aide offerte au présent

titre ou exercer une

action civile contre toute personne responsable du préjudice qu'elle subit»,

donc, on comprend que la disposition est quand même large, là. S'il y a

plusieurs... On ne parle pas nécessairement d'une personne physique, ça peut

être une personne morale aussi, mais, si c'est par rapport au même préjudice

qui est subi, bien entendu, il y a compensation, parce que, dans le fond, le principe de base du régime d'indemnisation

de l'État, dans le fond, c'est de l'argent public, donc l'État paie en l'absence d'indemnisation par

rapport au préjudice parce que la victime, elle, elle subit un préjudice.

Et là, s'il est compensé de nature privée, que ce soit, supposons, par

l'hôtelier qui aurait failli à ses obligations ou par l'agresseur lui-même, il y aura compensation aussi par rapport aux

sommes. Mais ce que 28 fait aussi, c'est qu'on dit : Si vous poursuivez, supposons, la personne qui vous a

agressé, O.K., puis votre dommage est à hauteur de 50 000 $, O.K., la perte que vous subissez est à hauteur de

50 000 $, mais, la personne que vous poursuivez, vous obtenez un

jugement de 40 000 $, nous, ce qu'on dit, c'est :

Parfait, vous avez déjà votre 40 000 $, mais, si vous étiez venu

directement à l'IVAC, on vous aurait donné 50 000 $, ça fait que le

10 000 $ manquant, on va vous le donner.

Mme Weil : Oui, je

comprends. Je comprends tout ça.

M. Jolin-Barrette : Pour

l'hôtelier, dans le fond, si on développe une disposition législative comme ça,

bien, c'est sûr qu'on va ajuster le texte aussi pour faire en sorte que les

dommages et intérêts qui seraient gagnés dans le cadre de cela...

Mme Weil : Il faudrait

ajuster 28.

M. Jolin-Barrette :

Il faudrait ajuster 28, mais là on n'est pas rendus là, à ce niveau-là, bien

entendu.

Mme Weil :

Non, mais, je pense, c'est important quand même d'inscrire cette recommandation

comme un

article que le gouvernement est en train d'analyser, c'est très important,

parce qu'en bout de ligne ce que ça fait, ça mobilise le secteur hôtelier pour

former tous ceux qui y travaillent, être vigilants, faire des signalements,

faire de la prévention. C'est ça, le bénéfice de tout ça. Et d'ailleurs,

apparemment, les hôtels, je le répète parce que je trouve ça tellement bon

comme initiative, là, aux États-Unis, puis l'expérience est très forte, c'est

que ça fait que ça a eu un impact majeur, aux États-Unis, parce que les sommes

sont très importantes, très importantes, je vous le dis, parce que le ministre

va trouver ça quand même intéressant de savoir que les sommes qui sont adjugées...

parce que c'est des vies détruites, essentiellement.

Bon, c'est très bien.

Je ne sais pas si d'autres ont des questions, parce que j'en aurais une autre

pour le...

M. Jolin-Barrette : En complément, M. le Président, ce que je

peux dire à la députée de Notre-Dame-de-Grâce

aussi, vous avez vu, hier, ma collègue la ministre de la Sécurité publique a lancé un comité pour donner suite, notamment, au suivi des recommandations. Donc, voyez-vous, on est en action sur plusieurs

volets, et ça va faire

partie de la réflexion.

Mme Weil :

Oui, puis il restera MindGeek aussi, éventuellement.

M. Jolin-Barrette :

Pardon? Il y a...

Mme Weil : Et je suis contente d'entendre ça, parce que

la recommandation, aussi, qui touche MindGeek est...

M. Jolin-Barrette :

Oui, oui, oui.

Mme Weil : ...c'est vraiment tellement d'actualité, puis on voit qu'ils veulent se

faufiler de leurs responsabilités, alors très contente d'entendre ça.

Moi, pour l'instant...

un autre paragraphe, mais je vais voir si des collègues ont des questions, peut-être,

sur les premiers deux paragraphes.

Président (M. Bachand) : Il n'y a pas

personne? M. le député de LaFontaine, sur le même...

M. Tanguay :

Oui. J'ai trouvé intéressant... puis j'ai lu attentivement l'article 28,

puis j'ai plusieurs petites questions de

compréhension en rafale au ministre, et j'aimerais prendre la balle au bond. Vers la

fin... ce n'était pas l'ordre que j'avais prévu, mais je vais y aller tout

de suite parce qu'il y a quand même un lien, le dernier alinéa, première phrase du dernier alinéa : «En outre — puis

après ça, il y aura des questions de compréhension, mais je vais aller directement au coeur de cela — la personne victime qui, après avoir

présenté sa demande de qualification, exerce une action civile contre

toute personne responsable du préjudice qu'elle subit doit en aviser le

ministre. Cet avis doit être signifié...» Puis plus tard : «Le ministre

devient alors, sans formalités,

partie à l'instance...»

O.K., mon point,

c'est que les causes criminelles, c'est un écosystème, que les causes civiles...

ce n'est pas du un pour un, et les causes civiles... est un autre écosystème.

Prenez l'exemple de ma fameuse bataille de taverne, je me suis fait frapper,

là, puis je me suis fait battre, là, acte criminel, c'est monsieur X qui

m'a frappé, il m'a battu, j'ai un recours

civil, je le poursuis, c'est lui, l'auteur, bien, je peux poursuivre le bar

aussi, par ailleurs, parce qu'il n'y avait pas de sécurité, il n'y avait pas de garde du corps, ça a duré

10 minutes, je me suis fait traîner partout sur le plancher, puis c'est...

Écoute... Mais vous comprenez que l'auteur... Notre

article 13, c'est un

acte criminel qui permet l'indemnisation, et la subrogation va contre

monsieur X, qui m'a battu. Mais, si d'aventure je poursuis monsieur X

et l'hôtel ou... pas l'hôtel, excusez-moi, le bar, puis c'est pour ça qu'il y a

un lien, quand même, où pourrions-nous prévoir... Parce que, tel que rédigé,

«contre toute personne responsable du préjudice», mon préjudice, je me suis

fait casser le nez puis j'ai manqué six mois

de salaire, si je vais le chercher quand même, puis il dit : Oui,

parfait, le bar, pas de sécurité, 50 000 $, comment pouvons-nous nous assurer... Puis j

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210311.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d443cf314b7b94edc01e2b60d6af26791d1293b5

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