Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. L'étude de ce portefeuille sera divisée en parties pour permettre la présence en salle des représentants et des

organismes visés par cesdits crédits. Ce matin, de 9 h 30 à midi, le

ministre sera accompagné des représentants

de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de la

Commission des services juridiques et de la

direction des poursuites criminelles et pénales. Et, cet après-midi, de

15 h 30 à 16 heures, il sera accompagné des représentants

de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Ce matin,

nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et le ministre

par blocs d'environ 20 minutes pour permettre à chaque groupe

d'écouler graduellement son temps de parole. Je vous rappelle que la mise aux

voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, cet

après-midi, donc vers 16 heures.

Donc, je suis maintenant prêt à reconnaître une

première intervention. M. le député représentant l'opposition officielle,

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup,

M. le Président. Pour 21 min 14 s, je crois?

Le Président (M.

Bachand) : Exactement, 21 min 14 s.

M. Tanguay : Merci beaucoup.

Bien, d'abord, vous saluer, merci de présider nos travaux, saluer le ministre

et les collègues également, et toutes les personnes qui accompagnent, qui

gravitent autour du ministère de la Justice. Merci d'être là, pour votre

présence pour cet important exercice ce matin.

Décembre 2020, rapport Rebâtir la

confiance, rapport extrêmement important en matière d'agression sexuelle et de

violence conjugale, recommandation 178 : Bureau de l'ombudsman

québécois des victimes d'actes criminels. 23 mars 2021, le premier

ministre : On va appliquer les 190 recommandations. Une porte... une

fenêtre d'opportunité était disponible au ministre pour mettre en application

cette importante recommandation-là, parmi les 190. J'aimerais savoir, parce

qu'il n'a pas saisi l'occasion à ce moment-là, quand... pas savoir si... À

moins qu'il me détrompe. Est-ce que le ministre en est à l'étape de la question

s'il va le mettre en application? Mais moi, j'aimerais savoir quand, dans la

prochaine année, parce qu'il reste deux sessions parlementaires, va-t-il mettre

cette importante recommandation-là en application.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

bonjour, M. le Président. Salutations à mes collègues également. Salutations

également au député de Chapleau qui m'accompagne pour l'étude des crédits. M.

le Président, d'entrée de jeu, je voudrais faire quelques remarques en lien

avec l'intervention du député de LaFontaine. Juste vous souligner que

m'accompagnent Me Drouin, qui est sous-ministre à la Justice, ainsi que

les quatre sous-ministres associés, les représentants de la Commission des

droits de la personne, du Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi

que de la Commission des services juridiques ce matin.

Alors, M. le Président, l'exercice des crédits,

c'est un moment qui est important. C'est un moment où les oppositions peuvent

poser des questions en lien avec l'ensemble des crédits budgétaires qui sont

consacrés au ministère de la Justice. On parle de plus d'un milliard de dollars

par année, avec différents organismes.

Et donc, sur le point

précis du député de LaFontaine relativement au rapport Rebâtir la confiance, M.

le Président, 190 recommandations et nous sommes déjà, M. le Président, en

action. Le député de LaFontaine fait référence aux travaux que nous avons eus

dans le cadre du projet de loi n° 84, donc, qui vise à réformer le programme... la

Loi sur l'indemnisation des

victimes d'actes criminels. Alors, on a terminé l'étude détaillée jeudi

dernier, et je remercie mes collègues. Et, dans le cadre de ce projet de loi

là, M. le Président, on a eu l'occasion de discuter d'un ombudsman. Et ce que j'ai dit, c'est que... Et ça venait de la

députée de Joliette, cette intervention-là relativement au fait est-ce

qu'il va y avoir un ombudsman. Alors, j'ai dit que, présentement, on étudiait

le rapport Rebâtir la confiance et que j'avais l'intention de donner suite aux

190 recommandations, comme le premier ministre l'a dit.

Dans le cadre du projet de loi n° 84, M. le

Président, ce que nous avons fait, c'est donner davantage de droits aux

personnes victimes, et surtout dans la première

partie de la loi qui reprenait

la

loi sur l'aide aux victimes. Et, alors là, ce qu'on a fait pour l'instant,

M. le Président, c'est qu'on a créé, à l'intérieur du Bureau d'aide aux

victimes d'actes criminels... on a élargi son mandat, actuellement, pour

pouvoir accompagner et soutenir les victimes. Et, par les amendements que nous

avons effectués, ça vise à faire en sorte que, maintenant, tous les organismes

publics et privés qui offrent des services

aux personnes victimes vont devoir se doter de déclarations de services et de

processus de plaintes, toujours dans

l'optique de servir le mieux possible les personnes victimes, notamment

d'agression sexuelle, de violence

conjugale, pour faire en sorte qu'elles soient accompagnées dans le cadre de

leurs démarches à travers la justice.

Et, M. le Président, je dois vous dire que notre

gouvernement est fortement mobilisé pour les victimes d'agression sexuelle et

de violence conjugale, parce que, depuis qu'on est arrivés au gouvernement, M.

le Président, on a aboli la prescription en matière civile pour les victimes en

matière d'agression sexuelle, de violence conjugale, violence subie pendant

l'enfance, on a déposé le projet de loi n° 84, M. le Président, un quart

de milliard de dollars qu'on a consacré, un projet de loi que ça faisait

50 ans qu'il était en place, 30 ans qu'on demandait sa réforme.

Alors, on l'a fait, et j'ose espérer qu'il sera adopté par l'Assemblée au cours

des prochaines semaines.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup,

M. le Président. On ne pourra pas continuer de même. Puis je ne veux pas me

chicaner avec le ministre, là. J'ai appris... Je l'ai découvert durant le 84.

Je pense, ça va bien, mais on ne pourra pas continuer de même. Ma question

était à peu près une minute, puis ça a pris trois minutes pour me faire... me vanter le projet de loi n° 84. Je l'ai déjà

entendu, ça. Ma question... Puis, je l'en remercie, en toute franchise, il

dit : On a l'intention de donner suite aux

190 recommandations. Parfait. Ça, c'est le bout clair. Le reste, je

l'avais déjà entendu.

Il doit le faire par loi. Il lui reste deux

sessions. Va-t-il déposer un projet de loi pour mettre en application la

recommandation 178, créer un bureau de l'ombudsman? Va-t-il déposer un projet

de loi à la session d'automne ou à la dernière session d'hiver prochain?

M. Jolin-Barrette : Mais, M. le

Président, vous savez, le député de LaFontaine, souvent, me critique parce que

je vais dans la précipitation. Donc là, il m'invite à agir de façon précipitée,

à me commettre déjà, d'entrée de jeu, à quelle session parlementaire un

éventuel ombudsman se retrouverait dans un véhicule législatif. M. le Président,

ce que je peux vous assurer, c'est que le ministère de la Justice, le ministère

de la Sécurité publique, de la Santé et des Services sociaux, tous les ministères

qui sont interpelés par le rapport Corte-Desrosiers, le rapport Rebâtir la

confiance, M. le Président, tous les ministères sont à l'oeuvre pour donner

suite aux recommandations.

Alors, comme je l'ai dit dans le cadre de

l'étude du projet de loi n° 84, certaines mesures

vont devoir être mises en vigueur par voie législative, M. le Président. On en

a déjà fait une

partie avec le projet de loi n° 84. Écoutez, on a donné suite à plusieurs

recommandations de Rebâtir la confiance. La semaine dernière, M. le

Président, la vice-première ministre,

ministre de la Sécurité publique, a annoncé du financement additionnel pour les

maisons d'hébergement. Et, notamment, ça faisait suite à certaines

recommandations du rapport Rebâtir la confiance, M. le Président. Il y a des volets administratifs... En fait, il y a des

recommandations qu'on peut donner suite par voie administrative. Et là-dessus, M. le Président, ce qu'il est important de

savoir, c'est que, parmi les 190 recommandations qu'il y a dans le rapport, il y en a plusieurs qui étaient déjà en

vigueur et déjà en fonction à travers différents organismes, notamment

le DPCP et le ministère de la Justice. Alors, on va continuer, M. le Président,

de travailler pour les personnes victimes.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Justement, M. le

Président, le ministre nous habitue à agir dans la précipitation. Donc, quand

il n'agit pas dans la précipitation : drapeau jaune, c'est justement sur

ce point-là où on a des préoccupations. Alors, je n'ai pas eu de réponse

claire. Je vais passer à une autre recommandation, deux recommandations

importantes du tribunal spécialisé, recommandations 156 et 157 :

«Instaurer un Tribunal spécialisé en matière d'agressions sexuelles et de

violence conjugale au sein de la Cour du Québec» et «déployer le tribunal

spécialisé à l'échelle provinciale pour desservir toutes les régions...» Pour

faire ça, question très précise, le ministre a-t-il besoin d'un projet de loi,

oui ou non?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

M. le Président, oui, ça prend un projet de loi pour modifier la

Loi sur les

tribunaux judiciaires. Et, M. le Président...

M. Tanguay : ...déposer à

l'avant-dernière ou à la dernière session?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, déjà, dès le 8 février dernier,

j'ai annoncé la création d'un groupe de travail

pour voir de quelle façon est-ce qu'on peut mettre en oeuvre un tribunal

spécialisé, M. le Président. Alors, il y a plusieurs partenaires qui sont sur le comité, notamment le Directeur des

poursuites criminelles et pénales, le ministère de la Justice, la

Commission des services juridiques, le ministère de la Sécurité publique ainsi

que la Cour du Québec. M. le Président, il est de la volonté ferme et claire du

gouvernement du Québec d'instaurer un tribunal spécialisé en matière de

violence conjugale et sexuelle. Il ne fait aucun doute pour les parlementaires

élus du gouvernement de cette volonté.

Il va falloir, M. le

Président, que tous les acteurs du système de justice, tous les acteurs sans

compromis, mettent du sien, M. le Président, et s'assurent de répondre à la volonté du comité d'experts, du rapport

Corte-Desrosiers, des victimes de violence conjugale et sexuelle

d'appuyer et de mettre en oeuvre... et d'avoir l'ouverture d'esprit de changer

nos façons de faire, M. le Président. Et ça doit passer notamment, M. le

Président, par un tribunal spécialisé pour les victimes de violence conjugale

et sexuelle.

Alors, à la question

précise, oui, j'ai l'intention de mettre en place un tribunal spécialisé. Et je

demande le concours de tous les acteurs du système de justice pour mettre en

oeuvre un tribunal spécialisé. Et l'État québécois accompagnera, à juste titre,

les victimes de violence sexuelle et conjugale.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Ah tiens! Une folie, je vais essayer la question. Qui, dans le système de

justice, est le plus réfractaire? C'est délicat de répondre à ça. Vous pouvez

ne pas répondre, mais il y a des gens visiblement qui sont réfractaires à ça.

Jolin-Barrette : M. le Président, ma volonté en tant que ministre de

la Justice, c'est de mettre en oeuvre ce tribunal-là. Et je vais demander le

concours et j'aurai besoin du concours des collègues de LaFontaine, de Joliette

et de Gouin de nous appuyer dans cette démarche qui, je pense, est hautement importante

pour la société québécoise, pour, notamment, les victimes d'agression sexuelle

qui ne se sont pas senties à l'aise à travers le système de justice. Alors, il

faut moderniser nos institutions, et il va falloir travailler ensemble pour le

mettre en place.

M. Tanguay :

J'ai devant moi, donc, le communiqué de presse du 8 février 2021 par

lequel le ministre constituait le groupe de travail. Quel est son échéancier?

Vous vous attendez à avoir le rapport quand?

Jolin-Barrette : J'ai demandé, je crois, un rapport préliminaire au

mois de mai, si je ne me trompe pas. Donc, je devrais avoir un rapport

préliminaire au mois de mai.

M. Tanguay :

Et en vue d'avoir un rapport final autour de?

Jolin-Barrette : Écoutez, dépendamment de l'avancement des travaux

relativement à ce groupe de travail là. Je vais prendre acte du rapport

préliminaire. C'est possible qu'uniquement avec le rapport préliminaire le

travail soit bien engagé et qu'on puisse donner suite assez rapidement.

Mon objectif — et je

pense que ça fait part du rapport Corte-Desrosiers : de dire quelle est la

mesure la plus structurante qui va influencer sur l'accompagnement des personnes

victimes, quelle est cette mesure-là. Et je crois que ce qui a été identifié

dans le rapport, c'est la mise en place d'un tribunal spécialisé. Alors, pour

arriver au tribunal spécialisé, il y a toutes sortes de mesures à mettre en

place dans les différentes organisations, de l'accompagnement. On parle

beaucoup d'accompagnement, mais, ultimement, ce que le rapport nous dit, c'est

il faut avoir un lieu pour les personnes victimes d'agression sexuelle et

conjugale.

Tanguay : Le ministre s'engage-t-il à rendre public le rapport préliminaire puis, le cas échéant, le rapport

final?

M. Jolin-Barrette :

Bien, écoutez, je ne sais pas si je peux le rendre public. Je vais en prendre connaissance.

Et vous comprendrez que ça va guider l'action gouvernementale, notamment, mais

je vais en prendre connaissance dans un premier temps, puis je vais évaluer si

je peux le rendre public.

M. Tanguay :

Oui, oui. Mais j'invite le ministre, il fera ce qu'il voudra, là, dans le sens

où on ne peut pas l'obliger, là, par un subpoena duces tecum, là, mais à le

rendre public, parce que, je veux dire, il n'y aura pas de renseignements

personnels là-dedans, c'est des acteurs centraux, puis, je pense, ça

participerait, justement, au débat public. Alors, je l'invite évidemment, dans

les jours qui suivront le préliminaire et, le cas échéant, le final à nous

rendre ça public, qu'on puisse en débattre.

Autre recommandation

importante, M. le Président, et ma question est sous l'angle : Est-ce

qu'actuellement les crédits alloués au ministère de la Justice permettent la

mise en oeuvre des mesures suivantes — alors, j'en aurai trois — la recommandation 25 du rapport Rebâtir

la confiance : «Octroyer à toutes les personnes victimes

d'agressions sexuelles ou de violence conjugale le droit à quatre heures de

conseils juridiques gratuits, dans tous les domaines du droit, et ce,

indépendamment de leur revenu.» Alors, est-ce qu'actuellement les crédits

alloués au ministère de la Justice lui permettent de donner suite à cette

recommandation?

M. Jolin-Barrette :

En fait, pour pouvoir donner suite à cette recommandation-là, je vais devoir

obtenir des sommes supplémentaires dans le cadre du budget de la Justice. Et on

a passé le premier cycle budgétaire et on travaille présentement à donner suite

à chacune des recommandations du rapport. Alors, ça fera

partie des demandes

budgétaires que j'aurai, M. le Président.

M. Tanguay : Est-ce que

le ministre a en sa possession une évaluation de ce que représente cette somme

supplémentaire là, nécessaire?

M. Jolin-Barrette : Pas, à ce

stade-ci, en termes de montant. Mais, vous savez, on travaille sur chacune des mesures. Donc, au fur et à mesure... Vous savez,

on a passé beaucoup de temps ensemble, avec bonheur, dans le cadre du

projet de loi n° 84, de nombreuses heures ici. Donc, je me suis concentré

sur l'IVAC, et à partir de maintenant je vais me consacrer sur le rapport

Rebâtir la confiance pour donner suite à chacune des recommandations.

M. Tanguay : Est-ce que

le ministre a une sorte de tableau, parce qu'on ne peut pas lui faire grief de

ne pas tous les faire d'une seule journée, toutes en même temps, un tableau de

son échéancier des 190 recommandations? On

vient d'en parler... On vient de parler de quatre recommandations. Est-ce que

le ministre a un tableau, dire : O.K., ça, on pourrait faire exécution par voie législative, tel calendrier, par

voie administrative, demande de budget pour celle-là? Est-ce que le

ministre a un tableau qu'il pourrait nous partager quant à carte routière pour

la mise en application des 190 recommandations?

M. Jolin-Barrette : Bien, il

faut comprendre, dans un premier temps, dans le rapport Rebâtir la confiance, la

majorité des recommandations relève du ministère de la Justice, mais il y en a

plusieurs aussi qui relèvent du ministère de

la Santé et des Services sociaux ou du ministère de la Sécurité publique. Donc,

on travaille en collaboration avec les collègues ministres, et notre

objectif est de donner, le plus rapidement possible, suite aux recommandations.

Je donne un exemple. J'ai annoncé, peut-être il

y a un mois ou un mois et demi, avec Mme Dufour, je crois, du CAVAC de

l'Outaouais, Mme Kathleen Dufour, le Programme enfant témoin qui

allait être élargi à la grandeur du Québec. Alors, dès que j'ai le financement

requis et que la mesure est complète et travaillée, je peux annoncer la mesure,

elle est financée. Alors, ce que ça fait, ce programme-là, c'est que, dans

toutes les juridictions, les victimes d'agression sexuelle mineure, notamment,

vont avoir un soutien, un accompagnement d'une trentaine d'heures pour être

préparées à aller témoigner par rapport à des agressions sexuelles, notamment,

par des enfants... qui ont été commises sur des enfants. Alors, on a donné

suite à ça.

Et aussi on a donné le mandat, justement, de

développer le même type de programme, et le financement est attaché également,

pour faire en sorte que les personnes vulnérables qui ont à témoigner dans des

contextes de violence sexuelle ou de violence conjugale puissent le faire, de

la même façon que les enfants ont ce programme-là, le Programme enfant témoin.

Donc, on est train de... les CAVAC sont en train de développer ce programme pour

faire en sorte qu'une personne qui a un handicap physique ou mental ou une

personne qui a des dépendances ou une personne qui a été victime d'agression

sexuelle, ça soit adapté, qu'on puisse l'outiller pour bien... bien, en fait,

que son environnement à la cour, elle

connaisse l'environnement et qu'elle puisse être à l'aise pour le processus

judiciaire.

M. Tanguay : On va revirer ça

de bord. Les 190 recommandations, est-ce qu'il y en a, que le ministre

pourrait nous identifier, ou peut-être la réponse... dire : Non, il n'y en

a aucune, qu'il trouverait très difficile de mettre en application d'ici la fin

du mandat, peu importe la raison?

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il y

en a qui sont très difficiles?

M. Tanguay : ...à mettre en

application techniquement, sur le plan législatif, administratif, budgétaire,

ou, aujourd'hui, il peut nous affirmer que non, avec... d'ici la fin du mandat,

il n'y a pas d'écueil majeur pour certaines recommandations quant à leur mise

en application?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous

dirais, pour celles qui relèvent du plan législatif, M. le Président, je

retournais la question au député de LaFontaine : tout dépendamment de la

collaboration que j'aurai des collègues des oppositions lorsque je déposerai un

projet de loi pour donner suite aux recommandations qui nécessitent un aspect

législatif. À ce moment-là, ça ne relève pas de moi ni de ma précipitation, M.

le Président, ça relève de la précipitation des collègues. Il y a certaines

recommandations, exemple la recommandation 64 relativement au Code

criminel, ça, c'est de juridiction fédérale. Alors, il y a des enjeux

relativement à ça, parce que, modifier le Code criminel, supposons, ça relève

du fédéral. Mais, d'entrée de jeu, notre objectif est de donner suite le plus

rapidement possible à toutes les mesures prévues dans le rapport.

Je voudrais juste faire un point également. J'ai

annoncé, avec mon collègue le ministre responsable des Affaires autochtones, au

mois de février ou mars, également des mesures, M. le Président, pour les

communautés autochtones, notamment davantage d'intervenants, des

parajudiciaires autochtones, davantage de personnes pour faire des rapports

Gladue aussi, qui font suite également aux recommandations du rapport, aussi,

dans le contexte autochtone, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Tanguay : En rafale, deux recommandations. La 28 :

«Assurer dans les organismes d'aide aux victimes, une présence régulière et

suffisante d'avocats, avocates dédiés de l'aide juridique et de procureurs

dédiés du DPCP afin de combler les besoins de formation des intervenants et de

répondre à leurs questions juridiques spécifiques, de même qu'à celles des

personnes victimes.» Cette recommandation-là... Le ministre a-t-il l'intention

de mettre tout son poids derrière cette

recommandation-là afin qu'elle voie le jour de façon substantielle, partout au

Québec, rapidement?

Jolin-Barrette : Oui. La réponse à cette question-là, c'est oui. On

est déjà en discussion avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales

ainsi qu'avec la Commission des services juridiques. Notre objectif, là, c'est

vraiment d'outiller les personnes victimes, qu'elles se sentent le plus à

l'aise possible à travers le processus judiciaire. Donc, ça signifie, dès le

moment, là, où elles ont été victimes d'une infraction criminelle, qu'elles

puissent consulter un avocat, qu'elles puissent être accompagnées par le

Directeur des poursuites criminelles et pénales pour faire en sorte qu'elles

sachent dès le départ qu'est-ce que représente le système de justice, quelles

sont les règles, démystifier aussi les opinions qu'on peut avoir par rapport au

système de justice.

Et ça, je tiens à le

dire et à faire un point, M. le Président, ce n'est pas parce qu'une

victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle ou de violence sexuelle

ne porte pas plainte à la police, M. le Président, qu'elle n'est pas sans

ressources. La démonstration, c'est qu'on a fait le projet de loi n° 84 et

le fardeau de preuve n'est pas le même. Alors, j'encourage toutes les victimes

de violence sexuelle et conjugale à... dans un premier temps, de consulter les

ressources qui leur sont offertes, notamment par l'IVAC, notamment d'être

indemnisées, d'obtenir le soutien pour qu'elles puissent retrouver une vie

normale, M. le Président. Dans un deuxième temps, aussi, M. le

Président, les acteurs du système de justice, les avocats au DPCP, les

techniciens juridiques, les membres du personnel judiciaire sont là pour

accompagner les personnes victimes à travers le processus. Il y a de

l'excellent travail, déjà, qui est fait. Je pense que c'est important de le

souligner.

y a de l'amélioration à faire. Il y a eu des vagues de dénonciation au cours

des dernières années. Le fardeau de preuve en matière criminelle et

pénale, il est élevé, c'est hors de tout doute raisonnable. Il arrive que des

personnes victimes soient déçues des résultats. Cela étant dit, l'État québécois

est là pour soutenir les personnes victimes.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Et la dernière recommandation à laquelle j'aimerais attirer l'attention du ministre,

29 : «Constituer une

section spécialisée en matière d'agression sexuelle

et de violence conjugale au sein des bureaux d'aide

juridique.» J'imagine, à moins qu'il dise le contraire, que ses réponses

précédentes vont aller dans le sens également de son application.

le ministre a raison quand il dit : Les victimes d'agression sexuelle, violence conjugale ne sont pas totalement sans ressource.

Mais l'on voit, encore une fois, jusqu'à tout récemment, qu'il manque des

outils, qu'il manque des leviers, que la confiance, là, rebâtir la confiance...

Elles ne sont pas sans ressource, mais on a énormément de choses à faire. Le

temps nous est compté, et j'invite le ministre, donc, à y aller de façon la

plus diligente possible, parce que, visiblement, on est très loin d'être

parfaits quant à l'accompagnement et à rebâtir cette confiance-là.

Président (M. Bachand) : Très rapidement, M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on est en action depuis qu'on

est arrivés au gouvernement : projet de loi n° 55,

projet de loi n° 84. On a consacré des centaines de

millions de dollars pour les personnes victimes, chose qui n'a été pas faite

par les gouvernements successifs. Puis, à ce que je sache, M. le Président, les

vagues de dénonciation ne datent pas de cette année. Alors, nous, on agit, M.

le Président. On va continuer à agir pour les victimes de violence sexuelle et

conjugale. Puis, M. le Président, vous le savez, c'est un dossier qui me tient particulièrement

à coeur, et j'ai bien l'intention, M. le Président, de continuer à travailler

dans cette ligne.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition en

matière de justice, M. le député de Gouin, pour 21 min 9 s. M.

le député, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Salutations au ministre, aux collègues

députés, à l'ensemble de nos invités, au personnel politique également.

Il y a quelques

sujets que je souhaite aborder aujourd'hui. J'ai une vingtaine de minutes. Je

vais y aller en rafale. D'abord, pour le ministre, lors de sa nomination comme ministre

de la Justice, il s'est montré particulièrement enthousiaste, voire empressé de

réformer le droit de la famille. On avait eu un échange lors des crédits

budgétaires du mois d'août dernier. Il était... il nous disait être... il nous

plaçait ce projet de loi ou ces projets de loi en haut de sa liste des

priorités. On est au mois d'avril. Comme l'indiquait le député de LaFontaine,

il reste deux sessions parlementaires, deux périodes de travaux. J'aimerais...

Et, depuis ce temps-là, en fait, le 1er avril dernier, il y a la loi fédérale

sur le divorce qui est entrée en vigueur. Ça comporte des avancées, des

protections supplémentaires pour les enfants qui sont exposés à la violence

conjugale, par extension, leurs mères aussi, dont les parents divorcent. Tout

ça, ça représente une occasion, là, un momentum, là, d'harmoniser le Code civil

avec la loi fédérale notamment. J'aimerais connaître l'échéancier de travail du

ministre, savoir quand est-ce qu'il entend déposer les projets de loi visant à

modifier le droit de la famille au Québec.

Jolin-Barrette : Bon, c'est une question importante, M. le

Président. J'ai l'intention de déposer deux projets de loi, donc, en

deux phases distinctes. Le premier projet de loi, M. le Président,

que j'ai l'intention de déposer sera sur la filiation, la gestation pour

autrui, la connaissance des origines, M. le Président, et pour donner suite

également au jugement sur le Centre de lutte contre l'oppression des genres qui

nous impose de modifier la loi d'ici décembre 2021. Ça, c'est le premier

volet.

Le deuxième volet, la deuxième loi que j'ai

l'intention de déposer sera sur la conjugalité, qui fait suite, notamment, au

rapport sur le droit de la famille qui a été déposé en 2015. Alors, quand je

suis arrivé comme ministre de la Justice, M. le Président, j'en ai fait une

priorité, et on travaille activement sur la réforme du droit de la famille.

Et mon objectif, et pourquoi est-ce que je

débute par la filiation, M. le Président, et par la gestation pour autrui,

la procréation assistée, M. le Président, c'est parce qu'on veut s'assurer

que tous les enfants soient égaux devant la loi, et on ne veut pas qu'il y ait

de vide juridique, M. le Président, en termes de protection des enfants. Et ça

va de pair, M. le Président, avec, éventuellement... Vous savez que le rapport

Laurent va sortir, éventuellement, M. le Président. Je pense qu'au Québec on

doit s'assurer que, peu importe, pour un enfant qui naît sur le territoire

québécois, qu'il soit né en mariage, hors mariage ou qu'il soit issu d'une gestation

pour autrui, M. le Président, il faut que cet enfant-là ait les mêmes

droits. Et c'est la première des priorités en matière de droit de la famille.

C'est l'intérêt de l'enfant qui va guider nos actions.

Alors, pour savoir à quel moment je vais le déposer,

écoutez, je travaille activement là-dessus. J'ai été pris sur le projet de loi

n° 84 un bout de temps, mais c'est ma prochaine priorité.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Donc, le ministre

s'engage à déposer ces deux projets de loi avant la fin du mandat.

M. Jolin-Barrette : Oui,

certainement.

M. Nadeau-Dubois : Donc, il y aura

dépôt de deux projets de loi de réforme du droit de la famille avant qu'on s'en

aille tous en élection en 2022.

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne peux

pas vous dire que les deux projets de loi seront déposés. Dans le fond,

présentement, je travaille sur la phase I de la réforme du droit de la

famille qui touche la filiation, qui touche la connaissance des origines, qui

touche la procréation assistée.

M. Nadeau-Dubois : Donc, ça, donc,

la phase I sera déposée assurément avant la fin du mandat. Pour ce qui est

de la phase II, c'est encore à voir. Est-ce que je comprends bien?

M. Jolin-Barrette : Bien, mon

souhait, ça serait de faire les deux phases avant la fin du mandat, mais,

matériellement, je vais commencer par la phase I, tout dépendamment la

rapidité et la vitesse à laquelle les travaux se déroulent ici, en cette

Assemblée.

M. Nadeau-Dubois : Oui. On sait que

ça tient beaucoup au leader au gouvernement, la rapidité avec laquelle les

travaux se déroulent. Bien, merci, ça répond à mes questions. Avec le

consentement des collègues, j'aurai des questions pour M. Tessier de la

Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre,

est-ce que vous êtes...

M. Jolin-Barrette : Sous

réserve de la question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : O.K., merci. Alors donc, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Toutes mes questions sont pertinentes. Le leader

du gouvernement, ministre

de la Justice le sait bien. Donc, je n'ai aucun doute qu'il va consentir

à ce que j'interroge notre invité sur un sujet qui est important.

On est en pleine crise sanitaire. Il y a un état

d'urgence sanitaire à l'heure actuelle qui a été mis en place par décret par le gouvernement du Québec. C'est

un décret qui donne au gouvernement des prérogatives assez importantes. La Loi

sur la santé publique permet au gouvernement de prolonger cet état d'urgence

par décret ou par vote de l'Assemblée nationale.

Il y a des voix qui se sont élevées dans la communauté

juridique, dans les réseaux de défense des droits et libertés, des gens qui

s'intéressent à l'État de droit puis à l'importance du respect des droits et

libertés dans la société québécoise qui ont questionné, des gens très

crédibles, très sérieux, là, on va placer les affaires tout de suite, là, pas

des gens qui nient l'existence d'une pandémie ou qui pensent que ce n'est pas

grave, que c'est une grippe, des gens très sérieux, très compétents, qui ont

exprimé certaines inquiétudes à l'égard de la manière de fonctionner du gouvernement,

c'est-à-dire de prolonger ce décret d'état d'urgence strictement par des votes

au Conseil des ministres plutôt que de passer par un vote de l'Assemblée

nationale.

La commission, comment dire, s'est vu confier, à

sa création, le mandat d'examiner les différentes lois, les différents règlements

au Québec puis d'examiner leur conformité ou non avec la charte des droits et

libertés. Puis la question plus générale du respect des

droits et libertés, c'est au coeur du mandat de la commission. J'aimerais

savoir : Est-ce que la commission a un avis sur la situation actuelle? Est-ce

qu'elle se pense sur les modalités de prolongation de l'état sanitaire? Est-ce

que ça fait

partie de vos préoccupations?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste,

un premier temps, avant de céder la parole à Me Tessier, la

Loi sur la

santé publique, à l'article 123 notamment, prévoit que l'état d'urgence

peut être déclaré soit par un vote à l'Assemblée nationale pour une période de

30 jours, soit par un décret renouvelable aux 10 jours. Le gouvernement

a fait le choix de renouveler par décret l'état d'urgence, M. le Président. Et

cette décision-là a été contrôlée par les tribunaux judiciaires, notamment la Cour

supérieure dans l'arrêt Bricka, M. le Président. Et je crois que c'est le juge

Riordan qui a rejeté les arguments relativement à la contestation du fait qu'on

aurait dû passer par l'Assemblée nationale, par un renouvellement à

l'Assemblée. Et le juge confirme la légalité de l'utilisation des décrets aux

10 jours pour renouveler l'état d'urgence sanitaire. Alors, je voulais

juste placer ça, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

Me Tessier.

M. Tessier (Philippe-André) : Merci,

M. le Président. Merci pour la question. Effectivement, la question de la

situation sanitaire a occupé beaucoup la commission dans la dernière année.

Dans un premier temps, peut-être juste rappeler, ça fait déjà un an, mais, au

début de la crise pandémique, la commission a mis sur pied un comité de veille

stratégique présidé par la vice-présidente charte de la commission,

Mme Myrlande Pierre, qui m'accompagne aujourd'hui. Et, dans le cadre de ce

comité, la commission a émis une quantité assez importante de lettres, d'avis

tant... publics, également auprès du gouvernement, pour s'assurer puis bien

baliser, parce que ce qu'on avait constaté à l'origine de la pandémie, c'est

que les personnes en situation de vulnérabilité étaient doublement vulnérables,

les aînés, les populations marginalisées, les... donc, et certaines communautés

aussi qui occupent des... qui font du travail dans le milieu de la santé, des

communautés racisées. Donc, la commission était initialement très préoccupée

par ça, et on a fait beaucoup, beaucoup de démarches en ce sens-là.

Par la suite, si vous vous souvenez, l'été

dernier, le débat, c'était sur le port du masque obligatoire. La commission a

émis un avis de conformité, au sens de l'article 9.1 de la charte, de

l'obligation du port du masque. Donc, et puis là, depuis l'automne et

dernièrement, c'est sûr et certain que nos représentations... Vous vous

souviendrez également qu'il y a eu contestation judiciaire du décret par

rapport à l'application du couvre-feu sur les personnes en situation

d'itinérance. La commission a interpelé directement le premier ministre à cet

égard-là, lui a demandé de modifier le décret pour le rendre conforme à la

situation de vulnérabilité des personnes en situation d'itinérance. Évidemment,

cette lettre-là a trouvé application dans le jugement qui... et le fait que le

Procureur général n'a pas appelé de cette

décision-là. Donc, la situation s'est régularisée de ce point de vue là. La

recommandation de la commission a été suivie, mais par la voie des tribunaux.

Donc, c'est sûr et certain que tous ces éléments-là, nous, on est en... on

travaille là-dessus.

Maintenant, c'est toujours la même chose en

situation pandémique, en situation de crise sanitaire, puis ça a été l'exercice qu'on a fait dans la dernière

année, c'est de concilier, oui, les droits prévus à 1 à 9 de la charte, les

balancer avec 9.1, qui est la disposition qui fait en sorte que l'intérêt

public, l'intérêt collectif doit aussi être pris en compte quand on regarde ces

éléments-là puis ces dispositions-là, pour s'assurer, évidemment, que les gens

ne décèdent pas de la COVID-19.

M. Nadeau-Dubois : Je me demandais

si la commission avait un avis spécifique sur la question des modalités de

prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Parce qu'il y a un débat

actuellement, et ce n'est pas un débat juridique, hein, par ailleurs, les

tribunaux ont été clairs, c'est un débat politique du point de vue de la

légitimité entre des modalités de reconduction strictement au Conseil des

ministres ou à l'Assemblée nationale.

M. Tessier (Philippe-André) : Je

vais répondre très simplement à votre question. Lors de l'adoption de la Loi

sur la santé publique, c'était en 2000-2001 si ma mémoire est bonne, je n'étais

pas là, mais il me semble que c'est à peu près ça, la commission n'avait pas

pris de position. Donc, on a regardé à l'intérieur de la commission, là, dans

les avis, dans les mémoires, la commission n'avait pas pris position sur cet

élément spécifique. Alors, je vous dirais que c'est un élément qui nous

préoccupe pour la suite. Dans la mesure où la

Loi sur la santé publique serait

révisée, c'est sûr et certain que la commission regardera cette question-là

attentivement.

M. Nadeau-Dubois : J'aimerais vous

entendre sur le couvre-feu, parce que vous venez de parler de l'impact de la

pandémie sur les populations plus vulnérables ou marginalisées. Vous aviez pris

position. J'allais... Bien, vous en avez vous-même parlé quand est venu le

moment d'appliquer ou non le couvre-feu aux personnes en situation

d'itinérance. Vous avez pris une position courageuse et juste, celle de

dire : On ne peut pas demander à des gens qui n'ont pas de chez-soi de

rester chez soi après 20 heures. Les tribunaux et l'opinion publique, je

pense, vous ont donné bien raison là-dessus. Le couvre-feu est une mesure, et

les voix commencent à se lever du côté des organismes de défense de droits, qui

a des conséquences différenciées selon le statut socioéconomique.

Bon. Moi, par exemple, j'ai une petite maison à Montréal, assez confortable, j'ai une petite cour, le

couvre-feu ne m'incommode pas trop, je peux sortir à l'extérieur. Il y a

des gens en situation de vulnérabilité, en situation de pauvreté

qui n'ont pas de balcon, pas de cour, peuvent être dans des appartements

surpeuplés, il y a des gens qui ont des problèmes de toxicomanie, il y a des

gens en situation de marginalité. Il y a des organismes en réduction des

méfaits, par exemple, qui ont témoigné à l'effet que la fréquentation de leurs

organismes a considérablement diminué depuis l'imposition d'un couvre-feu.

Donc, il y a vraiment, encore une fois, des gens très respectables, là, on est

dans ce domaine-là, qui émettent des préoccupations sur les conséquences du

couvre-feu sur les populations vulnérables ou marginalisées.

Je sais que, le 22 janvier dernier, vous

aviez demandé au gouvernement de collecter plus de données sur les conséquences

de la pandémie sur les catégories de la population les plus vulnérables au Québec.

Avez-vous obtenu ces données-là? Avez-vous des données sur l'impact du

couvre-feu sur les populations plus marginalisées? Est-ce que c'est un enjeu

qui vous interpelle? Est-ce que vous travaillez là-dessus? Est-ce que vous avez

l'intention de prendre position sur cette question-là?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bien, simplement

rappeler, M. le Président, sur la question du couvre-feu, là, les questions du

député de Gouin sont légitimes, mais ça serait important, M. le Président, que

toutes les formations politiques appuient les mesures qui sont mises en place, M.

le Président, pour s'assurer de limiter la propagation de la pandémie. Et le

couvre-feu est une des mesures, M. le Président, qui permet de s'assurer de faire

en sorte qu'on réduit le nombre de cas au Québec,

qu'on réduit la transmission. Alors, mettre en doute les mesures de santé

publique qu'on met en oeuvre, M. le Président, pour s'assurer de protéger la population

du Québec, M. le Président, je vous le soumets, c'est un terrain glissant. Mais

je peux céder la parole.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin, allez-y,

oui.

M. Nadeau-Dubois : Bien, je vais

profiter de mon temps. Moi, j'essaie d'avoir une conversation intelligente,

ici, avec quelqu'un d'intelligent, au sujet de l'impact des mesures sanitaires

sur les populations les plus vulnérables. Si le ministre souhaite faire

descendre le débat dans le caniveau, je ne le suivrai pas. Ça fait que

j'aimerais avoir une discussion intelligente avec une personne très

intelligente dont l'expertise et le rôle dans la société québécoise, c'est de

se pencher sur l'impact des décisions gouvernementales sur les populations les

plus vulnérables. Moi, je crois que, dans une institution comme la nôtre, on

est capables d'aspirer à ces débats-là sans faire redescendre le débat dans les

plus bas étages. Ça ne me tente pas d'aller là. On appuie toutes les mesures

sanitaires à Québec solidaire, on invite tout le monde à les respecter. On

pense juste qu'il y a des choses dont il faut discuter, notamment l'impact de

ces mesures-là sur certaines parties de la population québécoise. Je suis sûr

que le ministre est capable, avec nous, d'avoir cette conversation-là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le

Président, ça dépendra de l'évaluation que le député de Gouin fait de mon

intelligence, mais je vais essayer de m'insérer dans le débat quand même, M. le

Président. Tout au long de l'année qu'on a connue, au niveau de la pandémie, M.

le Président, les collègues des oppositions ont soulevé des doutes à de

multiples reprises, M. le Président, sur les règles demandées par la Santé

publique pour limiter la propagation de la pandémie. Alors, mon propos, M. le

Président, va en ce sens : Nous souhaitons la collaboration et l'adhésion

de chacun des parlementaires ici, en cette Chambre, pour faire en sorte, M. le

Président, de soutenir les mesures qui sont mises en place pour limiter la

propagation de la pandémie et surtout pour lutter efficacement. Mais, d'entrée

de jeu, je laisse la discussion au niveau intellectuel entre le député de Gouin

et Me Tessier.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Me Tessier, s'il vous plaît.

M. Tessier

(Philippe-André) : Oui.

Alors, pour ce qui est de la question du couvre-feu et de son impact, il est certain que, et je

pense que c'est une des préoccupations de notre commission, on voulait... vous

avez fait référence à certaines démarches que nous avons entreprises, nous

avons effectivement demandé à la Santé publique, à M. Arruda, Dr Arruda, le directeur national, de procéder à une

collecte de données, parce

qu'effectivement il est très difficile présentement

de savoir quel est l'impact et s'il y a impact disproportionné non seulement de

la pandémie mais également des mesures visant corriger la pandémie sur

certaines populations plus vulnérables. Ça, c'est pour ce qui en est.

Maintenant, peut-être ajouter un élément qui

est, je pense, important dans la considération. Puis je l'ai dit d'entrée de

jeu, l'exercice qui est celui de la Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse, comme fiduciaire de la charte, est aussi de s'assurer

que le débat se fasse de façon sereine dans la population. Et un des éléments

que nous avons trouvé malheureux, comme commission, c'est que certaines

personnes — puis

ce n'est pas celle dont vous parliez, M. le Président, ce n'est pas celle dont

le député parlait, évidemment — se sont approprié un discours en

disant : C'est mes droits ou mes libertés, et en faisant, disons, une

interprétation quelque peu exagérée des principes prévus à la charte, qui, eux,

étaient... mettait à mal, si on veut, les protections et les garanties. Parce

que, quand on exagère un droit, bien, on vient nuire à l'équilibre et à

l'ensemble de ces droits-là, et c'est aussi de la préoccupation de notre

commission de s'assurer de ne pas jouer non plus dans ce discours et de jouer

un rôle équilibré, ce qu'on a tenté de faire tout au long de la dernière année.

Et, en conclusion, ce que

je voudrais juste ajouter, c'est que c'est sûr et certain que, la question du

couvre-feu, il y a plusieurs exceptions qui sont prévues par décret, il y a

plusieurs modalités qui sont prévues par décret. Ces modalités-là méritent

d'être bien connues. Le parallèle que je fais, c'est pour le port du masque. À

la commission, puis je le soumets à l'attention des députés, je pense que c'est

important que vous le sachiez, la plupart des plaintes que nous avons reçues

dans la dernière année en lien avec l'application des mesures sanitaires sont

celles avec le port du masque, parce qu'il y a une incompréhension, chez

plusieurs dans la population, sur les exceptions prévues au décret même. Et

donc on a un... nous, on fait un travail, à la commission, lorsque les plaintes

rentrent, pour dialoguer avec les mis en cause, donc les personnes qui refusent

l'accès, pour leur expliquer les exceptions qui sont prévues noir sur blanc au

décret. Donc, on a aussi ce travail-là qu'on a fait dans la dernière année.

Le Président

(M. Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que

vous trouveriez pertinent que la Direction générale de la santé publique et/ou

l'INSPQ documentent les impacts du couvre-feu sur les populations plus, disons,

marginalisées ou vulnérables dont on discute vous et moi?

M. Tessier (Philippe-André) :

C'est une de nos demandes.

M. Nadeau-Dubois : O.K. C'est

aussi une demande de ma formation politique. Je suis content de savoir qu'on

partage cette proposition-là. Mais combien de temps est-ce que je dispose, M.

le Président?

Le Président

(M. Bachand) : Un peu plus de trois minutes.

M. Nadeau-Dubois : Un peu plus

de trois minutes. Bien, merci d'avoir... pour vos réponses à mes questions. Je

pense qu'en effet c'est important qu'on documente l'impact d'une mesure quand

même musclée comme le couvre-feu sur les gens les plus vulnérables de notre

société.

J'aurais une question pour le ministre de la

Justice. Il y a, au Canada et au Québec, une épidémie de surdoses, et ça a fait

prendre position beaucoup de gens en faveur d'une décriminalisation de la

possession simple de drogues. Je sais que

c'est un enjeu... le Code criminel est de compétence fédérale, mais le ministre

est un nationaliste, donc je suis sûr qu'il a des opinions quand même

sur ces choses-là. Il y a la Direction de la santé publique de Montréal, le

SPVM, l'Association canadienne des chefs de police, l'OMS qui ont fait cette

proposition d'aller vers une décriminalisation de la possession simple de

drogues. Qu'est-ce que pense le ministre de la Justice du Québec de cette question-là

puis de cette proposition-là qui vient de ces acteurs-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans

un premier temps, M. le Président, je crois que l'on doit être prudents relativement

à la possession de stupéfiants, M. le Président, parce que, oui, il y a

certaines organisations qui font des recommandations relativement à la

déjudiciarisation et par rapport à certaines substances, il faut aussi garder

en tête, M. le Président, qu'il y a une

multitude de substances aussi pour lesquelles les gens sont accusés, et tout

dépendamment, notamment, M. le Président, de la nature de la substance aussi.

Alors, c'est un travail qui mérite réflexion, et on réfléchit, au ministère de la

Justice, relativement à ce sujet,

mais je pense que, comme dans tout débat aussi fondamental que celui-là,

il faut qu'il y ait un débat de société. Il faut que la population réfléchisse

aux conséquences d'amener une décriminalisation ou une déjudiciarisation. Il y

a certains États dans le monde qui l'ont fait, et c'est à géométrie variable,

les résultats rattachés à la décriminalisation de la possession simple aussi, M.

le Président. Alors, c'est un sujet très sérieux, et je pense qu'on doit être

prudents avec ce sujet.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : L'équivalent au

fédéral du DPCP a déjà, lui, donné une directive de ne plus entamer de

procédures pour possession simple de drogues. Je suis sûr que le ministre de la

Justice ne qualifie pas le DPCP au fédéral d'imprudent. Est-ce que c'est

quelque chose que le ministre de la Justice envisage au Québec?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : De

décriminaliser, non. De déjudiciariser, peut-être que c'est une avenue qui

pourrait être envisagée éventuellement. Mais il faut toujours se rappeler, M.

le Président, qu'il y a plusieurs composantes à cette problématique qui est

complexe : il y a des questions de dépendance, il y a des questions de

personnes vulnérables qui consomment, il y a des questions de crime organisé,

il y a la question de la santé de la population aussi. Alors, c'est un dossier

fort complexe qui mérite une réflexion approfondie, et je suis présentement

dans le cadre d'une réflexion, le ministère de la Justice travaille sur cette

réflexion-là, mais je crois que... et ça devient une question de société,

aussi, fort importante. Alors, certains États l'ont fait, certains États également...

Le Président (M.

Bachand) : ...s'il vous plaît.

Jolin-Barrette :

...durcissent la possession, la criminalisation aussi. Alors, ça mérite une

réflexion approfondie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup, M. le ministre. Merci, M.

le député de Gouin. Maintenant, le député de LaFontaine, s'il vous

plaît.

M. Tanguay : Pour combien de

temps déjà?

Le Président (M.

Bachand) : C'est 21 min 10 s.

M. Tanguay :

21 min 10 s, parfait. Merci beaucoup. J'aimerais que le ministre

puisse peut-être nous redonner, s'il vous plaît, la phase I, droit

de la famille, quels sont les sujets. Je vais vous laisser les dire,

phase I.

M. Jolin-Barrette : Donc, dans la phase I,

j'ai l'intention de traiter de la filiation relativement à l'intérêt de

l'enfant, la connaissance des origines, la gestation pour autrui, et notamment

de donner suite au jugement de la Cour supérieure relativement au jugement, là,

centre de l'oppression des genres, qui nous invite... en fait, qui oblige le

législateur à modifier son corpus législatif. Et ce dossier-là, d'ailleurs, il

y a un des points qu'on a portés en appel, relativement aux enfants de plus de

14 ans de consulter un professionnel.

M. Tanguay : Ça, ce sera

l'entièreté de la phase I. La phase II, est-ce qu'il peut répéter les

sujets, phase II?

M. Jolin-Barrette : Donc, au

niveau de la phase II, c'est la conjugalité, donc tout ce qui concerne les

rapports entre conjoints.

M. Tanguay : O.K. Là, je

parle au ministre de la Justice, je parle au leader, puis j'interpelle mes

collègues également, qui ont beaucoup d'expérience, autour de la table. Je dis

une chose excessivement importante au ministre. Il y a une obligation de donner

suite au jugement de la Cour supérieure d'ici décembre prochain. Ne mettez

pas... Cet impératif, ce couperet-là, ne le mélangez pas avec des questions qui

touchent tous les Québécois — puis je vous vois avec votre sourire de

leader efficace : filiation, gestion pour autrui, connaissance des

origines. Je ne veux pas — je

vous envoie le signal, c'est clair — qu'on soit pressés, avec

fusil sur la tempe, pour adopter tout ça en décembre, parce qu'il y a

x nombres d'articles que l'on doit absolument adopter d'ici décembre. Je

vous le dis, là, ça, on n'achètera pas ça. Alors, si vous voulez déposer un

projet de loi qui donne suite au jugement, on va l'adopter de façon

excessivement efficace et efficiente, mais ne mettez pas cet ingrédient-là pour

après ça nous dire : Ah! bien, vous êtes... vous retardez l'adoption de

toute cette enveloppe-là. Puis je vois mon collègue de Chomedey qui a déjà

présidé quelques heures, là, des commissions parlementaires. Je vous le dis,

là. Comment vous recevez mon commentaire? N'allez pas mélanger les deux choses,

parce qu'on ne veut pas d'échéancier puis de «gun» sur la tempe d'ici décembre

pour des questions qui touchent tous les Québécois. Alors, j'aimerais savoir

comment vous recevez mon commentaire.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, M. le Président, je prends le commentaire du député de LaFontaine

comme une mise en garde. Alors, je vais tenter de me gouverner en conséquence,

M. le Président. Mais, vous savez, mon travail n'est pas de faire plaisir au

député de LaFontaine. Mon travail est de répondre aux demandes des Québécois

d'avoir une réforme du droit de la famille, réforme qui aurait dû avoir lieu

sous l'ancien gouvernement libéral, parce que le rapport date de 2015. Et, je

me souviens, on lisait dans les journaux qu'au bureau du premier ministre, le

premier ministre Couillard, on disait : On ne sait pas par quel bout le

prendre, la réforme du droit de famille, M. le Président.

Alors, durant des années, il y a des enfants qui

n'ont pas eu la même protection juridique parce qu'ils étaient nés hors

mariage. Et on va s'assurer que tous les enfants au Québec, qu'ils soient nés

dans le mariage ou hors mariage ou qu'ils soient nés en gestation pour autrui,

M. le Président, ils puissent bénéficier des mêmes droits, d'avoir notamment

droit à la filiation, d'avoir notamment droit à la connaissance de ses origines

aussi. Et surtout je crois que c'est important de donner suite au jugement de

la Cour supérieure aussi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Alors, la

mécanique, le véhicule législatif, le député de LaFontaine pourra la critiquer.

Je ne dis pas qu'on va aller là, mais on travaille tellement bien ensemble, M.

le Président, que les délais, pour moi, je ne pense pas que ça va être un

enjeu.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup.

Alors, effectivement, heureux de souligner qu'on travaille très bien ensemble.

Ne mettez pas cette épée de Damoclès là au-dessus de nos têtes pour qu'on ait

le temps. Puis, être le ministre, je prendrais garde, à la place du ministre,

de comparer les délais de l'administration précédente. Le rapport Roy est de

2016, ce qui laissait deux ans au mandat. Le rapport Roy, il a cinq ans, ce qui

fait en sorte qu'il y a déjà trois ans de passés sur leur mandat, alors... puis

là on va y aller en phase I, phase II dans les deux dernières

sessions parlementaires. Puis là j'invite le ministre à faire

en sorte que, la phase I, là, on ne bâcle pas ça, qu'on ne bâcle pas ça

d'ici décembre.

M. Jolin-Barrette : Juin 2015, M. le

Président, juin 2015, le rapport d'Alain Roy.

M. Tanguay : Bon, il a

raison, trois ans-trois ans. Trois ans-trois ans, un, de deux, ça fait six ans.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M.

le Président, moi, je sais que je suis ministre de la Justice depuis juin, et ça

va être déposé.

M. Tanguay : Ah! O.K. Ce

n'est pas gentil pour sa prédécesseure, mais c'est correct. M. le Président,

avec le sourire dans la voix et sur les lèvres, j'aimerais maintenant me

tourner vers le nouveau DPCP, Me Patrick Michel. Félicitations pour votre...

Est-ce qu'il y a consentement à lui adresser la parole, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Jolin-Barrette :

Sous réserve de

la question, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Il y a consentement, et, M. le

ministre...

M. Tanguay : Ça fait la

première fois que j'entends ça :

Sous réserve de la question.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député.

M. Tanguay : O.K. Alors, j'étais en train de féliciter

Me Michel. Félicitations... votre nomination à l'unanimité de l'Assemblée

nationale. Vous avez des défis, évidemment, importants.

J'aimerais vous entendre au niveau de

l'importante présence médiatique du DPCP. Le DPCP, je crois, on peut le

reconnaître, doit être davantage présent. Je ne suis pas en train de dire...

Vous le savez mieux que quiconque, on le voit à votre C.V., vous connaissez

l'historique du DPCP, la nécessité d'avoir une juste réserve, mais aussi de

faire oeuvre pédagogique, d'expliquer les choses. Comment, Me Michel, vous

comptez faire en sorte que le DPCP soit plus présent, toujours en gardant, évidemment,

son rôle, mais plus présent dans les médias, puis qu'un matin on vous entende à

la radio, vous ou votre représentant, représentante? Puis, dans des cas... puis

on a eu des cas récents, là, où on aurait aimé que le DPCP vienne expliquer

certaines choses, remette en contexte, ainsi de suite. Alors, comment vous

allez mettre en application ce désir-là?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Me Patrick

Michel, s'il vous plaît.

M. Tanguay : C'est-u correct? Il peut-u répondre?

Le Président (M.

Bachand) : C'est beau. Me Michel.

M. Michel (Patrick) : Merci, M. le

Président. Merci, M. le député de LaFontaine, pour votre question. Je prends un

petit deux secondes pour remercier tous les représentants des différentes formations

politiques qui ont appuyé ma nomination. J'en suis honoré, et je vous remercie

de votre confiance.

Pour ce qui est de votre question... de la

question, pardon, de M. le député de LaFontaine, M. le Président, évidemment, j'étais bien conscient, en postulant sur le poste, en soumettant ma candidature, qu'il y a

des attentes élevées, plus élevées

que jamais en matière d'imputabilité

personnelle, de façon générale, à l'égard des dirigeants d'organisme en

général, en particulier, peut-être, à l'égard du DPCP. Alors, j'en ai la pleine

conscience, j'en prends la pleine mesure.

Et, oui, il y aura... il y a certainement des

situations dont, disons, la gravité ou l'importance va commander que le

Directeur des poursuites criminelles et pénales s'adresse à la population.

Maintenant, la direction du Directeur des poursuites criminelles et pénales,

dans mon esprit, ce n'est pas seulement moi seul qui incarne cette

direction-là. Cette direction-là est incarnée aussi par le directeur adjoint,

par les différents procureurs en chef du Directeur des poursuites criminelles

et pénales, qui seront aussi appelés à prendre la parole lorsque la situation

le commandera. Alors, oui, j'ai l'intention d'être plus présent dans les

médias, et je le serai dans les prochains jours d'ailleurs.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Bien,

heureux de savoir, effectivement, que vous allez être, dans les prochains jours...

Effectivement, peut-être une petite tournée des médias, ce n'est pas à moi à

vous dire comment remplir votre mandat, mais ça pourrait déjà établir les

bonnes lignes de communication. Donc, heureux de vous entendre que, dans les prochains jours, vous aurez l'occasion,

peut-être, de faire une petite tournée des médias pour qu'on vous

connaisse mieux, «on» étant la population en général, et que les médias aient

le réflexe DPCP. Puis il y a des fois que vous ne pourrez pas du tout

commenter, mais des fois que vous pourrez faire oeuvre pédagogique. Ça, je suis

heureux de vous l'entendre dire.

Deuxième volet que

j'aimerais aborder avec vous : la nécessité d'améliorer — c'est

moi qui parle, là, c'est de même que je le

qualifie — les

relations, la collaboration entre le DPCP, les procureurs et les corps

policiers. Quelle est votre évaluation de ce défi-là? Et comment

entendez-vous modifier la situation, bonifier cette collaboration-là?

Le Président (M.

Bachand) : Me Michel.

M. Michel (Patrick) : Oui. Alors,

merci, M. le Président. Je vous dirais que c'est clairement une priorité, en

fait, pour moi, d'établir, disons, les ponts, les relations avec les directeurs

des différents corps de police. J'ai commencé à le faire. Malheureusement, en

72 ou 80 quelques heures, je n'ai pas encore réussi à m'adresser à chacun

des directeurs de corps de police. Le message que j'envoie, en fait, c'est que

le DPCP est dans un esprit de collaboration avec eux. Il a pu y avoir des

tensions qui ont surgi dans les rapports entre les corps de police et les

procureurs. Je tiens à voir, à explorer cette situation-là, à comprendre

quelles sont les origines de ces tensions-là et... parce qu'au bout du compte

nous avons des rôles différents, des responsabilités différentes à assumer,

mais nous faisons équipe ultimement. Si on ramène les choses à leur plus simple

expression, nous faisons équipe avec nos partenaires policiers dans la lutte au

crime.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, de

façon un peu plus tangible, comment vous abordez ce défi-là dans les prochains

jours, semaines? Comment vous allez réaliser ça de façon un peu plus tangible?

M. Michel (Patrick) : Bien, il

faut que je commence par établir des contacts. J'ai commencé à le faire avec

des collaborateurs que j'ai fréquentés, ou, disons, avec lesquels j'ai eu

l'occasion de travailler, la Sûreté du Québec, au SPVQ, dans mon passé. Je n'ai

pas eu le temps d'établir cette communication-là avec tout et chacun des corps

de police. Je ne pourrai probablement pas le faire avec tous les corps de

police, mais j'ai l'intention de communiquer avec le nouveau président de

l'ADPQ prochainement.

Et, très concrètement, je crois qu'on est dus,

entre la police et la couronne, pour, je dirais, un lac-à-l'épaule, une

réflexion, une mise au point sur l'état des relations, bien comprendre. Nous,

on a des choses à expliquer aux corps de police quant à nos exigences. Il y a

une perception que nos exigences sont plus importantes en termes de qualité de

dossiers, qualité d'enquêtes, qualité de preuves. Il y a des raisons. Je vous

en... Ça serait fastidieux de toutes les exposer. Il y a des raisons juridiques

et opérationnelles qui justifient ces nouvelles exigences-là. Il faut peut-être

les expliquer. Les expliquer davantage, c'est déjà un début pour atténuer les

perceptions qu'il y aurait tension entre nous et la police.

M. Tanguay : O.K. On

pourrait peut-être même dire que les effets de l'arrêt Jordan se font sentir en

amont aussi, parce que, quand vous déposez un dossier, l'horloge part. Donc,

jadis, j'imagine qu'on pouvait avoir un petit peu plus de lousse, si vous me

permettez l'expression, puis parfaire la preuve, mais là, dans notre jeu, là,

si l'atout est en coeur, il faut avoir l'as, la dame, le 10, puis un chien de

coeur, là. Autrement dit, je comprends qu'il peut y avoir, là aussi, une certaine frustration chez les corps

policiers, dire : Bien, c'est le fruit de mon travail, puis tu me renvoies

à mes... Donc, il y a ça aussi. Je pense qu'en ayant une discussion honnête et

franche sur cela... je pense que ça va être important.

Puis j'aime votre expression, lac-à-l'épaule, et j'imagine aussi — j'aimerais vous entendre là-dessus — qu'il

n'y a pas juste dans les hautes sphères, mais dans tous les niveaux

hiérarchiques des organisations également.

Le Président

(M. Bachand) : Me Michel, oui.

M. Michel (Patrick) : Oui,

merci. Bien, tout à fait. Comme vous le dites, alors, la collaboration, ça se

manifeste et ça se vit au quotidien sur le terrain entre les procureurs et

entre les policiers qui oeuvrent en première ligne, mais il faut comprendre que

l'esprit de ces communications-là et de cette collaboration-là, bien, ça doit

être convenu entre les dirigeants, et les messages doivent descendre dans les

organisations.

Par rapport à la question des exigences, oui, il

y a la qualité du dossier, ou, en fait, ce que nous, on appelle le dossier

complet, là, pour éviter qu'on s'enlise dans des débats de divulgation de la

preuve avant d'arriver au coeur du procès

puis à la détermination de la crédibilité, mais on tente aussi, autant que

faire se peut, d'anticiper et d'éviter des débats juridiques par rapport...

en matière d'admissibilité de preuve,

débats dans lesquels on pourrait s'enliser inutilement. Alors, il est possible aussi que, dans nos

conseils auprès des corps de police, on soit, disons, plus prudents, pas parce qu'on craint de plaider une requête ou

d'affronter une requête à la cour, mais parce qu'idéalement on

souhaiterait l'éviter pour bien contrôler nos délais et s'assurer que le procès

soit toujours focussé sur la question ultime : la culpabilité.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Quelle est votre

réflexion au niveau du rassemblement de plusieurs causes, là, des procès, là,

avec un intimé, deux intimés, trois intimés, 20 défendeurs... pas des

défendeurs, mais des parties poursuivies, les mégaprocès, et tout ça? Est-ce

qu'on a une réflexion... Avez-vous une réflexion à avoir là-dessus, sur

l'efficacité de la justice quand on veut regrouper différentes causes ensemble

et qu'on va toujours à la vitesse de la plus lente? Je ne sais pas quelle est

votre réflexion là-dessus.

Président (M. Bachand) : Me Michel.

M. Michel (Patrick) : Oui, merci, M.

le Président. Alors, bien, on a fait une grande réflexion sur cette

question-là, et le mérite ne m'en revient pas, mais à mes prédécesseurs, suite

à l'arrêt des procédures dans le procès... dans le dossier SharQc. Vous le

savez, il y a eu un examen conduit par Michel Bouchard, un ancien

sous-procureur général qui a été procureur de la couronne, qui nous a fait des

recommandations. On a intégré la plupart de ces recommandations-là dans nos

pratiques. Je vous dirais que la formule des mégaprocès classiques, là, comme

on a pu le concevoir à l'époque de SharQc, même à l'époque de Printemps 2001,

au début des années 2000, c'est un peu révolu. On s'enligne vraiment

autrement depuis quelques années.

Maintenant, on ne peut pas écarter que certains

dossiers... On ne peut pas écarter complètement, là, les dossiers à multiples

accusés, parce que, des fois, on peut imaginer que la preuve est tellement

interreliée, c'est vraiment une aventure commune. Ça va être difficile de

dissocier l'intervention de tout un chacun des intervenants et, au contraire,

ça pourrait être de nature à multiplier les procédures puis l'utilisation des

ressources judiciaires que de diviser de multiples procès... de créer de

multiples procès pour un dossier qui repose essentiellement sur la même preuve. Alors, c'est vraiment une analyse de

coût-bénéfice qu'on doit faire au moment où on élabore l'acte

d'accusation, notre stratégie d'accusation.

M. Tanguay : Merci beaucoup.

On va parler, évidemment, de votre... de la force de travail, qui sont les

procureurs. Vous avez pris connaissance de la lettre du 22 mars 2021

du président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et

pénales, qui parle, évidemment, de problèmes de santé mentale criants, d'un

manque de ressources, tenir le système de justice à bout de bras, mais à bout

de force, approche budgétaire un peu pas mal rigide qui participe à ça

également, on parlait du temps supplémentaire, et ainsi de suite. Bref, santé

mentale, procureurs aux poursuites criminelles et pénales ne sont pas

désincarnés de la population en général, où on voit qu'il y a des problèmes de

santé mentale.

Mais une fois qu'on a dit ça, c'était déjà, même

avant la pandémie, un enjeu. J'ai devant moi, ici, le rapport

d'avril 2019, Enquête sur la santé des procureurs de la couronne du Québec.

45 % ont signalé des niveaux élevés d'épuisement professionnel. Ça, c'est

un an avant la pandémie. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus. Quel est

votre plan de match, à l'interne, pour que l'on ait des procureurs qui puissent

être évidemment moins sous la pression et moins en détresse psychologique? Mais

il y a un épuisement professionnel, et la santé mentale... leur santé mentale

en est clairement affectée, et la lettre de mars dernier était un cri du coeur,

là. Alors, à court, moyen terme, j'aimerais savoir comment vous abordez cet enjeu

interne là, majeur.

Le Président (M.

Bachand) : Me Michel.

M. Michel (Patrick) : Merci,

M. le Président. Merci pour votre question. J'ai déjà, d'entrée de jeu, en

fait, communiqué avec un représentant de l'association, de l'exécutif de l'Association

des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour convenir qu'il

fallait s'asseoir assez rapidement pour faire le point sur le contenu de cette

lettre-là. Je me garde une réserve, je ne voudrais pas m'engager dans un débat

public, là, point par point, sur le contenu de cette lettre. Je la prends très

au sérieux.

Évidemment, lorsqu'on parle de santé mentale, en

général, dans la société, mais chez nous, au DPCP, c'est une priorité, cette priorité-là, elle se manifeste

dans nos programmes d'aide aux employés, elle se manifeste aussi dans

les formations que nous demandons à nos gestionnaires de suivre en matière de

santé mentale pour être capables d'identifier en temps opportun et intervenir

en temps opportun auprès des employés qui en souffrent. Alors, ça va... c'était

une priorité et ça va demeurer une priorité.

Maintenant, sur l'ensemble de ce qui se trouve

exposé, des problématiques qui se trouvent exposées dans la correspondance de l'association, je vous dirais

que, personnellement, pour avoir dirigé un bureau de 25 procureurs — c'est

sûr que c'est un petit échantillon, mais c'est quand même un échantillon assez

représentatif — en

tout respect, la situation ne m'apparaît pas

aussi sombre et aussi généralement sombre qu'on le dépeint dans cette correspondance-là. Alors, c'est pour ça que je veux prendre le temps

de faire le point avec l'association, point par point. Moi aussi, j'ai

des choses à leur dire sur certaines perceptions qu'ils peuvent avoir de la

charge de travail, de la santé des procureurs.

Et je profite aussi de l'occasion pour vous

exprimer que, disons, la personne que l'on dépeint dans cette

correspondance-là, en la personne de mon collègue, Me Martinbeault, je le

fréquente, comme gestionnaire, depuis huit ans, nous avons été collègues, il a

été mon patron, nous sommes à nouveau collègues, et ce qui est dépeint par

l'association, en tout respect, ça ne correspond pas à la perception que j'ai

de Me Martinbeault.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Et je vous réfère encore une fois au rapport d'avril 2019 de

Dre Nathalie Gagnon et Dre Lisa Kitt, là, qui donnait des

statistiques, là : 28 % des participants remplissaient les critères

de dépression, 61 % ont des résultats élevés concernant au moins la

dépression, l'anxiété généralisée, symptômes de stress post-traumatique et

épuisement professionnel. Donc, avant la lettre, avant la pandémie, il y avait

ça. C'est votre défi aujourd'hui.

Pour les quelques secondes qui restent,

computation des requêtes Jordan, le DPCP collabore avec le ministère de la

Justice. On va-tu avoir un jour l'information quant au nombre de requêtes d'accusés

libérés à la suite d'une requête Jordan? Est-ce que les statistiques seront

disponibles bientôt?

Président (M. Bachand) : Me Michel.

M. Michel (Patrick) : Oui. Merci, M.

le Président. Alors, on parle bien des arrêts de procédures judiciaires?

M. Tanguay : Exact. Autrement

dit... Je croyais... je vais... il me reste une minute, je croyais qu'il

restait quelques secondes, je vais prendre le temps de formuler comme du monde

ma question. Statistiques sur le nombre d'accusés libérés à la suite d'une

requête Jordan, requête en arrêt des procédures, ce n'était pas disponible,

c'était compliqué pour avoir les chiffres, tout ça. À la fin de la réponse,

page 86, là, des renseignements particuliers : «Le DPCP collabore à

des travaux menés par le ministère de la Justice Québec, qui devraient lui

permettre à terme de colliger cette information relative aux arrêts Jordan.»

Donc, on parle, à terme, de quand on va avoir cet outil-là? Et jusqu'où

sera-t-il fiable et complet pour tout le Québec?

Le Président (M.

Bachand) : Rapidement, Me Michel, s'il vous plaît.

M. Michel (Patrick) : Quelques

secondes, oui. Alors, je ne veux pas vendre la mèche de mes collègues du

ministère de la Justice qui vont probablement me suivre, mais nous avons effectivement

collaboré à des travaux avec le ministère de la Justice pour que des

modifications soient apportées au plumitif afin qu'on soit en mesure de

compiler les arrêts de procédures prononcés suite à une requête. On m'informe

que ces travaux-là aboutissent prochainement. Ils vont permettre la compilation

des arrêts de procédures, mais pas nécessairement la compilation des requêtes,

mais uniquement... En fait, on va savoir combien il y a eu d'arrêts de

procédures prononcés par le juge pour un motif de délai suite à une requête de

la défense.

M. Tanguay :

O.K. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Joliette, s'il

vous plaît.

Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. À mon tour de saluer le ministre, toute son équipe,

les dirigeants d'organismes et mes collègues.

Donc, je vais

y aller sur le rapport Rebâtir la confiance , je pense

que c'est un enjeu extrêmement important. Depuis quelques années, on

entend à quel point il y a une désaffection des victimes à l'égard du système

de justice, du système policier, donc, dans son ensemble,

particulièrement dans les crimes d'agression sexuelle et de

violence conjugale.

Donc, première question en lien avec différentes

recommandations du rapport : Est-ce que le ministre peut nous dire...

Tantôt, je l'ai entendu affirmer, donc, qu'il allait commencer sa réforme du

droit de la famille avec la filiation plutôt que la conjugalité. Mais est-ce

qu'il peut tout de suite prendre l'engagement de faire en sorte que, dans sa

réforme du droit de la famille, l'élément de la violence, de la présence de

violence conjugale va être pris en compte quand on parle du meilleur intérêt de

l'enfant, notamment dans les ordonnances de garde?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le

cadre de l'intérêt de l'enfant, à l'article 33 du Code civil du Québec,

j'ai l'intention de faire référence à la violence familiale. Alors, on veut

donner suite aux recommandations du rapport. Et, vous savez, ça constitue un

enjeu bien souvent dans le cadre de la garde des enfants, dans le cadre d'un

litige entre parents, entre conjoints qui se divorcent ou des conjoints de fait

qui se séparent. Alors, très certainement, on va faire écho aux recommandations

du rapport à l'article 33, l'article qui fait part de l'intérêt de

l'enfant.

Hivon : Puis juste

pour être certaine, quand le ministre parle de violence familiale, il inclut bien

sûr de la violence entre conjoints, qui, évidemment, se répercute sur la vie

des enfants, et non pas uniquement de violence à l'égard des enfants.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, parce

que ça fait part, dans le fond, de l'environnement familial. Donc, on veut...

Et on a entendu toutes sortes de situations que, à

titre d'exemple, certaines

femmes victimes de violence conjugale qui étaient en instance de séparation,

supposons, disaient : Bien, je ne veux pas alléguer la violence conjugale

que j'ai subie parce que je ne veux pas que ce soit retenu contre moi par le

tribunal pour ne pas avoir la garde de mes enfants. Ça, c'est horrible, et il

ne faut pas que ça se produise.

Dans le fond, si une personne est victime de

violence conjugale, il faut qu'elle puisse dénoncer. Il ne faut pas que ça ait

d'impact sur la garde des enfants dans l'évaluation du juge pour consacrer la

garde, et, au contraire, ça devrait être pris en considération dans le portrait

général. Je crois qu'il ne doit pas y avoir d'éléments qui doivent être cachés

au tribunal. Et je pense que nos règles... puis l'intérêt de l'enfant doit

militer en faveur du fait que ça soit pris en considération pour le juge et où

l'enfant est en sécurité et où va son intérêt.

Hivon : Dans cette

même foulée là de la question, je dirais, de la prise en compte de toute cette

réalité-là liée notamment à la violence conjugale, il y a un

chapitre complet

qui est dédié, le

chapitre 11, qui est d'assurer la cohérence du système

judiciaire. Parce qu'on sait à quel point quelqu'un qui est aux prises avec de

la violence conjugale, il peut y avoir des impacts en chambre

criminelle, en chambre de la jeunesse, et il y a deux recommandations

très précises. Donc, l'idée d'un projet pilote «une

famille, un juge», pour faire en sorte que le même juge puisse s'occuper autant des aspects de jeunesse,

protection de la jeunesse, que criminelle, puisque c'est à l'intérieur de la Cour du Québec,

est-ce que le ministre entend avoir des discussions pour un tel projet pilote et, si oui, dans quel échéancier?

Et la deuxième, c'est la recommandation 153

qui recommande, de manière, selon moi, centrale, de créer des postes de

coordonnateurs pour faire la liaison, non seulement à l'intérieur des chambres

de la Cour du Québec, mais avec les instances de la Cour supérieure pour les

litiges familiaux, le cas échéant, dans ces circonstances-là de violence

conjugale. Est-ce que le ministre peut nous dire s'il va donner suite et avec

quel échéancier?

M. Jolin-Barrette : La réponse à la question,

c'est oui, j'ai l'intention de donner suite. En ce qui concerne l'échéancier, écoutez,

ça, ça fait part de discussions qu'on doit avoir notamment avec la cour, avec

la magistrature. Alors, tout le monde travaille dans la... bien, en fait, le ministère

de la Justice, et je travaille dans la direction de donner suite aux recommandations

du rapport.

Et il faut comprendre qu'une personne, là, qui

vit une séparation avec des enfants, là, là, on est dans une situation, M. le

Président, où, si vous êtes marié, vous vous retrouvez à la Cour supérieure. Si

vous êtes... S'il y a la DPJ, vous vous retrouvez à la chambre de la jeunesse à

la Cour du Québec. Puis si, en plus, il y a des voies de fait ou de la violence

conjugale, vous vous retrouvez à la Cour du Québec chambre criminelle et

pénale. Donc, voyez-vous, il faut simplifier.

Hivon : C'est exactement

le sens de la demande, donc, c'est d'être sûr que le ministre va agir. Et je

veux savoir si ces dispositions-là, ces recommandations-là ont fait l'objet, à

ce jour, de discussions avec la cour.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça

va faire

partie notamment du tribunal spécialisé, parce que ça fait part de ça.

Il y a l'aspect également en droit de la famille aussi. Il faut se pencher sur

la recommandation du rapport Corte-Desrosiers, qui fait part du tribunal unifié

en droit de la famille. Moi, j'envisage positivement une telle instance pour

simplifier le processus judiciaire des familles, notamment, mais il faut

s'assurer qu'un tribunal unifié se fasse à la Cour du Québec et ne se fasse pas

à la Cour supérieure. Ça, c'est fondamental.

Hivon : On se

comprend toutefois, M. le Président, que c'est deux choses très différentes,

tribunal unifié versus tribunal spécialisé,

bien qu'il puisse y avoir des liens, là. Un tribunal spécialisé, on parle bien

d'un tribunal spécialisé violence conjugale, violence sexuelle, qui pourra avoir des liens, et donc une meilleure

circulation de l'information, mais ce sont deux choses différentes. Je veux juste un oui ou non, là,

pour être sûre qu'on se comprend bien sur ça.

Jolin-Barrette : Bien, oui,

ce sont deux choses distinctes, sauf... ce sont deux recommandations

distinctes du rapport Corte-Desrosiers, et là on me demande, M. le Président,

de donner suite à toutes les recommandations. Alors, j'ai l'intention de donner

suite à toutes les recommandations. Puis, dans le fond, la recommandation 149,

c'est un tribunal unifié en droit de la famille. Alors, oui, c'est deux choses

distinctes, mais je souhaite donner suite à tout ça.

Hivon : Oui. Le

défi, M. le Président, c'est d'essayer d'avoir des échéanciers. Alors donc, je

vais continuer. Le tribunal spécialisé, vous savez que c'est une idée pour

laquelle je milite depuis maintenant plus de trois ans. Et donc j'entends ce

que le ministre nous dit ce matin, mais j'ai quand même été déçue de lire, quand

il a émis son communiqué, qu'il allait former un comité de travail sur la

question, de lire que c'est une idée qui mérite d'être étudiée. Donc, ça ne

donnait pas du tout le caractère d'engagement auquel on aurait pu s'attendre de

la part du ministre de la Justice. Donc, je

veux comprendre pourquoi ce choix de mots et est-ce que les choses, depuis, ont

changé. Donc, quand il s'y engage aujourd'hui, est-ce à dire que ça a évolué

depuis deux mois? Et par ailleurs est-ce qu'il peut nous dire, ce comité-là, combien

de fois il s'est réuni depuis sa création en février?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour le

nombre de fois — on

va me donner la réponse — il

y a eu cinq rencontres, M. le Président, depuis la formation du comité, je

crois, qui a... qui s'était formé le 8 février dernier, je crois. Pour ce

qui est de votre deuxième question...

Hivon : «Mérite

d'être étudiée», dans le communiqué, au lieu de dire «s'engage à implanter».

Jolin-Barrette : Moi, j'ai

l'intention de donner suite à la recommandation. Donc, la volonté

ministérielle, elle est claire, nette et

présente. Ceci étant dit, ça prend le concours de tous les intervenants du

système de justice, parce que je crois... et le gouvernement croit que

le tribunal spécialisé pour la violence sexuelle et conjugale doit être mis en

place. Alors, tous les acteurs doivent se rallier au rapport Corte-Desrosiers.

Et, comme je l'ai dit, je crois qu'il s'agit de la recommandation-phare du

rapport Corte-Desrosiers.

Alors, si on veut être en mesure d'accompagner

tout au long du processus les victimes de violence conjugale et sexuelle, bien,

on les accompagne à travers le système. Mais l'institution que représentera le

tribunal spécialisé, c'est la colonne vertébrale de la démarche

d'accompagnement. Donc, je pense que si on a le tribunal spécialisé, ça va

permettre de mobiliser tous les acteurs du système de justice à travers ça.

Hivon :

Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il n'est pas prêt à dire que ça

va voir le jour? D'où vient cette résistance qu'il semble indiquer sans la

nommer?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a une volonté ferme ministérielle de

mettre en place un tel tribunal. Puis moi, à

titre de ministre de la Justice,

je trouve ça important de mettre en oeuvre un tribunal spécialisé pour les

victimes de violence conjugale et sexuelle. Alors, je travaille dans cette

direction-là et puis je sollicite le concours de tous les partenaires. Et donc

je peux vous assurer que le ministère de la Justice... Et les directives que

j'ai données sont très claires, c'est la mise en vigueur d'un tribunal

spécialisé.

Hivon : Si le ministre

nous dit qu'il sollicite le concours, c'est qu'il n'a pas encore le concours de

tout le monde, et je pense que ce serait important, d'un point de vue transparence,

parce que, oui, comme il l'a dit lui-même,

c'est une recommandation, selon moi aussi, la recommandation-phare, parce que ça amène toute une philosophie et un changement de regard sur la place des

victimes dans le système. Donc, est-ce

qu'il est en train de nous dire qu'il ne sera pas en mesure de le faire

du manque du concours de certains partenaires? Et, si oui, lesquels?

M. Jolin-Barrette : Moi, je pense

qu'on travaille bien avec le groupe de travail. Il y a un rapport préliminaire

qui va m'être déposé au mois de mai. C'est important de partager une vision

commune. C'est important de prendre en

considération les visions des différents partenaires du système

de justice. C'est important de prendre en considération aussi les commentaires

des organisations qui défendent les victimes. Donc, vous savez, il y a plusieurs... on en a entendu, dans le cadre du projet de loi n° 84, plusieurs organisations qui sont là pour

les personnes victimes, alors on va prendre tous leurs points de vue en

considération.

Mais, moi, mon objectif, il est clair : de

mettre en place un tribunal spécialisé. Alors, on travaille bien avec les

différents acteurs du système de justice, et il va falloir que tous les acteurs

du système de justice se rallient à la proposition du ministère de la Justice

de mettre en place un tribunal spécialisé.

Hivon : Je pense

que je n'aurai pas ma réponse, M. le Président, mais je vais continuer à suivre

ça avec beaucoup d'intérêt. Et j'invite le ministre à déployer toutes ses

énergies. Et je peux l'assurer, pour avoir été

partie prenante du travail

Rebâtir la confiance, que tous les partenaires qui étaient autour de la table,

tous les représentants étaient convaincus de l'opportunité de la mise en place

d'un tribunal spécialisé, ce qui en a fait une recommandation unanime, même si

c'est une idée très novatrice.

Je voulais par ailleurs revenir sur le fait que,

dans le dernier budget, il n'y a pas eu d'argent comme tel de déployé, de prévu

pour la mise en place du rapport Rebâtir la confiance . On a vu vendredi

les deux collègues du ministre sortir pour la question des fonds pour les

maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale. Elles ont

laissé entendre qu'il y avait des annonces qui s'en venaient pour les ressources

pour les hommes et quelques autres éléments en lien avec la violence conjugale.

Mais on sait que le rapport est très large, il

touche aussi toute la question de la violence sexuelle, le tribunal spécialisé,

les formations, la spécialisation. Je ne ferai pas le tour de tout ce qui est

contenu dans les 190 recommandations. Mais il y a une grande inquiétude, à

savoir, c'est beau d'entendre le ministre nous répéter qu'il va mettre en place

les recommandations, mais, s'il n'a pas de moyens, peut-être que c'est dans 10 ans

qu'il espère les mettre en place, même si, M. le Président, je ne gagerais pas

qu'il va toujours être ministre de la Justice pendant 10 ans, mais ça, on

pourra en redébattre un autre jour.

Alors, je veux juste savoir si le ministre peut

nous dire comment expliquer qu'il n'y a pas de sommes dédiées aux aspects

justice du rapport Rebâtir la confiance dans le dernier budget. Est-ce

qu'on doit comprendre que, dans la prochaine année, il n'y aura rien, dans le

fond, d'implanté des recommandations, outre ce qui a été annoncé par ses

collègues vendredi?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : La réponse à

cette question-là, c'est non. Il va y avoir... au fur et à mesure qu'on avance,

qu'on est capables de répondre à une des recommandations, les mesures vont être

annoncées. La démonstration de cela, c'est le Programme enfant témoin, puis le

fait de bâtir également un programme pour les victimes vulnérables, qu'on a

annoncé au mois de mars dernier. Mais, déjà, ça, je pense, c'était

3 millions ou 2 point quelques, on l'a annoncé. Donc, c'est une des recommandations, je pense, ça répondait à

deux recommandations, on l'a annoncé, on l'a fait.

Également, il

y a des recommandations qui se font à l'interne également, qu'on met en place

aussi. Ça fait que, parfois, ça ne

nécessite pas des sommes supplémentaires. Lorsque ça nécessite des sommes

supplémentaires, je donne un exemple, avec l'IVAC, dans le cadre de la

réforme de l'IVAC, bien, on a répondu à plusieurs des recommandations du

rapport Rebâtir la confiance . Donc, ça, on l'a fait, on a investi un

quart de milliard, ça ne touche pas juste Rebâtir la confiance , mais

c'est en grande partie, notamment.

Puis il faut le rappeler, là, maintenant, toutes

les femmes qui ont été agressées sexuellement dans le passé, après 1972, n'auront pas de délai pour présenter

leur demande et être indemnisées et soutenues, M. le Président. Alors,

ça, je pense, c'est important. Alors, ce que je veux dire, c'est qu'au fur et à

mesure qu'on va avoir des mesures, bien, on va pouvoir les faire financer, et

le gouvernement va donner suite au rapport.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Donc, même s'il n'y a pas de sommes prévues dans le budget de cette année, le

ministre est en train de nous dire que, finalement, ce n'est pas vraiment si

fondamental. Le budget, on l'a vu vendredi dernier, il y a eu un

200 millions qui est sorti comme ça, puis ça va être la même chose pour

les autres recommandations, donc il va y avoir des dizaines de millions

nécessaires à l'implantation, probablement des centaines de millions qui vont

pouvoir être déployés dès cette année.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez...

Hivon : Même s'ils

n'apparaissent pas au budget, là. Je veux juste comprendre comment on marche,

maintenant, en termes de finances au gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

l'État québécois dépose un budget, mais, en cours d'année, vous savez, c'est

comme un budget familial, il y a certaines situations qui arrivent. Donc, le ministre

des Finances et la présidente du Conseil du trésor administrent le budget, M.

le Président, et, lorsqu'il y a des besoins, bien, il y a des ajustements qui sont faits, comme on a fait la

semaine dernière, où est-ce qu'il y a plus de 200 millions qui ont été

annoncés pour répondre aux besoins des maisons d'hébergement pour femmes

violentées, et on s'ajuste, M. le Président.

Alors, il faut comprendre aussi qu'afin de

pouvoir mettre dans le budget certaines mesures, il faut que la mesure soit livrable au moment de constituer le

budget, notamment. Alors, on est dans un travail constant pour donner

suite au rapport. Il a été déposé en décembre. On a déjà répondu à plusieurs recommandations.

On continue de travailler là-dessus et, au moment opportun, on dépose le tout

au Conseil du trésor qui nous accorde les sommes.

Hivon : Je vais

maintenant avoir des questions sur le même rapport, mais pour le Directeur des

poursuites criminelles et pénales, que je félicite à mon tour de sa toute

récente nomination. Vous ne pouviez pas demander un meilleur début de mandat

avec l'étude des crédits, j'en suis certaine.

Donc, vous savez qu'il y a plusieurs

recommandations qui vous concernent. Il y en a une qui parle... donc, aux

recommandations 55 et 56, c'est toute la question, et on a eu énormément

de témoignages à cet effet-là, que les victimes, souvent, ne sont pas

rencontrées avant le jour même de leur témoignage dans des causes de violence

conjugale, d'agression sexuelle. Est-ce que c'est quelque chose qui va être

changé? Et quelle est la perspective de l'accompagnement qui est vu en amont du

jour du procès? Parce que c'est quelque chose qui, selon nous, ne tient pas la

route qu'une victime ne puisse pas, donc, être préparée en conséquence avant

même la journée de son procès.

Le Président (M.

Bachand) : Me Michel, s'il vous plaît.

M. Michel (Patrick) : Oui. Merci, M.

le Président. Merci, Mme la députée de Joliette, pour votre question. Alors, il

y a lieu de... je vais essayer de faire court, mais il y a lieu de distinguer,

vous le savez, les victimes de violence conjugale des victimes de violence

sexuelle.

En matière de violence conjugale, ce qu'on fait

déjà, en fait, ce qu'on s'efforce de faire, c'est une rencontre

postautorisation qui arrive le plus tôt possible après le dépôt des accusations

pour créer le lien de confiance avec la victime puis, évidemment, le maintenir

jusqu'au procès.

En matière de violence sexuelle, alors on parle

d'une rencontre préautorisation où on a établi ce premier contact là. En

matière de violence sexuelle, vous le savez, nous sommes en poursuite

verticale, pour les gens qui nous écoutent, donc ça signifie essentiellement

que c'est le même procureur qui va suivre le dossier à toute et chacune des

étapes des procédures jusqu'à la fin. Et on impose, en fait, on souhaite qu'il

y ait une rencontre préparatoire au procès qui vienne s'ajouter à la rencontre

initiale. Et on souhaite que cette rencontre-là, c'est notre volonté — nos

directives, nos politiques sont élaborées de cette façon-là — que

cette rencontre-là survienne avant, évidemment, le matin même du procès, alors,

en fait, le plus tôt, le plus près du procès, mais idéalement pas le matin même

du procès ou la veille du procès.

On est conscient que, bon, c'est un objectif qui

est louable qu'on poursuit. On est conscient, parce que j'ai entendu, comme Mme

la députée de Joliette, que ce n'était peut-être pas toujours possible d'y

arriver dans tous les cas à cette rencontre

préparatoire avant la journée du procès, mais c'est un objectif qu'on poursuit.

On se le donne dans notre plan stratégique 2019-2023 avec des

indicateurs clairs qu'on va mesurer. Alors, voilà, un début de réponse.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Hivon : J'entends

que c'est un objectif, que c'est un souhait, mais est-ce que le directeur peut

prendre l'engagement d'en donner la directive claire à tous ses procureurs et

que lui s'engage à ce que ce soit une pratique obligatoire, pas juste une

volonté?

Le Président (M.

Bachand) : Me Michel.

M. Michel

(Patrick) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis prêt à prendre

cet engagement, mais dans la mesure où j'aurai eu un petit moment pour faire,

disons, l'état des troupes, l'état des ressources pour m'assurer que... et là

je ne parle pas nécessairement en termes de ressources au DPCP en général,

mais, disons, dans l'organisation des ressources, dans la distribution des

ressources, il y a peut-être un point à faire là avant de prendre cet engagement-là. Et, si jamais je réalise que nous ne sommes

pas en mesure d'y arriver et de le garantir, bien, j'aurai des représentations

à faire en matière de ressources.

Hivon :

O.K. Moi, je veux juste rappeler au directeur, puis je pense qu'il en est

conscient, mais à quel point on a eu des témoignages qui arrachent le coeur de

victimes qui étaient terrorisées à l'idée de leur journée de procès et qui

n'ont pas réussi à voir le procureur avant d'être amenées devant la cour, et je

pense que c'est complètement inadmissible. Je suis sûre que le directeur va

être d'accord avec moi. Donc, si on veut rebâtir la confiance, c'est le cas de

le dire, c'est quelque chose qui m'apparaît absolument incontournable. Alors,

j'espère que le directeur va pouvoir, dans sa tournée médiatique à venir, dire

qu'il en prend formellement l'engagement après avoir fait le tour de ses

équipes.

Je veux continuer

aussi sur le rapport Rebâtir la confiance qui parle beaucoup de

l'importance de la spécialisation... de la formation et de la spécialisation.

Ça procède aussi de la philosophie d'un tribunal spécialisé. On comprend qu'il

y a certaines équipes spécialisées dans les grands centres. Les défis peuvent

être plus importants à l'ensemble du Québec. Ceci dit, ça ne veut pas dire que

parce qu'un procureur est formé et spécialisé qu'il ne va faire que des crimes

de violence sexuelle ou de violence conjugale, mais au moins les victimes

sauraient que ces personnes-là, ces procureurs-là sont spécialisés. Ça ne veut

pas dire qu'ils ne peuvent pas faire 25 % d'autres choses.

Est-ce que

c'est un engagement que le nouveau directeur est prêt à prendre que tous les

procureurs qui vont, donc, faire des dossiers de violence conjugale et de

violence sexuelle vont être formés et spécialisés dans le domaine? Parce que la formation, ce n'est pas

juste de la formation juridique, c'est de la formation sur le trauma, sur

la connaissance des conséquences sur la

victime de ce type d'agression. Est-ce que c'est un engagement qu'il peut

prendre?

Président (M. Bachand) : En 20 secondes, Me Michel.

20 secondes, s'il vous plaît.

M. Michel

(Patrick) : En 20 secondes, oui, dans la mesure où on fait, comme

Mme la députée de Joliette le fait, la distinction entre spécialisé, qui passe

par la formation, et dédié. Oui, on s'y attarde déjà depuis un moment, et ça va

rester un objectif que tous nos procureurs qui font de la violence conjugale ou

de la violence sexuelle reçoivent des formations spécialisées. On a continué à

en donner au cours de la pandémie, à distance, même si on était plus limités,

mais, oui...

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Me Michel. Merci beaucoup

à la députée de Joliette. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

...35, quelque chose comme ça, 20, 35.

Président (M. Bachand) : 35, oui.

M. Tanguay :

Parfait. Merci beaucoup. C'est mon dernier bloc. Triste de l'apprendre au ministre.

Je vois dans ses yeux derrière son masque la tristesse, mais qu'il se fasse une

raison, nous avons déjà rendez-vous dans les prochains jours, semaines, et nous

pourrons renouveler ce bonheur-là.

Je devrai quitter

parce qu'il nous reste deux blocs, M. le Président, et j'aurai... vous aurez

l'occasion d'échanger, M. le ministre, et les personnes autour de la table,

avec notamment le collège de Jacques-Cartier dans le dernier bloc ce matin et

cet après-midi avec la collègue de Westmount—Saint-Louis, qui aura des questions

plus particulières, entre autres, à la CDPDJ.

Alors, merci. Et,

après mon dernier bloc, quand je quitterai, n'y voyez pas là un

mécontentement... l'expression d'un mécontentement sur la dernière réponse qui

m'aura été donnée. Ce n'est pas le cas, mais il faut qu'on se partage. Puis,

vous voyez, il y a beaucoup de dossiers, ça fait qu'on essaie d'être efficaces

là-dedans.

J'ai quand même une

question pour Me Tessier, Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse. Puis je trouve ça intéressant, des fois, dans les

crédits, on trouve des petites choses intéressantes. Alors, page 347 des

renseignements particuliers de l'opposition officielle, il y a une lettre

écrite le 24 février 2021, 24 février 2021, page 347, à la toute

fin : lettre relative à la réforme parlementaire et — ça,

c'est un sujet, là... je vois le ministre — aux délais accordés pour la préparation

des auditions dans le cadre de consultations parlementaires. Serait-ce possible

d'avoir copie de la lettre, Me Tessier? Et j'aimerais savoir quelle a été

jusqu'à maintenant la réponse accordée par le ministre, incidemment leader du

gouvernement, quant à cette lettre-là.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Juste avant de passer

la parole à Me Tessier...

Président (M. Bachand) : On est en train de rénover le

parlement, on entend le marteau cogner. Juste informer qu'effectivement il y a

eu consentement pour que la députée de Westmount—Saint-Louis remplace la députée de

Laporte pour le volet Justice cet après-midi. Juste pour...

Le Président (M.

Bachand) : Me Tessier, pardon, allez-y.

M. Tessier

(Philippe-André) : Oui, merci. La réponse est très simple, c'est une

lettre qui visait... parce qu'il y a eu des

dépôts, tant par le président de l'Assemblée nationale que par le leader

parlementaire, de projets de réforme, et donc c'était pour indiquer

l'intérêt de la commission à travailler et à collaborer à ces questions-là et

par le fait même, également, sensibiliser

les parties au fait que les délais en situation aussi pandémique, pour les

commissions parlementaires, imposent aussi des contraintes pour les

organismes qui passent en commission parlementaire et qu'il faut tenir compte

de ça quand on fait ce genre de réflexion sur le parlementarisme québécois.

M. Tanguay : Est-ce qu'on

pourrait avoir copie de ladite lettre?

M. Tessier (Philippe-André) : Moi,

je n'ai pas de problème à vous fournir copie de la lettre.

M. Tanguay : Ça vous

appartient.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui,

tout à fait.

M. Tanguay : Oui, vous allez

la transmettre au secrétariat?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui,

sans problème.

M. Tanguay : Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : ...à faire parvenir la lettre à

la commission?

M. Tessier

(Philippe-André) : Oui. Je

m'excuse. Je ne vous entendais pas bien. Oui, oui, tout à fait, je m'engage.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Est-ce que vous avez une réponse à cette lettre-là?

Avez-vous une réponse? Avez-vous eu une réponse?

M. Tessier (Philippe-André) : Il y a

eu des échanges, mais il n'y a pas eu de réponse formelle. Ce n'était pas une

lettre qui appelait une réponse formelle.

M. Tanguay : Je comprends. Parfait. Bien, merci,

Me Tessier. Donc, ma collègue, entre autres, cet après-midi, aura beaucoup de questions pour vous. Puis je vous

remercie de votre passage ce matin.

J'aimerais

maintenant me retourner, M. le Président, avec le consentement de la

commission, vers Me Niquette, de la Commission des services

juridiques.

Le Président (M. Bachand) :

Merci. Est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre, vous consentez?

Le Président (M.

Bachand) : O.K. Me Niquette, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Me Niquette, merci d'être là. Bonjour. Avec le temps qui m'est imparti, il

y a une question au niveau budgétaire qui m'interpelle. Et j'aimerais connaître

la raison, en 2019-2020, donc pas le dernier budget mais le précédent, le

budget total de la Commission des services juridiques est passé de

180 millions à 175, donc une réduction

de 5 millions. J'aimerais savoir pourquoi cette réduction-là. Il y a

sûrement une explication. Et, dans le dernier budget, vous êtes

passés... plus 1 million, 175 millions à 176 millions. Vous

pouvez m'expliquer les deux variations, s'il vous plaît?

Le Président (M.

Bachand) : Me Niquette, s'il vous plaît.

M. Niquette (Yvan) : Merci. Merci,

M. le Président. Merci pour la question.

Dans un premier temps, je bénéficierais de la

tribune rare qui m'est offerte en cette période de pandémie pour féliciter tous

les avocates et les avocats d'aide juridique pour leurs efforts, leur talent et

leur créativité en cette période de pandémie où ils offrent les services, et

maintiennent les services de qualité, juridiques, auprès des plus démunis, des

plus vulnérables de la société. Salut à ces 400 quelques personnes là.

Vous

savez, M. le Président, que le budget

de la Commission des services juridiques se décline non seulement en termes de crédits, mais en termes également de

revenus autonomes et de recours aux surplus accumulés, donc une année

donnée, les crédits peuvent être d'un certain montant. Et la variation peut

s'expliquer du fait qu'on est en mesure d'anticiper des

revenus autonomes plus importants, sans tomber dans le détail, là, des chiffres

que le député de LaFontaine vient d'avancer. Et aussi on peut avoir recours à

nos surplus accumulés d'une année à l'autre, qui fait en sorte que... Et ça, c'est rare dans... Ça fait

depuis sa création que la

Loi sur l'aide juridique prévoit que la

Commission des services juridiques et les centres communautaires juridiques ne

peuvent, dans une année financière, accuser de déficit. Et, à chaque année, le

défi est relevé grâce à ces trois composantes là.

M. Tanguay :

Ah bon. Parfait. Donc, il n'y a pas, malgré la variation, aucun impact sur le

niveau de service?

M. Niquette

(Yvan) : Il n'y a pas des compressions budgétaires, si vous voulez...

M. Tanguay :

C'est ça.

M. Niquette

(Yvan) : ...M. le Président, si je peux répondre à la question du

député.

M. Tanguay :

Parfait. Bien, merci beaucoup, Me Niquette. Au niveau du nombre de

procureurs, au niveau de votre organisation, Commission des services

juridiques, quels sont vont principaux défis, là, dans la prochaine année, là?

On espère, on touche du bois, comme la personne derrière moi depuis tantôt,

sortir de la pandémie dans les meilleurs délais, mais on est encore pris avec.

Et quels sont vos principaux défis, dans la prochaine année, en termes, notamment,

peut-être d'effectifs, de qualité de services? J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Niquette

(Yvan) : Il est évident qu'on reconnaît, puis je l'ai fait d'entrée de

jeu, là, dans mon introduction, la charge de travail qu'ont les procureurs à

l'aide juridique, les avocats de l'aide juridique. Il y a aussi des enjeux ponctuels, et vous en avez fait mention

aujourd'hui, là. On est fiers d'être interpelés dans les

grands enjeux d'actualité, là, en

matière de communautés autochtones. Il y a des défis grandissants pour nous,

là, de déployer le nombre d'effectifs suffisants pour que les services

soient améliorés et accélérés, surtout principalement dans le Grand Nord.

Il y a toute la

composante jeunesse. On attend, nous aussi, le dépôt du rapport Laurent, là.

Vous savez qu'en matière jeunesse les avocats de l'aide juridique ont la

référence automatique des jeunes de 14 ans et moins. Donc, tous les dossiers

qui se judiciarisent pour les enfants de 14 ans et moins sont des

bénéficiaires du système d'aide juridique.

Nous sommes donc les procureurs qui y sont affectés, la voix de ces enfants-là.

Et le rapport Laurent viendra sûrement concrétiser les besoins qu'on

constate déjà, là, en matière de ressources. Pendant la période de pandémie,

là, on a constaté, nous, statistiquement, que, dans l'ensemble des champs de

pratique que nous couvrons, il y a eu une baisse qui était de 24 %. Selon

une lecture, là, statistique qui a été faite avant-hier, on est rendus à pas

loin de 18 %, mais, en matière

jeunesse, en période de pandémie, 0,6 % de variation, uniquement. Ça fait

que vous comprenez que la charge de travail est énorme, qu'en termes de

ressources en matière jeunesse c'est clair que la Commission des services

juridiques, au bénéfice des centres communautaires, va faire des demandes à cet

effet-là.

En matière de

violence sexuelle, violence conjugale, tant le plan d'action du Secrétriat de

la condition féminine, là, le groupe transpartisan, a fait une recommandation,

l'action 1, qui concerne l'aide juridique, et il y en a sept, dans le

rapport Corte-Desrosiers ou Rebâtir la confiance , où nous sommes

directement interpelés. Et on travaille là-dessus, actuellement.

Nécessairement, encore là, il y aura des ressources supplémentaires qui devront

être allouées pour qu'on puisse faire l'exercice avec le professionnalisme

qu'on reconnaît aux avocats d'aide juridique.

Tanguay : Et, pour mettre en application, quel est votre

échéancier? Au niveau des ressources supplémentaires, vous allez les

chercher où, ces ressources supplémentaires là?

M. Niquette

(Yvan) : C'est des démarches qui sont près... qui sont faites auprès

du ministère de la Justice afin que soient reconnus, là, selon le budget qui

est alloué au ministère, les besoins spécifiques à la Commission des services

juridiques. Mais il faut comprendre, là, il y a un élément central dans l'exercice.

Et, quand on nous demande de préciser à quelle hauteur sont les besoins en

ressources au niveau du système d'aide juridique, nous ne sommes pas les

initiateurs des recours, nous sommes, nous, en fin de parcours. C'est-à-dire

que, s'il y a ajout de juges, il y a ajout de termes, il y a ajout de salles

d'audience ouvertes, s'il y a ajout de poursuivants, tant chez le DPCP que chez

la Direction de la protection de la jeunesse, nous, on arrive à la toute fin où

on est devant le fait accompli qu'il y a une nouvelle contrainte de temps pour

notre personnel, qu'on doit, à ce moment-là, acheminer directement au ministère

de la Justice pour avoir l'écoute nécessaire à jouer le rôle qui revient aux

avocats d'aide juridique.

M. Tanguay :

O.K. Alors, vous allez avoir l'occasion, dans les meilleurs délais aussi,

j'imagine, donc, de chiffrer et d'exprimer vos demandes budgétaires. Est-ce

qu'il pourrait y avoir, là, dans notre État québécois... Jusqu'à quel point

cette discussion-là pourrait être transparente? Ça, ça va se faire derrière des

portes closes avec vos discussions avec le ministère de la Justice, mais, pour

les crédits supplémentaires, la mise en application des recommandations,

comment vous abordez ça? On va avoir le fruit final, mais le processus? Il

n'est pas dans votre intention ou même dans votre mandat, puis vous pouvez me

le préciser, de faire des demandes publiques, là, ça va se faire réellement à

l'interne, puis vous allez vous déclarer satisfaits de ce qu'on vous aura donné,

là. Je ne veux pas être réducteur mais j'essaie d'aller au plus court, là.

M. Niquette

(Yvan) : Il faut comprendre encore l'organisation du système d'aide

juridique au Québec. L'aide juridique, au Québec, est dirigée par

12 conseils d'administration composés de 12 membres qui offrent leurs

services gratuitement, là, des administrateurs dans

chacun des centres communautaires juridiques, qui, eux, sont nommés sur ces conseils d'administration là,

justement, pour leurs connaissances spécifiques des régionalités. Ça fait

que, nous, à la commission, notre premier rôle, c'est de consulter ces gens-là

en toute discrétion et faire le départage des besoins qui sont plus

prioritaires d'une région à l'autre. Et là, il faut distinguer aussi des

centres urbains puis des régions un peu plus éloignées, là, les composantes

sont différentes. Par la suite, on achemine le résultat de notre analyse et de nos travaux dans des revendications,

des demandes qui sont faites au ministère. Mais sachez que, lorsque les

ressources sont insuffisantes, on ne devient pas muets pour autant, là, et

qu'on doit quand même manifester notre désapprobation ou notre incapacité de

donner suite à certains mandats qui pourraient nous être confiés.

M. Tanguay :

Et, le cas échéant, on accueillera vos commentaires, qui pourront être tantôt

très... ils sont toujours constructifs, tantôt glorifiants, mais tantôt

inquiets. On accueillera toujours, évidemment, vos commentaires. Votre voix est

importante pour donner suite, entre autres, à ces nombreux rapports là. Vous

parliez du rapport qui s'en vient. Alors, bravo, merci pour ce que vous faites.

Je me tourne vers le

ministre maintenant. On parlait, justement, que vous étiez davantage en aval

qu'en amont. En matière civile... J'en suis à la page 306 des renseignements

particuliers de l'opposition officielle, 306. En matière civile, on voit

l'évolution du nombre de dossiers ouverts. Oui, il y a la pandémie, l'éléphant

dans la pièce. 2019‑2020, en chambre civile,

Cour du Québec, c'était, j'arrondis, 57 000 dossiers, 2019‑2020,

57 000 dossiers, 2020‑2021, 34 000 dossiers. Alors,

il y a eu une baisse majeure du nombre de dossiers, ce qui n'a pas empêché les

délais d'augmenter. On comprend le contexte, mais, écoutez, de 57 000 à

34 000, baisse du nombre de dossiers, mais les délais sont passés de

169 jours, pour une cause d'un jour, à 195 jours, et ainsi de suite,

là. Les causes de deux jours et les causes de plus de deux jours, il y a une

augmentation.

Le ministre, dans la

page E-46, parle d'un objectif de rattrapage judiciaire, parle de

15,7 millions de dollars. Ici, j'en suis en matière chambre civile.

J'aimerais savoir quel est son plan de match, quelles sont les sommes,

spécifiquement, ou s'il peut me le ventiler pour toutes les chambres, là, en

matière de budget et en matière de juges suppléants. On semble approcher la

stratégie d'y aller par juges suppléants, comment va-t-il répondre à cela, là?

Quel est le plan de match?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans un premier temps, c'est vrai de dire qu'on fait face à des défis

relativement aux délais. Et, au fur et à

mesure qu'on avance il faut toujours être vigilants par rapport aux délais dans

les trois volets, là, autant en jeunesse, en criminel et pénal qu'en

civil. Alors, on a accordé un budget pour avoir 30 juges suppléants, donc,

pour, justement, aider à diminuer les délais pour que ces juges soient

affectés.

Les juges suppléants,

il faut comprendre, c'est des juges qui sont désormais à la retraite. Et donc,

contrairement aux juges surnuméraires de la Cour supérieure ou de la Cour

d'appel, dans le fond, c'est des juges qui sont payés à la journée qu'ils vont

siéger. Donc, lorsqu'ils atteignent... à la Cour du Québec, lorsque vous atteignez

l'âge de 70 ans, c'est la retraite

obligatoire. Puis la juge en chef peut nous faire une demande pour des juges

suppléants. Donc là, on a débloqué un budget pour avoir 30 juges

suppléants pour, justement, rattraper le retard, qui est dû notamment à la

pandémie.

Autre point aussi, on

est en train de transformer le système de justice. Modernisation, donc

davantage de recours aux outils technologiques. Et on travaille avec les

partenaires sur la Table Justice-Québec, également, pour faire en sorte de réduire

les délais. Vous savez, on a certains enjeux au niveau des petites créances, en

matière de la jeunesse, également, dans certains districts, alors, notre

objectif, c'est de réduire le plus possible les délais. Mais, c'est une

coordination, que ça nécessite, entre les différents acteurs, parce que, vous

savez, les délais, ils sont causés parfois, bon, par la disponibilité des

parties, par la disponibilité des avocats en matière civile, en matière

criminelle et pénale, parfois, c'est les avocats de la défense, parfois, c'est

la disponibilité du juge aussi. Donc, c'est complexe, les délais, mais on

travaille sur plusieurs mesures.

M. Tanguay :

Est-ce qu'il serait possible, si ce n'est pas déjà disponible, par engagement,

au ministre de communiquer au secrétariat de la commission une ventilation puis

un échéancier par rapport à l'action de ces 30 juges suppléants là? Autrement

dit, quand vont-ils être en fonction, en termes de nombre, là? Je ne sais pas

s'il y en a présentement, si les 30 juges... Est-ce que les 30 juges

sont déjà en action?

Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, les juges suppléants, j'ai déjà

autorisé le...

M. Tanguay :

Les fonds?

Jolin-Barrette : Les fonds. Donc, à partir du moment où les juges sont

autorisés, c'est la Cour du Québec qui les assigne, donc...

M. Tanguay :

Quel est le délai, selon le ministre, qu'il s'est fait dire?

M. Jolin-Barrette : Qu'ils peuvent

siéger?

Tanguay : Oui, qu'ils seront effectifs? Est-ce qu'ils sont

identifiés, les 30 juges?

Jolin-Barrette : Bien, en fait, oui. Dans le fond, la façon que ça

fonctionne, c'est que la juge en chef nous fait une demande par rapport à des

besoins, on a accordé le financement pour les 30 juges. Alors, moi, j'ai

signé les autorisations, ils peuvent être assignés à n'importe quel moment.

M. Tanguay :

Ils sont déjà identifiés, là? Il n'y a pas de recrutement, entre guillemets, à mettre

en place?

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, annuellement, je resigne, dans le fond, les demandes qui sont

effectuées par la juge en chef. Donc, il y a un bassin de... Combien de juges environ

on a, de juges suppléants qui sont à la retraite, annuellement?

Jolin-Barrette : Donc, c'est un bassin de juges. Dans le fond, c'est à

la discrétion... La majorité, je vous dirais, acceptent de prolonger leur

carrière et, dans le fond, poursuivent, et, à partir de ce moment-là, ils sont

assignés. Donc, dans le fond, vous comprendrez qu'en vertu de l'indépendance

judiciaire je n'ai pas de pouvoir d'assigner les juges, M. le Président,

donc ça relève de la Cour du Québec et donc c'est la cour qui assigne dans les

matières où elle voit des besoins.

M. Tanguay :

Je ne lui demanderai pas il y en a combien qui sont bilingues là-dessus.

Quel est

l'échéancier, dans les discussions qu'il a avec la juge en chef, quel est

l'échéancier de rattrapage, je dirais, du retard? On peut espérer quand?

M. Jolin-Barrette :

Bien, je vous dirais, ça dépend des chambres. Mais, le plus rapidement où on

peut réduire les délais, ça, c'est avantageux. Le premier élément qu'on doit

dire, supposons en chambre criminelle et pénale, les partenaires sont guidés, notamment,

par les délais de Jordan, entre autres. Ça fait que, l'idée, c'est de ne pas

échapper de dossiers. Moi, mon objectif, c'est d'avoir une justice efficace et

efficiente. On a fait ensemble le projet de loi n° 75, qui a donné des

outils, notamment, technologiques, qui a donné... qui a modifié aussi des

façons de faire pour rendre ça plus efficace. Donc, ça, c'est une chose qu'on a

faite ensemble, vous vous souviendrez sûrement, au mois de décembre. Et ça

demande une vigilance constante, les délais judiciaires. Donc, en matière

criminelle et pénale, on reste à l'intérieur des dossiers, il n'y a pas eu beaucoup

de nolle l'année passée ni de requête en

arrêt des procédures. Là, en matière civile, vous savez, la pandémie, ça a fait

en sorte que ça a suspendu, donc il y

a du retard à reprendre. En jeunesse aussi, c'est important aussi de mettre les

efforts en jeunesse pour faire en sorte qu'avec la DPJ, bien, les dossiers

procèdent rondement devant les tribunaux, mais encore faut-il fédérer l'ensemble

des partenaires, notamment la Direction de la protection de la jeunesse, sur

les différentes mesures. Puis, vous savez, dans des dossiers comme ça, vous

avez la DPJ, des fois, vous avez le PG, vous avez l'avocat du parent, l'avocat

de l'enfant, le juge, donc, des fois, c'est des questions de disponibilité.

L'autre point que je

pourrais dire aussi, on met en place, là, des programmes de prémédiation, de

médiation pour, justement, essayer de régler des dossiers qui peuvent être

réglés avant d'aller devant le juge.

Président (M. Bachand) : ...

M. Tanguay :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Le ministre pourrait-il nous...

prendre l'engagement, parce que ça a été refusé par Accès à l'information, de

rendre publique la correspondance qu'il a avec la juge en chef? On a soulevé l'article 34 :

«Produit pour le compte d'un membre de l'Assemblée nationale». Mais pourrait-il

prendre l'engagement, en toute transparence, de rendre publique sa

correspondance avec la juge en chef?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Non. Les discussions que j'ai avec la juge en chef

sont confidentielles. Et, entre le ministre de la Justice et la juge en chef de

la Cour du Québec, je crois que les discussions que nous avons sont confidentielles

et doivent le demeurer ainsi pour la bonne marche des deux institutions.

M. Tanguay :

On aura essayé, M. le Président.

Rapport

Lise Verreault, Autorité centrale du Québec, quel suivi tangible a été apporté à l'ACQ? Il y a combien d'employés, puis quel est

l'état des lieux à l'heure où on se parle?

Jolin-Barrette : Oui. Alors, suite au rapport Verreault, il y a plusieurs

mesures qui ont été mises en place. Et peut-être je pourrais céder la parole à

Me Drouin, comme sous-ministre de la Justice, parce que ça relève vraiment

d'un aspect administratif sur les mesures qui ont été mises en place suite au

rapport Verreault.

M. Tanguay :

Il ne nous reste que quelques secondes. On avait fait une question au

feuilleton. Puis là, on avait toutes les questions. On va entendre Mme la

sous-ministre, mais, si on peut donner suite, par engagement, à toutes les questions, on l'apprécierait, via le

secrétariat, oui. Puis maintenant entendons, écoutons Mme la sous-ministre.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il

y a consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement, M. le ministre.

Mme la sous-ministre, quelques secondes. Je suis désolé.

Mme Drouin

(Line) : Oui. Effectivement, à la suite de... voyons, des faits qui

ont été rendus publics, on comprend que le ministère a mandaté Mme Lise

Verreault pour mener une enquête au sein du ministère. Et elle a rendu des

recommandations afin d'élaborer et adopter un cadre de gestion, ce qui a été

fait, clarifier les rôles et responsabilités en regard de l'ACQ, ce qui a été

fait aussi en grande partie, respecter les champs de compétence reliés à ces

fonctions et mettre en place