Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président : M. LeBel (Rimouski)

est remplacé par M. Leclair (Beauharnois); M. Roy (Bonaventure), par Mme

Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lamontagne (Johnson), par M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, Mme la secrétaire. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux lundi, nous étions à discuter d'un amendement présenté

par M. le député de Beauharnois à l'article 224. Alors, M. le député,

souhaitez-vous poursuivre sur votre amendement?

M. Leclair :

Bien entendu, M. le Président. Ça serait juste pour réitérer que nous avions

fini, si on se souvient bien, sur une

note plus partisane que le ministre avait initiée. Alors, ça me tente d'en

rajouter une petite parcelle, juste pour s'assurer qu'on comprenne bien

l'amendement à l'article 224.

Le ministre avait fait part que c'est à cet

article-là qu'on voyait la différence entre le Parti québécois et le Parti libéral, parce que nous, nous suggérons, à

notre amendement, de maintenir les cotisations aux taux qu'elles sont. On aurait plus apprécié dans le projet de loi

qu'on remette les sommes, les surplus, aux normes du travail pour s'assurer

qu'il y ait des fonds, surtout avec la nouvelle fusion, mais, on se dit, s'il y

a des nouveaux coûts engendrés... On se souvient

des professionnels qui étaient venus qui disaient : Bien, toute fusion

apporte des coûts. Donc, on se disait : S'il reste de l'argent en surplus,

bien elle pourrait être prise à même ces surplus-là. Le ministre nous a bien

expliqué que ces argents-là étaient

déjà enlevés puis lui, il disait : Bien, nous, on aime autant donner

1 % de moins qui sera applicable, là, à une date ultérieure. Alors, c'est juste pour dire au ministre que, si

les gens du patronal écoutent ça, c'est un cadeau un peu empoisonné, parce qu'on dit : On baisse de

1 %, mais de rattraper le 80 millions, ça va prendre environ 10 ans.

Alors, moi, je ne vois pas que les

gens du patronal vont applaudir haut et fort et dire : On a tout un gain

ce matin avec l'amendement qui est refusé du ministre.

Donc, c'était juste pour bien fermer les

commentaires à l'amendement à l'article 224. Je n'ai plus d'autre chose à dire,

M. le Président.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.

M. le ministre, voulez-vous en mettre une petite...

Hamad :

Je veux éviter les débats, M. le Président, et, vous savez, il y a un règlement

qui dit de ne pas susciter des

débats. Mais, tout simplement, nous visons à diminuer la taxe sur la masse

salariale, c'est un objectif de notre côté, puis je ne pense pas qu'un employeur au Québec demain matin va chialer

parce qu'on réduit sa cotisation. Alors, je vais arrêter là, M. le Président. Mais on se comprend, on a deux positions

différentes, puis je respecte la position de mon collègue.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion sur l'amendement apporté à

l'article 224, est-ce que l'amendement apporté à l'article 224 par M. le député

de Beauharnois est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Rejeté. Est-ce que l'article 224, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article...

Le Président (M. Cousineau) :

Pardon?

Le Président

(M. Cousineau) : Non, c'est vrai, il n'est pas amendé, parce

qu'on a rejeté l'amendement. Donc, est-ce que l'article 224 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Alors, M. le ministre, l'article 225.

Hamad :

Oui. 225. L'arrêté ministériel 2009-001 (2009, G.O.2, 2805) est modifié par le

remplacement de «la présidente de la

commission» et «la présidente» par, respectivement, «le vice-président de la

Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé des

questions relatives à la

Loi sur l'équité salariale» et «le vice-président»

partout où cela se trouve dans les articles 4, 5, 6, 9, 15 et 17.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 225.

Le Président (M. Cousineau) :

C'est bien? Alors, est-ce que l'article 225 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Sûrement que notre invitée, Mme Beaulieu, va avoir à intervenir. Est-ce que je peux avoir un consentement pour que

Me Beaulieu puisse intervenir lorsque le ministre le juge opportun?

Une voix : Consentement.

Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, consentement pour que

Me Marie-Ève Beaulieu, du ministère de la Justice du Québec, d'accord,

puisse intervenir.

L'article 226. M. le ministre.

Hamad :

226. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre loi, y compris

dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout

règlement :

1° les expressions

«Commission de l'équité salariale», «Commission des normes du travail» et

«Commission de la santé et de la

sécurité du travail» sont remplacées par l'expression «Commission des droits,

de la santé et de la sécurité du travail»;

2° les expressions

«Commission des lésions professionnelles» et «commission», lorsque cette

dernière expression désigne la Commission des lésions professionnelles,

sont remplacées respectivement par des expressions «Tribunal administratif du

travail» et «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;

3° les expressions «Commission des relations du

travail» et «commission», lorsque cette dernière expression désigne la Commission des relations du travail,

sont remplacées respectivement par les expressions «Tribunal administratif

du travail» et «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;

l'expression «Commission des relations du travail instituée par le Code du

travail (chapitre C-27)» est remplacée par l'expression «Tribunal

administratif du travail», compte tenu des adaptations nécessaires.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion

sur l'article 226? Pas de discussion. Est-ce que l'article 226 est

adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Nous passons à l'article 227. M. le ministre.

Hamad : 227. À

moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout décret, arrêté,

proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement,

ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document :

1° une référence à la Commission de l'équité

salariale, à la Commission des normes du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du

travail est une référence à la Commission des droits, de la santé et de la

sécurité du travail;

2° une

référence à la Commission des lésions professionnelles ou à la Commission des

relations du travail est une référence au Tribunal administratif du

travail.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion

sur 227? Ça va. Est-ce que l'article 227 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté.

L'article 228.

Hamad :

Section II. Dispositions transitoires et finales. Dispositions transitoires

relatives à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du

travail.

L'article

228 : La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail

est substituée à la Commission de l'équité salariale et à la Commission

des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les

obligations.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion sur 228?

M. Leclair : Oui. Nous avions

des amendements à l'article 228, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Vous avez un amendement ou des amendements?

Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons suspendre, s'il

vous plaît, pour qu'on puisse en faire des copies.

Le Président (M. Cousineau) :

Ah! vous les avez.

M. Leclair : Je peux les

lire.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Parce que la présidence ne

l'avait pas. D'accord. Nous poursuivons. Alors, nous poursuivons.

Allez-y avec votre premier amendement sur l'article

228, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Alors, l'article 228 est modifié par le remplacement,

dans le premier alinéa, des mots

«elle en acquiert les droits et en assume les obligations» par les mots

suivants : «elle en acquiert les droits, en assume les obligations

et assure le suivi du plan d'action stratégique».

Alors, bien

entendu, ici on veut juste rajouter, là, qu'il faut qu'on assure le suivi aussi

du plan stratégique. Alors, en temps normal, M. le Président, on

comprend bien que le suivi doit être fait, mais on apprécierait que le

ministre, il l'indique vraiment par écrit dans le projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.

Hamad : J'ai de la misère à

lui dire non, M. le Président, mais on a discuté de ce sujet-là puis on a

dit : C'est une obligation, de

toute façon, sous-entendue qu'ils doivent assumer le suivi de plan d'action ou

plan stratégique. Puis on a discuté de ça, M. le Président, dans

d'autres amendements.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Bien, je ne peux pas plaider plus que ça, là. Moi, c'est juste que j'aurais

aimé qu'on inscrive que le suivi est assuré aussi, mais on va voter

l'amendement.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 228? S'il n'y a pas d'autre discussion, est-ce que

l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois sur l'article 228

est adopté?

Président (M. Cousineau) : Rejeté. Je crois que vous avez un

autre amendement, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : J'ai un autre

amendement à l'article 228, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Allez-y.

M. Leclair :

Alors :

L'article 228 est modifié par l'insertion, après le premier

alinéa, de la phrase suivante : «Elle est composée de trois

divisions : Santé et sécurité du travail; Normes du travail; [et] Équité

salariale.»

Le Président (M.

Cousineau) : Merci.

M. Leclair :

Alors, le but de cet amendement-là, bien c'est de bien camper et spécifier

qu'on a toujours trois divisions, malgré qu'il y ait une fusion

administrative au-delà de ces groupes déjà existants là.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.

Hamad :

Bien, en fait, on le dit ailleurs, M. le Président, on parle des directions

santé-sécurité, on parle des normes, on parle d'équité salariale. Là,

des divisions à l'intérieur, tant qu'à faire, parce qu'il y a d'autres

divisions, informatique, communications,

etc. Je pense que, le projet de loi, on a discuté plusieurs articles qui font

en sorte qu'on sait que l'équité salariale, elle est là, on sait que

les normes... D'ailleurs, on a nommé, à la demande d'ailleurs de l'opposition,

des vice-présidents spécifiques pour ces

responsabilités-là. Donc, s'il y a un vice-président, normalement, il y a du

monde. Sinon, il n'est pas tout seul,

là, attaché dans... tout seul, là, dans un parachute, là. Alors donc, il y a du

monde autour de lui, il y a une

direction avec lui ou avec elle. Et même on est allés nommer aussi des comités

de trois, mettons, dans la question d'équité salariale.

Puis donc je

pense qu'on l'a clarifié partout. Alors là, mettre une division... parce que ça

peut arriver qu'un jour que, pour

d'autres raisons pratiques, on crée une autre direction, alors, ça va nous

limiter pour la création. Alors, moi, je pense, encore une fois, malheureusement... ce n'est pas mon souhait, M.

le Président, mais, parce que le souhait du député, il est dans la loi,

alors, ça a répondu à ses souhaits d'une autre façon.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Bien, M. le Président, je comprends les explications du ministre. J'aurais aimé

qu'on spécifie ici, là, les trois

divisions. Alors, il faut croire qu'on ne sortira pas gagnants de nos

amendements ce matin, mais je reste positif. On aura peut-être d'autres amendements qui seront gagnés et acceptés de

la part du ministre. Je sais que le ministre, tôt dans les commissions, évolue moins vite, alors,

plus qu'on avance, plus qu'il évolue. Donc, on va se souhaiter meilleure

chance aux autres amendements.

Hamad : Pas de

débat à ça, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Non.

M. Leclair : Il est sage

aujourd'hui.

Président (M. Cousineau) : Oui. Alors donc, s'il n'y a pas

d'autre discussion, est-ce que l'amendement apporté par M. le député de

Beauharnois sur l'article 228 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Rejeté. Est-ce que l'article 228 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Bien oui. Alors, nous passons à 229.

Hamad :

M. le Président, à la demande de nos collègues de la deuxième opposition... Ils

veulent participer au débat de

l'article 229. Je sais que je n'ai pas le droit de souligner l'absence... mais

on va le suspendre et on reviendra après à l'article 229.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce qu'il y a...

M. Leclair : Ça prend le

consentement, ça, hein?

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, ça prend le consentement.

M. Leclair : Consentement, M.

le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Alors, consentement. Donc, nous passons à l'article 230.

Hamad :

230. Les procédures d'appel d'offres entreprises par la Commission de la santé

et de la sécurité du travail avant le

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201)

se poursuivent conformément aux dispositions applicables à la date du

début de ces procédures.

M. le

Président, juste se rappeler, dans le contexte où nous sommes, nous sommes dans

un contexte des mesures transitoires,

là, on n'est pas dans des mesures finales. Alors, c'est la transition vers la

nouvelle organisation. Donc, si on amène, mettons, des amendements qui imposent des

structures ou des directions, on n'est pas à la bonne adresse. Alors,

ça, c'est la mécanique de transition.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Discussion sur l'article 230, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Non. C'est bien,

M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que l'article 230 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

L'article 231. M. le ministre.

Hamad : 231. Tout contrat en cours (indiquer ici la

date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201) est continué conformément aux dispositions

applicables à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du

travail.

En cas

d'incompatibilité avec une disposition du contrat, les dispositions applicables

à la commission prévalent.

La même chose, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Non. C'est bien.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que 231 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

232. M. le ministre.

Hamad : Nous avons

un amendement, M. le Président, qui est déjà déposé.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui.

Hamad :

Alors : 232. Les affaires en cours devant la Commission de l'équité

salariale sont continuées devant la Commission des droits, de la santé et de la

sécurité du travail.

Pour une période de deux ans à compter de, indiquer ...

Hamad : Pour une

période de deux ans à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur

du paragraphe 1° de l'article 201), les décisions individuelles en application de

la

Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président de la Commission

des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé, en vertu de

l'article 142 de la

Loi sur la santé et la

sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l'article 205 de la présente

loi, des questions relatives à l'application de cette loi ou par les personnes

qu'il désigne.

M. le Président, l'amendement — je

vais le lire : Supprimer le second alinéa de l'article 232 du projet de

loi. Donc, c'est la transition encore, compte tenu qu'on a créé un poste de vice-présidente. Puis

il y a une transition. On n'a pas besoin du deuxième paragraphe pour

faire la transition.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Merci. Discussion, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Bien, aucune discussion, parce que nous avions le même amendement. C'est de la

concordance avec les changements que nous avions faits au préalable.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'amendement

apporté par M. le ministre à l'article 232 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que l'article 232, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. 233. M. le ministre.

Hamad :

233. La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail

devient, sans reprise d'instance,

partie

à toute procédure à laquelle étaient parties la Commission de l'équité

salariale et la Commission des normes du travail.

C'est de la concordance,

M. le Président, de pouvoirs.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Non. C'est de la concordance. C'est bien.

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que l'article 233 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. 234. Vous avez des amendements. Vous avez

un amendement, oui, effectivement. M. le ministre.

Hamad : 234. Un

règlement pris par la Commission de l'équité salariale ou par la Commission des

normes du travail, autre qu'un

règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par la Commission des

droits, de la santé et de la sécurité du travail.

On n'a pas d'amendement,

nous autres.

Le Président (M.

Cousineau) : Non, c'est que vous introduisez de nouveaux

articles après 234.

Hamad :

C'est après. Donc, on va étudier lui puis on va l'introduire. O.K.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. Bien sûr. Alors, normalement, on vote le 234.

Discussion sur le 234, M. le député de Beauharnois? Pas de discussion. Est-ce

que l'article 234 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, vous apportez un amendement

pour introduire de nouveaux articles à la suite de 234. M. le ministre.

Hamad :

Alors, c'est : Insérer, après l'article 234 du projet de loi, les articles

suivants :

«234.1. Le

mandat des membres du conseil

d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du

travail prend fin le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en

vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).

«[334.2].

Le mandat du président du conseil

d'administration et chef de la

direction de la Commission de la

santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède

celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201),

sans autre indemnité que l'allocation prévue à son acte de nomination.

«234.3. Le

mandat des vice-présidents de la Commission

de la santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer ici la

date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article

201), sans autre indemnité que l'allocation prévue à leur acte de

nomination.

«Les

vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions

prévues à leur acte de nomination en cas de retour au sein de la

fonction publique.»

Alors,

ces dispositions mettent fin au mandat des hauts dirigeants à la CSST. À

l'instar de ce qui se produit dans les autres organismes fusionnés, le gouvernement

devra procéder à de nouvelles nominations.

Le Président (M.

Cousineau) : Vous êtes en train de donner les explications?

Hamad :

Alors, il en manque un autre ici — on va le faire photocopier — c'est

234.4.

Le Président (M.

Cousineau) : On l'a.

Hamad :

Vous l'avez? O.K. C'est moi qui l'ai. O.K. Alors, je vais continuer.

Alors :

«234.4. Le

deuxième alinéa de l'article 141 de la

Loi sur la santé et la sécurité du

travail (chapitre S-2.1) ne s'applique pas à

la nomination du président [à] la Commission

des droits, de la santé et de la sécurité du travail devant entrer en fonction le (indiquer ici

la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de

l'article 201).»

Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le ministre? Alors donc, vous introduisez quatre articles,

mais on va traiter ça

article par article.

L'article 234.1. Est-ce qu'il

y a des discussions sur l'article 234.1?

M. Leclair : Bien, moi, j'aurais une question

qui va pour tout le groupe, là, qui concerne 234.1. Si je comprends bien

les amendements, on dit :

Indiquez la date... La date prévue, là, du ministre, on pensait, c'était...

Est-ce qu'on prévoit janvier 2016? Quel «gap» qu'on se donnait? Juste pour faire certain, là.

On en a parlé une fois, je crois, là. Mais juste pour faire sûr, là.

Hamad :

...mettons, si tout va bien, c'est : 31 décembre 2015.

M. Leclair :

O.K. C'est bien.

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Oui. J'aurai juste une autre question à 234.4.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, écoutez, est-ce que

l'amendement qui introduit l'article 234.1 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui introduit

l'article 234.2 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui introduit

l'article 234.3 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Là, vous avez une question à 234.4.

Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste pour savoir. On

dit au deuxième alinéa de l'article 141... Juste avoir les explications,

là, qu'est-ce qui est l'article 141 puis juste nous donner l'explication, là,

de cette dernière.

Hamad :

...expliquer la dernière peut-être. Maître, allez-y.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. Me Marie-Ève Beaulieu.

Mme Beaulieu (Marie-Ève) : O.K. En fait, ce que 234.4 prévoit, c'est que,

pour la nomination du président de la Commission

des droits, de la santé et de la sécurité du travail, qui va entrer en fonction

le 1er janvier 2016, il n'y aura pas de consultation. En fait, la

consultation prévue à l'article 141 de la

Loi sur la santé et sécurité... cette

consultation n'aura pas lieu.

M. Leclair :

Est-ce que c'est juste pour cette fois-là ou c'est...

Mme Beaulieu

(Marie-Ève) : Absolument, pour la nomination du premier.

M. Leclair :

O.K. Puis c'est quoi, le but?

Hamad : Il n'y a

pas vraiment un but, là, sincèrement,

là. On a dit qu'on va aller de l'avant. Puis il n'y aura, de toute façon, pas de changement pour le moment,

là. Ça fait que, le fait qu'il n'y a pas de changement, on n'a pas besoin

de consulter.

Leclair : Pas besoin de consulter, mais on n'a pas besoin de

mettre cette ligne-là non plus dans ce cas-là, on suit la norme puis...

Beaulieu (Marie-Ève) : Bien, si cette norme-là n'est pas présente, la

consultation prévue à la

Loi sur la santé et sécurité s'applique.

Hamad : C'est parce qu'on veut partir, là, avec une

nomination du gouvernement pour partir l'organisation, et après, si on

le change, on va consulter, parce qu'on veut partir avec...

M. Leclair :

Avec ceux qui sont en poste?

Hamad :

C'est ça. Presque, presque.

M. Leclair :

Juste à moitié. Juste pour être concordant... Lorsqu'on a parlé de la

vice-présidente à l'équité salariale, bien

on a dit : Il faut qu'il y ait consultation. Donc, je me dis :

Pourquoi qu'ici on ne veut pas de consultation?

Hamad : ...il y a

une consultation, oui, parce que vous l'avez demandé et parce que...

Leclair : Exact, donc pour être concordants.

Hamad : Oui, mais parce que c'était délicat pour démontrer

notre volonté qu'on ne change rien, là. Mais, dans ce cas-là, on...

partie de l'organisation, puis

c'est important, au départ, de partir rapidement et mettre en place le

président puis consolider la fusion.

Leclair : Et puis ce président-là, là, qui sera... Si on

maintient ça, il n'y aura pas de consultation. Il va être en poste pour

combien de temps?

Hamad : Cinq ans. Mais, si on a quelqu'un qui a déjà son

mandat là, il peut peut-être finir juste son mandat.

M. Leclair :

Ce n'est pas spécifié nulle part, ça, par exemple.

Hamad : Non, parce qu'on ne le sait pas, on n'a pas décidé

encore c'est qui. Mais, bien sûr, tu sais, on regarde puis on pense que

c'est... Ceux qui sont là, ils ont probablement une très bonne longueur

d'avance de continuer.

M. Leclair :

Bien, regarde, je fais juste part de mes intentions au ministre. Moi, je pense

qu'une consultation pourrait... on a le

temps, de toute façon, il y a six mois, mais on n'en fera pas une guerre pour

ça. Mais je pense qu'une consultation aurait été préférable dans le cas

du vice-président aussi à la Commission des droits de...

Hamad :

...une consultation officieuse, mais elle ne sera pas l'obligation de la loi

pour partir, là.

M. Leclair :

Pas d'autre commentaire.

Le Président (M.

Cousineau) : Pas d'autres commentaires? Donc, est-ce que

l'amendement qui introduit l'article 234.4 est adopté?

M. Leclair :

Bien, juste m'assurer... on ne le précise pas, là, que ça ne sera pas de même

pour le futur.

Hamad :

Le futur? Oui.

Beaulieu (Marie-Ève) : À 234.4, on dit que le deuxième alinéa ne

s'applique pas à la nomination, bien, du

président de la commission qui va entrer en fonction le. Alors, pour les autres

présidents qui vont entrer en fonction à la suite, là, évidemment, la

consultation prévue à l'article 141 va s'appliquer.

M. Leclair :

À 141. O.K.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Oui, oui.

Président (M. Cousineau) : Donc, on a dit que

l'article 234 introduit par l'amendement, là, est adopté. Ça veut

dire que 234.1, 234.2, 234.3 et 234.4 donc sont adoptés.

Le Président (M.

Cousineau) : C'est ça. Ils ne sont pas amendés, ce sont de

nouveaux articles.

Hamad :

...mes affaires.

Le Président (M.

Cousineau) : Je n'osais pas vous le dire. Prenez votre café, M.

le...

Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous voulez revenir

immédiatement à 229 étant donné que madame...

Président (M. Cousineau) : Oui.

Hamad :

Alors, juste rappeler qu'on a suspendu l'article 229 et on peut revenir à

Alors

donc : 229. Les surplus accumulés par la Commission des normes du

travail sont versés au fonds consolidé du revenu.

surplus sont portés au crédit du Fonds des générations comme s'ils étaient

visés à l'article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et

instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée...

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, mais on va entendre avant Mme la députée sur

l'article.

Le Président (M.

Cousineau) : Non, non.

Mme Roy

(Arthabaska) : Bien, je ne parle pas souvent, moi.

Le Président (M.

Cousineau) : Allez-y, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : Merci, M. le Président. Je vous remercie d'avoir

suspendu, le temps que j'ai fait l'entrevue.

Nous,

c'est un point d'honneur que de dire que les cotisations, les frais, les taxes

ne doivent pas augmenter plus, ils

doivent retourner dans la poche des

contribuables ou des payeurs d'électricité ou des propriétaires fonciers

concernant les commissions scolaires. Donc, dans ce cas-ci, nous

proposons l'amendement suivant, c'est que l'article 229 du projet de loi

soit abrogé.

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que vous déposez un amendement?

Mme Roy

(Arthabaska) : Oui, je les ai.

Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, ce n'est pas nécessaire

de suspendre, je pense que vous l'avez bien dit, là. Donc, on va le...

Commentaires, M. le ministre?

Hamad : ...parce que, là, ici, là, ce n'est pas les

citoyens, là, c'est les entreprises qu'on parle. Alors, je veux juste

être clair.

M. le Président, c'est que personne, depuis 10 ans, personne, M. le Président,

personne, toutes les entreprises... personne au Québec n'a réclamé cette

demande-là avant. Et donc on ne change pas... au contraire, on bonifie la

situation actuelle. On la bonifie

comment, M. le Président? C'est qu'au lieu de le garder dans l'état consolidé

on dit que, ce surplus-là, on l'envoie au Fonds des générations.

C'est quoi, le Fonds

des générations, pour les 355 000 qui nous écoutent, M. le Président?

C'est les jeunes, M. le Président, pour les

jeunes du Québec. Donc, le Fonds des générations va servir à baisser la dette,

puis baisser la dette, ça va servir

nos jeunes, M. le Président. Donc, si on n'a pas fait le projet de loi, ça fait

longtemps que c'était consolidé. Et

moi, depuis quelques années, je n'ai jamais entendu parler d'une organisation

qui est venue nous dire : Prenez ce fonds-là et versez-le. Là, on fait un projet de loi, et,

par contre, je comprends très bien que c'est un surplus que l'entreprise a payé,

oui, mais ils l'ont payé, mais, si on a fait

des économies, c'est le travail de la Commission des normes, qui ont travaillé

très fort pour minimiser les dépenses pour

arriver à ce surplus-là... Et, en même temps, vous savez, les gens d'affaires

comprennent très bien, dans les affaires,

c'est «win-win». Alors là, c'est sûr qu'on prend ce fonds-là, mais en même

temps on fait la baisse de la cotisation, où ces entreprises-là vont

profiter dans le futur s'il y a des économies.

Donc,

je comprends, par exemple, la demande de la deuxième opposition, je comprends

très bien la volonté de faire ça,

c'est compréhensible, c'est logique, mais comme je dis, l'autre logique que

nous avons, c'est : l'argent n'ira pas à la dépense, il va aller

pour les jeunes.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. Oui.

M. Auger :

...au niveau de la recevabilité, M. le Président.

Article 197. Un amendement ne

doit viser «qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots». Là, on parle

de totalement annuler un article, M. le Président.

M. Auger : Non, non, c'est...

Le Président (M.

Cousineau) : Effectivement, en fonction de l'article que M. le

député de...

Le Président (M.

Cousineau) : ...Champlain invoque, ce n'est pas recevable.

Président (M. Cousineau) : Oui, absolument. Alors donc, vous

avez toujours la possibilité de voter contre l'article, d'accord? Je

crois qu'il y a un autre amendement.

Président (M. Cousineau) : Il n'est pas recevable. Il n'est pas

recevable. En passant, M. le ministre, il n'y a pas 353 000

personnes qui nous écoutent, parce qu'il n'y a pas...

Le Président (M.

Cousineau) : Non, il n'y a pas de caméra ici. Il faudrait...

Une voix :

Ils écoutent.

Le Président (M.

Cousineau) : Ah! ils écoutent, mais...

Le Président (M.

Cousineau) : Ah oui! Bien, mon Dieu Seigneur! Ça...

Le Président (M.

Cousineau) : Parfait. M. le député de Beauharnois, votre

amendement.

Leclair : Bien, à l'article 229, c'est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, des mots «au fonds consolidé du revenu» par «à la commission du

travail et de l'équité salariale pour gérer la période de transition [...]

améliorer la qualité et la diversité des services» et par la suppression

du deuxième alinéa.

Donc, nous revenons à

ce que nous avons déjà plaidé, M. le Président. Alors, comme nous avons déjà

dit au ministre, bien nous aurions aimé que ces sommes-là, ces surplus-là

restent à la commission. Ils ont été payés par les employeurs, là. Je pense qu'on a débattu de ça en long et en large,

mais, au-delà d'en parler, bien on l'écrit en amendement, puis je

m'attends à ce que le ministre aura évolué dans les dernières minutes.

Le Président (M.

Cousineau) : Discussion sur l'amendement à 229?

Hamad :

M. le Président, au moins il y a une qualité, là, pour l'opposition officielle,

ils sont constants.

Alors là, c'est le

fun, voir ça, on a trois positions différentes qui reflètent exactement

l'esprit de chaque parti politique. Le PQ,

le Parti québécois, prend l'argent pour le mettre dans la division pour le

dépenser dans le service; le parti de

la CAQ, M. le Président, c'est retourner aux entreprises; et notre choix, nous,

c'est les jeunes du Québec. Alors, on va maintenir notre choix pour

protéger les jeunes du Québec.

Président (M. Cousineau) : D'autres discussions sur l'amendement

apporté par M. le député de Beauharnois?

Leclair : Moi, je

voudrais juste préciser ici, un peu comme tantôt, lorsqu'on parlait du montant,

il faut voir que ces gens-là ont été

pris... des employeurs... prévus pour rester au travail. On les prend aujourd'hui, on les met dans le fonds consolidé pour l'envoyer ailleurs, à

une autre destination totalement.

Alors,

la position du PQ est plutôt à dire que les argents qui sont pris et destinés à

une cause et une mission le restent. Alors,

ce n'est pas de l'envoyer dans une autre mission puis d'en faire des bassins

versants, puis on l'utilise autre que ça. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.

Une voix :

C'est clair.

Président (M. Cousineau) : C'est clair? Bon. Pas d'autres discussions sur l'amendement apporté par M. le

député de Beauharnois? Est-ce que l'amendement déposé par M. le député de Beauharnois

à l'article 229 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) :

L'amendement. Est-ce que l'article 229 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous aviez remarqué que tantôt j'ai permis la

discussion sur l'amendement apporté par la députée d'Arthabaska, parce qu'il faut attendre que

quelqu'un juge de la recevabilité ou non de l'amendement. Donc, c'est

venu après. C'est pour ça qu'on a pu en discuter avant.

Le Président (M. Cousineau) :

Ah! bien, regardez, on prend ça comme ça vient, hein?

Président (M. Cousineau) : Bien là, je viens de donner les

explications pour ceux qui nous écoutent, justement.

Le Président (M. Cousineau) :

Président (M. Cousineau) : C'est 235. Vous, vous êtes à 335. C'est parce que vous calculez dans

votre tête tous les amendements qui nous ont été déposés. Ce n'est pas

un reproche, hein? Allez-y, M. le ministre. 235.

Hamad :

235. Le mandat des membres... Ah! O.K., c'est 235 000. C'est de là

que ça vient, votre chiffre.

235. Le mandat

des membres du conseil d'administration de la Commission des normes du travail prend fin

le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe

1° de l'article 201).

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion sur 235?

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Non, c'est bien

pour moi.

Le Président (M. Cousineau) :

C'est bien? Mme la députée d'Arthabaska, ça va?

Mme Roy

(Arthabaska) : M. le Président, j'aimerais savoir s'il y a des personnes à qui on devra mettre fin à

leur contrat ou racheter des contrats dans le cadre de la fin des... le mandat

des membres du conseil?

Mme Roy (Arthabaska) : Il n'y

a pas d'engagement que vous allez avoir à rompre?

Hamad : Non, non.

Bien, en fait, le gouvernement peut mettre fin au mandat avec une loi.

Mme Roy (Arthabaska) : O.K.

Parfait.

Hamad : Donc, il

n'y a pas d'engagement...

Le Président (M. Cousineau) :

Pas d'obligation.

Hamad : ...il n'y a

pas d'obligation, plutôt. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M.

le ministre, pour vos explications.

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 235 est

adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. 236.

Hamad :

236. Le mandat du président et

directeur général de la Commission

des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201), aux conditions prévues

à son acte de nomination.

C'est

le même principe, c'est tous des concordants. En fait, M. le Président, jusqu'à l'article 239, on

met fin à tous les mandats, les conseils, et les P.D.G., et les

vice-présidents, parce qu'on recommence de zéro. Alors, je peux lire

tout, puis après on peut discuter globalement.

Le Président (M.

Cousineau) : Là, on est à 236. Est-ce qu'il y a des discussions

sur 236?

M. Leclair :

Effectivement, là, 236, 237, 238, là, c'est vraiment de la concordance, là, par

rapport...

Le Président (M.

Cousineau) : Pas de problèmes, Mme la députée d'Arthabaska?

Mme Roy

(Arthabaska) : Non.

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Est-ce que 236 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que l'article 237 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que l'article 238 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Et est-ce que l'article... Oh! il y a un

amendement à 239.

Hamad :

Alors : 239. Le mandat des membres de la Commission de l'équité salariale,

autres que la présidente, prend fin

le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur), sans autre

indemnité que l'allocation prévue à leur acte de nomination.

Toutefois,

une personne dont le mandat a pris fin en vertu du premier alinéa peut être

désignée par le vice-président

de la Commission des droits, de la santé et

sécurité du travail en application du deuxième alinéa de l'article 232 pour

rendre des décisions individuelles en

application de la

Loi sur l'équité salariale. Le cas échéant, sa rémunération

et ses autres conditions de travail

sont celles prévues à l'article 3 de son acte de nomination à

titre de membre

de la Commission de l'équité

salariale et la durée de son mandat

ne peut excéder le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée

en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).

Et nous avons un amendement, parce qu'on a changé

le mandat des deux pour respecter ce qu'on a amené comme amendement. Alors : Supprimer le second

alinéa de l'article 239 du projet de

loi. Pourquoi qu'on le fait? Parce

qu'on a dit qu'on garderait les deux vice-présidents de la présidence de

la Commission de l'équité salariale.

Hamad : C'est ça. Les deux commissaires. Donc, en enlevant

ce paragraphe-là, ça donne une permanence aux deux commissaires qui sont

avec la vice-présidence.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement

à 239?

Leclair : Oui, mais juste à

titre informatif. Là, on dit qu'on

donne la permanence à ces gens-là. Est-ce que la procédure de nommer ces

gens-là est prévue ailleurs, là? Ça m'échappe.

Le Président (M.

Cousineau) : Me Beaulieu.

Beaulieu (Marie-Ève) : Oui.

Bien, en fait, c'est que l'amendement qui a été adopté à l'article

205.1 prévoit qu'on ramène, en fait, les commissaires. Alors, ces

commissaires-là devront être nommés par le gouvernement.

M. Leclair : C'était la

procédure qu'on avait...

Beaulieu (Marie-Ève) : Bien, c'est ce qu'on a prévu à l'article 205.1.

C'est ce qu'on a ramené comme amendement, là.

Une voix :

C'est bien. Merci.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. Alors, est-ce que l'amendement à l'article

239 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 239, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

Président (M. Cousineau) : Ah! excusez-moi. Je m'excuse. Allez-y. Est-ce qu'on a reçu votre amendement?

Président (M. Cousineau) : C'est mon erreur, là. Alors, il m'avait signifié qu'il avait un amendement

à déposer.

Leclair : Bien, l'amendement, je ne sais pas si vous l'aviez reçu. Il me semble qu'on vous

l'avait donné, non? À l'article

239... bien, on peut en discuter, là. C'est parce que ça va complètement à l'encontre de l'amendement du ministre.

L'article 239 est

remplacé par le suivant :

mandat des membres de la Commission

de l'équité salariale autres que la

[présidence] est poursuivi pour la durée non écoulée de celui-ci.»

Alors que, dans l'amendement

du président, lui, on dit que... dans son amendement, on dit qu'autres que la présidente — indiquer

la date d'entrée en vigueur — «sans

autre indemnité [et allocation] prévue à leur acte de nomination». Donc,

nous, ce que nous disons, c'est qu'on maintient...

Hamad : Bien, en

fait, on met fin à tous les mandats des vice-présidents partout, alors on ne

verrait pas pourquoi qu'on... C'est : tout le monde, la même chose, et on recommence. Alors donc, là, ça va à

l'encontre, là, ce qu'on a dit, les vice-présidents...

Commission des normes, santé et sécurité, l'équité salariale, mais on s'est

engagé de nommer, tel qu'il a été

demandé... de maintenir le poste de deux commissaires avec la présidente. On le

maintient, mais la logique partout est la même.

Leclair : Bien, moi,

c'est juste... Je comprends pour les V.P., mais eux sont des membres de la

commission. Donc, je ne vois pas pourquoi

on perdrait cette expertise-là. Ils ont un mandat. J'imagine que ce n'est pas

un mandat, là, qui va durer encore pendant sept, huit ans, là, ce n'est

pas un mandat à vie.

Hamad : On ne

perdra pas l'expertise, là. On ne dit pas qu'on... comme les V.P. à la CSST,

là, probablement vont revenir, là. C'est juste pour la transition,

on dit : On met fin au mandat, on recommence au mois de janvier avec un

nouveau mandat qu'on les nomme pour la

nouvelle structure. Et c'est des commissaires, là, on a dit, qui vont être avec

la vice-présidence. C'est correct. Puis l'article 161 qu'on a adopté décrit la façon

de faire. 205.1. Alors, on a décrit comment on travaille.

Hamad :

C'est ça. Mais il faut...

Leclair : ...mais,

sauf que, moi, c'est pour la période de transition, là. Moi, je me dis :

Dans la période de...

Hamad :

Ah! la transition, ils sont là, là. Ils ne sont pas abolis, là.

Leclair : Bien, ils

ne sont pas abolis. Une personne, par

exemple, M. le ministre, qui a... ou M. le Président, une

personne qui a un contrat encore de deux ans... on dit que le projet de loi prend place le 1er janvier 2016, donc ces gens-là ont un certain

bris de contrat.

Dans l'amendement du ministre,

on dit : Sans indemnité et allocation prévues à leur acte de nomination.

Hamad : Un des

commissaires finit le 9 janvier 2016 puis là on prolonge jusqu'au

1er janvier 2016. Là, c'est huit jours, là.

M. Leclair : Ça, je suis avec

vous, je vous suis. Mais s'il y a quelqu'un que ça va jusqu'en 2017?

Hamad : Bien, c'est comme les V.P., c'est la même chose, là. Les V.P. ailleurs — c'est

la même chose — ils

terminent puis on va les nommer après.

M. Leclair :

Exact. Mais, moi, mon inquiétude, c'est qu'il y ait un bris de contrat à ces

gens-là.

Hamad : Bien, un

bris de contrat... Ce n'est pas un bris de contrat, c'est une loi qui va

dire : Maintenant, on fait

une nouvelle structure, puis là on va nommer des... ça peut être des nouveaux,

mais des postes de vice-président. Alors, ça peut arriver.

M. Leclair :

Sauf qu'à l'équité salariale on les maintient quasi comme ça, eux.

Hamad : Oui, on les

maintient, mais là il y a une personne qui finit son mandat, il faut en

nommer. Puis l'autre personne, si elle est...

M. Leclair :

Je suis d'accord, lorsqu'elle finit son mandat, mais là on lui brise son

mandat.

Hamad :

Bien, on fait la même chose pour les autres.

M. Leclair :

Mais, dans le cas de l'équité, on maintient la structure telle quelle.

Hamad :

Mais, si je la reprends d'une autre façon, la question de mon collègue... La

préoccupation, c'est l'expertise. Donc, avec

l'expertise, on n'a pas le choix de maintenir une expertise. Ça, là, on est sur

la même longueur d'onde. Puis là

c'est enregistré ici que l'objectif, c'est maintenir l'expertise après dans les

commissaires. Alors donc, dans ce cas-là, il n'y a pas de problème pour

maintenir l'expertise.

M. Leclair :

Puis je voulais faire valoir ce point-là.

Hamad :

C'est bien fait.

Leclair : Alors, j'imagine qu'encore pour mes amendements

l'évolution n'a pas atteint mes attentes. Ça va venir.

Président (M. Cousineau) : D'accord? Alors, merci, M. le député

de Beauharnois. Est-ce que l'amendement apporté par M. le député de

Beauharnois est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 239, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 240. M. le

ministre.

Hamad : 240. Le Tribunal administratif du travail est

substitué à la Commission des lésions professionnelles et à la

Commission des relations du travail; il en acquiert les droits et en assume les

obligations.

Alors, c'est toutes

des concordances, M. le Président.

Président (M. Cousineau) : Alors, discussion sur 240. Ça va?

Mme la députée d'Arthabaska, est-ce que ça va?

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 240 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Nous en sommes à 241. M. le ministre.

Hamad : 241. Les actifs et les passifs du fonds de la

Commission des lésions professionnelles visé à l'article 429.12 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre

A-3.001), abrogé par l'article 116 de la

présente loi, et ceux du fonds de la Commission des relations du travail visé à

l'article 137.62 du Code du travail

(chapitre C-27), abrogé par l'article 137 de la présente loi, sont transférés

au Fonds du Tribunal administratif du travail institué par l'article 97

de la présente loi.

C'est

juste le changement de nom. Les fonds sont là, on les transfère à un nouveau

fonds pour la nouvelle organisation.

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion? Ça va? Merci. Alors, est-ce que l'article 241 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : 242. Vous avez un amendement pour la version

anglaise.

Hamad :

Oui, exactement.

242. À

moins que les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds du Tribunal

administratif du travail n'aient déjà

été approuvées par le Parlement pour l'année financière en cours le (indiquer

ici la date d'entrée en vigueur de

l'article 97 de la présente loi), les prévisions de dépenses et d'investissements

qui sont approuvées par ce fonds, pour cette

année financière, correspondent à la somme des soldes disponibles des dépenses

et des investissements approuvés, pour

cette même année financière, du fonds de la Commission des lésions professionnelles

visé à l'article 429.12 de la

Loi sur

les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001),

abrogé par l'article 116 de la présente loi, et du fonds de la Commission des

relations du travail visé à l'article 137.62 du Code du travail (chapitre

C-27), abrogé par l'article 137 de la présente loi.

C'est juste le

transfert des fonds, encore une fois, pour respecter les règles.

Le Président (M.

Cousineau) : Puis votre amendement en anglais?

Hamad :

L'amendement, maintenant, en anglais, c'est : Remplacer «investments of

the fund of the Commission des lésions professionnelles referred to» par «approved for that fiscal

year for the fund of the Commission des lésions professionnelles

provided for» et remplacer «referred to in

section 137.62» par «provided for in

section 137.62».

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. Questions sur l'amendement?

M. Leclair :

Non, non, pas l'amendement.

Président (M. Cousineau) : Alors, questions sur l'amendement?

Non. Est-ce que l'amendement à l'article 242 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Discussion sur l'article 242 tel

qu'amendé?

Leclair : Oui. M. le Président, je voudrais juste savoir...

Ici, on précise, là, que les fonds sont transférés puis on dit que, si les sommes ont déjà été prévues à

l'Assemblée nationale, et tout... donc, est-ce que je comprends bien que

les sommes qui sont prévues dans le dernier

budget d'avril à avril ne changeront pas, même si la nouvelle fonction rentre en

vigueur le 1er janvier 2016? Donc, est-ce que je dois comprendre que,

jusqu'à avril 2016, ça sera ces sommes prévues là et ça sera lors du

prochain budget qu'on modifiera les sommes? Est-ce que c'est ça que je

comprends?

Le Président (M.

Cousineau) : Réaction, M. le ministre?

Hamad : Je n'ai pas d'indication qu'on change les budgets,

M. le Président. Il n'y a pas de changement là, il n'y a pas de...

Hamad :

Le but, c'est maintenir les budgets.

M. Leclair :

Maintenir les budgets, donc, d'avril à avril, même si ça prend forme le 1er

janvier.

Hamad :

Tel que prévu. Exact.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.

Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 242, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

L'article 243.

Hamad : 243. Le mandat des commissaires de la

Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail est, pour la durée non

écoulée de celui-ci, poursuivi à

titre de membre du Tribunal administratif

du travail.

Les qualités requises par la loi pour devenir

membre du Tribunal administratif du travail, notamment celles concernant l'expérience pertinente de 10 ans à

l'exercice des fonctions du Tribunal administratif du travail, ne sont pas

exigées des personnes

qui deviennent membres de ce tribunal par application du premier alinéa, même

lors d'un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu'elles en

demeurent membres.

En fait, on maintient le statu quo pour les

membres existants. Et on a un amendement sur 243.

Le Président (M. Cousineau) :

Vous avez un amendement sur 243. Je ne l'avais pas, moi.

Une voix : On vient de le

recevoir.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Ça vient de qui, ça?

Le Président (M. Cousineau) :

Bon. D'accord. Allez-y, M. le ministre.

Hamad : C'est une concordance, M. le Président. Parce qu'on a parlé d'avocats, notaires pour la Commission des lésions professionnelles,

mais on a dit qu'on ne mettra pas des avocats, notaires pour la CRT.

Donc, l'amendement est le suivant :

Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 243 du projet de loi, la

phrase suivante :

«Il en est de

même de la qualité d'avocat ou de notaire requise pour être affecté à la

division de la santé et de la sécurité

du travail, en ce qui concerne les commissaires de la Commission des lésions

professionnelles qui deviennent membre de ce tribunal par application du

premier alinéa.»

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre.

Hamad : C'est la

logique qu'on a eue avant, là, c'est la même chose.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, M. le ministre.

Discussion sur l'amendement à 243? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien,

effectivement, juste pour m'assurer... ça répond vraiment... on avait eu une

lettre, là, de l'Association des juges administratifs, là — ça

répond vraiment à leur inquiétude qu'ils avaient — qui disait qu'il n'y

avait pas de concordance.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.

Pas d'autres discussions? Est-ce que l'amendement apporté à l'article

243 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que l'article 243, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 244. M. le ministre.

Hamad :

244. Le mandat administratif des présidents et des vice-présidents de la

Commission des lésions professionnelles

et de la Commission des relations du travail prend fin le (indiquer ici la date

qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).

C'est le même

principe que la Commission des normes du travail, tous les autres. C'est le

même principe, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 244 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 245. Vous avez un amendement pour la version anglaise.

Hamad :

Oui. 245. Le mandat des membres de la Commission des lésions

professionnelles, autres que des commissaires,

nommés conformément au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article 385 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre

A-3.001), abrogé par l'article 116 de la présente loi, prend fin le (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi).

Ces membres ne terminent

pas les affaires qu'ils avaient commencées. C'est un amendement pour, je pense...

c'est que la deuxième opposition pouvait le proposer.

Mme Roy (Arthabaska) : Le

mandat des membres de la Commission des lésions...

Hamad : Lis

avant : Remplacer.

Mme Roy

(Arthabaska) : C'est : Remplacer, dans le premier alinéa

de l'article 245 du projet de loi, «prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)» par «prend fin

le (indiquer [...] la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1)».

Hamad : Et ce

qu'elle voulait dire, ma collègue, c'est qu'on maintient...

Mme Roy

(Arthabaska) : C'est que, oui, ceux qui ont des affaires en

cours, qu'ils les terminent, et puis, après ça, ça pourra prendre effet.

Autrement dit, ce n'est pas arrêter un procès ou une affaire en plein milieu.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Merci, madame.

Hamad :

...mois de janvier. Ils ne terminent pas leur mandat, c'est : le mandat de

tout ce monde-là termine au mois de janvier. C'est ça qu'elle voulait

dire, je pense.

Mme Roy (Arthabaska) : C'est

ça. Oui.

Hamad : Oui. O.K.

Merci.

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska.

Vous avez des réactions sur l'amendement, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Juste m'assurer que je comprends bien. Parce que la députée dit : Ils

terminent leurs affaires, puis, dans la dernière ligne de 245, on

dit : «Ces membres ne terminent pas les affaires qu'ils avaient

commencées.»

Hamad :

Mais elle a dit oui après, dans le sens qu'ils terminent leur mandat le 1er

janvier, tout le monde, même si leurs affaires ne sont pas terminées.

M. Leclair : J'ai bien

compris.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de Beauharnois?

Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce que l'amendement

apporté par la députée d'Arthabaska à l'article 245 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que l'article 245, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 246. M. le ministre.

Hamad :

246. Toute affaire pendante devant la Commission des relations du travail

ou devant la Commission des lésions professionnelles est continuée devant la

division compétente du Tribunal administratif du travail.

Les affaires

dont l'audition avait déjà été entreprise ou qui sont prises en délibéré sont

continuées et décidées par le même

commissaire devenu membre du Tribunal administratif du travail en application de

l'article 243. Il en va de même des affaires confiées à une formation de

trois commissaires devenus membres du tribunal.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion sur 246.

M. Leclair : Bien, nous, on

aurait un amendement pour un ajout de... à 246.1, là.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. C'est prêt, votre amendement?

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, oui, mais on va le déposer, là.

Le Président (M. Cousineau) :

C'est un nouvel article, ça, ou...

Président (M. Cousineau) : Ah! O.K. Ça, c'est un nouvel article.

D'accord. Donc, on va discuter de 246 puis vous

déposerez votre amendement après.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que ça va, M. le ministre?

Le Président (M. Cousineau) :

246; ça va?

Hamad : 246, adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

246; est-ce que ça va?

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Est-ce que l'article... Ça va, là, la discussion?

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que l'article 246 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, vous voulez, par amendement,

introduire un nouvel

article : 246.1.

M. Leclair : Exact. Puis on

va suspendre pendant qu'on fait les copies.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, on va suspendre, parce ça va permettre au...

(Suspension de la séance à 12 h 46)

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, à l'ordre! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42,

Loi regroupant la Commission de

l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la

santé et sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du

travail. Alors, ce sont les mêmes remplaçants que ce matin, Mme la secrétaire.

Merci.

Donc, lors de l'ajournement, nous en étions à

l'article...

Président (M. Cousineau) : Oui, il y avait une suspension,

parce que nous... Excusez-moi; pas l'ajournement, la suspension. Nous en

étions à l'article 247.

M. Leclair : ...il y avait un

amendement.

Le Président (M. Cousineau) :

246.1.

M. Leclair : On avait déposé

un amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. Un instant. Oui, je l'ai ici.

M. Leclair : Je ne l'avais

pas lu, on avait juste suspendu en même temps que...

Le Président (M. Cousineau) :

Parfait. Donc, vous avez un amendement, M. le député de Beauharnois, pour

introduire l'article 246.1. Alors, faites-en la lecture, puis on aura une

discussion là-dessus.

M. Leclair : Merci, M. le

Président. Alors : Insérer, après l'article 246, l'article 246.1 :

«246.1. Afin d'assurer aux travailleurs et

aux employeurs qui ne sont pas représentés devant le tribunal de la division de la santé et de la sécurité du travail

une représentation juste et équitable, le ministre peut, à sa discrétion et pour

une période qu'il détermine, utiliser les

membres issus des associations d'employeurs et syndicales dans le but d'aider

et conseiller les travailleurs et employeurs à régler hors cour, dans un

processus de conciliation leur litige.»

M. Leclair : Oui, «de leur

litige». Il manque un «de».

Le Président (M. Cousineau) :

«Dans un processus de conciliation».

M. Leclair : «De leur

litige». Il manque un «de».

Président (M. Cousineau) : Insérez un «de», tout le monde, là. «De leur litige». Alors,

explications? Allez-y.

M. Leclair :

Alors, bien, on avait déjà parlé de prendre les membres issus puis tenter, à la

fin, de ramener une certaine

conciliation. Le ministre avait déjà dit qu'il ne reprendrait pas les membres

issus pour les remettre ailleurs, pour ne

pas créer une autre permanence, et tout ça, comme il prévoit ces coupures-là...

que ce soient les nouvelles entrées de fonds,

là, le 8 millions. Donc, nous, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait quand

même conciliation pour les gens surtout qui n'ont pas de représentation syndicale et tous les salariés, les

travailleurs et travailleuses qui ne font pas

partie d'associations. Pour ces gens-là, c'est encore

peut-être plus précieux à leurs yeux et pour bien comprendre la dernière

étape avant d'aller en procès final, là, devant les juges administratifs.

Alors, voici la demande que nous déposons.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le député de Beauharnois. Alors, discussion sur l'amendement qui

introduit le nouvel

article 246.1. M. le ministre, peut-être?

Hamad :

Oui, M. le Président. On a tous le même objectif, le même objectif, bien sûr,

protéger les travailleurs non

syndiqués, qui ne sont pas représentés, avoir aussi une attention particulière pour

les entreprises, les petites, où ils n'ont

pas de représentativité. Mais, je pense, M. le Président, en tout respect, là,

on mélange le rôle des membres issus avec les conciliateurs.

Habituellement,

M. le Président, il y a des conciliateurs, ils ont le mandat d'expliquer les

droits. Puis, à date, depuis 20 ans,

M. le Président, 20 ans, ce que nous avons comme information, on n'a pas

entendu... il y avait un gros problème quelque

part. Bien sûr, là — je

vais être très prudent, là — probablement,

il y a eu un ou deux problèmes, mais assez de problèmes que la

partie de l'opposition, le gouvernement ou la deuxième

opposition, mettons, posait quelque chose... ou un

article dans le journal qui parle d'un grand, grand problème, on n'en

a jamais entendu parler. Et d'ailleurs je vais rappeler, M. le Président, que, de 1985 à 1998, il n'y en

avait pas, des membres issus. Donc, dans ces années-là, ça marchait aussi, le système. Donc, si on veut être conciliateur...

c'est un métier qui a un code de déontologie, qui a un respect, qui a des

obligations, on peut le faire, ce rôle-là, mais, le fait qu'on n'est pas des

conciliateurs, on va jouer ce rôle-là, c'est là-dessus qu'on a un peu de

misère. En fait, au niveau de la justice aussi, ils ne sont pas à l'aise

avec... qu'un membre issu devient conciliateur sur le respect du code de

déontologie.

Maintenant,

donc, on va voter contre l'amendement proposé. Et c'est curieux, quand même.

C'est que ça fait des années, puis on

n'en a jamais entendu parler. Aucun gouvernement, là. Ce n'est pas juste le gouvernement libéral. Ça peut être le gouvernement du Parti

québécois. Et on n'a jamais parlé de ce problème-là. Maintenant, évidemment,

avec les changements, ça soulève un peu quelques

questionnements, mais on veut s'assurer que le service est

là. Maintenant, on va le regarder en dehors de la loi, si

ces «membres issus» peuvent être utiles. On va le regarder dans la limite où on

peut respecter le rôle de conciliateur et le

rôle d'un tribunal. Mais je garde quand

même une ouverture qu'on va regarder

avec le tribunal. S'il y a possibilité de donner un rôle à ces gens-là, évidemment on va le

regarder... mais un rôle constructif, un rôle qui va être positif dans le but de conseiller. Mais, encore une fois, les conciliations, on l'a vu, il

y a plusieurs milliers de cas de conciliation, puis le rôle de

conciliateur, c'est connu dans la relation de travail, c'est informer, c'est

aider et expliquer.

L'autre

élément, les commissaires, M. le

Président, les membres du tribunal,

ils ont l'obligation aussi, quand on arrive au tribunal... ils ont l'obligation, mais c'est dans leurs responsabilités d'expliquer à des membres, devant eux. Et ces gens-là le savent très bien.

Quand vous êtes au tribunal des lésions professionnelles, vous êtes devant des

gens qui ont eu un accident de travail. Ils se sentent lésés et essaient

de se défendre. Et les gens, les membres du tribunal sont conscients de la situation

psychologique et personnelle et de santé de ces personnes-là.

Donc, tous ces éléments ensemble nous disent

qu'on veut, malheureusement, voter contre cet article-là.

Le Président (M.

Cousineau) : Cet amendement. Merci.

Hamad : Cet amendement-là,

c'est un article.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui.

Une voix : Cet amendement qui

introduit un article.

Hamad : L'amendement

qui amène l'article.

Président (M. Cousineau) : C'est un amendement qui introduit un nouvel article.

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien. Je

n'ai pas rien à rajouter, M. le Président.

Président (M. Cousineau) : C'est bien. Pas d'autres interventions? Donc, est-ce que

l'amendement qui introduit le nouvel

article 246.1 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Rejeté. Donc, l'article 246.1 est rejeté.

Hamad : Alors, M.

le Président, 247.

Le Président (M. Cousineau) :

247. M. le ministre.

Hamad :

247. Les règles de preuve et de procédure prévues par la présente loi pour

s'appliquer devant le Tribunal administratif

du travail, notamment les dispositions sur l'introduction d'une affaire, sur la

conciliation, sur la conférence

préparatoire et sur l'audience, s'appliquent selon l'état du dossier aux

affaires pendantes qui sont continuées devant le Tribunal administratif

du travail.

Toutefois, le tribunal peut écarter

l'application de ces règles et appliquer les règles pertinentes anciennes s'il

considère que les dispositions de la présente loi causent préjudice à une

partie.

Les règles pertinentes anciennes de preuve, de

procédure et de pratique le demeurent à l'égard des affaires pendantes pour

lesquelles l'audition a été entreprise.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion sur 247.

M. Leclair : C'est bien, M.

le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va? Est-ce que l'article 247 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Hamad :

248. Jusqu'à l'adoption du règlement sur les règles de preuve et de

procédure prévu au premier alinéa de

l'article 105 de la présente loi, les règles qui étaient applicables devant la

Commission des lésions professionnelles et devant la Commission des relations du travail demeurent, selon le

cas, applicables à

titre supplétif, mais dans la seule mesure où elles

sont compatibles avec la présente loi.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion sur 248. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Donc, ici, dans tout ce qu'est-ce qui est procédure, règlement, on dit ni

plus ni moins qu'on peut chevaucher le projet de loi et les anciens articles

qui sont applicables, tant qu'on n'est pas rendu au 1er janvier 2016.

Mme Beaulieu (Marie-Ève) : En fait,

c'est jusqu'à tant que le premier règlement soit pris.

M. Leclair : Ah! jusqu'au

premier règlement, effectivement. Merci.

Le Président (M. Cousineau) :

Alors, pas d'autres questions sur 248? Est-ce que l'article 248 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 249. Vous avez un amendement dans la version anglaise, je crois, M. le

ministre.

Hamad : Oui.

249. Le serment prêté en application de l'article 412 de la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles...

Hamad : 248? Non,

249. Je recommence.

249. Le serment prêté en application de l'article

412 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l'article 116 de la

présente loi, ou de l'article 137.32 du Code du travail, abrogé par l'article

137 de la présente loi, par un

commissaire qui devient membre du Tribunal administratif du travail en vertu de

l'article 243 de la présente loi est

réputé avoir été prêté conformément aux dispositions de l'article 66 de la

présente loi et en tient lieu.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Mais votre amendement maintenant.

Hamad : L'amendement à

249 : Remplacer «the oath set out in

section 66 and stands in place of it»...

«section 66 and stands in place of the oath set out in that section».

Président (M. Cousineau) : Merci. Pas de discussions sur l'amendement? Est-ce

que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que l'article 249, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 250. M. le ministre.

Hamad :

250. L'affectation d'un commissaire à une division ou à une région par les

autorités compétentes de l'organisme

d'où il provient tient lieu d'affectation à la division correspondante du

Tribunal administratif du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement

décidé par le président.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Discussion sur 250?

Le Président (M. Cousineau) :

C'est beau? Est-ce que l'article 250 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 251. M. le ministre.

Hamad :

251. Les commissaires qui deviennent membres du Tribunal administratif du

travail par application de l'article

243 conservent la rémunération qu'ils recevaient le (indiquer ici la date qui

précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1); ils conservent cette rémunération malgré l'entrée en vigueur du

règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail, si la rémunération qu'ils reçoivent est plus

avantageuse, jusqu'à ce que cette rémunération soit égale à celle prévue

par le règlement.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement prévu à

l'article 61 de la présente loi, la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui deviennent

membres du Tribunal administratif du travail après son institution sont

fixées par le gouvernement.

Le premier

alinéa ne s'applique pas à la rémunération additionnelle que recevait un

commissaire visé à l'article 243 pour l'exercice de son mandat

administratif.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion sur 251?

M. Leclair :

Bien, juste pour m'assurer que je comprends bien. Donc, des personnes qui

pourraient avoir un bris de contrat

au 1er janvier 2016; ces gens-là pourraient avoir un bris de contrat, mais

la rémunération ne serait pas touchée. Est-ce

que c'est ça que je comprends? Parce qu'il me semble qu'il y a quelques

articles on disait que tout était arrêté et annulé.

Le Président (M. Cousineau) :

Me Beaulieu.

Beaulieu (Marie-Ève) : Oui. Bien, en fait, il n'y a pas de bris de

contrat, là. On dit : Les commissaires qui deviennent membres du tribunal par application de 243. Puis,

rappelons-nous, à 243, en fait, les commissaires devenaient membres du nouveau Tribunal administratif, là.

Essentiellement, le but de cet article-là, c'est de maintenir la rémunération

des commissaires, la rémunération qu'ils ont lors du... lorsque le Tribunal

administratif entrera en fonction.

Leclair : Donc, ce n'est pas automatiquement renégocié. Ils

maintiennent ce qu'ils ont comme contrat.

Mme Beaulieu

(Marie-Ève) : Ils le maintiennent. Exact.

M. Leclair :

C'est bien.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

C'est bien pour moi.

Président (M. Cousineau) : M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière, ça va? D'accord. Est-ce que l'article 251 est

adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

Article 252. M. le ministre.

Hamad :

C'est la même chose.

252. Les

avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires, tels

qu'ils existaient avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent

applicables aux personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail par application de

l'article 243 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et

les autres conditions de travail.

Le Président (M.

Cousineau) : Discussion sur 252?

M. Leclair :

Ça dit tout.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça dit tout. Est-ce que 252 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : 253. M. le ministre.

Hamad : 253. Jusqu'à ce que le code de déontologie

applicable aux membres du Tribunal administratif du travail soit édicté conformément à l'article 67 de

la présente loi, les membres du tribunal sont tenus de respecter le code

de déontologie que leur était applicable au sein de l'organisation d'où ils

proviennent.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. Discussion sur 253?

M. Leclair :

C'est bien.

Le Président (M.

Cousineau) : C'est bien. Est-ce que l'article 253 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : 254. M. le ministre.

Hamad :

254. Le Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la

Commission des lésions professionnelles

(chapitre A-3.001, r. 3), tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui

précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1), continue de s'appliquer, compte tenu des adaptations

nécessaires, jusqu'à ce que le code de déontologie prévu à l'article 89

de la présente loi entre en vigueur.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 254? M. le

député de Beauharnois.

Leclair : Oui. Bien, juste pour dire au ministre que je suis

content de voir encore le mot «assesseurs» dans la loi. On n'était plus supposé en parler, on en

parle jusqu'à la dernière journée, M. le Président. Alors, merci, M. le

ministre.

Hamad :

Et il me permet de...

Le Président (M.

Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.

Hamad : Merci à mon collègue, il va me permettre

d'expliquer. Les «assesseurs», ici, c'est des experts, ils sont utilisés

pour aider justement les commissaires à prendre des décisions.

Le Président (M. Cousineau) :

Vous en aviez parlé, de ça.

Hamad : On a parlé de ça, hein?

Hamad :

Parce que je ne me fie pas aux mémoires de mon collègue. J'essaie d'être sûr

qu'il se rappelle.

M. Leclair :

Je vais le mettre sur ma table de chevet.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois, est-ce que ça va?

M. Leclair :

Ça me va. Merci.

Hamad : Alors, sur

sa table de chevet... une table, il peut mettre les membres issus; puis, à une

autre table, c'est les assesseurs.

M. Leclair :

J'ai juste une table, je ne peux pas.

Hamad : Bien, dans

ce cas-là, bien, c'est exactement, le projet

de loi, ce qu'il fait : il

maintient les assesseurs.

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que l'article 254 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : 255. Vous avez un amendement pour la version

anglaise.

Hamad : Oui.

Merci. Alors : 255. Les derniers rapports d'activité de la Commission

des relations du travail et de la

Commission des lésions professionnelles sont produits et transmis au ministre

par le Tribunal administratif du travail au plus tard le (indiquer ici

la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).

rapports visent toute la période d'activité non couverte par les derniers

rapports d'activité transmis par ces commissions au ministre.

ministre dépose ces rapports devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de

leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise

de ses travaux.

De tels rapports ne

doivent nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées

devant la commission visée.

Alors,

nous avons un amendement : Remplacer «financial» par «budgetary» et

remplacer «set up» par «facilitate the establishment of».

Hamad :

...257, M. le Président.

Président (M. Cousineau) : 255, M. le Président. Je me demandais, là. Je me suis dit :

J'essaie de voir «financial» et je ne le trouve pas. Allez-y.

Hamad : C'est Financial

Post , M. le Président. Alors, je faisais référence à un journal. Alors

là, on revient ici : Remplacer «concerned by» par «involved in».

Le Président (M.

Cousineau) : C'est bien parfait. Discussion sur l'amendement

version anglaise?

M. Leclair :

«No problem».

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Alors, est-ce que l'amendement à l'article

255 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 255, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. 256.

Hamad :

256. Le mandat des membres du Conseil de la justice administrative issus

de la Commission des relations du travail ou de la Commission des lésions

professionnelles prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur de l'article 1). Ils peuvent toutefois terminer les

affaires dont ils sont saisis de cette date.

Président (M. Cousineau) : Voilà. 256. Discussion? Pas de discussion. Est-ce que

256 est adopté... l'article?

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. 257.

Hamad : 3. Autres

dispositions transitoires.

257. Le ministre peut prendre à l'égard d'une

commission visée par la présente loi toute directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires,

matérielles ou informationnelles en vue de favoriser la mise en place des

organismes prévus par la présente

loi. Une directive peut également prévoir les renseignements qui doivent être

transmis au ministre et les délais pour ce faire. Toute directive lie la

commission concernée et elle est tenue de s'y conformer.

Le Président (M. Cousineau) :

Vous avez un amendement.

Hamad : Un amendement

en anglais. Là, on trouve notre «financial». Alors : Remplacer «financial»

par «budgetary» et remplacer «set up» par «facilitate the establishment of».

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à l'article 257 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Pas de discussions sur 257? Est-ce que l'article 257, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. 258. Vous avez un amendement, aussi, en anglais.

Hamad : Oui,

définitivement.

258. Le

ministre peut annuler toute décision d'une commission visée par la présente loi

ayant une incidence sur ses

ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles qu'il juge

contraire aux intérêts futurs des organismes visés par la présente loi.

Une telle annulation peut viser toute décision prise

entre le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et la date du début des activités de la Commission des droits, de la

santé et de la sécurité du travail ou du Tribunal administratif du

travail, selon le cas. Elle doit être prononcée dans les 60 jours de la

décision et a effet à compter de la date à

laquelle elle est prononcée. Toutefois, une décision prise avant le (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi) peut être annulée dans

les 60 jours qui suivent cette dernière date.

Le Président (M. Cousineau) :

L'amendement?

Hamad : Alors,

c'est : Remplacer «financial» par «budgetary».

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à l'article 258 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Discussion sur l'article 258 tel qu'amendé? Non. Alors, est-ce que

l'article 258 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Parfait. Nous passons à 259.

Hamad : 259. Le ministre peut, aux fins des articles

257 et 258, constituer des comités pour lui formuler des avis sur toute

question qu'il leur soumet.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Discussion?

M. Leclair : Non. C'est bien.

Le Président (M. Cousineau) :

C'est bien. Très bien. Est-ce que l'article 259 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. 260. M. le ministre.

Hamad :

260. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici

la date qui suit de 18 mois celle de

la sanction de la présente loi) toute

mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.

Un tel règlement

n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur

prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il

peut en outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter

de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Le Président (M.

Cousineau) : J'ai deux amendements, oui. Présentez le premier,

M. le ministre.

M. Leclair :

On est à 260?

Le Président (M.

Cousineau) : On est à 260.

Hamad :

On peut-u suspendre deux secondes?

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, on va suspendre.

(Suspension de la séance à

15 h 42)

Président (M. Cousineau) : Oui. Nous reprenons. Donc, nous avons un amendement

à l'article 260, amendement

qui est présenté par le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci, M. le Président. L'amendement, c'est de supprimer, dans le deuxième alinéa de

l'article 260 du projet de loi, ce qui suit : «n'est pas soumis à l'obligation de publication ni

au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur

les règlements (chapitre R-18.1). Il peut en outre, une fois publié et» par

«peut».

L'article tel qu'il

se lirait maintenant :

«260. Le

gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer la date ici qui

suit de 18 mois celle de la sanction

de la présente loi) toute mesure

nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation

efficace de son objet.

tel règlement peut, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date

non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente

loi).

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. Voulez-vous donner quelques explications?

Picard : Bien, c'est pour limiter le pouvoir réglementaire, là.

On prend, je dirais, la normalité, là, des délais, tout simplement.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Qui veut discuter sur

l'amendement qui est déposé par la deuxième opposition? M. le député de

Beauharnois.

Leclair : Bien, nous avions un amendement dans le quasi-même

sens, donc on n'a pas de problème avec cet amendement-là. On voulait s'assurer, une fois ici, à l'article 260...

s'assurer aussi de l'obligation de publication, qui était prévue. Alors, on voulait s'assurer que ça suive

dans l'actuel projet de loi. Alors, on n'a aucun problème avec cet

amendement-là.

Le Président (M.

Cousineau) : Donc, vous ne déposez pas votre amendement, parce

que ça couvre le vôtre.

M. Leclair :

On va en trouver un autre.

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Alors, s'il vous plaît, dans un premier

temps... Il n'y a pas d'autre discussion sur

l'amendement apporté par la deuxième opposition? S'il n'y a pas d'autre

discussion, est-ce que l'amendement apporté par la deuxième opposition à

l'article 260 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que l'article 260, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté.

L'article 261. Puis j'ai un amendement à l'article 261. Ça a été apporté par le premier

groupe d'opposition. Nous allons commencer par lire l'article.

M. Hamad : Alors : 4. Dispositions

finales.

261. Le

ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle

de la sanction de la présente loi), et par la suite tous les 10 ans, faire au

gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi et sur

l'opportunité de la modifier.

Ce rapport

est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale

ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Maintenant, on peut...

Une voix : Son amendement.

Président (M. Cousineau) : Oui, on a un amendement. Alors, M.

le député de Beauharnois, voulez-vous lire votre amendement? Puis on va

discuter de votre amendement.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Alors, à l'article 261 : Modifier l'article 261

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «10 ans» par

«3 ans».

Donc, le but

de ça, M. le Président, est assez simple, c'est de dire : Comme ce sera

une nouvelle structure, tous les gens

devront s'arrimer pour travailler ensemble, donc on voit très mal de simplement

regarder à nouveau les enjeux de

toute cette fusion-là seulement que dans 10 ans. Alors, pour les premières

années, moi, je pense que ça serait logique de regarder dans trois ans, puis on apporte les modifications s'il y en

a à en avoir, puis, après ça, de le regarder dans un autre trois ans... Puis, si après on veut changer

les dispositions pour dire : Bien, je pense que tout est revenu sous

contrôle, puis on a vécu ce qu'on

avait à vivre... et on le regardera

par après. Mais je pense que, dans les premières années, c'est important

de dire : Il faudrait regarder à

nouveau le projet de loi pour s'assurer qu'on n'ait pas oublié des choses, pour

être certains que les missions sont fonctionnelles.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.

Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

C'est une question pour bien comprendre, là. Avec l'amendement... Non, je vais

commencer avec l'article tel quel.

C'est qu'on regarderait l'application de loi après cinq ans, puis, après ça, à

tous les 10 ans. C'est ça?

M. Picard :

Et l'amendement de M. le député de Beauharnois, c'est cinq... après ça, c'est

aux trois ans. Il me semble qu'on

devrait inverser puis regarder tout de suite dans les premières années.

J'essaie de me rappeler... on a eu la loi créant le fonds pour les jeunes enfants, on en a eu un pour les aînés. Il me

semble que c'était après quatre ans qu'on les voyait, là.

Hamad :

Mais j'ai quatre lois ici, je vais vous les nommer, là, elles sont toutes à 10

ans : l'équité salariale, c'était 10 ans; la CARRA, 10 ans; le

développement durable, 10 ans; l'économie sociale, 10 ans.

M. Picard : O.K. Excusez, M.

le ministre. Nous, lorsqu'on avait créé ces fonds-là, tout de suite...

Hamad : C'est un

fonds.

M. Picard :

...on disait : Après quatre ans, là, on veut voir si ça fonctionne

correctement. Puis là on dit : On va attendre cinq ans. En tout cas, ça, ça vous appartient, mais ça pourrait

être quatre au lieu de cinq. Mais c'est après coup que j'ai de la difficulté avec l'amendement du

député de Beauharnois. On fait cinq ans, puis, après ça, on dit : On va le

faire aux trois ans. Si on veut regarder si ça fonctionne bien, inversons le

cinq pour le trois, puis après ça...

Hamad :

Oui, je comprends l'idée. Ou. Mais, en passant, là, le... Oui, je vous

comprends, la logique, là, n'est pas logique, là, dans le fond, là, je

comprends.

M. Picard : Je n'ose pas dire

ça, là.

M. Leclair : Je suis capable

d'en prendre.

Hamad : Mais là,

cinq ans, déjà, on va la voir, l'application. Mais, rappelons-nous, ce qu'on

fait ici, là, c'est une fusion de

structures, ce n'est pas un nouveau fonds qu'on crée, ce n'est pas un nouvel

organisme qu'on crée. Tout ce qu'on

veut s'assurer : que c'est fait. Et ça, en passant, là, le gouvernement,

là, on n'attendra pas cinq ans, nous autres,

pour s'assurer que c'est fait, là, puis arriver après cinq ans, dire : Ça

ne marche pas, là. Nous autres, là, on va s'assurer immédiatement que ça va être bien fait. Et

d'ailleurs, contrairement à plein d'autres choses qu'on a faites avant, on a un

comité de transition qu'on met en place pour vraiment s'assurer que la fusion

va être faite, et, par la suite, on va s'assurer que ça marche.

Donc, on a mis

cinq ans. Et là je nomme quatre lois, là, M. le Président : équité

salariale; la CARRA; le développement

durable; économie sociale. Par exemple, là, toutes ces lois-là, là, on le fait

à tous les 10 ans. Mais c'est clair

qu'à chaque année il y a des rapports annuels, là, à chaque année, donc, si ça

va mal, tout le monde va le voir, là. Parce

que ça, là, il faut faire une évaluation, là, ce n'est pas un rapport annuel.

Une évaluation, c'est du monde, c'est des analyses. Mais on va s'assurer

que ça marche et, après cinq ans, on le fait.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

Hamad : Trois ans, c'est

très contraignant.

M. Leclair :

Très déçu, très déçu, M. le Président, aucune ouverture de la part du ministre,

mais je comprends son explication.

Mais moi, je pense que ça aurait rassuré les gens, là. Mais cinq ans, ça peut

être aussi possible, mais trois ans, on

se serait rassuré que tout est fonctionnel. Puis je comprends que c'est au-delà

d'un rapport, c'est un petit peu plus

en profondeur lorsqu'on

fait ces évaluations-là, mais, lorsqu'on veut s'assurer que tout est fonctionnel... Moi, je pense

qu'on aurait pu mettre trois ans, mais je ne partirai pas à la guerre

avec l'amendement.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, plus de discussion sur... Maintenant,

est-ce que l'amendement

apporté à l'article 261 par le député de Beauharnois est adopté?

Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 261, tel... Excusez.

L'article 261,

point à la ligne, est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté.

Hamad : 262. Le ministre du Travail, de l'Emploi et

de la Solidarité sociale est responsable de l'application de la présente

loi. Sa responsabilité en regard du Tribunal administratif du travail concerne

également l'exercice des fonctions de ce tribunal prévues par toute autre loi.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Il y a un amendement qui est apporté à 262. Ça, c'est M.

le député de Beauharnois. Lisez votre amendement, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Alors, M.

le Président :

L'article 262 est

modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de l'alinéa

suivant :

«Avant d'être

appliqué, le plan de transition visant à rendre effectifs les articles de la

présente loi doit être présenté et approuvé par le Comité consultatif du

travail et de la main-d'oeuvre.»

Alors, le

but, c'est de s'assurer que, les gens sont rencontrés, ils puissent discuter,

regarder à nouveau les articles de

loi que nous avons mis en place pour s'assurer que l'application va être

fonctionnelle. Donc, c'est, dans le

fond, une autre oreille, là,

puis qui s'assurerait, là, de l'entente, là, de la mise en application d'un

nouveau projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.

Hamad : Bien, je ne veux pas décevoir mon ami le député

de Beauharnois, il amène des bonnes idées, sauf que le comité consultatif sur la main-d'oeuvre et du travail, ce n'est pas un comité de gestion, ce n'est pas un

groupe qui regarde la gestion. Les autres sont spécialistes en matière de relations de travail, en

matière de main-d'oeuvre, et là on va demander qu'ils

regardent un plan de transition administratif, ces gens-là, premièrement, ce qui n'est pas dans leur champ de compétence. On ne demandera pas à ces gens-là, qui ne gèrent pas...

En fait, ils ne sont pas spécialistes en plans de transition, c'est plutôt des gens qui représentent

des intérêts en

matière de relations de travail et main-d'oeuvre. Donc, ça, celle-là, on a de la misère avec ça.

Deuxièmement,

M. le Président, c'est du travail administratif, la transition.

Le comité de transition est composé des

dirigeants des organismes concernés, et son mandat, c'est s'assurer que la loi

va être mise en application et que tout respecte le projet de loi. Donc, évidemment, il n'y

a pas de plan, là, la transition va

être faite, puis ils vont suivre les étapes de transition. Voilà.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, M.

le Président, je comprends les explications du ministre. Puis moi, je ne vois pas que ce serait

nuisible. Mais je comprends bien ce que le ministre explique. Alors, votons sur

l'amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Pas d'autres réactions? Est-ce que

l'amendement déposé à l'article 262 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Rejeté. L'amendement est rejeté. Est-ce que

l'article 262 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 263. Et puis j'ai

deux amendements devant moi.

Hamad :

Alors, on va lire 263 :

263. La

présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le

gouvernement, à l'exception :

1° des dispositions

de l'article 116, dans la mesure où il concerne l'article 374, les deuxième,

quatrième, cinquième et sixième alinéas de

l'article 385 et les articles 386 et 421 de la

Loi sur les accidents du travail

et les maladies professionnelles

(chapitre A-3.001), et des articles 245, 257 à 260 et 262, qui entrent en

vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);

2° de l'article 224,

qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de

l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).

Alors, nous autres,

on a un amendement. Monsieur, je vais vous soumettre l'amendement.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, oui, allez-y.

Hamad :

Alors : Remplacer l'article 263 par le suivant, O.K., alors :

«263. La présente loi entre en vigueur le

1er janvier 2016, à l'exception des articles 257 [et 60] — excusez — à 260 et 262, qui entrent en vigueur le (indiquer [...] la date de la sanction de la présente loi) et de

l'article 224, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.»

Alors,

je vais donner les commentaires. Le remplacement apporte les modifications suivantes : d'abord, il fixe la

date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions du projet

de loi au 1er janvier 2016, y compris

en ce qui concerne l'abolition

de la fonction de membre de la Commission des lésions professionnelles issu

d'une association patronale-syndicale;

ensuite, la date d'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2016, il est confirmé

que la date de la baisse de la cotisation aux normes du travail est le

1er janvier 2017.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. Là, on est...

Président (M. Cousineau) : Oui. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, vous avez un amendement, vous aussi.

M. Picard :

Un sous-amendement.

Le Président (M.

Cousineau) : Un sous-amendement. Ah oui! Je vois ça : sous-amendement.

M. Picard :

Un sous-amendement.

Président (M. Cousineau) : Oui. Ça veut donc dire que nous allons traiter le sous-amendement en premier.

Le Président (M.

Cousineau) : Voulez-vous nous en faire la lecture?

Picard : Je vous en

fais la lecture, M. le

Président : Retrancher à l'amendement déposé par le ministre sur l'article 263 les mots suivants :

«et de l'article 224, qui entre en vigueur le 1er janvier [2007]».

M. Picard :

2017. Suite à la modification, l'article se lirait comme suit :

«263. La

présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles

257 à 260 et 262, qui entrent en vigueur le ([ici, on indique] la date

de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M.

le ministre.

Hamad :

Sincèrement, j'aurais aimé ça faire ça, moi aussi, mais, malheureusement, on

n'est pas capables de l'appliquer là,

donc on est obligés de juste l'appliquer un an après, parce qu'on va donner le

mouvement de la fusion qui se fasse.

Mais c'est une bonne initiative de mon collègue, et je l'apprécie, d'ailleurs.

C'est une bonne idée, mais... Parce que, là, pour la fusion ça met des

contraintes additionnelles rapidement, puis on veut faire une bonne fusion.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Je comprends les propos du ministre, mais je veux lui

faire remarquer quand même qu'on parlait d'un 89 millions et, dans l'état réel, c'est 96 millions. Donc, il

y a un 7 millions, là, qui aurait pu servir à ça. Mais moi, je tenais

à déposer l'amendement, parce que je considérerais important que les employeurs

puissent bénéficier tout de suite de l'application de la nouvelle loi.

Hamad :

C'est correct.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Est-ce qu'il y a encore des discussions sur le sous-amendement? S'il n'y a

pas de discussion sur le sous-amendement,

alors, est-ce que le sous-amendement déposé par le député de Chutes-de-la-Chaudière

à l'article 263 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Rejeté. Alors, nous arrivons à...

Hamad :

L'amendement.

Le Président (M.

Cousineau) : ...un autre amendement.

Hamad :

Un autre? O.K.

Le Président (M.

Cousineau) : Non, non, mais l'amendement du deuxième groupe

d'opposition, là, sur...

Une voix :

...le sous-amendement.

Le Président (M.

Cousineau) : On vient de battre le sous-amendement, là.

Hamad :

Là, vous revenez à mon amendement. Parce tu as dit : Le deuxième groupe

d'opposition.

Président (M. Cousineau) : Bien, c'est ce que j'avais ici, là.

Vous l'avez préparé pour le deuxième groupe?

M. Picard :

C'est parce que c'est un visionnaire, il vous voit là dans quatre ans.

Hamad :

Ah! celui-là que vous parlez, M. le Président. Mais on revient avec ça?

Une voix :

On revient avec votre amendement, M. le ministre.

Hamad :

Non, c'est fini, là. Donc, lui, il n'est plus là.

Le Président (M.

Cousineau) : O.K. D'accord. Donc, ça, ce n'est plus bon, là. Ce

n'est plus bon, ça.

Le Président (M.

Cousineau) : Bon. Je vous écoute pour votre amendement.

Hamad :

Bien, on l'a fait.

Le Président (M.

Cousineau) : Vous l'avez lu?

Le Président (M.

Cousineau) : Parfait.

M. Leclair :

Là, on est aux commentaires sur l'amendement.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. D'accord. Commentaires sur l'amendement déposé

par M. le ministre?

M. Leclair : Bon. Mais moi, j'aurais un commentaire. Moi, j'aurais un commentaire. Là, je vois que mon collègue a perdu des amendements. Moi, j'en ai perdu quelques-uns. Moi, je demanderais la participation

de tous les autres collègues; est-ce qu'on pourrait voter contre le

ministre une fois...

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Leclair :

Ça serait équitable, là, au moins.

Leclair : Il n'y a pas de caméra. Je n'ai pas d'autre

commentaire, M. le Président. Je sens que les gens ne m'ont pas écouté.

Le Président (M.

Cousineau) : Pas d'autres commentaires?

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, s'il

n'y a plus de commentaire sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 263,

est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 263 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 263, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

Hamad : Là, on

revient aux articles suspendus. Puis on a un amendement

qu'on va demander. Les annexes, on les lit?

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. Un instant.

Hamad : Les

annexes, on va les adopter aussi, M.

le Président, avant de finir. Il faut

les adopter, donc on va les...

Président (M. Cousineau) : Bien, on va adopter les articles suspendus avant, puis après ça on passera aux

annexes. Qu'est-ce que vous en pensez?

M. Leclair :

Il faut revenir à 111.

Président (M. Cousineau) : Oui, parce qu'on a une série

d'articles, là, de suspendus. Mais à la liste que vous nous aviez

donnée, M. le ministre, là...

Hamad :

Mais là il y a tous ces articles-là.

M. Leclair :

Plus 111, plus 156.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. Non, mais c'est moi qui vais vous dire ça,

là, d'accord?

M. Leclair :

Là, on dépose cet amendement-là, nous autres?

Président (M. Cousineau) : M. le ministre, à la liste que vous

nous aviez donnée des articles suspendus, nous avons ajouté l'article

111, nous avons ajouté l'article 156 puis l'article 188.1.

Hamad :

Absolument.

Le Président (M.

Cousineau) : Voilà. Parfait. Alors, on peut aller immédiatement

à l'article 111.

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Les trois articles

qu'on a rajoutés par-dessus... M. le ministre, les trois articles

qu'on a ajoutés en plus de la liste que vous nous aviez fournie, on va les

régler immédiatement, parce

que je crois qu'il y avait des amendements là-dedans.

Hamad :

Un amendement seulement que...

Le Président (M. Cousineau) :

Alors, l'article 111.

Le Président (M. Cousineau) :

Revenez à 111, là.

Hamad : On va les

faire gagner une fois, là, au moins, là. On va voter tous pour, là, on te le

dit.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, l'article 111. Est-ce qu'il y avait un amendement à 111?

Une voix : Oui. Il y avait un

amendement à 111.

M. Leclair : On ne l'avait

pas déposé.

Une voix : Il a été suspendu,

l'amendement à 111.

M. Leclair : Il était

suspendu. On ne l'a jamais lu.

Une voix : Et il avait été lu

également.

M. Leclair : Il avait été lu?

Le Président (M. Cousineau) :

Oui.

M. Leclair : O.K. Donc, M. le

Président...

Président (M. Cousineau) : Non. Un instant, M. le... je veux

juste attendre que le ministre se retrouve aussi dans ses choses, là,

d'accord? Il faut aller à 111.

Président (M. Cousineau) : ...il y avait un amendement.

J'aimerais ça qu'on... Peut-être relire l'amendement. Il n'est pas long,

là. Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Alors, l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer, M. le Président,

puis on va en déposer une nouvelle. Comme je vous ai dit...

M. Leclair : Un nouvel

amendement. Alors, on retire, avec l'approbation, là, des gens...

Le Président (M. Cousineau) :

Oui. Là, ça va me prendre un consentement.

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Parce qu'il y a

beaucoup de personnes qui parlent en même temps, là, puis ça devient difficile pour la présidence en avant, là. Alors, si

vous voulez que je me fâche, vous me le direz, ça s'en vient.

Je veux relaxer.

Alors donc,

là, ça va prendre un consentement parce que vous retirez l'amendement que vous

aviez déposé et puis vous redéposez un autre amendement. Alors, ça me

prend un consentement.

Des voix : Consentement.

Président (M. Cousineau) : Consentement. D'accord? Alors,

est-ce qu'on peut avoir votre nouvel amendement?

M. Leclair :

Donc — à

l'article 111 — on

remplace, partout où se trouve dans le projet de loi... «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du

travail» par «Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité

du travail».

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion sur ce nouvel amendement.

M. Leclair :

...puis ça suit sur tout dans tous les autres articles.

Hamad : Alors, M.

le Président...

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, M. le ministre.

Hamad :

...on a entendu souvent... mon collègue de Beauharnois demande, il dit :

Je veux entendre l'esprit de

collaboration et... Alors, voilà, voilà la démonstration, M. le Président qui

termine bien... Et donc on a travaillé ensemble. Et ils sont venus avec une proposition. On l'a travaillée ensemble, les

deux. Puis évidemment on a parlé aussi à la deuxième opposition.

Et on trouve

finalement que le

titre représente, dans le fond, ce que nous faisons, c'est

les normes, c'est l'équité salariale,

c'est la santé et sécurité, puis je trouve que c'est un

titre raisonnable pour

la future commission. Il est un peu long,

mais le monde vont s'habituer, ils vont trouver un acronyme, là, puis ça va

bien aller. Et, on comprend, la volonté, c'était montrer l'équité

salariale, et elle est là dans le titre. Donc, on va appuyer la proposition de

la...

M. Leclair : Merci, M. le

ministre.

Hamad : Et, je le répète,

on...

M. Leclair : J'adore votre

évolution. J'adore votre évolution.

Président (M. Cousineau) : Alors, s'il vous plaît! Est-ce que

l'amendement déposé par le député de Beauharnois à l'article 111 est

adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que l'article 111, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Allez-vous-en... Allez maintenant...

Le Président (M. Cousineau) :

S'il vous plaît! Allez maintenant... J'en perds mon latin. Allez à l'article...

Le Président (M. Cousineau) :

Allez à l'article 156.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

Président (M. Cousineau) : ...reprend nos travaux. Alors, avant de vous donner le fruit de notre

discussion avec les deux maîtres,

j'aimerais qu'on puisse régler l'article 188.1, M.

le ministre, que vous avez... C'est

un amendement qui vient

ajouter un

article après l'article 188, d'accord? Alors, si vous voulez juste

nous l'expliquer, là.

Hamad : En fait, je l'ai lu, cet article-là.

Ça vient de la Commission de la

construction du Québec. C'est pour

les élections pour les associations de la construction, les associations des travailleurs. Et donc on donne une flexibilité, suite à la demande, à la Commission de la construction du Québec. Et j'ai compris que l'opposition est d'accord avec ça. C'est une question de flexibilité,

permettre aux gens d'avoir plus de temps pour voter.

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion sur 188.1.

M. Leclair : Bien, effectivement, M. le

Président, on s'est informés aux

différents groupes qui sont touchés par la modification, puis ça semble

être d'un commun accord. Alors, on ne voit pas d'objection, à cette étape-ci.

Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, est-ce que l'article...

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Nous aussi,

on est d'accord. Disons qu'on a eu des communications avec Mme Lemieux qui confirment que ça va

se dérouler de façon plus équitable pour tout le monde.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion sur le 188.1, est-ce que l'article

188.1, qui est introduit par amendement par le ministre, est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Alors donc, c'est un nouvel

article qui

est adopté.

Maintenant,

j'aimerais avoir votre attention, s'il

vous plaît, j'aimerais avoir votre

attention, parce que ça va me prendre

des consentements. Le premier consentement que je vous

demande, c'est un consentement pour réouvrir l'article 111 avec l'amendement

du député de Beauharnois.

M. Leclair :

...j'ai gagné, je ne rebouge plus ça, moi.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Leclair :

Consentement, M. le Président.

Des voix :

Consentement.

Président (M. Cousineau) : Consentement. D'accord. Alors donc, on réouvre l'article

111 et son amendement, parce que

l'amendement qui a été déposé par le député de Beauharnois à cet article-là, c'est un amendement omnibus qui vient toucher l'ensemble des articles

du projet de loi où il y

a un nom à changer. D'accord? Donc,

il faut que ça soit un amendement de style omnibus pour l'ensemble des articles

qui... Ces articles-là vont être comme amendés automatiquement.

Est-ce que ça va comme ça? Est-ce que c'est clair pour tout le monde?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Oui, est-ce que vous avez quelque chose

à ajouter? Merci.

Donc,

on avait suspendu toute une série d'articles que je vais vous lire rapidement,

là, parce que nous allons les adopter en bloc. Est-ce

que vous êtes d'accord qu'on adopte les articles en bloc pour les changements

de nom?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Cousineau) : Consentement. Merci. Alors, écoutez bien : l'article

101, l'article 110, l'article 117, l'article 120, l'article 121... vous comprenez que 111 est là aussi, là; l'article

111, l'article 123, l'article 124, l'article 128, l'article 142, l'article 151, les articles

152, 153, 155, 156, 166, 169, 173, 176, 177, 181, 182...

Président (M. Cousineau) : 179. Je m'excuse. 179,

181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 190, 192, 193, 195, 196, 197, 198,

200, 209, 210, 211, 213, 214 et 218. Oui, M. le député de Beauharnois.

Leclair : Bien, dans cette foulée-là, nous avions aussi suspendu 156, qui n'était pas dans cette liste-là,

qui était...

Le Président (M.

Cousineau) : Mais je l'ai dit.

M. Leclair :

Vous l'avez dit? Excusez, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Je l'ai dit.

Le Président (M.

Cousineau) : Comment?

M. Auger :

...son rythme à 156.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui.

Président (M. Cousineau) : Il y avait un... C'est important, ce qu'on dit, là, présentement, là. Il y avait

aussi un amendement

au 156 qui avait été déposé puis qui touchait aussi les changements de nom, d'accord?

Alors, ça prend un consentement pour retirer cet amendement-là, parce

que l'amendement universel, omnibus

vient toucher l'ensemble des

articles.

M. Leclair :

Est-ce que ça se trouve à être une autre perte calculée sur mes gains ou...

Des voix :

Ha, ha, ha!

Président (M. Cousineau) : Ah! bien moi, je trouve que c'est un gain immense d'avoir tous ces

changements de nom.

M. Leclair :

On va le retirer. Consentement.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, tous les articles que je viens de vous

lire, d'accord, vont avoir un changement de titre. Et puis, si nous avons un

article qu'on a traité

puis qui n'est pas dans la liste que je viens de lire, automatiquement l'amendement omnibus vient aussi changer les noms. On s'entend

là-dessus. Alors, il

y a un consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci. Donc, ça va pour ça?

M. Leclair :

J'aurais un commentaire pour cette liste d'articles là, M. le Président.

Bien entendu, il y avait des changements de nom dans plusieurs

de ces articles-là, mais on s'était entendus sur ces articles-là que, comme on ne les lisait pas au complet... Parce que

99 %, 100 % de ces

articles-là étaient totalement de la

concordance. Donc, ce n'était pas simplement que le changement de nom qui était

affecté, c'était de la concordance qui était vraiment du copier-coller

par rapport à ce que... ce qui existait avant. Excusez-le.

Président (M. Cousineau) : Merci de la précision. Maintenant,

l'ensemble des articles... est-ce que les ensembles des articles que je

viens de lire, est-ce qu'ils sont adoptés?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. D'accord. Donc, on considère que tous les

articles lus sont adoptés. Maintenant, l'annexe. Est-ce qu'il n'y a seulement

qu'une annexe?

Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'annexe qu'on retrouve

dans le projet de loi, l'annexe I, est adoptée?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

M. Leclair :

On peut-u faire des commentaires sur l'annexe?

Leclair : Bien, moi, je veux juste m'assurer, l'annexe... il

n'y a rien de changé, dans cette annexe-là, par rapport au passé?

Beaulieu (Marie-Ève) : Non. En fait, l'annexe, c'est les recours, là,

qui vont être entendus devant la division des relations du travail. En fait, on avait la même chose aux articles

6, 7 et 8 pour les autres divisions, mais, en ce qui concerne la

division des relations du travail, il y en a beaucoup plus, alors on les a mis

en

annexe du projet de loi, simplement.

Leclair : Exact. C'est ça que je voyais, là. Vu qu'il y a

quelques pages, au lieu d'y aller une à une, ma question était plus

simple de savoir s'il y avait eu des changements ou non.

Une voix :

Il n'y en a pas.

M. Leclair :

Merci de l'information.

Président (M. Cousineau) : Alors, nous poursuivons. Les intitulés des chapitres et des sections du

projet de loi, tels qu'amendés, sont-ils adoptés?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Je propose que la commission recommande la

renumérotation du projet de

loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Président (M. Cousineau) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étape des

remarques finales. Alors, nous pouvons peut-être commencer par le deuxième

groupe d'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci,

M. le Président. Mes premiers mots

iront à vous, M. le Président, qui avez démontré beaucoup de patience dans ce rôle qui est de diriger un groupe de

parlementaires...

Président (M. Cousineau) : Il fallait que je sois à la hauteur, parce que j'ai deux présidents

qui sont ici, là : vous, cher député de Chutes-de-la-Chaudière et

le député de Champlain.

M. Picard : Si je débute avec ça, M. le Président, c'est parce que je n'ai pas participé à tous les travaux, mais,

lors de ma première séance, là, vous aviez l'air un petit peu exaspéré à quelques

moments.

M. Picard : Non. Mais, sérieusement, M. le Président, je tiens à vous féliciter pour votre présidence, ainsi que le personnel qui vous accompagne, que je connais

assez bien aussi, mais aussi je tiens à remercier mes collègues pour

avoir, je dirais...

On écrit une

page d'histoire en fusionnant ces différents organismes. On a tous le même

but, hein, c'est d'améliorer la

qualité de vie des Québécois. On ne s'entend pas sur les moyens. C'est la démocratie,

c'est les discussions que nous avons

ici. On fait des bouts de chemin. Nous, on avait des objectifs,

on a eu des discussions avec le ministre. Il s'est montré ouvert à certains, il s'est montré fermé à

d'autres. C'est normal, c'est correct. Lors des différentes étapes qui vont

suivre, là, je préciserai qu'est-ce

qu'on voulait de façon plus pointue et qu'on n'a pas obtenu puis

qu'est-ce que vous avez accepté, là.

Donc, tout simplement, je tiens à remercier tout le

monde, toutes les personnes qui ont

participé à ce travail, qui a été assez fastidieux, là, d'étude

article

par article. Donc, merci beaucoup, M. le Président. Merci à tout le monde.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. Alors, à mon tour de

remercier les collègues. Je crois que ce projet de loi là était quand

même assez technique, mais, même si le fait était beaucoup de la concordance,

il ne faut pas oublier que, lorsqu'on parle

d'accidents du travail, de normes du travail, d'équité salariale, c'est des

enjeux, pour plusieurs personnes, plusieurs travailleurs au Québec,

qui sont pour eux très décisifs pour la suite des événements. Lorsqu'on est mal

accompagné face à un employeur qui ne

respecte pas... ou un travailleur qui ne veut pas respecter les règles, bien,

souvent, ça peut changer toute une vie.

Alors, autant

pour nous, comme législateurs, de changer des lois, puis on dit : Bien,

c'est beaucoup de concordance, bien j'imagine que

certains gens qui nous écoutent qui défendent ces travailleurs-là, qui les

accompagnent souvent à différentes étapes,

bien, pour eux, ça a toute une importance, le travail que nous venons de faire.

Puis, bien entendu, on a réussi à avoir quand même un certain plaisir,

malgré que nous ayons fait ça avec sérieux.

Je remercie

le ministre, je remercie son équipe, les gens du ministère. Lorsqu'on a eu des questions

aussi techniques qu'elles pouvaient

l'être, bien les gens nous ont toujours bien répondu. On a eu aussi des rencontres plus

techniques qu'on a

participé, puis les gens ont toujours coopéré. Alors, c'est très apprécié lorsque des projets de loi comme ça vont dans le fond

des choses, malgré tout, même si c'est juste de la concordance.

Mais il faut revenir au début du projet de loi,

lorsque les groupes ont été entendus. Plusieurs auraient aimé être entendus. Il y avait une question de temps, alors

on n'a peut-être pas eu les consultations si générales que les gens auraient

espérées. Bien entendu, lorsque les groupes

ont venu nous voir, la majorité nous ont dit : Mais il n'y avait pas

nécessité à ce projet de loi là. Est-ce que c'est «oui», «non», «peut-être»,

«on devrait»? Bien, aujourd'hui, à l'étape que nous sommes rendus, c'est terminé. Alors, bien des gens

auraient aimé une étude peut-être plus approfondie sur l'impact pour la suite des événements. Le ministre a tenté

d'être rassurant en disant que les missions ne seront pas touchées, on garde

les missions, c'est vraiment la structure

administrative qui va avoir un plus grand changement. Côté

budget, on regarde qu'est-ce qui est équité salariale, de s'assurer que

ces gens-là, malgré que ce n'est pas les plus représentatifs parmi ce nouveau

groupe là... bien, on veut être certains que ces gens-là ne soient pas affectés

négativement, mais, bien au contraire, comme

le disait le ministre, bien, qu'ils soient affectés positivement pour avoir une

meilleure... excusez l'anglicisme, mais une meilleure «exposure», qu'ils

puissent utiliser les locales dans toutes les régions pour être capables de

faire

partie des communiqués qui vont sortir

soit via les normes du travail soit via la CSST. Alors, on ose espérer que ce

sera positif pour ces gens-là.

Bien entendu,

on a parlé souvent et longuement du 89 millions de surplus, qu'on aurait

aimé peut-être que ces sommes-là

restent dans le milieu du travail pour s'assurer de la suite des événements.

Bien, aujourd'hui, lorsqu'on finit l'article

par article, bien, les positions ont été prises. Je sais que nous avons déposé

plusieurs amendements, nous avons tenté

de faire, comme opposition... ainsi que la deuxième opposition, de faire le

travail tel qu'il est demandé. On apporte des amendements, on en discute, on tente de clarifier des points.

Parfois, on gagne, parfois on perd ces amendements-là, mais, en fin de journée, je pense que le but,

c'était de mieux comprendre puis de donner un peu de travail au ministre,

de dire : Bien, pourquoi qu'on ne pourrait

pas changer telle ligne? Puis, lorsqu'on est tous convaincus, bien on peut

accepter parfois que les amendements, ils sont rejetés.

Alors, nous resterons, bien entendu, M. le

Président, très attentifs pour la suite des choses. On veut s'assurer, nous, comme opposition, que les missions vont

perdurer dans le temps, qu'on ne perdra pas surtout d'expertise. Tous les

groupes nous ont parlé de la crainte de

perdre l'expertise. Le ministre s'est fait rassurant, alors je suis porté à y croire, puis nous allons être très vigilants dans

les prochains mois, dans les prochaines années pour s'assurer que les missions

perdurent. Puis j'ose espérer qu'en santé et

sécurité au travail, bien, on va continuer à faire de la promotion puis on va

continuer à sortir partout pour s'assurer

que les employeurs mettent tout ce qui est possible de déployer pour limiter

les accidents de travail, parce que, on le sait, un accident de travail,

c'est souvent pénible pour une famille, pour une vie.

Alors, M. le Président, sur ce, je tiens à

remercier aussi Mélanie, qui a travaillé très fort. On sait que ça a été rapide, ce projet de loi là. Il y avait

beaucoup d'articles. On réussissait parfois à avoir un

sourire au travers de tout ça, mais

je peux vous jurer que, les soirs, les fins de semaine, on avait beaucoup

de lecture de chevet puis... Alors, Mélanie, merci à toi. Merci au secrétariat de la commission aussi pour nous

accompagner toujours comme des vrais professionnels avec nous,

et les pages aussi qui nous accompagnent, et M. le ministre et toute votre

équipe. Alors, merci.

Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Beauharnois. Avant de passer la parole à M. le ministre... puis moi, je vais finir ça par

les mots «sine die», mais, avant de passer la parole à M. le ministre, est-ce

qu'il y a d'autres parlementaires qui veulent dire un petit mot?

Le Président (M. Cousineau) :

Bon. Alors, enregistrer aux galées «chute de livres».

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad :

Bien, M. le Président, d'abord, mes premiers mots vont s'adresser à vous, M. le

Président. C'était un projet de loi

complexe, quand même. Ce n'est pas évident. Et, vous savez, nous, les

parlementaires, des fois, on est indisciplinés.

Vous avez réussi à maintenir un beau climat de travail et une bonne discipline,

une bonne compréhension puis un bon

éclaircissement. Et évidemment, quand un président est surveillé par deux

autres présidents, la tâche est encore plus...

mais, je suis convaincu, comme un ancien président aussi de commission, vous

avez fait un travail exceptionnel.

Je veux, si

vous permettez, mes collègues parlementaires, remercier toute l'équipe des deux

côtés et je vais les mentionner : alors, Mme Oudar; Mme Parent; Me

Poisson; Me Beaulieu. Puis je vais demander à tout le monde qui a travaillé

dans le projet de se lever, incluant Mélanie et Philippe. Et, je pense, les

collègues parlementaires, on va les applaudir tous pour le travail qui a été fait.

Alors, bravo, tout le monde.

Hamad :

D'abord, l'équipe a préparé deux... Et évidemment je veux remercier mon équipe

au ministère, le chef de cabinet, Gabrielle et toute l'équipe, qui a

travaillé très fort aussi. 263 articles, 65 amendements. Et donc c'est beaucoup d'ouvrage, beaucoup de travail. J'ai dit dès le

début : Un bon projet de loi, il sera bonifié par l'opposition. Quand il

est bonifié par l'opposition, c'est un meilleur projet de loi — ce

qui est arrivé.

Donc,

je veux revenir avec les principes, en fait. C'est important. Ce n'est pas une

fusion de cultures, c'est une fusion

de structures. Et l'autre élément, c'est que nous aurons au Québec, pour la

première fois dans l'histoire, un tribunal du travail au Québec, et nous aurons un guichet unique en matière du

travail au Québec, et ça, c'est grâce à votre travail. Vous allez vous rappeler de ça. Et, l'autre

élément, bien, en fait, notre objectif, c'est faciliter la tâche des employeurs

et des travailleurs, c'est alléger la

réglementation, alléger le fardeau administratif et aussi le fardeau fiscal

pour les citoyens, avoir une présence

partout au Québec pour les organisations qui n'en avaient pas, de présence,

avant, comme par exemple la Commission des relations du travail,

l'équité salariale.

maintenant, pour rassurer les gens qui parlaient de l'équité salariale, je

pense que les propositions mixtes font en

sorte qu'on a consolidé d'abord la mission, le budget. En nommant aussi une

vice-présidente chargée exclusivement pour

l'équité salariale, plus deux commissaires, je pense que nous avons avancé

là-dessus. L'autre élément, on a aussi un

titre de vice-président, entre autres, responsable des normes du travail. Et,

je veux rassurer, en termes déontologiques, le mur de Chine va être respecté, bien sûr, parce qu'on a jasé longtemps

là-dessus puis, je pense, moi, je fais confiance aux gens pour respecter ça. Le plus important dans tout ça, M. le

Président, aussi, c'est respecter les personnes qui travaillent dans les cinq organisations, dans cette fusion-là,

et c'est la commande que j'ai donnée au comité de transition, aux dirigeants

aussi.

premier élément, le plus important, c'est le respect des personnes qui

travaillent, qui servent l'État, qui servent notre société, puis il faut que cette fusion-là se fasse dans le respect