Bill document — Vigie #15695

Vigie 15695

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement concernant la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement de certains projets Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’habiliter le ministre de l’Environnement à conclure une entente avec toute autorité compétente afin de coordonner les procédures d’évaluation environnementale dans le cas où un projet doit se réaliser en

partie à l’extérieur du Québec et est également soumis à une autre procédure d’évaluation environnementale. Ce projet prévoit également qu’une telle entente peut porter sur la constitution et le fonctionnement d’un organisme responsable de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation environnementale, les conditions applicables à la réalisation de l’étude des impacts et la tenue de séances d’information et de consultation. Les dispositions de l’entente sont substituées, en ces matières, aux dispositions législatives correspondantes. Le projet prévoit, enfin, que l’entente est déposée à l’Assemblée nationale. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT DE CERTAINS PROJETS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 31.8, de l’article suivant : «31.8.1. Lorsqu’un projet visé à l’article 31.1 doit se réaliser en

partie à l’extérieur du Québec et qu’en raison de ce fait il est aussi soumis à une procédure d’évaluation environnementale prescrite en vertu d’une loi d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le ministre peut, conformément à la loi, conclure avec toute autorité compétente une entente visant à coordonner les procédures d’évaluation environnementale, y compris par l’établissement d’une procédure unifiée. L’entente peut, dans le respect des objectifs poursuivis par la présente section, prévoir : 1° la constitution et le fonctionnement d’un organisme responsable de la mise en œuvre de tout ou

partie de la procédure d’évaluation environnementale ; 2° les conditions applicables à la réalisation de l’étude des impacts sur l’environnement du projet ; 3° la tenue de séances d’information et de consultations publiques ainsi que des audiences publiques sur le projet. Les dispositions de l’entente portant sur les matières énoncées au deuxième alinéa sont substituées aux dispositions correspondantes de la présente loi et de ses textes d’application.

L’entente doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les dix jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de la reprise de ses travaux. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15695
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15695 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d46eb69be2f825d75214f7212933e4d699cc50bd

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