Bill document — Vigie #15465

Vigie 15465

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-François Simard Député de Montmorency PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 239 (Privé) Loi concernant la Régie d’assainissement des eaux usées de Boischatel, L’Ange-Gardien, Château-Richer Éditeur officiel du Québec 2000

3 Projet de loi n o 239 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE BOISCHATEL, L’ANGE-GARDIEN, CHÂTEAU-RICHER ATTENDU que la Régie d’assainissement des eaux usées de Boischatel, L’Ange-Gardien, Château-Richer a intérêt à ce que soient validés certains travaux déjà réalisés et à ce que lui soit conféré un pouvoir d’emprunt exceptionnel ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les ouvrages énumérés à l’annexe 1 sont réputés être des ouvrages communs visés à l’entente intermunicipale intervenue le 12 mars 1993 entre la Municipalité de Boischatel, la Ville de Château-Richer et la Paroisse de l’Ange-Gardien relativement à la construction et à l’exploitation d’un système commun d’assainissement des eaux usées. 2. L’entente intermunicipale est modifiée de la manière prévue à l’annexe 2. 3.

La Régie d’assainissement des eaux usées de Boischatel, L’Ange-Gardien, Château-Richer est autorisée à emprunter un montant maximum de 650 000 $, remboursable sur 20 ans, sans autre approbation, à la seule fin d’équilibrer son budget. Chaque municipalité

partie à l’entente contribue au remboursement de cet emprunt dans une proportion équivalente à la moyenne des quotes-parts qu’elle a à assumer en vertu de l’entente. 4. Les articles 1 et 2 ont effet depuis le 12 mars 1993. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 (article 1) OUVRAGES COMMUNS :

A) Les ouvrages d’interceptions connexes suivants : 1. Les intercepteurs entre l’Allée des Cèdres et le poste de pompage SPB-1 et entre la falaise (servitude no 2) et le poste de pompage SPB-1. 2. Les intercepteurs entre la rue Beaurivage et le poste de pompage SPB-2. 3. Les intercepteurs entre la rue Montmorency et le poste de pompage SPB-2. 4. Les intercepteurs entre la rue de la Station et le poste de pompage SPA-1. 5. Les intercepteurs des servitudes n os 4 et 5. 6. Les intercepteurs du parc de maisons mobiles Dumais. 7.

Le poste de pompage SPCR-7 et sa conduite de refoulement jusqu’au parc de maisons mobiles Place du Château. 8. Les intercepteurs entre la rue Bourque et le poste de pompage SPCR-6. 9. Le poste de pompage SPCR-6 et sa conduite de refoulement jusqu’à la rue Couillard. 10. Les intercepteurs entre la rue Couillard, le nord du boulevard Sainte- Anne (entre les rues Couillard et Gagnon) et une

section du côté sud du boulevard jusqu’au poste de pompage SPCR-5. 11. Les intercepteurs entre la rue Davey et le poste de pompage SPCR-5. 12. Le poste de pompage SPCR-5 et sa conduite de refoulement le long du boulevard Sainte-Anne jusqu’au poste de pompage SPCR-1. 13. Les postes de pompage SPCR-3 et SPCR-4 et leur conduite de refoulement. 14. La modification du poste de pompage SPCR-1. 15. Les intercepteurs sur les rues Couillard, Gagnon, Côté, Rhéaume, Giroux et le long du boulevard Sainte-Anne, à l’ouest du poste de pompage SPCR-2 existant.

B) L’ouvrage de traitement connexe suivant: Le poste de pompage SPB-1 et sa conduite de refoulement jusqu’à la rue Dugal.

ANNEXE 2 (article 2) MODIFICATIONS À ÊTRE APPORTÉES À L’ENTENTE INTERMUNICIPALE INTERVENUE LE 12 MARS 1993 : Cette entente est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1.3, du suivant : 2.1.4 Interceptions connexes 1. Les intercepteurs entre l’Allée des Cèdres et le poste de pompage SPB-1 et entre la falaise (servitude n o 2) et le poste de pompage SPB-1. 2. Les intercepteurs entre la rue Beaurivage et le poste de pompage SPB-2. 3. Les intercepteurs entre la rue Montmorency et le poste de pompage SPB-2. 4. Les intercepteurs entre la rue de la Station et le poste de pompage SPA-1. 5.

Les intercepteurs des servitudes n os 4 et 5. 6. Les intercepteurs du parc de maisons mobiles Dumais. 7. Le poste de pompage SPCR-7 et sa conduite de refoulement jusqu’au parc de maisons mobiles Place du Château. 8. Les intercepteurs entre la rue Bourque et le poste de pompage SPCR-6. 9. Le poste de pompage SPCR-6 et sa conduite de refoulement jusqu’à la rue Couillard. 10. Les intercepteurs entre la rue Couillard, le nord du boulevard Sainte- Anne (entre les rues Couillard et Gagnon) et une

section du côté sud du boulevard jusqu’au poste de pompage SPCR-5. 11. Les intercepteurs entre la rue Davey et le poste de pompage SPCR-5. 12. Le poste de pompage SPCR-5 et sa conduite de refoulement le long du boulevard Sainte-Anne jusqu’au poste de pompage SPCR-1. 13. Les postes de pompage SPCR-3 et SPCR-4 et leur conduite de refoulement. 14. La modification du poste de pompage SPCR-1.

7 15. Les intercepteurs sur les rues Couillard, Gagnon, Côté, Rhéaume, Giroux et le long du boulevard Sainte-Anne, à l’ouest du poste de pompage SPCR-2 existant. Cette entente est modifiée, par l’insertion, après l’article 2.2.3, du suivant : 2.2.4 Traitement connexe Le poste de pompage SPB-1 et sa conduite de refoulement jusqu’à la rue Dugal. L’article 4.1.1 de cette entente est modifié, par l’ajout, après le nombre « 2.1.3 », du nombre «2.1.4 ».

Cette entente est modifiée, par l’insertion, après l’article 4.1.1.3, du suivant : 4.1.1.4 Interceptions connexes La contribution financière de chaque municipalité aux ouvrages d’interceptions connexes décrits à l’article 2.1.4 s’effectue en proportion des charges hydrauliques réservées comme suit : Boischatel 3864 m 3/d 38,40 % L’Ange-Gardien 1285 m 3/d 12,77 % Château-Richer 4914 m 3/d 48,83 % L’article 4.1.2 de cette entente est modifié, par l’ajout, après le nombre « 2.2.2 », du nombre « 2.2.4 ».

Cette entente est modifiée, par l’insertion, après l’article 4.1.2.2, du suivant : 4.1.2.3 Traitement connexe La contribution financière de chacune des municipalités aux coûts d’immobilisation de l’ouvrage de traitement décrit à l’article 2.2.4 s’effectue en proportion des charges hydrauliques réservées comme suit : Boischatel 3864 m 3/d 38,40 % L’Ange-Gardien 1285 m 3/d 12,77 % Château-Richer 4914 m 3/d 48,83 % Cette entente est modifiée, par le remplacement des articles 4.3.1 et 4.3.1.3 par le suivant :

8 4.3.1 La contribution financière annuelle de chaque municipalité aux coûts d’exploitation des ouvrages d’interception est répartie en fonction de la charge hydraulique réelle des eaux usées déversées par la municipalité, par rapport à la charge hydraulique totale des eaux usées acheminées annuellement par ces ouvrages à la station d’épuration. Il en est de même pour les stations de pompage SP-B2 et SP-A1. Il est entendu par ailleurs que l’entretien et l’exploitation des stations de pompage SP-CR1, SP-CR2, SP-CR3, SP-CR4 et SP-CR5 sont du ressort de la Régie.

En ce qui a trait aux stations de pompage SP-CR1, SP-CR3, SP-CR4 et SP-CR5, la répartition des coûts est faite entre elles de la façon suivante: Boischatel 15 % L’Ange-Gardien 30 % Château-Richer 55 % Pour la station de pompage SP-CR2, la répartition est faite de la façon suivante : Boischatel 48,66 % L’Ange-Gardien 25,31 % Château-Richer 26,03 % Les articles 4.3.1.1 et 4.3.1.2 de cette entente sont supprimés.

L’article 10 de cette entente est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : En ce qui a trait aux ouvrages communs situés sur son territoire, Boischatel s’engage à racheter la quote-part de L’Ange-Gardien et de Château-Richer, le cas échéant, ces dernières s’engageant pour leur part à vendre leur telle quote- part à Boischatel. Chaque municipalité demeure par ailleurs propriétaire des autres ouvrages réalisés sur son territoire.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15465
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15465 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d474a0c66570b60bbe536cb78615ec1e9327b9ca

Source file is stored in the law ingest library (pdf).