4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 6 6

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: October 25, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 25 octobre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BILL FRASER L’HON. BILL FRASER

2017 BILL 6 PROJET DE LOI 6

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by add- ing the following

definitions in alphabetical order: 1 L’article 1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’or- dre alphabétique : “municipality” means a city, town or village. (munici- palité) “professional engineer” means a person who (

a) is registered as a member of the Association of Professional Engineers and Geoscientists of New Brunswick and as entitled to engage in the practice of engineering, (

b) has received a licence from the Council of the Association of Professional Engineers and Geoscient- ists of New Brunswick to engage in engineering, or (

c) is practising as a professional engineer in New Brunswick under subsection 11(7) of the Engineering and Geoscience Professions Act. (ingénieur) « ingénieur » désigne une personne qui répond à l’une des conditions suivantes :

a) elle est immatriculée comme membre de l’Asso- ciation des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick et autorisée à exercer la profes- sion d’ingénieur;

b) elle a reçu du Conseil de l’Association des ingé- nieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick un permis l’autorisant à exercer la profession d’ingé- nieur;

c) elle exerce la profession d’ingénieur en vertu du paragraphe 11(7) de la

Loi sur les professions d’ingé- nieur et de géoscientifique. (professional engineer) « municipalité » désigne une cité, une ville ou un vil- lage. (municipality) 2

Section 140.1 of the Act is amended 2 L’article 140.1 de la Loi est modifié 1

(

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) thirty kilometres per hour in a municipality,

a) à 30 km à l’heure dans une municipalité, (ii) in paragraph (

b) by striking out “subsection 142(2)” and substituting “subsection 142(2) or (2.1)”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « ou du paragraphe 142(2) » et son remplacement par « ou du paragraphe 142(2) ou (2.1) »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “eighty” and substituting “fifty”; (iii) à l’alinéa c, par la suppression de « quatre- vingt kilomètres » et son remplacement par « 50 km »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 140.1(2) The Minister of Transportation and Infra- structure may designate parts of provincial highways that are in the vicinity of public or private schools as school zones and may, after conducting a technical eval- uation that is based on Transportation Association of Canada guidelines and approved by a professional engi- neer, prescribe for those parts of provincial highways 140.1(2) Le ministre des Transports et de l’Infrastruc- ture peut désigner certaines sections de routes provin- ciales situées à proximité d’écoles publiques ou privées comme zones d’école et y prescrire pour ces routes, après avoir procédé à une évaluation technique qu’ap- prouve un ingénieur et qui tient compte des lignes direc- trices de l’Association des transports du Canada : (

a) a higher rate of maximum speed than the rate of speed prescribed in paragraph (1)(

a) for provincial highways located within the bounds of a municipality, or

a) s’agissant des routes provinciales situées dans les limites géographiques d’une municipalité, une vitesse maximale supérieure à celle prescrite à l’alinéa (1)a); (

b) subject to subsection (2.2), a lower or higher rate of maximum speed than the rate of speed prescri- bed in paragraph (1)(

c) for provincial highways in other locations where the speed limit is not otherwise posted.

b) s’agissant des routes provinciales situées dans d’autres endroits où la vitesse maximale n’est pas au- trement indiquée et sous réserve du paragraphe (2.2), une vitesse maximale inférieure ou supérieure à celle prescrite à l’alinéa (1)c). (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 140.1(2.1) The rate of speed prescribed under subsec- tion (2) shall be in effect during the hours of 7:30 a.m. to 4:00 p.m. on the days during which a public school or private school in the vicinity of that school zone is in session. 140.1(2.1) Les vitesses prescrites en vertu du paragra- phe (2) sont en vigueur entre 7 h 30 et 16 h les jours pen- dant lesquels une école publique ou privée située à proximité de cette zone d’école est en cours. 140.1(2.2) The Minister of Transportation and Infra- structure shall not prescribe a maximum speed that is lower than thirty kilometres per hour. 140.1(2.2) Le ministre des Transports et de l’Infra- structure ne peut prescrire une vitesse maximale infé- rieure à 30 km à l’heure. 3

Section 141 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “may pre- scribe” and substituting “may, after conducting a tech- 3 L’article 141 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « peut pres- crire » et son remplacement par « peut prescrire, après Projet de loi 6 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

nical evaluation that is based on Transportation Associa- tion of Canada guidelines and approved by a professional engineer, prescribe”. avoir procédé à une évaluation technique qu’approuve un ingénieur et qui tient compte des lignes directrices de l’Association des transports du Canada, ». 4

Section 142 of the Act is amended 4 L’article 142 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “within its bounds or jurisdiction” and substituting “within its bounds and under its jurisdiction”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « qui relève de sa compétence ou qui est située dans ses li- mites géographiques » et son remplacement par « qui relève de sa compétence et qui est située dans ses limites géographiques »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 142(2) Subject to subsection (5.1), a municipality may, by by-law, designate parts of highways within its bounds and under its jurisdiction that are in the vicinity of public or private schools as school zones, and may prescribe for those parts of highways a higher rate of maximum speed than the rate of speed prescribed in paragraph 140.1(1)(

a) for those highways and the rate of speed shall be in effect during the hours of 7:30 a.m. to 4:00 p.m. on the days during which a public school or private school in the vicinity of that school zone is in session. 142(2)

Sous réserve du paragraphe (5.1), une munici- palité peut, par arrêté, désigner certaines sections de routes qui relèvent de sa compétence et qui sont situées dans ses limites géographiques et à proximité d’écoles publiques ou privées comme zones d’école et y prescrire une vitesse maximale supérieure à celle prescrite à l’ali- néa 140.1(1)

a) pour ces routes, et cette vitesse est en vi- gueur entre 7 h 30 et 16 h les jours pendant lesquels une école publique ou privée située à proximité de cette zone d’école est en cours. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 142(2.1) Subject to subsection (2.2) and (5.2), a rural community or regional municipality may, by by-law, designate parts of highways within its bounds and under its jurisdiction that are in the vicinity of public or private schools as school zones, and may prescribe for those parts of highways a lower or higher rate of maximum speed than the rate of speed prescribed in paragraph 140.1(1)(

c) for those highways and the rate of speed shall be in effect during the hours of 7:30 a.m. to 4:00 p.m. on the days during which a public school or private school in the vicinity of that school zone is in session. 142(2.1)

Sous réserve des paragraphes (2.2) et (5.2), une communauté rurale ou une municipalité régionale peut, par arrêté, désigner certaines sections de routes qui relèvent de sa compétence et qui sont situées dans ses li- mites géographiques et à proximité d’écoles publiques ou privées comme zones d’école et y prescrire une vi- tesse maximale inférieure ou supérieure à celle prescrite à l’alinéa 140.1(1)

c) pour ces routes, et cette vitesse est en vigueur entre 7 h 30 et 16 h les jours pendant lesquels une école publique ou privée située à proximité de cette zone d’école est en cours. 142(2.2) A rural community or regional municipality shall not make a by-law that purports to prescribe a max- imum speed that is lower than thirty kilometres per hour and any such by-law has no force or effect. 142(2.2) Une communauté rurale ou une municipalité régionale ne peut prendre un arrêté qui prétend prescrire une vitesse maximale inférieure à 30 km à l’heure et tout arrêté semblable est inopérant. (

d) by repealing subsection (5) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 6 3

142(5) A local authority shall not make a by-law that purports to prescribe a higher or lower rate of maximum speed than the rate of speed prescribed in paragraph 140(1)(

a) for a provincial highway or part of a provincial highway located within its bounds and any such by-law has no force or effect. 142(5) Une collectivité locale ne peut prendre un arrê- té qui prétend prescrire une vitesse maximale supérieure ou inférieure à la vitesse prescrite à l’alinéa 140(1)

a) pour une route provinciale ou une

partie de route provin- ciale qui est située dans ses limites géographiques et tout arrêté semblable est inopérant. (

e) by adding after subsection (5) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 142(5.1) A municipality shall not make a by-law that purports to prescribe a higher or lower rate of maximum speed than the rate of speed prescribed in paragraph 140.1(1)(

a) for a provincial highway or part of a provin- cial highway located within its bounds and any such by- law has no force or effect. 142(5.1) Une municipalité ne peut prendre un arrêté qui prétend prescrire une vitesse maximale supérieure ou inférieure à la vitesse prescrite à l’alinéa 140.1(1)

a) pour une route provinciale ou une

partie de route provinciale qui est située dans ses limites géographiques et tout arrê- té semblable est inopérant. 142(5.2) A rural community or regional municipality shall not make a by-law that purports to prescribe a higher or lower rate of maximum speed than the rate of speed prescribed in paragraph 140.1(1)(

c) for a provin- cial highway or part of a provincial highway located within its bounds and any such by-law has no force or effect. 142(5.2) Une communauté rurale ou une municipalité régionale ne peut prendre un arrêté qui prétend prescrire une vitesse maximale supérieure ou inférieure à la vi- tesse prescrite à l’alinéa 140.1(1)

c) pour une route pro- vinciale ou une

partie de route provinciale qui est située dans ses limites géographiques et tout arrêté semblable est inopérant. 5

Section 142.01 of the Act is amended 5 L’article 142.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “highway” and substituting “provincial highway”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « route » et son remplacement par « route provin- ciale »; (

b) in subsection (4) by striking out “within its bounds or under its jurisdiction” and substituting “within its bounds and under its jurisdiction”.

b) au paragraphe (4) , par la suppression de « com- pétence ou qui est située » et son remplacement par « compétence et qui est située ». 6 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 6 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 6 Loi modifiant la

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