1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 BILL PROJET DE LOI 99 99

An Act to Amend the Electricity Act Loi modifiant la

Loi sur l’électricité Read first time: March 29, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mars 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MIKE HOLLAND L’HON. MIKE HOLLAND

2022 BILL 99 PROJET DE LOI 99

An Act to Amend the Electricity Act Loi modifiant la

Loi sur l’électricité Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Electricity Act,

chapter 7 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended by adding the following definition before

section 117.1: 1 La

Loi sur l’électricité,

chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifiée par l’ad ‐ jonction de la définition qui suit avant l’article 117.1 : Definition of “Fund” Définition de « Fonds » 117.01 In this Part, “Fund” means the Energy Effi ‐ ciency Fund established in

section 117.21. 117.01 Dans la présente partie, « Fonds » s’entend du Fonds pour l’efficacité énergétique institué par l’arti ‐ cle 117.21. 2 The Act is amended by adding the following after

section 117.2: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 117.2 : Energy Efficiency Fund Fonds pour l’efficacité énergétique 117.21(1) There is established a fund called the En ‐ ergy Efficiency Fund. 117.21(1) Est institué le Fonds pour l’efficacité éner ‐ gétique. 117.21(2) The Minister shall be the custodian of the Fund and the Fund shall be held in trust by the Minister. 117.21(2) Le ministre est le dépositaire du Fonds, qu’il tient en fiducie. 117.21(3) The Fund shall be held for the purposes of

section 117.23 in a separate account in the Consolidated Fund. 117.21(3) Le Fonds est détenu, aux fins d’application de l’article 117.23, dans un compte distinct faisant

partie du Fonds consolidé. 117.21(4) Amounts transferred to the Fund in accord ‐ ance with

section 117.22 shall be credited to the Fund. 117.21(4) Sont portées au crédit du Fonds les sommes qui y sont virées conformément à l’article 117.22. 1

117.21(5) All payments out of the Fund made for the purposes of

section 117.23 shall be a charge on and pay ‐ able out of the Fund. 117.21(5) Tous prélèvements auxquels il est procédé sur le Fonds aux fins prévues à l’article 117.23 lui sont imputés et sont payables sur celui-ci. 117.21(6) Payments out of the Fund shall not exceed the amounts transferred to the Fund in accordance with

section 117.22. 117.21(6) Les prélèvements auxquels il est procédé sur le Fonds ne peuvent dépasser le montant des sommes qui y sont virées conformément à l’article 117.22.

Amounts transferred to the Fund Sommes virées au Fonds 117.22(1) During each fiscal year, the Minister of Fi ‐ nance and Treasury Board shall transfer, in accordance with the regulations, from the Consolidated Fund to the Fund, the minimum amount prescribed by regulation. 117.22(1) Au cours de chaque exercice financier, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor vire, con ‐ formément aux règlements, des sommes du Fonds con ‐ solidé au Fonds lesquelles sont d’un montant minimal fixé par règlement. 117.22(2) Despite the Financial Administration Act , the Comptroller may for the purposes of this

section make payments out of the Consolidated Fund. 117.22(2) Par dérogation à la

Loi sur l’administration financière, le contrôleur peut, aux fins d’application du présent article, faire des paiements prélevés sur le Fonds consolidé. Use of assets of the Fund Utilisation de l’actif du Fonds 117.23 The assets of the Fund shall be used by the Corporation for the purpose of funding the development and delivery of any of the following programs and initia ‐ tives in relation to energy efficiency and energy conser ‐ vation 117.23 L’actif du Fonds est utilisé par la Société pour financer la conception et la prestation de l’un ou plu ‐ sieurs des programmes et des initiatives relatifs à l’effi ‐ cacité énergétique et à la conservation énergétique qui suivent : (

a) for non-electric fuel types,

a) ceux qui s’appliquent à des types de combusti ‐ bles non électriques; (

b) that are prescribed by regulation,

b) ceux qui sont prescrits par règlement; (

c) for persons, groups, organizations or classes of persons, groups or organizations prescribed by regula‐ tion, and

c) ceux qui s’appliquent à des personnes, à des groupes, à des organismes ou à des catégories de per ‐ sonnes, de groupes ou d’organismes qui sont prescrits par règlement; (

d) that are set out in a mandate letter provided to the Corporation by the Minister.

d) ceux qui sont désignés dans une lettre de mandat que le Ministre remet à la Société. Minimum energy efficiency targets for electricity Objectifs minimaux en matière d’efficacité énergétique pour l’électricité 117.24 The Corporation shall obtain the minimum en ‐ ergy efficiency targets for electricity prescribed by regu ‐ lation. 117.24 La Société est tenue d’atteindre les objectifs minimaux en matière d’efficacité énergétique pour l’électricité qui sont fixés par règlement. 3

Section 142 of the Act is amended by adding before paragraph (

h) the following: 3 L’article 142 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa h) : (g.1) respecting the transfer of amounts under sec ‐ tion 117.2, including prescribing the times and man ‐ g.1) prévoir des dispositions concernant le virement de sommes en application de l’article 117.2, y com ‐ Projet de loi 99 Loi modifiant la

Loi sur l’électricité 2

ner of transfers during the fiscal year and an annual minimum amount to be transferred; pris fixer les délais et les modalités des virements ef ‐ fectués au cours d’un exercice financier et le montant minimum de la somme à virer chaque année; (g.2) prescribing energy efficiency and energy con ‐ servation programs and initiatives, as well as the per ‐ sons, groups, organizations and classes of persons, groups or organizations, for the purposes of para ‐ graphs 117.23(

b) and (c); g.2) prescrire les programmes et les initiatives rela ‐ tifs à l’efficacité énergétique et à la conservation éner‐ gétique ainsi que les personnes, les groupes, les organisme et les catégories de personnes, de groupes ou d’organismes pour l’application des ali ‐ néas 117.23b) et c); (g.3) prescribing minimum energy efficiency targets for electricity to be obtained by the Corporation, ex ‐ pressed as a percent reduction of in-province electric‐ ity sales; g.3) fixer les objectifs minimaux en matière d’effi ‐ cacité énergétique pour l’électricité que la Société est tenue d’atteindre, exprimés en pourcentage de réduc ‐ tion des ventes d’électricité dans la province; (g.4) prescribing reporting requirements for the Corporation, including the methods and manner of re ‐ porting, to determine progress toward g.4) prévoir les exigences, notamment les modes et modalités de présentation, relatives aux rapports que doit présenter la Société afin de rendre compte des progrès accomplis relativement : (

i) meeting its minimum energy efficiency targets for electricity, and (

i) à l’atteinte des objectifs minimaux en matière d’efficacité énergétique pour l’électricité, (ii) developing and delivering programs and ini ‐ tiatives as described in

section 117.23; (ii) à la conception et à la prestation des pro ‐ grammes et des initiatives mentionnés à l’arti ‐ cle 117.23;

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