De plus, les

problématiques qui ont été mises en lumière à l'occasion des travaux de la

commission Charbonneau rendaient plus

pertinente et plus urgente aussi la mise à jour des modes de fonctionnement de

nos institutions professionnelles. À cet égard, vous me permettrez de rappeler

rapidement que le projet de loi répond notamment à quatre recommandations

expresses touchant la formation des membres

et des administrateurs des ordres professionnels en éthique et en déontologie,

l'allongement du délai de prescription de

certaines poursuites pénales et l'immunité accordée à certains témoins

repentis. De plus, l'Office des professions travaille déjà à répondre à

certaines autres recommandations, notamment celle qui consiste à assujettir les firmes professionnelles au pouvoir

d'encadrement des ordres, et ce, afin de mieux protéger le public.

Je souhaite

toutefois attirer l'attention aujourd'hui sur un aspect qui est important pour

notre gouvernement. Vous vous

souviendrez que les consultations particulières ont permis de débattre des

moyens à prendre non seulement pour optimiser

la gouvernance des institutions du système, mais aussi, et je dirais même

surtout, pour simplifier, améliorer, assouplir

l'admission aux professions, avec un souci tout particulier pour les

professionnels qui sont formés à l'extérieur du Québec. J'ai tenu en effet à entendre ceux et celles qui avaient un

point de vue sur ces dispositions et leur incontournable finalité. J'ai exprimé avec attention... j'ai

examiné, pardon, avec attention les échos que nous ont apporté six journées

de consultations particulières en septembre

et octobre 2016. Cet exercice que nous avons fait tous ensemble nous permettra

maintenant de comprendre plus aisément les

orientations et les amendements aussi que nous trouverons dans le texte qui

est devant nous pour étude détaillée.

Nous y voici.

L'importance des mises à jour qui nous incombent n'a pas changé. Par contre, l'enjeu

de l'admission aux professions et la

volonté de mieux intégrer les professionnels formés ailleurs ont pris, cet

hiver, une autre teinte. Des événements

dramatiques ont convaincu le gouvernement que l'intégration des nouveaux

arrivants mérite une attention encore

plus aiguë. Leur présence, leur apport doivent devenir une évidence pour tous

et pour toutes, y compris dans les instances

professionnelles et leurs partenaires institutionnels. Le Québec est une terre

d'immigration où les Premières Nations

ont vu arriver des vagues de gens qu'ils ont certainement trouvés différents.

Nous sommes tous arrivés avant les uns

mais après bien d'autres. Bref, la cohésion sociale est un enjeu crucial pour

le Québec d'aujourd'hui. Notre communauté doit à la fois pouvoir s'appuyer sur ses valeurs et sa culture et

s'ouvrir à l'apport de ce qu'on appelle la diversité. Notre société le peut et notre économie le doit. Le

monde professionnel étant le deuxième secteur économique après l'industrie.

Vous le savez, le gouvernement libéral a

entrepris, dès 2003, de stimuler le milieu professionnel pour une reconnaissance plus large et surtout plus facile

des compétences professionnelles acquises ailleurs. Il s'agissait, à cette

époque, de l'achèvement du marché intérieur

canadien,

chapitre VII de l'Accord sur le commerce intérieur. Il

s'agissait également d'une entente de

réciprocité avec la France et de la préparation d'une extension de ces

facilités en vue du traité de

libre-échange Canada-Union européenne. Quelle étrange coïncidence! Aujourd'hui,

le vote, le résultat est passé. Vous savez,

il s'agit des obligations internationales qui sont applicables au Québec en

vertu de divers instruments internationaux. Le rythme des progrès dans ce domaine a convaincu le gouvernement d'aider

plus encore le milieu à progresser en ajoutant deux mécanismes, le pôle de coordination et un commissaire aux plaintes,

deux entités dont nous avons amplement parlé en consultations

particulières.

Je salue tous

les efforts qui sont faits par le monde professionnel, l'Office des

professions, pour accompagner ces changements.

Mais aujourd'hui il faut en effet aller encore plus loin de façon plus efficace

et intégrée. Voilà pourquoi le projet de loi n° 98 prévoit

certaines transformations, une institutionnalisation du pôle de coordination

afin de responsabiliser l'ensemble des

acteurs, le développement pratique du rôle du commissaire aux plaintes, dont le

regard et l'action s'étendront à

l'ensemble de la fonction d'admission aux professions réglementées et à

l'ensemble des acteurs de cette

fonction particulière. En février 2017, nous devons montrer que le Québec

est un, que le Québec est cohérent, que

le Québec sait s'adapter aux conditions du marché mondial et aux obligations

internationales en évolution, montrer aussi

que le Québec est agile dans la gestion de ses mécanismes et qu'en l'occurrence il sait accueillir toutes les

compétences.

Voilà pourquoi je vous propose de commencer

cette étude détaillée par les dispositions qui s'attachent à cette nécessité. Comme je le disais déjà en

consultations particulières, il s'agit d'une priorité du gouvernement mais

aussi du Québec. Évidemment, je vous

propose d'étudier les autres dispositions. Ceci étant dit, chemin faisant, je

vous présenterai des amendements

qui montreront que le gouvernement est à l'écoute de ce qui s'est dit lors des consultations particulières. Certains petits amendements pourront aussi

répondre à des besoins nouveaux, des sensibilités nouvelles, issus entre autres

des échanges que les partenaires socioéconomiques tiendront dans les prochains

jours, dans le cadre du Rendez-vous national

sur la main-d'œuvre. Je suis aussi à l'écoute des suggestions, des

recommandations des collègues de l'opposition qui se sont positionnés à différents moments, sur l'importance

d'intégrer les nouveaux arrivants dans la société québécoise. Donc,

d'ores et déjà, je suis persuadé que nos travaux seront riches de nos échanges.

Avant de

débuter, M. le Président, j'aimerais vous présenter des personnes qui m'accompagnent.

Donc, à ma droite, Me Jean Paul

Dutrisac, le président de l'Office des professions, dont l'appui, depuis le

début de nos travaux, a été la garantie et la pertinence des dispositions et aussi... et fidèle aux besoins du

Québec; Me André Gariépy, notre commissaire aux plaintes en matière de

reconnaissance des professionnels et qui, nous le souhaitons, deviendra notre

commissaire à l'admission — beaucoup plus positif comme titre; derrière

nous se cachent tout discrètement Me Guylaine Couture et M. Michel

Ducharme, alors, qui nous accompagnent ici, de l'office.

Je tiens à

saluer les collègues de notre aile parlementaire, saluer notre collègue de

Verdun, qui fait ses débuts avec nous

à la Commission des institutions — alors, bienvenue avec notre équipe — le collègue de Chapleau, notre collègue de...

Une voix : Jean-Lesage.

Mme Vallée :

...Jean-Lesage — je

suis désolée, j'avais simplement «notre collègue de Drolet» — notre

collègue d'Argenteuil, collègue de Borduas, collègue de Joliette et notre collègue

de...

Une voix : Chicoutimi.

Mme Vallée :

...Chicoutimi. Je suis désolée, vraiment. Et, à ma gauche, mon attaché

politique, alors, qui est avec nous.

Et je tiens à saluer, dans la salle, les juristes de l'État qui sont présents,

qui se joignent à nous à nouveau pour nos travaux. Alors on espère

pouvoir vous retrouver bientôt. Alors, sur ce, M. le Président, voici le début

de cette grande aventure et qui est l'étude du projet de loi n° 98. Je

vous remercie.

Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour vos

commentaires, remarques. Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois

professionnelles et députée de Chicoutimi, à faire vos remarques

préliminaires pour une durée de 20 minutes.

Mme Jean :

Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vous salue, Mme la ministre, pour

être ici, chers collègues du

gouvernement, chers collègues de la deuxième opposition. Je salue aussi les

juristes qui sont avec nous. Merci d'être là, et certainement que les échanges vont être intéressants parce que c'est

probablement vous qui allez avoir à travailler avec ce projet de loi,

subséquemment.

Donc, là-dessus, je commencerais. Hier, j'ai été

surprise par la rapidité que le gouvernement mettait à enfin entamer l'étude détaillée du projet de loi

n° 98, une étude qu'on attendait quand même impatiemment. On est très

heureux que ça se fasse. Il semble

que ce soit urgent de légiférer pour permettre à des Québécois d'origines

diverses d'avoir un meilleur accès aux

professions, vous l'avez mentionné tout à l'heure, Mme la ministre, donc on

comprend ça. Le gouvernement semble

profiter du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant

principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système

professionnel, pour agir à ce niveau.

Je vous

rappellerai que ce projet de loi s'inscrit dans le rajeunissement de la loi qui

a créé le système professionnel du Québec, qui date déjà de plus de

40 ans. Il s'inscrit aussi dans la suite du scandale soulevé lors de la

commission Charbonneau, qui mettait en

lumière d'importantes lacunes dans la gouvernance de certains ordres

professionnels. Ce projet de loi se veut aussi une solution aux barrières de

l'accès aux professions. Mais ce projet de loi est très, très limité dans son objet puisqu'il se limite aux processus

d'admission dans les ordres professionnels. Mais, puisque le gouvernement

désire discuter de cela, au Parti québécois,

nous sommes très ouverts à le faire, on ne vous le cache pas, on est d'accord

de travailler là-dessus.

D'ailleurs,

vous savez que, la semaine dernière, on a fait une sortie, on a présenté

20 propositions qui se déclinaient selon quatre axes. Certaines de

ces propositions touchaient les professions, d'autres le marché du travail,

d'autres la formation. Ça touchait la lutte

à la discrimination et au racisme. Le premier axe de nos propositions traitait

d'ailleurs de la reconnaissance des

acquis, ce dont on traite particulièrement aujourd'hui, et cinq mesures y

étaient consacrées. Je vais vous les lire ici.

La première mesure : instaurer un guichet

unique de reconnaissance intensive des acquis et mieux arrimer les différents systèmes de reconnaissance des

acquis; deuxième mesure proposée : étendre le projet pilote de

reconnaissance intensive des acquis

mené actuellement par la Qualification Montréal

avec Emploi-Québec et en assurer le financement adéquat; troisièmement, établir un cadre légal commun

sur la reconnaissance des acquis et l'obtention de stages professionnels

couvrant les universités et les ordres professionnels; quatrième

proposition : informer les candidats à l'immigration,

au moment de leurs candidatures, des exigences qui seront requises pour la

reconnaissance de leurs diplômes et leurs qualifications afin d'établir

clairement les étapes à venir pour prévenir les échecs; et cinquième

mesure : reprendre immédiatement la

négociation interrompue il y a trois ans par le gouvernement libéral avec la

Tunisie, le Maroc et l'Algérie pour des ententes de reconnaissance

réciproque de compétences professionnelles.

Je salue donc

que notre action ait inspiré la ministre et le gouvernement afin d'entamer

cette étude détaillée dans cette

voie. Mais, de toute évidence, tel que présenté aujourd'hui, le projet de loi

est insuffisant pour traiter l'entièreté du sujet. Aussi, nous suggérons au gouvernement d'élargir le projet de loi

n° 98 pour y inscrire des mesures sur l'intégration au travail et

la lutte contre la discrimination.

Une bonne

partie de nos 20 propositions peuvent être traduites en langage

législatif. Par exemple, dans notre axe 2, mettre fin aux obstacles structurels à l'embauche, nous proposons, entre

autres : d'interdire, comme en Ontario on l'a fait depuis 2013, la condition de première expérience

canadienne de travail, qui est un réel obstacle à l'embauche pour les Québécois d'adoption — on s'entend que, si on prend un prérequis de

travailler au Canada et qu'ils ne l'ont jamais fait, donc, ils sont voués à ne jamais pouvoir

travailler ou faire même un stage; d'établir un régime d'inspection et

d'amendes significatives sanctionnant la discrimination à l'embauche et

au logement; de mettre sur pied des projets pilotes de CV anonyme. Intéressant

de regarder ça.

Nous avons

tendu la main au premier ministre pour lui demander de travailler ensemble pour

faire des avancées significatives, et

ce, rapidement. Il semble qu'il ait choisi de le faire via le projet

n° 98, qui devient une priorité, et, je le répète, nous le saluons.

Comme déjà

mentionné, la réforme du Code des professions est attendue depuis longtemps par

plusieurs, dont les ordres

professionnels eux-mêmes. Ils ont besoin d'un rajeunissement de l'encadrement

de leurs actions aux nouvelles réalités

du marché. Ce rajeunissement permettra aux ordres d'être en mesure de mieux

réaliser leur mission, qui est avant tout, rappelons-le, la protection

du public.

Donc, oui, nous collaborerons, je collaborerai à

cette étude détaillée, et cette collaboration se fera par des propositions de quelques améliorations. Plusieurs

propositions s'inspirent d'ailleurs des témoignages entendus lors des auditions tenues à l'automne dernier. Voici

quelques-uns des sujets où nous aurons des propositions à faire à la ministre.

Avec l'annonce inattendue

du début de cette étude détaillée, nous comprenons l'intention du gouvernement

à travailler activement à l'amélioration de

l'accès aux professions sans discrimination. Oui, il faut contrer la

discrimination envers les nouveaux

arrivants, et, je le répète, ce projet de loi est pour nous un premier pas, et

il faut le saluer. Mais il faut aussi

contrer la discrimination qui a encore cours dans plusieurs domaines où les

femmes n'ont pas encore l'égalité ou la parité, que ce soit au niveau des salaires ou de la représentativité,

dans les hauts lieux décisionnels comme les postes de direction ou les

conseils d'administration.

Dans le projet

de loi n° 98, certaines dispositions sont proposées pour favoriser la

présence de jeunes, des dispositions

que nous saluons d'ailleurs. Dans le même esprit, nous invitons la ministre à

considérer d'inclure aussi des mesures

pour favoriser la présence de femmes sur les conseils d'administration des

ordres professionnels. Nous inviterons aussi

la ministre à considérer aussi d'inclure des mesures pour favoriser la

représentativité des régions du Québec au sein des ordres

professionnels.

Le gouvernement propose de remplacer le

commissaire aux plaintes par un nouveau titre, le commissaire à l'admission, une proposition grandement commentée

lors des auditions et qui rencontrait d'importantes résistances par la majorité des groupes entendus. L'élément du

commissaire à l'admission était un des éléments les plus discutés et auquel

on rencontrait le plus de réserves de la part des ordres professionnels.

Mais, avant

de parler directement du commissaire, j'aimerais attirer l'attention de la

ministre sur un élément qui a aussi

été soulevé lors des auditions et qui touche l'admission aux professions. Je

parle ici du manque de places de stage et

de formations d'appoint pour les nouveaux arrivants, des stages et des

formations qui sont souvent prérequis pour être admis aux ordres professionnels. Ce sont pourtant des prérequis à

l'entrée des ordres professionnels, qui constituent une importante, on

s'entendra, une importante barrière à l'entrée dans une profession.

C'est un

problème. Les stages et les formations d'appoint constituent un problème qui

touche non seulement la Justice, mais

aussi plusieurs ministères. On va parler du ministère de l'Enseignement

supérieur, de la Santé, d'Immigration, Diversité

et Inclusion et probablement d'autres ministères. Bref, c'est un problème

complexe mais un problème dont il faut

trouver la solution. Est-ce que le nouveau mandat du commissaire à l'éthique,

qui devient le commissaire à l'admission, est la solution? Il faudra en

parler.

Il faudra

aussi discuter de la proposition du projet de loi n° 98 d'étendre de façon

importante le champ d'action... Ah

oui! Il faut aussi discuter de la proposition du projet de loi n° 98, qui

propose d'étendre de façon importante le champ d'action du nouveau commissaire à l'admission appelé à remplacer le

commissaire aux plaintes. Cet élargissement des compétences a soulevé une importante opposition auprès des ordres, comme

je l'ai déjà mentionné, et des établissements d'enseignement, qui n'en voient pas la nécessité et qui s'inquiètent de

la portée du nouveau carré de sable du commissaire.

Le nouveau

commissaire pourra ainsi enquêter sur tout processus ou activité relatifs à

l'admission à une profession et

auprès de tous les acteurs impliqués, dont les ordres professionnels. Donc, le

commissaire pourra enquêter auprès des ordres

professionnels, des ministères, des institutions d'enseignement, de tous les

tiers impliqués dans le processus. Ça fait beaucoup de monde

possiblement à enquêter.

Les réserves

exprimées par les divers groupes entendus nous obligent à nous questionner sur

le libellé de ce nouvel élargissement.

Nous croyons qu'il sera important de préciser la portée et les limites de ce

pouvoir d'enquête, ne serait-ce que

pour faciliter l'adhésion des partenaires qui seront appelés à collaborer aux

travaux du commissaire et mieux en évaluer les coûts qui risquent d'être

engendrés par ce nouveau mandat.

Lors de

l'étude détaillée, nous aurons aussi des propositions concernant le nouveau

pôle de coordination, qui pourra jouer un rôle important dans la

concertation des intervenants, dans l'effort de faciliter la reconnaissance des

acquis et l'accès aux stages et formations. Encore ici, il sera nécessaire

d'encadrer et de préciser l'action du pôle en question.

Enfin, il ne

faut pas oublier le volet non moins important du projet de loi n° 98, qui

propose plusieurs mesures qui visent

l'amélioration de la gouvernance des ordres, des mesures plutôt bien

accueillies par les groupes entendus. Nous aurons quelques propositions

qui permettraient une certaine flexibilité dans leur application afin de s'adapter

aux différentes constituantes des ordres. Je

parle ici du nombre de membres, qui varie vraiment de beaucoup d'un ordre à

l'autre, et des ressources

financières, de leurs configurations au niveau du Québec. Donc, c'est des

choses à considérer, peut-être, pour rendre flexible l'application des

nouvelles mesures de gouvernance.

Bref, Mme la

ministre, nous avons hâte de vous entendre sur le projet de loi n° 98 et

les amendements que vous proposez,

les amendements qu'on n'a pas encore reçus, d'ailleurs, et que ça va être... On

a hâte de savoir, justement, en quoi ça

consiste. Je vous assure mon entière collaboration afin de mener à bien et le

plus efficacement possible cette étude détaillée.

Je profite

des minutes qui me restent pour remercier et féliciter tous ceux et celles qui

ont déposé des mémoires pour

commenter et donner leurs impressions sur le projet de loi n° 98. Leurs

opinions étaient essentielles à une amélioration du milieu professionnel du Québec. Merci à vous tous qui êtes venus

témoigner et qui avez répondu à nos questions. Votre collaboration a été

grandement appréciée. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de la deuxième opposition et aussi

porte-parole en justice, le député de Borduas, à prendre la parole pour

20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous

saluer, de saluer Mme la ministre, Me Dutrisac, Me Gariépy, le député d'Argenteuil, la députée de Verdun, qui se joint à

nous pour la première étude détaillée, également, je lui souhaite la

bienvenue et beaucoup de plaisir avec nous durant cette commission

parlementaire là, M. le député de Jean-Lesage, M. le

député de Chapleau, Mme la députée de Chicoutimi, Mme la députée de Joliette,

également, Mme Coulombe, également, qui

va m'accompagner durant l'étude détaillée de ce projet de loi, également, là,

les juristes qui accompagnent la

ministre, avec elle, et tout le personnel de l'office, qui est présent, qui va

nous aider à travailler puis à arriver avec le meilleur projet de loi

possible.

tiens également à saluer les juristes de l'État qui sont dans la salle et qui,

je le crois, bien malgré eux, se retrouvent encore en grève pour une

17e semaine. 17 semaines, depuis le 24 octobre, en grève. On entend

le gouvernement nous dire : Écoutez,

nous, on négocie de bonne foi, nous, on fait des offres, tout ça. Les offres

vont être rendues publiques demain. Je

trouve ça aberrant, M. le Président, aberrant que les juristes de l'État soient

encore à l'extérieur. On les a laissés passer Noël à l'extérieur.

gens-là travaillent dans l'intérêt de l'État, nous aident à rédiger les projets

de loi. On peut ne pas être d'accord sur

les conditions salariales ou sur le mode de négociation, mais encore faut-il

négocier à la table de négociation. Puis je pense que ce n'est pas

rendre service à l'ensemble des Québécois, présentement, que cette grève-là se

prolonge et surtout de faire en sorte que les juristes se retrouvent dans une

situation où ils se retrouvent à sec. Pour des raisons financières, le gouvernement souhaite les épuiser, et on se retrouve

dans une situation où, manifestement, la négociation n'est pas

nécessairement de bonne foi des deux côtés de la table.

je pense que, collectivement, on doit avoir une réflexion par rapport à ça.

Parce qu'à partir du moment où vous traitez

des employés de l'État de cette façon-là, vous pouvez vous retrouver avec des

problèmes, un peu plus tard, puis je pense

qu'il n'y a personne qui souhaite ça ici. Les juristes ne le souhaitent pas, le

gouvernement ne le souhaite pas, les parlementaires ne le souhaitent

pas. Je trouve ça vraiment déplorable qu'on soit rendus encore à ce moment-là.

juste pour illustrer pour la population qui nous écoute, pour l'étude du projet

de loi, actuellement, le projet de loi, il est en stand-by depuis le mois d'octobre. Lorsqu'on a tenu les

dernières consultations, on n'a reçu aucune communication de la part de

la ministre de la Justice avant hier. On n'a pas de projet d'amendement. On a

entendu des groupes, on a entendu, quoi, une

trentaine, peut-être, d'ordres professionnels, des gens qui sont venus déposer

un mémoire, tout ça. Du côté du gouvernement, il n'y a eu aucune

modification.

est arrivé des événements tragiques à Québec, et là le gouvernement décide de

faire de la politique avec le projet de

loi n° 98. Ça aussi, c'est tout à fait déplorable. Au lieu de passer par

le projet de loi n° 62, de régler une certaine situation, le gouvernement a repoussé. On se ramasse

aujourd'hui avec le projet de loi n° 98, et on va utiliser le projet de

loi n° 98, M. le Président, pour

faire de la partisanerie, pour faire de la politique, de la part du

gouvernement. Je trouve ça inacceptable, complètement inacceptable.

Le Président

(M. Schneeberger) : En termes de quel article?

M. Carrière : Juste un peu de prudence, là, sur les commentaires du député, s'il vous plaît, là. 35, qu'on me souffle à l'oreille.

Président (M. Schneeberger) : ...demander la prudence de la part de tous les parlementaires et puis essayer de rester sur le sujet que l'on traite aujourd'hui.

Merci.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis spécifiquement sur le sujet, parce qu'hier le premier ministre du Québec

a fait une conférence de presse en compagnie

de la ministre de la Justice et la ministre de l'Immigration, et ils ont dit

très clairement : Nous, notre

plan, ça passe par le projet de loi n° 98, et notre réponse à cette

situation-là passe par le projet de loi n° 98.

veux être très clair, M. le Président, l'importance de l'intégration dans la

société des personnes immigrantes, nous

la partageons tous. À preuve, M. le Président, puis je pense que vous allez

vous en souvenir, en mars 2015, j'avais déposé une proposition en matière d'immigration visant l'intégration des

immigrants sur le marché du travail, visant les ordres professionnels,

de façon à ce que les individus issus de l'immigration puissent travailler à la

hauteur de leurs compétences. Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis ce

temps-là? Pas grand-chose, ils ont attendu une crise, M. le Président, une

crise.

Et, vous savez,

depuis 2003, environ, que les libéraux sont au pouvoir, les taux de chômage des

personnes immigrantes, dans la grande région

de Montréal, sont du triple, du triple de la population non issue de

l'immigration. Les seules personnes

qui ont abandonné les communautés immigrantes, M. le Président, ce sont le

Parti libéral, et maintenant on se

retrouve dans une situation où ils réagissent à la dernière minute avec le

projet de loi n° 98. Ils utilisent le projet de loi n° 98, M.

le Président, pour se donner bonne conscience. Mais ce n'est pas uniquement au

niveau des ordres professionnels, le travail qui doit être fait, c'est au

niveau de l'ensemble de la société, puis les libéraux ont échoué.

Puis,

comme je vous dis, ils vont faire de la politique et ils font de la politique

avec le projet de loi n° 98, M. le Président, parce que la preuve,

c'est qu'on n'a eu aucun amendement à ce jour. On a été appelés en consultation

pour l'étude détaillée, hier. Les différents

groupes qui ont passé ici, qui sont venus témoigner à la Commission des

institutions, M. le Président, n'ont

même pas été informés qu'on siégeait sur l'étude détaillée. Et vous conviendrez

que, lorsqu'on fait des études

détaillées, les différents témoins qui viennent témoigner ici, bien, ils

veulent suivre le processus parce qu'ils veulent savoir comment est-ce que ça va modifier, un, leur loi

constitutive ou le Code des professions, par lequel ils sont gouvernés,

les différents membres de la communauté civile également veulent savoir.

Donc, encore une fois, on

se retrouve dans une situation où le projet de loi n° 98 est

instrumentalisé par une décision

gouvernementale partisane pour faire passer sa stratégie, et je trouve ça

vraiment déplorable, encore une fois, M. le Président.

Le projet de

loi n° 98, M. le Président, il est important, la réforme du système professionnelle,

elle est importante. Il y a une

partie qui touche l'intégration des immigrants, mais il y a une autre grande

partie du projet de loi qui touche plein d'autres éléments. Et, pour travailler de façon sérieuse, on ne fait pas

ça à la dernière minute comme le gouvernement le fait aujourd'hui.

Vous savez, M.

le Président, on touche l'organisation des ordres professionnels dans le projet

de loi, on touche le commissaire aux plaintes, qui deviendrait le Commissaire

à l'admission aux professions, on vise à mettre en place le pôle de coordination, qui est, en quelque sorte, un lieu d'échange entre les différents

intervenants, les différents ministères. Il y a eu des propositions à l'effet que c'était un comité

interministériel qui serait préférable. On est ici, on est ouverts à en discuter, à en dialoguer. Mais par contre le

choix du gouvernement d'appeler à la dernière minute le projet de loi

n° 98 est quand même questionnable de cette façon-là.

L'autre

élément aussi, M. le Président, peut-être qu'on se ramasse avec pas

d'amendement aujourd'hui, ce matin, parce

qu'on n'est pas dans un... Vous savez, j'entends souvent le gouvernement nous

dire : Ah! Nous, on veut collaborer avec l'opposition, on veut collaborer. On a eu un récent exemple, lors

des dernières semaines, là, avec le premier ministre qui disait qu'il voulait collaborer avec les

partis d'opposition, mais on a bien vu que c'était faux, M. le Président. Même

chose avant Noël, on était supposés collaborer pour la commission d'enquête sur

les sources journalistiques, on était supposés collaborer. Les partis

d'opposition sont ouverts, généralement, M. le Président, mais il faut que la

même ouverture soit faite du côté du gouvernement.

Alors, là,

encore une fois, si on parle de collaboration, comment voulez-vous que les

parlementaires travaillent ensemble,

si on arrive à la dernière minute, pas d'amendement, pas préparés. Et un autre

impact de cela, c'est la grève des

juristes, également. Ça vous démontre à quel point ils sont essentiels pour nos

travaux parlementaires, M. le Président.

Donc, dans le

projet de loi n° 98, on va retrouver plusieurs éléments, plusieurs

éléments qui vont moderniser, oui, la façon que les ordres

professionnels vont se conduire. Mais on a eu également des discussions, lors de

la commission parlementaire, lors des

auditions publiques, où on a eu plusieurs propositions. Je vous donne l'exemple

des sociétés tiers, des sociétés qui

embauchent des professionnels, mais qui ne peuvent pas être visées par un

syndic d'un ordre professionnel. Là-dessus,

on se serait attendu, en ouverture de travaux, d'avoir des amendements de la

part de la ministre de la Justice pour

viser ces tiers-là qui placent les professionnels dans une situation

extrêmement difficile et où le professionnel est pris entre l'arbre et l'écorce. Même chose au niveau des peines

d'inconduite sexuelle. Là, ça avait été réclamé par le Collège des médecins. Vous avez pu le constater aussi dans

les médias. Pour casser la jurisprudence des tribunaux professionnels, où la jurisprudence est beaucoup trop faible et où

on permet à des professionnels de pratiquer dans des... Bien, en fait,

on leur permet de pratiquer sans être radié

ou suspendu durant une période qui n'est pas très longue. Donc, il manque des

éléments dans le projet de loi n° 98,

et on se serait attendus à avoir davantage de propositions législatives de la

part du gouvernement, et malheureusement ce n'est pas le cas encore

aujourd'hui.

Un autre

élément, M. le Président, on parle du syndic, de la façon dont il peut

poursuivre au niveau de la transmission,

au niveau aussi des ententes qu'il peut faire avec les personnes qui décident

de se mettre à la table. Ça aussi, c'est des considérations, dans le

projet de loi n° 98, qu'il faut prendre en compte dans le cadre de l'étude

détaillée.

Pour ce qui

est de la question du commissaire aux plaintes, son élargissement... Puis ce

qu'il faut dire aussi, puis on aura l'occasion d'en discuter probablement avec

Me Gariépy, au cours de l'étude détaillée, c'est que, depuis la création

du poste, je crois, en 2010... 2009? 2009.

En fait, la création de ce poste-là répondait justement au fait que la

population issue de l'immigration

puisse faire reconnaître leurs diplômes. Les ordres professionnels

disent : Écoutez, nous, on est vraiment contre l'élargissement des

pouvoirs du commissaire aux plaintes, commissaire à l'admission. Parce qu'ils

nous disent : Écoutez, nous sommes les

experts pour évaluer la façon dont on doit admettre les candidats. Donc, la

clientèle immigrante était déjà couverte.

Ce qu'on vise

et ce qu'on a compris au fil des consultations, ça serait la clientèle... les

gens qui ont un parcours atypique,

les gens qui sont formés en

partie au Québec, en

partie à l'étranger et qui ont

un problème à être intégrés au niveau des ordres professionnels. Cette

question-là, elle n'est pas claire dans l'esprit de tout le monde, puis je

pense qu'il faut la clarifier avant de donner davantage de pouvoirs au

commissaire aux plaintes.

Mais une chose qui est sûre, M. le Président,

c'est important que toute personne qui est au Québec, qui a les compétences nécessaires, qui a les aptitudes pour

faire

partie d'un ordre professionnel n'ait pas de barrières à être membre d'un ordre professionnel et puisse exercer sa

carrière en tant que professionnel. Or, on n'a pas eu beaucoup de

démonstrations lors des auditions

publiques que ce n'était pas le cas. Il va falloir arriver avec un article,

avec une proposition législative qui va bien répondre à la problématique et qui

va aussi permettre au commissaire aux plaintes, au commissaire à

l'admission d'exercer son travail, d'avoir les outils pour le faire mais qui va

réussir à s'inscrire à l'intérieur du cadre professionnel actuel.

Et ça, actuellement, avec le texte législatif,

on va avoir plusieurs questions, et il va falloir échanger là-dessus, M. le Président, pour voir de quelle façon on peut

arriver avec un texte qui va réussir à être optimal et qui va nous permettre

vraiment que la personne qui a un parcours

atypique et également la personne immigrante qui est déjà couverte

actuellement, selon le champ de

compétence du commissaire, qui elle... bien, en fait, les deux personnes qui

vont pouvoir intégrer puis qui vont

avoir un processus pour dire : Bien, écoutez, peut-être que, dans tel

ordre professionnel, la façon d'admettre ou le recours pour cette personne-là, bien, il n'est pas clair, puis on va

l'améliorer de façon à ce qu'il n'y ait personne qui soit laissé sur les

lignes de côté.

parenthèse sur les personnes immigrantes, M. le Président : il n'y a pas

uniquement des personnes immigrantes qui sont des professionnelles, et

là-dessus le gouvernement a une responsabilité aussi lorsqu'il fait du

démarchage à l'étranger. Parce que peut-être

que vous le savez, M. le Président, j'étais porte-parole en matière

d'immigration aussi puis j'ai pu

échanger avec la ministre de l'Immigration dans de nombreuses consultations, et

ce qu'on constate, c'est que ce que

le ministère de l'Immigration dit à l'étranger pour recruter des candidats,

bien, ce n'est pas arrimé nécessairement avec les ordres professionnels,

avec le ministère de l'Emploi, avec la réalité terrain qu'il y a au Québec.

Donc, c'est important que le gouvernement

s'assoie ensemble puis il règle cette situation-là. Peut-être que le pôle est

le forum approprié qui est proposé,

les ordres professionnels semblaient nous dire non, mais il ne faut pas oublier

également les universités qui sont une

partie importante aussi dans le

cadre de cette formation-là.

Mais, ceci

étant dit, on a abandonné les personnes immigrantes à leur propre sort. Ces

gens-là, qui sont dans leur pays, qui

décident de venir au Québec, ils font le choix du Québec. Ils disent :

Écoutez, moi, je veux immigrer dans un pays. J'amène ma famille avec moi. Je

veux avoir une vie meilleure. Je prends un risque de laisser mon pays. Je veux

aller construire quelque chose ailleurs.

Puis, nous, qu'est-ce qu'on fait avec le ministère de l'Immigration? C'est

qu'on leur dit : Oui, oui, tout

va être beau. Ils débarquent ici, ils débarquent à Montréal, à Québec, à

Chicoutimi, où vous voulez, et ils se retrouvent sur les lignes de

touche parfois parce que le match n'avait pas été fait.

Ça, il faut

combler ça, M. le Président, mais ce n'est pas juste un travail des ordres

professionnels. C'est un travail également de l'État, c'est un travail

des employeurs aussi. Puis c'est un travail aussi du gouvernement lorsqu'il

sélectionne les immigrants en fonction de la grille de sélection, parce que, si

vous avez... bien, en fait, si vous aviez un

Ph. D., ce n'était pas arrimé avec les besoins du marché du travail

nécessairement, mais vous aviez plus de points quand même dans la grille

de sélection. Donc, vous voyez, c'est un peu tout ça qu'il faut réfléchir.

Là, on va

être sur le Code des professions, on va être sur le rôle du commissaire aux

plaintes, le rôle du Commissaire à l'admission aux professions. C'en est

une, chose, mais de dire... Lorsque le premier ministre dit : Écoutez,

c'est cette voie-là qu'on prend pour régler

la situation, pour avoir une société plus ouverte, bien, ce n'est pas

uniquement ça. Et je trouve ça malheureux puis je vous l'ai dit en début

d'intervention, c'est malheureux d'instrumentaliser le projet de loi n° 98. Tout d'un coup, on dirait que

le premier ministre s'est retourné, a regardé dans sa pile de projets de loi

qui étaient sur son bureau puis s'est dit : Où est-ce que je

pourrais cadrer ma sortie? Comment je vais sortir de ma crise? Comment je vais sortir mon gouvernement de l'embarras

dans lequel je l'ai mis par mon inaction depuis les trois dernières

années? Comment est-ce que je vais faire pour trouver une façon? Puis là il

utilise le projet de loi n° 98 pour y aller.

On va

collaborer, M. le Président, au projet de loi. On va déposer des amendements.

Mais il y a une chose qui est sûre,

c'est que la façon dont c'est amené, le projet de loi n° 98, pour l'étude

détaillée, on aurait pu le faire d'une façon différente. On aurait pu siéger avant, parce que vous savez, hein, au mois

de novembre, au mois de décembre, M. le Président, on a très peu siégé à la Commission des

institutions. Même chose au mois de janvier, on a très peu siégé à la

Commission des institutions. Il y

avait des projets de loi en attente aussi qui faisaient pas mal consensus,

comme le projet de loi n° 113 également

sur l'adoption. Ça, c'est un projet de loi important aussi. Peut-être que le

premier ministre aussi devrait réfléchir à ça également, c'est

fondamental aussi.

Tout ça pour

dire, M. le Président, qu'on va offrir notre collaboration, mais il y a

énormément de contenu dans le projet

de loi n° 98, et j'espère que, du côté gouvernemental, on va prendre le

temps nécessaire de rédiger les amendements requis pour bonifier le projet

de loi, qu'on va mettre dans des amendements

ce que les groupes sont venus nous recommander.

On peut ne pas être d'accord avec tout ce que les groupes ont proposé, mais il y a certainement des bonnes choses aussi qui ont été proposées.

Donc, on

s'attend à ce que le gouvernement ait cheminé sur sa position, parce que

nous, on le fait toujours, on chemine

sur notre position, puis on va agir en

ce sens-là, puis on va être ouverts à

discuter avec les collègues. Mais une chose qui est certaine, c'est qu'il

y a des sujets qu'il faut adresser,

et je pense que c'est important de le faire, et donc

on va attendre les amendements de la ministre de la Justice pour

procéder avec le projet de loi.

Donc, je vous remercie, M. le Président, puis on

va être prêts.

Président (M. Schneeberger) :

Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres

membres de cette commission qui souhaitent prendre la parole? Oui, Mme

la députée de Joliette.

Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, je salue à mon tour la ministre, toute son

équipe, les collègues, bien sûr, du parti ministériel, ma collègue qui est porte-parole

de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles et mon collègue

de la deuxième opposition, le député de Borduas.

Je serai

brève. Simplement, ma collègue a fait bien le tour, donc, du sujet, de ce qui

nous amène ici aujourd'hui, mon collègue de la deuxième

opposition aussi. C'est une réforme

très importante en

matière de lois professionnelles, une

réforme fondamentale du Code des professions, à laquelle, bien sûr, on va

apporter tout le soin requis.

Et je pense que tout le monde a été un peu

surpris hier de voir l'annonce et de voir, donc, que la question de l'intégration des immigrants au marché du travail

allait donc être jumelée à ce projet

de loi là. Bien sûr,

c'est une question pressante, très importante, et c'est pourquoi

nous avons annoncé notre collaboration, bien

entendu, pour faire le maximum dans le cadre de l'étude de ce projet de loi

là, mais, bien sûr, on demande que cette collaboration-là aille dans les

deux sens. Et, comme ma collègue le disait, nous avons une réflexion très

avancée sur ces questions-là qui touchent, oui, l'intégration via les ordres professionnels, mais aussi, plus largement,

certains enjeux dont nous voudrons, bien sûr, discuter ici. Donc, on

s'attend et on souhaite, bien sûr, avoir cette ouverture-là de la part de la

ministre et du gouvernement.

Et simplement dire qu'effectivement

c'est hier, donc il y a 24 heures, qu'on a su qu'on allait recommencer à siéger

sur ce projet de loi là, et c'est difficile

aujourd'hui de mesurer l'ampleur, je dirais, des nouveaux sujets que nous

allons aborder, puisqu'on n'a pas eu de détails, il n'y a pas eu d'amendements

qui nous ont été transmis, d'énoncés d'intention. J'imagine que même

l'équipe de la ministre elle-même, jusqu'à un certain égard, peut être surprise

et les collègues parlementaires.

Donc,

je pense que, pour qu'on puisse travailler correctement, ce serait très, très,

très apprécié, dans l'ordre des choses,

de pouvoir recevoir les amendements, bien sûr, dans un premier temps, les

amendements qui touchent le projet de

loi tel qu'il existait, donc, jusqu'à hier, parce qu'à la suite des auditions

on peut imaginer aisément qu'il doit y avoir des amendements de prévus, là, de la part de la ministre. Donc, il n'y a

rien qui nous a été communiqué, contrairement, là, à ce qui se passe habituellement, où, souvent, on a donc la

gentillesse et la courtoisie de nous transmettre les amendements, là, au début de l'étude du projet de

loi. Et, bien sûr, on aimerait voir les amendements qui sont envisagés en lien avec la question spécifique de

l'intégration des nouveaux arrivants aux ordres professionnels, ce que nous

n'avons pas. Et c'est donc difficile aujourd'hui de savoir l'ampleur,

donc, de ce qui va nous être demandé comme, je dirais, ajustements ou travail

en lien avec le projet de loi.

Et, dans la même

veine, vous allez comprendre, M. le Président, qu'ignorant un peu ce qui est

prévu, c'est difficile aussi de savoir

jusqu'où de nouvelles consultations pourraient être requises. Et je pense qu'on

va comprendre aussi aisément que

c'est certain qu'on va vouloir sans doute avoir de nouvelles consultations

liées aux nouveaux enjeux qui vont

être traités dans le projet de loi n° 98. Alors, bien entendu, on s'attend

à une collaboration sur cette question-là aussi. Alors, voici ce que je

voulais ajouter. Merci, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Joliette.

Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire...

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, Mme la ministre.

Vallée : J'écoutais les collègues, j'écoutais les

interventions. Le projet de loi, de la façon dont le projet de loi est structuré,

les articles ne sont pas nécessairement en blocs. Je sais que, dans le cadre d'autres projets de loi, on avait l'habitude ensemble

d'étudier les projets de loi par thèmes pour faciliter la compréhension, pour

faciliter la suite logique des

choses, parce que le projet de loi est structuré en fonction du code actuel, ce

qui nous amène à passer d'un

article à l'autre, d'un thème à l'autre.

Alors,

je voulais d'entrée de jeu proposer à mes collègues que nous puissions aborder

le projet de loi par thèmes, parce que j'entendais le collègue de Borduas, tout à l'heure, qui parlait notamment du rôle du commissaire, puis, compte tenu

qu'il y avait eu quand même un certain nombre d'échanges, ça pourrait peut-être

nous permettre d'avoir, et là je vous le

propose de façon bien candide, une discussion peut-être plus générale avant

d'entrer dans le détail des articles. Je vous dis d'entrée de jeu que, pour le commissaire à l'admission, il n'y a pas

de modification majeure, l'esprit demeure. Il n'y a pas d'amendement majeur de présenté sur cette

section-là, si je ne m'abuse, Me Gariépy. Et nous pourrions aborder soit la

question du commissaire à l'admission ou du

pôle et avoir des discussions peut-être plus générales, parce que je sais que

ces deux sections-là ont fait l'objet de

beaucoup d'échanges en commission parlementaire. Alors, une discussion générale

et, par la suite, pouvoir procéder aux

articles. Je sais qu'on a procédé comme ça dans différents projets de loi qu'on

a étudiés ensemble au cours des dernières années.

Donc,

je voulais voir si les collègues étaient intéressés à procéder de la sorte pour

une meilleure compréhension.

Président (M. Schneeberger) :

Alors, j'entends la demande. Si tous les membres de la commission

sont en accord, on peut marcher...

Le Président (M.

Schneeberger) : Comment?

Mme Jean :

Je voudrais intervenir là-dessus.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : J'aimerais que la ministre

nous envoie une demande par écrit de comment elle verrait, justement, le regroupement avant qu'on

puisse effectivement statuer sur, oui ou non, c'est quelque chose à laquelle on

pourrait acquiescer. Donc, faire un envoi par écrit pour qu'on étudie ça

d'abord, et ensuite on pourra voir la chose.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K. Quand vous dites «par écrit», les blocs de questions...

Mme Jean :

C'est quoi, la vision, justement, de son bloc de questions?

Le Président (M.

Schneeberger) : Bon, alors

on peut suspendre quelques instants, le temps que ça se fasse. Je ne sais

pas si c'est possible. On peut tout faire. Avec le consentement, on peut tout

faire.

Vallée : Oui. Bien,

en fait, j'ai une fiche, là, pour le commissaire, on a les articles, le détail

des articles que je pourrai

transmettre aux collègues par écrit sans problème pour assurer une bonne suite

des choses. Le commissaire, là, se

regroupe sous les articles 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18... 17, pardon,

18, 19, 20, 21. Ça, ce sont les articles qui sont touchés par le thème

du commissaire à l'admission, bien, qui est actuellement le commissaire aux

plaintes. Et ça, ça interpelle évidemment

de façon plus spécifique Me Gariépy,

qui pourrait répondre à des questions si, d'entrée de jeu, les collègues avaient des questions plus pointues,

parce que je sais que le commissaire a notamment préparé de nombreux rapports, au fil des ans, qui pourront

certainement être une source de discussions entre nous à l'appui des

recommandations, des bonifications, des modifications que nous

souhaitons apporter au Code des professions.

Donc,

ce serait le premier bloc que je vous proposerais d'aborder compte tenu que la

question du commissaire a suscité

beaucoup d'intérêt. Sinon, il y a le pôle de coordination également qui

regroupe les articles 4, 7, 8, 21 et 109. Ça, ce sont aussi, de

façon plus globale...

Mme Jean :

Je m'excuse...

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui?

Mme Jean :

C'est parce que, là, vous avez ça devant vous. Je comprends...

Mme Vallée :

Mais en fait, oui, c'est ça, je vais transmettre...

Mme Jean :

Mais nous, on n'a pas ça, donc c'est très difficile de vous suivre actuellement.

Président (M. Schneeberger) :

Premièrement, je voudrais juste demander, du côté de la

deuxième opposition, s'il y a

des commentaires à faire sur les suggestions de la ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, M. le Président, nous, de notre côté, on n'a pas vraiment

de problème à étudier par blocs. Par contre,

je pense que, pour le bloc du commissaire puis pour le bloc du pôle de

coordination, on devrait les faire à

des séances subséquentes. Puis on peut commencer par d'autres blocs, parce que,

considérant qu'il s'agit de points

extrêmement litigieux, considérant qu'on a

été appelés à la dernière minute, considérant qu'on n'a pas d'amendement,

moi, je pense que peut-être, ces blocs-là,

on devrait les mettre aux séances subséquentes puis commencer avec d'autres

blocs.

Pour

l'adoption du projet de loi, si on veut éviter de se promener d'un

article à

l'autre, ça peut aller. Ceci étant dit, je ne pense pas qu'on doit

commencer par le bloc du commissaire.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K. Mme la ministre.

Vallée : Les amendements que nous aurons à formuler ne touchent

pas de façon... Il y a deux petits amendements mineurs pour le

commissaire et le pôle. Je ne vois pas de raison de reporter ces enjeux-là,

considérant qu'on en a parlé quand même

abondamment en commission parlementaire. Alors, le texte que vous avez du

projet de loi que nous étudierons,

que nous serons appelés à étudier, sera le même. Donc, je n'ai pas de surprise

à vous faire. Je ne vous sors pas de lapin de mon chapeau. Ça, ce n'est

pas dans mes habitudes.

c'est vraiment pour une question de compréhension, parce que, dans le passé, je

me souviens que les oppositions ont

formulé le désir de travailler de cette façon-là par souci de cohérence. Je

pense qu'on commence à se connaître, là, avec le temps. Alors, connaissant cet intérêt de travailler de la sorte,

je le propose. Puis aussi, je comprends, il s'agit des points

importants, ce n'est pas négligeable.

Tout

à l'heure, le collègue disait que peut-être qu'il y a des gens qui auraient

aimé être dans la salle. Nos travaux sont

télédiffusés en direct, donc je pense que la transparence est au rendez-vous.

Il n'y a pas de surprise. Loin de moi l'idée de vous prendre par

surprise sur ces enjeux-là, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K. Ça va? Commentaires, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre peut-elle nous dire si elle compte inclure des

nouveaux amendements sur quelque chose qui n'est pas déjà prévu dans le

projet de loi n° 98?

Vallée : Il y aura des amendements, oui, en cours de route.

Vous avez, bon, une... Pardon, M. le Président, je dois m'adresser à

vous.

a abordé tout à l'heure certains enjeux au niveau, par exemple, de la

composition des conseils d'administration. On a une volonté aussi

d'apporter des amendements. Il s'agit là de commentaires qui nous ont été

formulés lors des consultations, d'assurer

une meilleure diversité, non seulement la diversité, la parité hommes-femmes,

idéalement, mais aussi la diversité

culturelle. Alors, cette volonté, elle est présente au sein du conseil

d'administration des ordres, mais aussi au sein du conseil

d'administration de l'office. Je vous le dis d'entrée de jeu, la volonté, elle

est là.

Éventuellement,

nous vous le proposerons. Mais il n'y a pas d'amendement majeur au commissaire

à l'admission. Le rôle du

commissaire — et là je

commence un peu les discussions — le rôle du commissaire est modifié, le

titre

du commissaire est modifié à la lumière de l'expérience

des dernières années. Nous avons constaté qu'il y avait un besoin pour

le commissaire de pouvoir avoir cette vision plus large, cette vision générale

sur l'admission, dans un souci de cohérence, et Me Gariépy sera disposé pour en

discuter. Je ne veux pas entrer dans la discussion, parce que là on est

vraiment sur la discussion de la possibilité de l'étude en blocs, mais, ceci

étant, cette volonté-là d'élargir le rôle du commissaire,

c'est de répondre davantage aux besoins, et aux enjeux, et aux défis que

constituent la reconnaissance des compétences et la reconnaissance des

connaissances. Alors, c'était un élément majeur lors du dépôt du projet de loi.

Je suis un peu étonnée qu'on dise : Ah!

on arrive à la dernière minute avec un projet de loi. On n'est pas à la

dernière minute avec un projet de

loi. C'est un projet de loi qu'on a déposé en avril... pardon, en mai 2016.

C'est un projet de loi qui a fait l'objet

de plusieurs journées de consultations. Par la suite, on a continué nos travaux

dans le projet de loi n° 62, dans le projet de loi n° 113.

Donc, on a

été occupés ici, à la CI, mais il est tout à fait normal de reprendre ce projet

de loi et de mettre en valeur notamment

ces dispositions-là, qui, on le souhaite, qui auront comme effet de faciliter

et de participer à toute cette

démarche qui vise à l'intégration des nouveaux arrivants.

Donc, je propose de travailler suivant cette

logique-là. Je propose d'aborder le commissaire, parce que je comprends que, des deux côtés des oppositions, on

considérait qu'il s'agissait là d'un enjeu important, parce que c'était un changement dans la forme actuelle du Code des

professions, dans les pouvoirs actuels du commissaire, des changements qui, oui, sont contestés par certains ordres, mais

qui sont aussi salués notamment par la Protectrice du citoyen, par d'autres

organisations qui, eux, ont peut-être une

vision différente, et de l'importance d'assujettir, d'utiliser le commissaire

et de lui donner la possibilité d'avoir un regard plus vaste, d'avoir un

regard plus large sur l'admission aux professions.

Et, j'ajouterais, parce que c'est le ton aussi

de la journée, parce qu'en haut se débat une motion sur une recommandation de Bouchard-Taylor, n'oublions pas

que la création du rôle du commissaire, c'est une suite du rapport

Bouchard-Taylor. Le député de Borduas sourit, mais, effectivement, c'est ça,

c'est une réponse...

Jolin-Barrette : M. le

Président, si vous permettez, parce que la ministre m'interpelle aussi, je

l'invite également à discuter avec sa prédécesseure et la ministre de

l'Immigration actuelle aussi, et c'était très clair que, dans le rapport Bouchard-Taylor, la création faisait suite au

commissaire aux plaintes, notamment pour la clientèle issue de l'immigration,

pour les gens qui voulaient... de l'immigration.

Par contre,

ce qu'on fait avec le commissaire aux plaintes actuellement, c'est qu'on

élargit son champ d'application à

tout candidat. Donc, lorsque la ministre nous dit : C'est pour les

candidats issus de l'immigration, le commissaire aux plaintes a déjà

cette juridiction-là. Est-ce qu'elle peut être améliorée? Peut-être. Peut-être,

elle peut être améliorée.

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le député...

M. Jolin-Barrette : Si vous me

permettez, M. le Président...

Président (M. Schneeberger) : C'est parce qu'on n'est plus sur la...

Là, on avait une demande de travailler des articles en blocs puis là on est

vraiment à côté. Alors, c'est important. Moi, je pense que je vais finir, là,

mais soyez bref, parce que je veux

qu'on continue. Là, on avait une discussion, et la députée de Chicoutimi

souhaitait aussi intervenir.

Jolin-Barrette : Bien, en

fait, M. le Président, la discussion a commencé, j'ai demandé à la ministre de

la Justice si elle avait l'intention

de déposer des amendements sur d'autres sujets qui ne se retrouvent pas dans le

projet de loi n° 98 parce que ça pourrait avoir une influence

sur : Est-ce qu'on accepte de prendre le premier bloc en premier, celui du

commissaire aux plaintes?

Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bon. Alors, la députée de

Chicoutimi avait des commentaires, et par la suite, là, on procédera.

Jean : La ministre nous parle de transparence, que c'est transparent,

ce qui va se faire, il n'y aura pas de surprise,

mais il reste quand même... hier, il y a eu une sortie du premier ministre avec

la ministre, qu'ils nous annonçaient que

ce projet de loi embrasserait plus large, couvrirait plus large au niveau de

l'admission ou des acquisitions d'équivalences pour les nouveaux

arrivants. C'étaient déjà des surprises.

Ceci dit, pas

nécessairement contre le fait d'analyser le projet de loi par blocs, encore

faudrait-il avoir, justement, la

vision de la ministre. J'aimerais avoir la vision de la ministre, de comment

elle entrevoit, justement, faire les blocs, première des choses.

Deuxièmement,

elle mentionne que, ah, il y a deux petits amendements qui seraient faits. Bon,

on aimerait voir les amendements pour commencer pour voir qu'elle est

l'implication de ces amendements-là puis ensuite on pourra prendre une décision

sur la demande de la ministre à cet effet, là.

Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bon, alors là, si j'ai bien

compris, la demande de travailler par blocs de la ministre semble faire

le consensus. Oui, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

M. le Président, nous, actuellement, ce que j'ai entendu, là, c'est qu'on a deux blocs. On a un bloc sur le commissaire aux

plaintes puis on a un bloc sur le pôle, mais le projet de loi, là, il a, quoi,

une centaine d'articles. C'est quoi, les autres blocs?

Moi, je veux, puis je pense que c'est partagé par ma collègue de l'opposition

officielle...

Président (M. Schneeberger) : ...ce que je vais faire. Bon, là, Mme la

députée de Chicoutimi a demandé de mettre

ça par écrit, alors je vais demander à la ministre et à ses collègues de nous

donner ça par écrit. Je vais suspendre pour quelques instants pour

qu'elle ait le temps de préparer l'écrit.

Par la suite, quand les oppositions auront vu

les détails de ce qui est écrit, on pourra peut-être prendre entente pour savoir quel bloc on travaille et, s'il n'y a

pas d'entente, à ce moment-là, on devra revenir à la procédure habituelle, c'est-à-dire

article par

article en commençant par l'article 1.

Mme Vallée : M. le

Président, tout à l'heure, j'ai donné mon consentement pour qu'on puisse donner la liste des articles qui concernaient le Commissaire à

l'admission aux professions. Il y a, dans le projet

de loi, le pôle de coordination.

Je pensais commencer avec ces deux enjeux-là qui sont majeurs. On a d'autres

thèmes : gouvernance de l'office, gouvernance

du Conseil interprofessionnel, gouvernance des ordres, mais aujourd'hui, là, compte tenu qu'il est 17 heures, moi, je proposais de commencer par le commissaire

à l'admission pour lequel on avait fait la liste des articles pour assurer

la suite logique.

Maintenant,

on me demande aujourd'hui des choses qu'on ne demande jamais,

là. On demande de tout diviser le projet de loi. Ça, je comprends qu'on le souhaite, et on va le faire, mais je ne vous

donnerai pas aujourd'hui toute la liste,

parce que ce qu'on vous proposait, là, pour aujourd'hui, avec le temps que nous avons devant nous, parce qu'il faut quand même être conscients qu'il est 16 h 55 et

que notre séance se termine à 18 heures... je vous propose d'aborder le

bloc du Commissaire à l'admission aux professions. Il y a un amendement, c'est

dans la version anglaise. C'est un amendement de forme sur la version anglaise, c'est tout. Il n'y a

pas de modification, et là c'est important, il n'y a

pas de modification dans la fonction

du commissaire. Alors, ça, il n'y a pas de surprise, on travaille avec le texte qui a

été déposé en mai dernier. Donc, ce

n'est pas hier, ça, là, c'est en mai dernier. Ces dispositions-là, c'est le

texte de mai dernier, sauf une

modification, puis une modification à l'article 12, et je vous dirais, M. le Président, que souvent on arrive avec les modifications, on les dépose

séance tenante.

Donc là, on

essaie de laisser sous-entendre que j'arrive avec des surprises. Pas de

surprise. Ça, c'est très habituel, cette

façon de travailler. Alors, est-ce

qu'on peut procéder? Et je vous

demande, M. le Président, bien honnêtement, est-ce qu'on consent pour aller en blocs? Parce qu'on peut commencer les discussions, mais je ne vais pas amorcer les

discussions sur les enjeux, à moins qu'on aborde les enjeux.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, juste des

spécifications, M. le Président, là. Ça arrive fréquemment que, lorsqu'on travaille en blocs, on a l'ensemble des blocs. D'ailleurs,

vous l'avez déjà fait dans des projets

de loi précédents. Donc, de nous dire que ça ne se fait pas, un, ce n'est pas

vrai. Deuxièmement, si vous voulez qu'on collabore, puis on le fait toujours, on

l'a fait sur le 125, on le fait en de multiples occasions, il va falloir, je

vous le dis, mettre de l'eau dans votre vin pour vrai dans le projet de loi n° 98. Ça fait que ça

dépend de l'attitude du gouvernement.

Nous, M. le

Président, on est prêts à avoir une proposition écrite pour l'ensemble du

projet de loi au niveau des différents blocs à traiter. Et, lorsqu'on

nous dit : Écoutez, je vous le dis, ça modifie juste deux articles, tout

ça, qu'on nous donne les amendements à

l'avance. Ça se fait dans plein de projets de loi, les collègues de la ministre

le font parfois. Donc, oui, on peut

le faire séance tenante, mais, oui, on peut le faire à l'avance, puis je pense

que, quand on veut procéder rapidement,

bien, c'est opportun de donner aux deux oppositions les amendements à l'avance.

C'est une façon de collaborer.

On dit au gouvernement, on dit à la

ministre : On vous tend la main. Il y a des façons de travailler qui sont

optimales, puis je pense qu'on ne demande pas la lune.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Je comprends la demande

de la ministre de travailler en blocs, et on est d'accord que ça peut maximiser les... favoriser l'efficacité. On est au

début de l'analyse détaillée, on a besoin de se structurer. Donc, c'est tout

à fait légitime et naturel de savoir dans

quel environnement la ministre entend présenter, proposer son idée de blocs. On

ne l'a pas aujourd'hui. Donc, on

comprendra qu'on ne pourra pas dire oui à cette demande-là en n'ayant pas

l'information de comment vont être

structurés les fameux blocs. On pourra acquiescer lorsqu'on aura l'information.

Pour l'instant, on ne l'a pas.

Donc, moi, je proposerais, M. le Président, en

vertu de l'article 245 de notre règlement, je souhaite que nous étudiions ce projet de loi

article par article,

alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, dans l'ordre numérique, et si,

en cours de route, on s'apercevait

que la ministre a une vision de blocs, on pourra l'étudier à ce moment-là,

quand on aura toute l'information.

Le Président (M. Schneeberger) :

Parfait. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Bien, en fait, simplement, je pense

que j'ai été assez claire. Les blocs que je vous propose, là, pour ce soir et pour notre journée de demain — et

je pense que c'est quand même assez costaud parce que je connais les

enjeux que certains ordres ont

soulevés — là,

ce n'est pas compliqué, c'est de traiter d'abord de l'admission aux

professions avec le

Commissaire à l'admission aux professions, par la suite qui pourrait être

suivi de la création ou de l'institutionnalisation

du pôle de coordination. Pour l'admission

aux professions, pour le commissaire à l'admission, il y a un amendement dans

la version anglaise, donc pas de cachette.

Et le pôle de coordination, il y aura une proposition d'amendement dans le pôle

pour faire suite à des recommandations qui

nous ont été formulées en consultations. Par la suite, je vous proposerais

d'aller de l'avant avec la

gouvernance de l'Office des professions, par la suite avec la gouvernance du

Conseil interprofessionnel.

le Président, considérant le temps que nous avons d'ici la fin de la semaine,

donc la séance d'aujourd'hui et les

séances de demain, je pense que, ces blocs-là, on pourra vous les détailler. J'ai

le détail du commissaire à l'admission, avec la liste des articles qui sont touchés, la liste des articles qui

sont touchés par le pôle de coordination, la liste des articles qui sont

touchés tant par la gouvernance de l'office que par la composition du CIQ.

Donc, c'est tout simple, ce n'est pas compliqué.

Mais ça, d'ici la fin de la semaine, c'est la façon dont je voyais

l'organisation de notre travail, pas plus compliqué que ça. Puis autrement on

peut procéder à l'étude

article par article, mais, pour les gens qui nous

écoutent, pour les gens ici, on va se promener d'un thème à l'autre,

puis ce n'est pas nécessairement ce qui est le plus optimal, tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon, je pense qu'on a tous compris la ministre.

Alors là, à ce moment-là, à ce point-ci, je vais demander le

consentement pour procéder en blocs. Est-ce qu'il y a consentement, oui ou non?

Mme Jean :

Pas de consentement.

Le Président

(M. Schneeberger) : Pas de consentement? O.K.

Alors,

à ce moment-là, nous allons commencer les études

article par article. Je prends

en considération l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous

pour présenter l'article 1.

Mme Vallée :

Alors, à l'article 1 :

L'article 4 du Code des professions est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq» par «sept»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Cinq

de ces membres, dont le président et le vice-président, doivent être des

professionnels. Quatre d'entre eux, dont

le président ou le vice-président, sont choisis parmi une liste d'au moins sept

noms que le Conseil interprofessionnel fournit au gouvernement.»;

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Le cinquième membre ne doit

pas être un professionnel. Il est

choisi en fonction de son» par «Les deux autres membres ne doivent pas être des

professionnels. Ils sont choisis en fonction de leur»;

4° par le

remplacement, dans le quatrième alinéa, de «10» par «cinq».

Donc,

M. le Président, il s'agit là des dispositions qui visent la modification de

l'article 4 du Code des professions pour revoir la composition de l'office puis la durée du mandat tant du

président que du vice-président. Donc, on fait passer le C.A. de cinq à sept membres, et l'office va

maintenant avoir cinq membres issus du milieu professionnel, dont le président

et le vice-président, et deux membres qui

sont représentants du public. Et la durée maximale des mandats, tant du

président que du vice-président, passerait

de 10 à cinq ans, renouvelable. C'est une modification qui est une modification

de saine gouvernance et qui

correspond à la durée usuelle des mandats que le gouvernement prévoit dans les

décrets de nomination pour le vice-président et le président de

l'office.

Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. J'avais une

première demande de la députée de Verdun, alors la parole est à vous.

Mme Melançon :

Merci, M. le Président. Justement, hier, on a entendu le premier ministre, là...

et la déclaration, on l'a entendue à Radio-Canada, on l'a lue aussi ce

matin. Moi, je pense qu'on devrait profiter dès maintenant, là, puisqu'on y va

article par article, pour essayer

d'insérer, dans la composition... puis je pense que j'ai entendu aussi la

députée de Chicoutimi, tout à l'heure, en parler, d'ajouter l'intention

ferme de l'office qu'on puisse intégrer... donc, dans une intention ferme, là, d'intégrer la provenance des

communautés culturelles, l'égalité hommes-femmes. Si déjà, là, on pouvait

s'entendre sur la composition pour pouvoir

aussi revenir aussi avec les jeunes, parce qu'on a eu aussi un projet de loi,

là, qui a été amené par le député de

Sainte-Rose sur les jeunes sur les C.A., je pense qu'on pourrait déjà essayer

d'élaborer là-dessus, M. le Président, puis de voir avec la ministre

puis voir aussi avec les partis d'opposition si on ne peut pas s'entendre déjà

là-dessus à l'article 1.

Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, je ne sais pas si Mme

la ministre veut faire des commentaires?

Mme Vallée :

Bien, tout à fait. Puis je sais que, tout à l'heure, notre collègue de

Chicoutimi a aussi formulé le désir,

le souhait qu'on intègre la représentation des femmes dans les plus hautes

sphères. On parlait beaucoup des ordres, mais je pense que, si on parle des ordres, l'office peut être aussi

l'exemple pour les ordres, et donc il pourrait peut-être y avoir lieu de voir à insérer dans

l'article 1, déjà en partant, des amendements pour se conformer, là, je ne

sais pas, puis on pourrait... Parce

qu'il y a différentes dispositions. On a effectivement apporté des amendements,

en décembre dernier, à la

loi sur l'administration... la

Loi sur

l'administration publique, oui? Je crois. Oui.

Une voix :

...sur les sociétés d'État.

Mme Vallée :

La

loi sur la composition des sociétés d'État. Alors, on pourrait s'inspirer de

ça. Je ne sais ce qu'en pensent nos collègues, que la composition même

de l'office soit aussi représentative de la diversité.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, M. le

Président. Bien, je suis heureuse que le sujet soit soulevé. C'est pour ça que

je l'ai mentionné, justement, dans mon intervention de départ. Et effectivement

tous les moyens qu'on pourra trouver pour pouvoir,

justement, arriver à la parité de la présence des femmes dans des postes de

direction devraient être salués. L'Office des professions pourrait effectivement, dans ce contexte-là, montrer la

voie et mettre la politique pour assurer cette parité-là dans la

composition du conseil d'administration.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, Mme la députée de Chicoutimi. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, j'aimerais bien voir les

amendements de ma collègue de Verdun, si elle en a, ou de la ministre de la Justice. Nous, on est toujours ouverts à

travailler pour avoir le meilleur texte possible. Je vais attendre la

proposition d'amendement, la proposition législative de la part du gouvernement

à ce sujet-là.

Ceci étant dit, j'aimerais peut-être que la

ministre de la Justice spécifie sa pensée en matière de diversité. Qu'est-ce qu'elle pense au niveau du conseil

d'administration de l'Office des professions? À sept membres, comment voit-elle cette gestion de la diversité qui serait

inscrite dans le Code des professions au niveau des plus hautes instances?

Mais par

ailleurs vous me permettrez aussi, M. le Président, de souligner que la loi qui

a été modifiée, la

loi sur les

sociétés d'État, en fait, vous savez, le gouvernement n'a pas... parce qu'on a

inclus un siège pour des jeunes en bas de

35 ans, mais le gouvernement n'a pas étendu cela à l'ensemble des sociétés

qui sont assujetties à cette loi-là, ils n'en ont choisi que quelques-unes. Donc, encore une fois, le travail n'a été

que partiel de la part du gouvernement. Donc, il faut réfléchir à ça

aussi lorsqu'on cite cette initiative législative du député de Sainte-Rose.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Vallée : J'essaie

juste... Parce qu'évidemment, là, si on souhaite aller de l'avant, il faudra

préparer l'amendement suivant ce qui

pourrait faire l'objet d'un consensus. Pour la diversité, il existe actuellement,

dans notre corpus législatif, des

dispositions qui font référence à la diversité des communautés culturelles, à

la présence des communautés culturelles

au sein des conseils d'administration. Et là je cherchais, pendant que le

député de Borduas parlait, le libellé précis

au sein de la loi. Mais est-ce que je dois comprendre du commentaire de notre

collègue qu'il a une préoccupation à

l'égard de la présence d'un jeune administrateur au sein de l'office, ou qu'il

ne souhaite pas qu'il y en ait, ou j'ai mal compris, peut-être, son

intervention?

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, on nous dit... dans le fond, on

veut assurer la diversité au sein de l'Office des professions. J'en suis. Vous savez, le mécanisme

qui mène à la nomination des administrateurs, le CIQ désigne une liste de sept personnes, et par la suite le gouvernement

décide pour président, vice-président de l'office. Écoutez, on peut se

questionner, on peut réfléchir à savoir si... Bien, en fait, premièrement, pour

l'égalité hommes-femmes, là, vous vous retrouvez

avec un conseil d'administration qui a sept personnes, donc vous avez un

problème en partant, c'est un chiffre impair. Au niveau de l'inclusion

de la diversité, si vous voulez étendre les dispositions de la

loi sur les

sociétés... j'ai oublié le nom, là... sur

les sociétés d'État ou les sociétés publiques, nous, on est ouverts. Ceci étant

dit, je pense que ça mérite

réflexion. Peut-être qu'on aurait dû consulter aussi les ordres professionnels,

à savoir qu'est-ce qu'ils en pensaient aussi parce que ce sont eux qui

proposent les candidats qui vont siéger sur le conseil d'administration de

l'office.

Par ailleurs,

ce qui est intéressant là-dedans, c'est que le gouvernement reçoit une liste de

candidats, hein, pour désigner les

meilleures personnes qui vont être appelées à exercer les fonctions. Nous,

quand on fait cette proposition-là pour

les personnes à être désignées à l'Assemblée nationale, on reçoit un refus de

la part du gouvernement d'avoir une liste.

Donc, c'est drôle parfois, hein, que le gouvernement veuille faire des choses

lorsque ça lui adonne, puis quand c'est pour nos institutions, il ne

désire pas le faire. Ceci étant dit, on est ouverts.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Peut-être, pour le bénéfice de notre collègue, lorsque la

loi sur les sociétés

d'État... la façon dont la diversité est exprimée, c'est : «Le

gouvernement établit une politique ayant pour objectifs :

«1° que les

conseils d'administration — je suis à l'article 43 de la

loi sur les sociétés d'État — soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité

culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;

«2° que les

conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à

parts égales de femmes et d'hommes...»

Et le projet

de loi n° 693 de notre collègue venait ajouter que chacun des conseils

d'administration de toute société soit

constitué d'au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa

nomination à compter du 7 décembre 2021.

Alors, ce

sont les trois paramètres que l'on retrouve dans la

loi sur les sociétés

d'État, qui pourrait servir de référence.

Puis

d'ailleurs, lors des consultations, pour la gouvernance des ordres et la

gouvernance de l'office, je me souviens qu'il y a eu des commentaires à l'effet... et là, là, je cherche les

groupes, mais on a eu des commentaires, en commission parlementaire,

nous demandant de tendre vers des conseils d'administration plus diversifiés,

de tendre vers la parité hommes-femmes. On en avait discuté. Et je me demande

si ce n'est pas la Protectrice du citoyen qui avait fait ce commentaire, cette remarque. Et certains ordres

professionnels aussi avaient... En fait, on a des ordres professionnels pour

lesquels ce ne sera pas un gros enjeu parce que la parité est déjà plus

qu'acquise.

Le Président (M. Schneeberger) :

Ça va comme ça, Mme la ministre, oui?

Mme Vallée :

Oui. Bien, en fait, je voulais référer les collègues à la

loi sur les sociétés

d'État, qui pouvait servir de référence et...

Mme Vallée : D'accord.

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, sur la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État, malheureusement, sur Internet, là, c'est à jour en date du 1er novembre 2016, là, donc je n'ai pas la

modification législative qui a été adoptée. Par contre, là, à l'article 43, à moins que ça n'ait été

modifié, là, l'article 43 dit : «Le gouvernement établit une

politique ayant pour objectifs :

«1° que les

conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de

membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes

de la société québécoise;

«2° que les

conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à

parts égales de femmes et d'homme à

compter du 14 décembre 2011.» Et par la suite, j'imagine, il y a le troisième

paragraphe sur le fait qu'un

membre jeune du conseil d'administration...

Quand on dit,

là : «Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs»,

c'est quoi, le caractère liant de cela? Dans le fond, comment ça

rentre en application? Le gouvernement dit : Sur un conseil d'administration, moi,

je recherche l'égalité entre les

femmes et les hommes, un membre jeune et que les membres proviennent

d'identités culturelles différentes. Comment c'est appliqué?

Le Président (M. Schneeberger) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, M. le Président, l'objectif, là — on revient à l'article 1 — c'est que, dans notre discussion à

savoir... d'assurer que le conseil d'administration de l'office soit

représentatif de la diversité et puisse tendre à la parité hommes-femmes, on

m'a posé la question : De quelle façon cela pourrait s'exprimer?, j'ai

fait référence à cet article-là. Je ne

propose pas de calquer l'article, je propose que nous puissions libeller un

amendement qui s'inspirerait de l'importance

d'assurer une diversité, d'assurer une présence de membres d'identités

culturelles qui reflètent les composantes de la société. Donc, il peut y

avoir un libellé... je ne sais pas, peut-être le collègue a une idée.

Parce que notre collègue de Verdun nous dit :

Est-ce qu'on ne peut pas profiter de l'opportunité qu'on a... Actuellement, là, on souhaite faire des

modifications au sein de la composition du conseil d'administration des ordres.

J'entends la collègue de Verdun, qui me

dit : Bien là, on est dans le conseil d'administration de l'office, est-ce

que l'office ne devrait pas, quelque part, donner l'exemple et est-ce qu'on ne

pourrait pas s'inspirer, dans la composition du conseil d'administration de

l'office, de tendre vers la parité hommes-femmes, d'aller et d'avoir une place

ou d'assurer la place pour la

diversité? Je pense que c'est aussi un message important envers nos communautés

culturelles et envers les personnes

issues de l'immigration et de faire aussi la référence à l'esprit du projet de

loi n° 693 qui a été présenté par notre

collègue, c'est-à-dire d'avoir un jeune de moins de 35 ans au sein du

conseil d'administration qui pourrait vivre au sein de l'organisme une première expérience ou une expérience, à tout le

moins, qui l'amènerait à pouvoir participer et assurer la pleine participation. Donc, c'était le sens des remarques. Je

ne disais pas que je voulais importer nécessairement les dispositions, je voulais que l'on s'en

inspire. Et le débat ne porte pas sur la

loi sur les sociétés, mais bien sur

l'article 1.

Alors, moi,

ce que je vous propose, je ne sais pas, n'ayant pas d'amendement de rédigé, on

pourrait suspendre l'article 1 pour permettre la rédaction d'un

amendement, ce qui irait dans l'esprit de ce dont nous avons parlé et qui

permettrait pour l'office de montrer

l'exemple, tout simplement. Parce que, là, je n'ai pas d'amendement de rédigé,

mais on va rédiger l'amendement. On va faire préparer l'amendement.

Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Par souci

d'alternance, je vais laisser la parole à la députée de Chicoutimi. Par

la suite, on reviendra au député de Borduas.

Mme Jean : Bien, moi, ce que je

comprends, c'est que, bon, il y a des discussions qui viennent de la part du gouvernement, il y aurait besoin d'un amendement,

l'amendement n'est pas prêt. Je comprends qu'à 24 heures d'avis, on ne l'a pas eu non plus. Donc, je dirais qu'à ce

moment-ci on attendrait l'amendement, mais je ne ferais pas de suspension

de l'article 1, je poursuivrais, et

vous proposerez l'amendement quand il sera déposé. Mais on se serait attendu à

ce que l'amendement soit déjà prêt et proposé.

Mme Vallée :

Bien, écoutez, notre collègue de Verdun nous interpelle. Vous avez fait...

pardon, la collègue de Chicoutimi a

fait des remarques lors de l'introduction, lors de ses remarques introductives.

Je suis disposée, et d'entrée jeu j'ai

mentionné que j'étais disposée, aussi à discuter avec les collègues de

possibilités d'amendement. À quelques minutes de nos échanges, vous

comprendrez que je n'ai pas... mais je suis disposée à ce qu'on parle de cet

amendement-là.

Alors,

je pense que c'est tout simplement normal de dire : Suspendons l'article

le temps que les équipes puissent procéder

à une proposition d'amendement qui sera soumise, et qu'on aura tous au même moment, puis que les collègues

pourront bonifier. Parce que, si les collègues ne sont pas en accord avec

l'amendement, on pourra avoir des échanges, on pourra le bonifier, là.

Et je propose de le rédiger, mais je sentais des commentaires de notre collègue

qu'elle souhaitait proposer des amendements dans ce sens. Je comprends qu'il

n'y avait pas d'amendement dans ce sens de préparé

pour l'article 1. Ça va, pas de problème. Avec les équipes, avec nos

équipes de l'office, avec nos juristes, on va procéder à la rédaction de l'amendement qu'on va vous proposer, qu'on va

vous soumettre et dont nous pourrons discuter en temps opportun. Sinon, bien, si vous ne souhaitez pas faire ça, bien là,

on travaille pour adopter un projet de lieu... puis le projet tel quel.

L'autre

chose, c'est certain que ce que notre collègue de Verdun soulève amène aussi

des enjeux parce que, vous comprenez,

puis le collègue de Borduas l'a soulevé, il y a des membres dans le conseil

d'administration de l'office qui sont

nommés suite à une liste qui est présentée par le CIQ, qui est fournie au

gouvernement par le CIQ, donc c'est certain qu'avant d'aller de l'avant et de proposer un amendement, bien, on doit avoir

des échanges avec le CIQ aussi pour obtenir leur point de vue sur la question, mais c'est la beauté des commissions

parlementaires. Ce n'est pas la première fois qu'on a une proposition

d'amendement comme ça. Moi, je pense que les collègues qui participent à nos

échanges doivent pouvoir soumettre et

soulever des idées comme ça, c'est notre rôle de parlementaires. Mais je ne

pouvais pas vous dire ce matin que nous avions un amendement là-dessus.

Le Président

(M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Chicoutimi, souhaitez-vous intervenir? M. le député de Borduas? M. le député de

Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, merci. Bien, écoutez, je suis content que

la députée de Verdun intervienne, ça met de l'action dans la commission, puis j'ose espérer

que ça va devenir une habitude, du côté gouvernemental, que l'ensemble

des députés qui siègent en commission parlementaire interviennent et proposent

des amendements. Je trouve ça très intéressant puis je trouve que ça valorise

le rôle de parlementaire aussi.

Donc,

pour ce qui est de l'amendement, j'aimerais quand même qu'on m'explique la

mécanique avec la

loi sur sociétés

d'État lorsqu'on dit : Le gouvernement se dote d'objectifs ou de

politiques, là, le terme à l'article 43, comment c'est mis en application. Dans le fond, le

gouvernement détermine... sur le conseil d'administration, je vise la zone

paritaire, je vise les identités

culturelles différentes. Juste voir la mécanique, comment ça se passe déjà.

C'est déjà en place pour les conseils

d'administration des sociétés d'État. Donc, si on l'inscrit dans le Code des

professions, comment s'applique cette

mécanique-là? Parce que d'aventure, dans l'amendement qui va être rédigé,

peut-être que vous pourriez référer par un renvoi à cette loi-là pour dire : Écoutez, nous, on vise le même

objectif que dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, on souhaite avoir, supposons, la même

chose dans le Code des professions au niveau de l'Office des professions.

Donc, est-ce qu'on peut y aller par un

mécanisme de renvoi là-dessus? Mais, si vous décidez de faire ça par

ailleurs... Ça se fait dans certaines

lois. Si vous décidez de le faire comme ça, ça serait le fun de savoir comment

la mécanique s'applique parce que,

moi, je n'étais pas là sur le projet de loi n° 693 puis je pense que

personne ici n'était là, là. Juste nous expliquer.

Mme Vallée :

Bien, en fait, ce n'était pas pour faire référence... on n'utilise pas

l'article comme tel, là. C'était parce

que le collègue voulait savoir comment pouvait s'exprimer en des mots... puis

c'est une question que notre collègue nous

a formulée, la présence de la diversité, alors je vous ai lu le texte parce

qu'on retrouve une référence à la diversité dans

Loi sur les sociétés par actions. Je ne crois pas que l'amendement

va tendre vers un renvoi ou une référence. En tout cas, je ne crois pas que ça serait dans ce

sens-là. Je pense que ce serait un amendement au code. Mais, ceci étant, ce

n'est pas par renvoi qu'on va

fonctionner, donc je pense qu'il n'y a pas lieu de discuter longuement sur

l'article 43, l'article 43 était simplement cité en exemple

pour la formulation. Et, dans ce sens-là, je pense que... Et, si on nous permet

de suspendre et de vous proposer un

amendement, on pourra discuter de l'amendement et non d'un éventuel amendement

ou d'un hypothétique amendement. On pourra travailler avec un texte, une

proposition de texte qui serait concret, si ça convient, plutôt que... Mais je comprends, là, le sens du collègue, mais je ne pense pas qu'on va y aller avec cette... on n'ira pas avec cette

référence-là.

Le Président

(M. Schneeberger) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Bien, peut-être, avant de suspendre, j'ai quand même des questions, moi, sur l'article 1,

M. le Président.

Le Président

(M. Schneeberger) : Comment?

M. Jolin-Barrette : J'ai des questions sur l'article 1, donc, avant de suspendre... Ça n'exclut

pas qu'on peut inclure la proposition de la

partie gouvernementale, mais

quand même on pourrait continuer d'aborder l'article 1, bien, si les collègues

sont d'accord, là.

Le Président (M. Schneeberger) :

O.K. Mme la députée de Chicoutimi avait des arguments.

Mme Jean : Bien, c'est dans le même contexte. Moi, la lecture

que je fais, n'étant pas familière nécessairement

avec la procédure, on est à l'article 1 de l'étude détaillée, et il y a déjà

un amendement proposé par le gouvernement. J'imagine

que la députée de Verdun parle avec la ministre et qu'on aurait pu

s'attendre à ce qu'il y ait une concertation entre les deux qui aurait pu se faire avant qu'on arrive. Bref, bon,

moi, je suis assez renversée de voir ce qui se passe là.

Pour la suspension, effectivement on a des questions

à poser sur les autres sujets de l'article 1. S'il y avait suspension,

il est certain qu'on aurait besoin de savoir, de préciser, d'avoir un engagement

de la part de la ministre qu'on va

revenir... Quand est-ce qu'on va revenir sur l'article 1? Demain?

Après l'article 2? Ça nous prendrait une précision du

retour sur l'article 1 si on faisait une suspension de l'article en question.

Président (M. Schneeberger) : Oui. Bien, regardez, là, habituellement, quand on suspend un article,

dans les choses habituelles, on

revient à la fin du projet de loi. Mais, s'il

y a le consentement, comme on dit, on

peut tout faire. Alors, ça prend le consentement de l'entièreté des membres.

Mme Vallée : Bien, moi, je n'ai pas de problème

à répondre. Si les collègues ont des questions sur l'article 1, je n'ai pas de problème à y répondre pendant qu'on travaille à la

préparation d'un amendement parce

qu'il y a quand même...

Je peux comprendre, l'article

est là, et il y a sans

doute des questions

sur le principe, on n'en a pas discuté, on n'a pas discuté beaucoup du fond de l'article. On peut faire cette

discussion-là, et, une fois la discussion terminée, bien, on suspendra.

L'objectif,

ce n'est pas de passer rapidement sur l'article 1, c'est d'y revenir, mais c'était aussi de

considérer le fait qu'il y avait cette volonté-là. Et, connaissant la députée de Verdun, d'après moi, elle a pris la balle au bond aussi

suite aux interventions de notre collègue lors des remarques préliminaires. Ce

n'est pas plus compliqué que ça.

Et, moi, ce

qui m'étonne, c'est qu'il arrive régulièrement qu'on ait des discussions sur

des amendements et qu'on procède à la

rédaction des amendements. Avec la collègue de Joliette, on a travaillé comme

ça dans le projet de

loi sur les soins de fin de vie, et personne ne

s'insurgeait, personne ne s'étonnait. On suspendait un article, puis on

procédait à l'autre, puis on revenait. On a

fait ça, puis ça a bien fonctionné. Alors, je ne vois pas pourquoi

soudainement, parce que c'est le projet de loi n° 98, ça ne peut

pas fonctionner, là. Même chose pour l'étude par blocs, soudainement ça ne

fonctionne pas, alors qu'on a tellement souvent, à maintes reprises, fonctionné

de la sorte.

Mais,

s'il y a des questions, allons-y. Il nous reste une grosse demi-heure, et

peut-être qu'à travers ça on aura un vote.

Le Président (M. Schneeberger) :

O.K. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Je voudrais juste préciser encore mon intervention de tout à l'heure. Si

effectivement on voulait faire une

suspension, j'aimerais que la ministre s'engage à nous dire le retour parce

qu'effectivement on n'aimerait pas que ça

se retrouve à la fin de l'analyse au complet du projet de loi. Donc, est-ce

qu'on pourrait avoir un engagement que c'est après l'article 2?

Mme Vallée :

Bien, M. le Président, je pense que l'article 2, si je ne m'abuse, c'est

un

article de concordance. C'est ça,

hein, travailler en articles suivis,

article par article, là, on va se promener

d'articles de concordance à un autre thème.

Mais c'est le choix des collègues, pas de problème. Mais vous dire exactement

quand, je ne sais pas. Est-ce que l'article

sera rédigé... Parce que ça dépend combien de temps on passera. Moi, je propose

de le suspendre, de passer au prochain article, de revenir et d'en faire

la discussion avec les amendements.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : ...que nous, on est

prêts à suspendre. On veut collaborer. On a une demande, actuellement, de la ministre pour suspendre. On ne dit pas non, on

demande juste d'avoir une précision avant de dire oui. On montre notre collaboration. J'aimerais ça qu'on ne nous dise

pas que c'est de notre côté que ça ne fonctionne... ou qu'on ne comprend pas.

On demande à

la ministre, suite à sa demande de suspension, de nous préciser, parce qu'on ne

veut pas que ça se retrouve à la fin des analyses, de nous préciser

quand est-ce qu'on pourra étudier l'article 1, une fois que son...

Mme Vallée : Ce ne sera pas à la fin du projet de loi, M. le Président, mais vous dire que c'est à la fin de l'article 2.

Si on fait l'article 2, d'ici cinq

minutes, on est à la même case départ. Alors, moi, ce que je propose, là,

allons-y, faisons l'article 1 et faisons la discussion sur l'article 1.

Le Président (M. Schneeberger) :

C'est bon, moi, il n'y a pas...

Mme Vallée : Pendant ce temps-là, les gens pourront travailler

sur les amendements, parce

qu'on semble tourner : c'est le chat qui court après sa queue, là.

Faisons la discussion. Le collègue de Borduas a des questions, la collègue de Chicoutimi

a des questions, parfait, allons de l'avant avec l'article 1. Puis peut-être

qu'en cours de route je vous proposerai l'amendement, tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

Mme la ministre. Alors, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Bon,

bien, sur le texte proposé qui sera amendé, là, on passe de cinq membres au conseil d'administration de l'office à sept, donc on augmente de deux

membres. Mais, si vous me permettez, M.

le Président, une chose, dans le cahier

qui nous a été soumis par l'équipe de la ministre de la Justice, généralement, dans ce cahier-là, où on a

le texte du projet de loi, le texte actuel, ainsi que le texte modifié, généralement, les commentaires sont joints dans la version qu'on nous

remet. Et là les commentaires ne sont pas indiqués, les commentaires qui visent

à expliquer la modification de l'article, et je

pense que, quand on fait l'étude détaillée, bien, c'est opportun que tous les parlementaires aient ce cahier-là. Donc, je demande à la ministre de la Justice si elle pourrait fournir aux deux oppositions ces

cahiers-là, avec les commentaires.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Vallée : M. le Président, il n'y a pas d'obligation de fournir les commentaires. Lorsque c'est possible, on le fait, malheureusement, ce n'était pas possible de fournir un cahier

avec tous les commentaires. Alors, on a fourni quand même beaucoup plus que bien des ministres fournissent, c'est-à-dire que le document auquel le collègue fait référence, c'est quand

même très clair, ça permet une bonne

compréhension. On a le texte du projet

de loi, on a le texte actuel, donc

le texte de l'article tel qu'il est dans

le Code des professions, et on a le texte tel qu'il serait modifié.

Alors, ce qui a été préparé par les équipes permet une belle

compréhension.

commentaires, les explications, je les donne verbalement. Il n'y a

aucune obligation à ce que ces explications-là soient données par écrit, je les donne verbalement. Je suis disposée

pour répondre aux questions, il

n'y a absolument rien de

différent. Et voilà, on travaille de cette façon-là, mais les collègues ont

leur texte avec le texte modifié, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...ça me fait toujours sourire, parce que du côté du gouvernement, on demande la collaboration

des oppositions, puis eux, ils collaborent quand ça fait leur

affaire. Tu sais, à un moment donné, c'est du donnant-donnant. La ministre

a son cahier annoté. Je crois percevoir également que les gens qui

l'accompagnent ont également

des cahiers annotés. Elle nous dit : Ça

n'a pas été matériellement possible de nous en remettre une copie. Je lui

propose de lui emprunter son cahier puis qu'on aille faire des

photocopies aussi.

Vallée :

...différence entre mon cahier avec mes notes personnelles et les notes

personnelles des équipes, et un cahier qu'on donne. Puis ça, M. le

Président, là, ma documentation...

Jolin-Barrette : Vous n'avez pas de copie vierge? Vous n'avez aucune

copie vierge?

Vallée : Il n'y a

aucun

article qui oblige de fournir un cahier annoté. Là, là,

le collègue pousse un peu loin.

Jolin-Barrette : ...

Le Président (M.

Schneeberger) : M. le député de Borduas, ne coupez pas la parole, s'il

vous plaît. Mme la ministre, si vous avez...

Mme Vallée :

Je ne ferai pas des copies de mes notes de travail.

M. Jolin-Barrette : ...sur mon temps de parole. Vous m'avez donné la parole, puis je ne

vous ai pas entendu la donner.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, si je peux compléter, M.

le Président, j'offre à la ministre de la Justice de nous offrir gracieusement le cahier

amendé — elle

a un cahier de propositions législatives — avec les commentaires comme

généralement c'est la coutume de le faire.

Elle

a raison lorsqu'elle dit qu'elle n'a aucune obligation légale de le faire.

C'est dans un souci de collaboration. Ça permet des fois de mieux comprendre aussi, parce que vous savez, des

fois, on prépare des amendements en même

temps qu'on travaille. Des fois, on manque un peu quelques mots sur ce

qu'elle dit, puis ça nous permet de nos référer, ça permet que les oppositions travaillent mieux

aussi dans un souci de collaboration. Donc, si elle ne veut pas le faire, c'est

son choix. Je lui soulignais juste le fait

que c'est apprécié par les oppositions, d'avoir les outils de travail les plus

complets, d'autant plus que c'est

préparé par les légistes, par les gens du ministère, par son équipe, qui

sont aussi payés avec des fonds

publics. Puis on travaille pour avoir la meilleure législation possible pour

tous les Québécois. Alors, si on veut s'ostiner pour ça, on

peut le faire. Moi, je fais la demande formellement à la ministre. Si elle ne

le veut pas, c'est son choix.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Mme la ministre.

Vallée : M. le Président, j'ai devant moi le même cahier que les collègues. Donc, sans

commentaire. J'ai un cahier avec des

notes personnelles puis ça, avec respect, M. le Président, ça demeure

mes notes personnelles. Je pense qu'on a tous des cahiers avec nos notes

personnelles et je ne demande pas à mon collègue de me fournir le sien.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Mme la députée de Chicoutimi. Et par la suite j'irai à Mme la députée de

Verdun, qui avait demandé la parole.

Mme Jean :

Bien, moi, je renchérirais là-dessus, parce qu'effectivement, comme députée qui

a à analyser les propositions du projet de

loi, d'avoir les commentaires qui donnent la mise en contexte, c'est quelque

chose qui n'est pas seulement intéressant, mais important. Et tout à

l'heure la ministre nous présentait comme quoi c'est... elle avait une méthodologie de bloc pour augmenter, justement,

pas souci d'efficacité autour de la commission, que ça serait utile. Bien,

je pense que, par un souci d'efficacité,

d'avoir les commentaires, ça nous permet, nous, de comprendre rapidement

l'esprit dans lequel la modification

a été portée. On ne l'a pas, ce n'est pas une obligation, mais si la ministre

effectivement a à cœur l'efficacité d'une commission, elle devrait nous

produire les commentaires qui justifient ou qui expliquent dans quel contexte

les modifications... ou le projet de loi est proposé.

Ceci

dit, ma question porte sur justement... l'office est composé de cinq et on

passe à sept. J'imagine, vu que je n'ai pas les commentaires, qu'il y a

une raison sous-jacente à monter de cinq à sept. Alors, pourquoi? Quelle est la

raison sous-jacente à augmenter de cinq à sept les membres du conseil

d'administration de l'Office des professions?

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Vallée : Mais, en fait, je l'ai mentionné tout à l'heure,

l'objectif, c'est de se rapprocher des règles de saine gouvernance.

actuellement, il y a seulement un représentant du public au sein de l'office,

alors on augmente à deux le nombre de représentants du public. Donc on

l'augmente également et on augmente également le nombre, parce que, là, on a

cinq membres puis on a un quorum qui est à trois membres. Ça, c'est l'état des

lieux à l'Office des professions. Et le quorum,

il est composé du président, de la vice-présidente puis d'un autre membre, puis

théoriquement, là, on pourrait avoir

trois personnes qui gouvernent seules l'Office des professions parce que le

quorum est de trois. Alors, c'est peu. Et

ça va un peu à l'encontre de tout l'esprit qui tend vers les modifications

aussi au sein de la gouvernance des ordres. On l'a mentionné tout à

l'heure, lorsqu'il est question d'avoir parité et diversité au sein de l'ordre,

c'est aussi parité, diversité au sein de

l'office pour être un bon exemple de la saine gouvernance. Donc, cette

augmentation-là est un exemple de

bonne gouvernance. En augmentant le nombre de personnes issues du public, on

fait passer à 28 % le nombre de personnes issues du public au sein

du conseil d'administration et il y a des avantages également, là, c'est qu'on

va élargir les compétences au sein de la

composition du conseil d'administration. Et il y aura un professionnel de plus

au sein du conseil également. Donc,

ces deux membres-là vont permettre une meilleure diversité de connaissances, une

diversité d'expertises au sein du conseil d'administration, et tout ça,

bien, ça s'inscrit dans les règles de bonne gouvernance.

nombre, il n'y a pas de chiffre magique, à savoir : Est-ce que c'est

sept?, le nombre impair est toujours de mise également. Et voilà. Donc, cette

volonté-là, c'est d'accroître le nombre de personnes issues du public.

N'oublions pas que la mission de

l'office, c'est d'assurer la protection du public. La mission de l'office est

de veiller à ce que les ordres assurent

cette protection aussi au sein de leurs champs d'activité, donc avoir des gens

du public, et, je crois, lors des auditions en commission parlementaire, M. le Président, les différents groupes ont

salué cette modification-là et cet ajout de personnes, de membres issus

du public au sein du conseil d'administration.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Merci. Je comprends

bien que, parce qu'on avait cinq... et ça donnait, dans le fond... à

cause du quorum à trois, ça donnait

un peu le contrôle à trois personnes. Rendus à sept, ça va donner le contrôle à

quatre personnes. Donc, ça reste

encore peu. On a reçu, en audition, plusieurs ordres qui parlaient de la

composition de leurs conseils

d'administration, qui pouvait aller de 25 à 3, 4, 5 membres.

Donc, on avait une grande disparité. Puis, effectivement, ce qu'on a

entendu aussi, selon la saine gouvernance, trop, c'est comme pas assez.

Donc, il y a comme un équilibre à trouver.

que j'avais cru comprendre, c'est que le nombre magique, il tournait plus

autour de 10, 12 que de 5, 7. Donc, je

reviens encore une fois. Est-ce que l'analyse de faire sept fait en sorte que, justement, on répond aux normes de saine gouvernance

ou c'est un chiffre arbitraire?

Mme Vallée : Bien, en fait,

oui, de saine gouvernance. Et je vous dirais que, de tous les gens qui ont été

consultés, il n'y a aucun ordre qui est en désaccord avec le nombre

de membres de l'office, à sept. Ça semble vraiment faire consensus. Dans les consultations, il n'y a

pas un groupe qui a formulé que c'était trop peu ou que c'était trop. Je pense

que tous reconnaissent qu'à cinq c'est un

petit conseil d'administration et que sept nous amène un certain équilibre,

donc. Et je regarde mes synthèses de

consultation, puis, sur cette question-là, on n'a vraiment aucun commentaire à

l'effet que le nombre posait problème.

Donc, il n'y a pas de

raison de le modifier au-delà de la composition de sept membres.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Chicoutimi?

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Député de Borduas?

Jolin-Barrette : Oui. Pour

les membres qui représentent le public, qui sont choisis en fonction de leur intérêt pour la protection du public, concrètement, là, comment ils sont choisis? Je

comprends, là, que, le président, le vice-président, c'est une liste qui est transmise, bien, qui vous

est transmise, puis là vous faites votre choix parmi cette liste de professionnels là. Mais, pour ce qui est des gens

du public, comment c'est fait? Parce que, généralement, supposons, quand

qu'on dit, dans une loi ou tout ça, «les

membres du public», c'est l'Office des professions qui va désigner les gens.

Mais comment ça fonctionne?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Bien, avec votre

permission, peut-être, pour les questions plus pointues sur l'administration,

je pourrais permettre à Me Dutrisac d'y

répondre et de vous expliquer le processus actuel, parce qu'effectivement il y

a des listes, il y a des appels qui sont lancés à différents groupes

pour solliciter les candidatures de personnes intéressées à siéger sur les conseils d'administration de

l'office des ordres professionnels et, par la suite, une liste de

recommandations est soumise. Mais,

dans le choix dans l'appel, je laisserais Me Dutrisac vous expliquer, dans le

quotidien, comment tout ça s'articule.

Président (M. Schneeberger) : Alors, ça prend le consentement de la

commission. Consentement. M. Dutrisac, vous vous présentez.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui,

bonjour. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Alors, en

fait, pour ce qui est des représentants du public, il y a un processus formel

qui existe pour les représentants du

public que l'office nomme au sein des conseils d'administration des ordres.

Donc, il y a une banque de candidats qui est confectionnée à l'office suite à une consultation que l'office fait

auprès du Conseil interprofessionnel et d'organismes socioéconomiques. Et les gens manifestent leurs

intérêts, s'inscrivent dans la banque de candidatures. Ça, c'est pour les

représentants du public qui sont nommés par

l'office au sein des conseils d'administration des ordres. Pour les

représentants du public qui seraient

nommés ou qui sont nommés, comme membres de l'office, au sein du conseil

d'administration de l'office, il n'y

a pas de procédure formelle qui est prévue. Alors, les membres de l'office,

qu'ils soient professionnels ou qu'ils soient représentants du public,

sont nommés par le gouvernement. Donc, c'est le gouvernement qui choisit le...

actuellement, c'est le représentant du public, qui siège au conseil

d'administration de l'office.

Pour ce qui

est des membres professionnels, le code actuel prévoit que trois des quatre

membres professionnels doivent être choisis

à partir d'une liste qui est dressée par le Conseil interprofessionnel du

Québec et qui est présentée à la ministre.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, Me Dutrisac. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Donc, si je

comprends, pour les gens qui vont siéger au conseil d'administration de

l'office, qui ne sont pas des professionnels

et qui représentent le public, il n'y a pas d'appel de candidatures, il n'y a

pas d'entrevue, c'est le gouvernement qui les nomme par décret. C'est

juste ça.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Dutrisac (Jean Paul) : Oui. M. le Président, il faut dire que l'office n'a pas à intervenir dans le choix des gens

qui vont siéger sur le conseil d'administration de l'office, donc l'office n'a pas de procédure

pour les gens qui représentent le public, qui vont éventuellement être

nommés par le gouvernement.

Le Président (M. Schneeberger) : Député

de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Peut-être

Mme la ministre de la Justice pourrait nous répondre là-dessus.

Est-ce que c'est le Secrétariat aux emplois supérieurs, est-ce que c'est... comment ça fonctionne, dans le fond, puisque l'office n'est pas

impliqué dans ce processus-là, lorsqu'il désigne la personne sur le conseil d'administration ou les deux futures personnes, dans le fond? Ma question, c'est plus : Comment est-ce qu'on fait pour

mesurer l'intérêt de quelqu'un à la protection du public pour la

désigner? Est-ce que vous fonctionnez par concours? Comment ça marche?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Généralement, nous travaillons avec les emplois supérieurs

pour les nominations, comme on procède à d'autres nominations, mais évidemment le profil de l'individu, la pertinence, l'intérêt

de l'individu et ses connaissances vont

certainement être importants pour assurer... parce que la mission de

l'ordre... la mission de l'office, pardon, c'est une mission qui est importante et qui vise, oui,

qui vise à s'assurer — c'est

une mission de surveillance auprès des ordres — que les

ordres assurent la protection du public. Le conseil d'administration va

s'assurer également de la réglementation,

du contrôle de la réglementation

professionnelle, la surveillance de la réglementation, donc le conseil

d'administration de l'office a un

rôle quand même important à jouer dans le monde professionnel. Donc, l'intérêt

manifeste des individus va se déterminer,

mais c'est au gouvernement de déterminer, en fonction d'un profil qui est quand

même... qui correspond aux besoins de l'office, qui correspond aux

besoins de la mission de l'office et qui correspond aussi à cette importance d'assurer la protection du public, et donc que ces

personnes-là ne soient pas membres d'un ordre, parce que ce serait contraire à

l'idée même d'une personne issue du public.

Le Président (M.

Schneeberger) : Député de Borduas.

Jolin-Barrette : Juste pour résumer, je comprends qu'ils sont choisis

sur C.V.

Mme Vallée :

Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis pour ce qui est de la question de la réduction de la durée de

mandat pour le président, vice-président, donc, on passe de 10 à cinq

ans.

Mme Vallée :

...possibilité de renouvellement.

Jolin-Barrette : Puis actuellement c'était un 10 ans non

renouvelable.

Mme Vallée :

C'est ça.

Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, est-ce que vous aviez un commentaire?

Mme Vallée :

Me Dutrisac voudrait ajouter... il y a une petite...

Le Président (M.

Schneeberger) : Allez-y.

Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Actuellement, dans le

Code des professions, on parle de mandat maximum de 10 ans, qui serait renouvelable. Depuis que l'Office des

professions existe, les présidents ont toujours été nommés par le gouvernement pour des mandats de

cinq ans. Donc, on ramène à la réalité. Dans la modification qu'on propose, on ramène à la réalité. Depuis que

l'Office des professions existe, il n'y a jamais eu de président qui a été

nommé pour un mandat de 10 ans.

Bon, moi, j'ai été nommé pour un mandat de cinq ans et renouvelé pour un mandat

de cinq ans, donc j'aurai fait

10 ans, mais il n'y a jamais eu de président qui... le gouvernement n'a

jamais nommé pour 10 ans. Donc, on ramène à la réalité.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Souci d'alternance, je vais y aller avec la

députée de Chicoutimi.

Jean : Merci, M. le Président. On mentionne que cinq des membres...

non, la nomination du président puis du

vice-président doit être prise parmi les membres qui sont des professionnels.

Est-ce que j'ai bien compris? Donc, si la nomination du président et du

vice-président... dans le conseil d'administration, on a des professionnels, on

a des représentants du public. Pour la

nomination du président puis du vice-président, si je comprends bien, il faut

qu'ils soient pris dans les membres professionnels.

Est-ce

que je peux savoir pourquoi il y a une restriction, justement, vis-à-vis les membres du

public qui ne peuvent pas être présidents ou vice-présidents?

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Vallée : Bien, c'est

une disposition qui existe actuellement dans le texte actuel. Je voudrais, en fait, me référer...

Il faudrait peut-être se référer à l'adoption du projet de loi au départ.

J'imagine que, considérant que l'Office des professions

est l'organisme qui régit les ordres professionnels au moment de la création du

code, il allait de soi que le président,

le vice-président, la présidente, la vice-présidente auraient cette

connaissance du milieu professionnel et de ses exigences, parce qu'il y a quand même une série d'exigences qui amènent

à l'obtention d'un

titre professionnel et donc c'est ça : ils sont

généralement des membres d'un ordre professionnel.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Chicoutimi.

Jean : Mais ça répond à moitié à ma réponse. Je comprends qu'ils sont

membres des ordres professionnels, c'est

ce qui fait qu'on les appelle des professionnels. Ma question est : dans

une optique de renouvellement, par exemple, de modernisation de gestion,

les membres du public ont été sélectionnés et ont été choisis. J'imagine que

c'est parce qu'aussi, ils connaissent le

milieu professionnel. Donc, je me disais : Pourquoi limiter leur

possibilité d'être président ou

vice-président lorsque j'imagine qu'ils ont une connaissance aussi du milieu

professionnel pour avoir été sélectionnés?

Mme Vallée : Ce qu'il est

important de considérer, c'est que les présidents, vice-présidents sont des

postes permanents. Donc, ils sont des

salariés, ils sont des postes permanents à l'office. Donc, le membre du public

qui deviendrait un

employé permanent perdrait peut-être un peu sa qualité de membre du public plus

indépendant, parce qu'il deviendrait un membre de l'équipe. Le

président, le vice-président assurent une permanence au sein du conseil de

l'office.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la députée de Chicoutimi, ça va? Député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, j'ai

juste une question sur l'organisation de l'office, parce que, tu sais, on va le

voir plus loin, là, dans le projet de

loi, on dit : Il faut séparer la fonction de président de celle de

directeur général. Il y a certains ordres

qui fonctionnent encore comme ça. Et donc le président devient un président du

conseil d'administration de l'ordre professionnel

en question. Ça, c'est le modèle qui est prévu dans le projet de loi n° 98

puis on normalise ça à la grandeur des

ordres professionnels, au niveau des 46 ordres professionnels. D'ailleurs,

les nouveaux ordres professionnels qui ont été créés au cours des dernières années l'ont été en fonction de ce

modèle-là. Là, on a modernisé le Barreau, c'est rendu comme ça aussi.

À l'Office

des professions, le président de l'Office des professions est en quelque sorte

le directeur général aussi de

l'office et se retrouve aussi à être président du conseil d'administration de

l'office. Donc, ce qu'on demande aux ordres professionnels, au niveau de leur administration, de séparer le conseil

d'administration de leurs principaux dirigeants, bien, à moins que ma compréhension soit mauvaise, là, à l'office, on

retrouve un cumul des deux rôles aussi, où est-ce que le président est président du conseil

d'administration de l'office puis aussi le boss administratif de l'office, avec

les... je pense qu'il y a

50 employés environ à l'Office des professions. Donc, je voulais juste

voir, là, parce que, tu sais, on est dans

la réforme de la gouvernance, dans tout ça, donc, je voulais juste voir votre

vision, là, par rapport à ce modèle de gouvernance là.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée :

Bien, il y a une différence entre l'office puis les ordres. L'office, ce n'est

pas une personne morale. Alors,

là-dessus, il y a une distinction importante. Les ordres professionnels sont

des personnes morales. L'office, c'est un

organisme qui est considéré comme un organisme collégial qui agit par ses

membres. Donc, il n'est pas dirigé. On a un conseil d'administration,

mais l'office n'est pas dirigé par un conseil d'administration. Donc, le

président de l'office, Me Dutrisac, ses

responsabilités, bien, c'est les responsabilités de l'administration des

affaires de l'office, et, dans la conduite des affaires de l'office, bien, il a des droits, des pouvoirs, des privilèges que la loi lui accorde

au sens de la

Loi sur la fonction

publique. Donc, il y a une distinction quand

même importante par opposition

aux ordres. Il est aussi responsable de la gestion des ressources humaines de l'office et il est aussi responsable de la gestion, devant l'Assemblée nationale, des affaires

de l'office. Les membres de l'office ont un statut d'administrateur public, ce qui est distinct des

membres des conseils d'administration

des ordres, donc, et c'est des administrateurs publics au sens de la

Loi sur le

ministère du Conseil exécutif. Donc,

les administrateurs y sont aussi assujettis, parce que, là, si on fait le

parallèle, bien, ils sont soumis aux normes d'éthique, aux normes de

déontologie auxquelles sont assujettis les administrateurs publics.

Donc, il y a

une distinction entre un organisme collégial tel que l'office et le conseil

d'administration d'un ordre, qui est

vraiment constitué en vertu d'une loi professionnelle, puis les ordres, ce

n'est pas des organismes publics, puis ils ne sont pas assujettis aux différentes dispositions qui régissent les

organismes publics. Donc, les ordres, selon la jurisprudence en droit administratif, là, sont des organismes

semi-publics. Je ne sais pas si, Me Dutrisac, vous voulez ajouter ou si

vous souhaitez...

Le Président (M. Schneeberger) : Me

Dutrisac.

Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Peut-être juste ajouter qu'on nomme, en discutant, les

membres de l'office comme étant un conseil d'administration, mais ce n'est pas un conseil d'administration. Nulle part, dans le Code des professions, on ne parle de conseil d'administration.

L'office comme tel est composé d'actuellement cinq membres,

et là on veut augmenter à sept. Donc, l'office, ce sont des membres. Évidemment

qu'il y a des employés, mais ce n'est pas un conseil

d'administration au sens d'un conseil d'administration d'une entreprise privée ou publique ou d'un ordre

professionnel.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci, M. Dutrisac. Député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, pour

ma compréhension, dans le fond, sept personnes, on dit «collégial». Parce que

vous comprenez que cette organisation-là, cette bibitte-là, si je peux l'exprimer, ça ne court pas les rues tout le temps. Donc, la jurisprudence dit : «Il s'agit, pour l'office,

d'une délégation de prérogatives publiques assortie à une soumission à un organe étatique de contrôle.» Donc, théoriquement, c'est votre pouvoir, Mme la

ministre, dans le fond, que vous déléguez à

l'office. Par la suite, l'office surveille, bon, les ordres professionnels. Mais ça veut dire que ces sept personnes-là, ce

sont elles qui constituent l'Office des professions puis qui gèrent la

surveillance des ordres professionnels.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Vallée : Mais on a...

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Vallée : L'office n'est pas la seule bibitte de son espèce,

parce qu'il faut comprendre qu'il y a l'Office québécois de la langue

française. Donc, l'OQLF est aussi, selon votre expression, une bibitte. Et

l'Office de la protection du consommateur

également fonctionne de la même façon, par un groupe collégial d'un organisme

collégial, au même

titre que l'Office des professions, et ce sont des

organismes qui ont pas mal tous été créés à la même époque aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le député de Borduas.

Jolin-Barrette :

Effectivement. Donc, c'est un choix qui a été fait de créer une... Dans le

fond, théoriquement, l'office ne

pourrait pas être là et ça tomberait sous la juridiction de la ministre de la

Justice, qui gérerait la surveillance des 46 ordres professionnels.

Mme Vallée : C'est ça. Exact.

Jolin-Barrette : Donc, c'est

un modèle particulier qu'on a développé pour ça. O.K. Au niveau du traitement

des membres de l'office, on comprend tout à l'heure que, dans le fond, les

membres qui ne sont pas présidents ni vice-présidents,

dans le fond, siègent au... bien, en fait sont membres, comment je pourrais

dire, à temps partiel, versus le

président, le vice-président, qui sont à temps plein. Donc, au niveau du

traitement, on dit : Bon, ça ne peut pas être réduit, ça assure une stabilité. Est-ce que, lorsque vous

les nommez, généralement, vous les nommez pour une période... vous nommez tout le monde pour une période de trois ans

ou vous nommez les membres de l'office pour une période qui est plus courte que ça, au niveau de la prévisibilité?

Parce que, dans le fond, quand on parle des conseils d'administration puis de la réforme, puis tout ça, on vise à

assurer un renouvellement puis que la perte de compétence ne se perde pas non

plus, aussi.

Mme Vallée : Habituellement,

c'est trois ans.

Le Président (M. Schneeberger) : Rapidement,

parce que l'heure est là.

Mme Vallée : Habituellement,

c'est trois ans.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Président (M. Schneeberger) :

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux

à demain, 16 février 2017, à

8 heures, où elle se réunira pour une séance afin de statuer sur une

demande de mandat d'initiative. Alors, c'est tôt. On se couche de bonne

heure.

(Fin de la séance à 18 h 1)