(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Il y a le quorum. Je déclare

la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission

est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 50, la loi édictant la... sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant

diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications

d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Est-ce que nous avons

des remplaçants ce matin?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)

est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, lors de la dernière session,

nous en étions... nous avions adopté le... l'article 90. Nous en étions à

l'article 91 de l'article 1. Alors, je ne sais pas où en étaient les

discussions. Je laisse la place aux... M. le ministre, oui.

Bonnardel : J'avais lu... j'avais lu... j'avais lu le... Bien,

voulez-vous que je relise le paragraphe?

Le Président (M.

Schneeberger) : Non. Ça va? Alors, est-ce qu'il y avait des questions

sur l'article 91? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, M. le Président. Bon matin, tout le monde. Lors des

fins des travaux, la semaine passée, j'avais demandé si on avait des précisions

en ce qui concerne la traduction en anglais de «special partners», parce

qu'ici, quand on dit «à l'exception des commanditaires». Puis j'avais posé la

question, puis on avait dit que probablement on avait eu le temps, entre la

pause des travaux, d'avoir une réponse.

Bonnardel : La légiste va vous donner un élément de réponse, là, mais

c'est une traduction qui vient des autres lois. Je vais laisser la légiste,

Noémi, vous expliquer.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, ça prend le consentement pour que madame puisse intervenir.

Alors, je vous demanderais de vous nommer avec votre titre.

Mme Potvin (Noémi) : Oui, bonjour. Noémi Potvin,

avocate aux affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.

On a fait des

recherches, on a aussi discuté avec le Secrétariat à la législation. Il faut

savoir que cette expression-là est traduite

ainsi depuis le Code civil, qui a été adopté en 1991. Alors, partout dans nos

lois, il est traduit de cette façon-là. Vous comprenez que c'est un petit

peu délicat ici de venir le traduire autrement, là, en raison de la cohérence

du corpus législatif, là, mais tout ça découle du Code civil.

Maccarone : Je comprends. C'est bon. C'est ma réponse... le moins

aimé, vous le savez, je pense que je l'ai déjà exprimé, mais je comprends. Je

comprends la complexité, mais ça reste que, pour moi, en tout cas, là, la

traduction d'«à l'exception des commanditaires», «special partners», c'est...

Je comprends qu'on ne changera pas ça aujourd'hui. Bref, merci beaucoup pour

les explications, mais ce n'est vraiment pas une bonne traduction, là, c'est...

Moi, il me semble, ça devrait être quelque

chose autre, on met des «partnerships», je ne sais pas, quelque chose de

différent, mais voilà. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : D'autres questions? Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : J'aurais une question, M. le Président. Bonjour, tout le

monde. Qu'est-ce qu'on désigne par «une association non personnalisée», s'il

vous plaît?

Mme Potvin

(Noémi) : Oui, une association non personnalisée, c'est un groupement

de personnes liées par contrat mais qui est

non doté d'une personnalité juridique. C'est défini à l'article 2186, le

deuxième alinéa, du Code civil

du Québec. Donc, il y a vraiment, là... On a plusieurs personnes qui sont liées

par contrat, qui vont faire une entreprise, mais il n'y a pas de

personnalité juridique. Voilà.

M. Fontecilla : Très bien. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? D'autres questions? Est-ce que l'article 91 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 92. M. le ministre.

M. Bonnardel :

L'article 92 se

lit comme suit :

«Les montants

des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements sont portés au double

en cas de récidive.»

Commentaire. Cet

article vise à punir plus

sévèrement les récidives.

Le Président (M. Schneeberger) :

Questions? Non. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Article 93.

M. Bonnardel : 93 se lit comme

suit :

«Un juge peut ordonner à un contrevenant de

remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable.

poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d'au moins 10 jours

pour toute demande d'ordonnance, sauf si les parties sont présentes

devant le juge. Le juge doit, avant de rendre une ordonnance et sur demande du

contrevenant, lui accorder un délai qu'il juge raisonnable pour lui permettre

de présenter une preuve relative à la demande du

poursuivant.»

Commentaire. Cet

article permet à un juge, en

plus d'imposer une amende à un contrevenant, de lui ordonner de remédier à un

manquement pour lequel il a été déclaré coupable et prévoit les modalités pour

ce faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste très

rapidement. Je vois qu'on est en train de changer la formulation de... la rédaction de l'article en question puis on ajoute

le «avant de rendre une ordonnance». Pourquoi qu'on fait ce changement?

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, c'est une question de... c'est pour que ça

soit équitable. C'est une amélioration, en fait, de la rédaction, là. Donc, on donne des préavis pour que la

personne qui serait visée par une demande d'ordonnance comme ça puisse

se préparer en conséquence.

Mme Maccarone : OK. Chose qui

n'était pas possible auparavant.

Mme Potvin (Noémi) : Bien, ça aurait

pu être possible, ça aurait été une bonne pratique de le faire, mais la loi ne

l'obligeait pas.

Mme Maccarone : OK, c'était moins

clair. OK, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? D'autres questions? Est-ce que l'article 93 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 94.

Bonnardel : 94.

Nous avons un amendement, mais je vais lire l'article principal en

premier :

«Une poursuite pénale pour une infraction à une

disposition du règlement pris en application de l'article 11 peut être

intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction est commise sur son

territoire.

«Le cas échéant, la poursuite peut être

[tentée...] intentée devant la cour municipale compétente.

«Les amendes imposées appartiennent à la

municipalité poursuivante.

«Lorsque la poursuite est intentée devant une

cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la

municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le

percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de

procédure pénale (chapitre C‐ 25.1)

et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante

en vertu de l'article 223 de ce code.»

Commentaire. Cet

article

permet aux municipalités locales qui sont chargées de veiller à l'application

du règlement concernant les personnes dont les biens ou les activités peuvent

être à l'origine d'un sinistre de poursuivre les

personnes qui contreviennent à ce règlement sur leur territoire et prévoit

qu'elles conservent les amendes imposées.

Le Président (M. Schneeberger) : ...OK,

l'amendement est là, parfait. Il a été reçu. Allez-y.

Remplacer, dans le premier alinéa de

l'article 94 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres, proposé par

l'article 1 du projet de loi, «[à une disposition] du règlement pris en

application de l'article 11» par «[pour une infraction à une

disposition] de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application».

Donc, vous voyez, le libellé est modifié au

premier alinéa.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions?

Bonnardel : En réalité, c'est une erreur, comme telle, là,

d'avoir mis ça juste pour l'application de l'article 11, donc, la

«poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou

d'un règlement pris pour son application». On ne se concentre pas seulement sur

l'article 11.

Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ça fait que... si je

comprends bien, on enlève le 11 parce que le 89 aussi est interpelé par cet

article. Ça fait que ça... dans le fond, c'est plus conforme avec tout ce qui

est lié avec cet article?

M. Bonnardel : Oui. Voulez-vous une

réponse plus... plus...

Mme Maccarone : Allez-y, Me Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, c'est ça, c'est que, vous savez, les projets

de loi, on continue toujours d'y réfléchir, même après sa présentation. Finalement, en regardant ça, on se

disait : Mais là on ne permettrait pas à une municipalité de

poursuivre, dans un cas d'entrave à un inspecteur municipal, par exemple, qui

aurait voulu aller inspecter un générateur de risque, ou on ne permettrait pas

à une municipalité de poursuivre pour toutes sortes d'autres infractions qui

pourraient la concerner directement. Donc, ça a été jugé préférable de

présenter un amendement pour lui donner toutes les possibilités dans les cas

d'infraction à la loi.

Maccarone : OK, c'est clair. Merci.

Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Alors, est-ce que

l'amendement de l'article 94 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que l'article 94 tel qu'amendé, il y a des questions? Non. Est-ce

que l'article 94 tel qu'amendé est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 95.

«Dispositions transitoires et finale

«95. Aux fins de l'application du deuxième

alinéa de l'article 7, le Règlement sur les procédures d'alerte et de

mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des

personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre S-2.3, r. 3) est

réputé avoir été pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 10 de la

présente loi.»

Commentaire.

Cet

article vise à maintenir en vigueur le Règlement sur les procédures

d'alerte et de mobilisation et les

moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens

en cas de sinistre, édicté en vertu de

l'article 194 de l'actuelle

Loi sur la sécurité civile, jusqu'à ce que le

contenu du plan de sécurité civile, que doivent adopter les

municipalités locales en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, soit

déterminé par un règlement du gouvernement qui doit être pris en vertu du

paragraphe 1° de l'article 10.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste

très rapidement. Définition de «secours minimaux», ça peut être quoi?

Le Président (M. Schneeberger) : Mais,

monsieur... Je dois avoir le consentement pour que vous puissiez prendre la

parole. Alors, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, veuillez vous nommer par votre nom, prénom et votre titre.

M. Savard (Jean) : Alors, bonjour.

Jean Savard, sous-ministre associé sécurité civile, sécurité incendie.

Exemples de secours minimaux dont fait référence

le règlement, ici, c'est, pour une municipalité, avoir identifié un centre de

services aux sinistrés, centres d'hébergement, des mesures de contingence,

génératrices pour alimenter, ce genre... Il y en a... Il y a une liste, là,

de...

Mme Maccarone : OK, OK, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres

questions? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 96.

M. Bonnardel : «96. Le Comité de

sécurité civile du Québec et l'Organisation de la sécurité civile du Québec

formés le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lo