Bill document — Vigie #211919

Vigie 211919

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 112 Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Présentation Présenté par M. Christopher Skeete Ministre délégué à l’Économie Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi énonce le principe que, malgré toute disposition inconciliable, tout produit en provenance des autres provinces et des territoires du Canada peut être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée notamment à sa fabrication, à sa composition ou à son classement. Il habilite à cet égard le gouvernement à exclure, par règlement, des produits de l’application de ce principe et prévoit la publication sur Internet de la liste des produits ainsi exclus.

Le projet de loi énonce également le principe que tout travailleur qualifié qui est autorisé par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada à y exercer un métier ou une profession peut obtenir de l’autorité de réglementation québécoise concernée la reconnaissance professionnelle pour l’exercice de ce métier ou de cette profession sans exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation.

Il habilite à cet égard le gouvernement à déterminer, par règlement, les métiers et les professions auxquels s’appliquent des exigences supplémentaires afin de combler une lacune significative en matière de compétences, de connaissances ou d’aptitudes que le règlement indique. Il l’habilite également à déterminer, par règlement, les seules conditions et modalités qu’une autorité de réglementation peut imposer dans le cadre de la présentation d’une demande de reconnaissance professionnelle.

Le projet de loi réserve toutefois aux autorités de réglementation québécoises la possibilité d’imposer des conditions ou des restrictions à l’exercice d’un métier ou d’une profession pour protéger l’intérêt du public. De plus, il habilite le gouvernement à prendre ou à modifier un règlement ou tout autre texte d’application d’une loi pour assurer la conformité aux dispositions du présent projet de loi. Le projet de loi établit par ailleurs des dispositions particulières applicables à l’égard des professions dont l’exercice est régi par le Code des professions.

Plus précisément, il prévoit le devoir pour tout ordre professionnel d’assurer la mobilité de la main-d’œuvre dans le respect des engagements prévus dans l’Accord de libre-échange canadien. Il confie à l’Office des professions du Québec notamment la responsabilité de veiller à ce que les ordres professionnels remplissent ce devoir et lui octroie le pouvoir de requérir d’un ordre

3 professionnel qu’il apporte certaines mesures. Enfin, il habilite le gouvernement, pour se conformer à ses engagements intergouvernementaux, à prendre ou à modifier un règlement à la place d’un ordre professionnel.

Projet de loi n o 112 LOI FA VORISANT LE COMMERCE DES PRODUITS ET LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE EN PROVENANCE DES AUTRES PROVINCES ET DES TERRITOIRES DU CANADA LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de favoriser la commercialisation des produits en provenance des autres provinces et des territoires du Canada ainsi que la mobilité des travailleurs qualifiés titulaires d’une autorisation délivrée par une autorité de réglementation à exercer un métier ou une profession dans l’une de ces provinces ou l’un de ces territoires. Elle ne limite d’aucune façon l’application des dispositions visant la protection de la langue française.

CHAPITRE II PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES PROVINCES ET DES TERRITOIRES

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un texte d’application d’une loi, tout produit fabriqué, préparé, cultivé, élevé, vendu ou utilisé à des fins commerciales dans une autre province ou dans un territoire du Canada en conformité avec les normes applicables dans cette province ou ce territoire peut être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée, selon le cas, à sa fabrication, à sa production, à sa préparation, à sa composition, à son classement, à sa teneur, à ses performances ou à la capacité de son contenant.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, sur recommandation du ministre responsable de l’application de la loi régissant les produits ou les exigences concernés, dans la mesure et aux conditions qu’il fixe : 1° e xclure des produits ou des catégories de produits de l’application du premier alinéa; 2° d éterminer les exigences visées au premier alinéa dont l’application est maintenue.

6 Un tel règlement peut déterminer les provinces ou les territoires visés par l’exclusion d’un produit ou le maintien d’une exigence, selon le cas. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation publie et tient à jour sur Internet la liste des produits et des catégories de produits exclus ainsi que les exigences maintenues en application du deuxième alinéa.

CHAPITRE III MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE

SECTION I MÉTIERS ET CERTAINES PROFESSIONS 3.

Pour l’application de la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « autorité de réglementation » toute personne, tout organisme ou toute autre entité chargé de la délivrance d’une autorisation d’exercice requise dans une province ou un territoire du Canada pour exercer un métier ou une profession; « autorisation d’exercice » un permis, une accréditation, un certificat ou tout autre document délivré par une autorité de réglementation attestant que son titulaire est autorisé à exercer, sans supervision, un métier ou une profession et qu’il est inscrit au registre de cette autorité; « travailleur qualifié » toute personne physique titulaire d’une autorisation d’exercice.

Les dispositions de la présente

section ne s’appliquent pas aux professions dont l’exercice est régi par le Code des professions (chapitre C-26). Elles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout travailleur qui souhaite obtenir d’une autorité de réglementation une reconnaissance de qualification professionnelle volontaire ou non obligatoire pour exercer un métier ou une profession. 4.

Un travailleur qualifié, autorisé par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada à y exercer un métier ou une profession et qui entend exercer au Québec ce métier ou cette profession dans le champ d’activités dans lequel il exerce ailleurs au Canada, présente à l’autorité de réglementation québécoise compétente une demande de reconnaissance professionnelle à cet effet, suivant le processus que cette autorité doit établir.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les seules conditions et modalités qu’une autorité de réglementation peut imposer dans le cadre de la présentation et du traitement d’une telle demande. Ces conditions et modalités peuvent viser une ou plusieurs autorités que le règlement indique.

Sous réserve des dispositions de la présente section, tout travailleur qualifié obtient de l’autorité de réglementation québécoise compétente la reconnaissance professionnelle requise pour l’exercice de son métier ou de sa profession au Québec sans exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, sur recommandation du ministre responsable de la loi régissant le métier ou la profession concerné, exclure un métier ou une profession pour lequel des exigences supplémentaires significatives de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation sont imposées à un tel travailleur afin de combler, notamment à l’égard du champ d’activités d’un métier ou d’une profession, une lacune significative dans les compétences, les connaissances dans un domaine ou les aptitudes nécessaires pour l’exercice du métier ou de la profession au Québec.

Un tel règlement précise, pour chaque métier ou chaque profession visé, la lacune démontrée par l’autorité de réglementation québécoise concernée et décrit

sommairement les exigences supplémentaires significatives imposées. Il peut déterminer les provinces ou les territoires visés par l’exclusion. 6. Aucune disposition de la présente

section n’empêche une autorité de réglementation québécoise d’imposer des modalités, des conditions ou des restrictions pour l’exercice d’un métier ou d’une profession par un travailleur qualifié ou de lui refuser la reconnaissance professionnelle pour protéger l’intérêt du public, notamment en raison : 1° de plaintes ou de procédures disciplinaires ou criminelles concernant les compétences, le comportement ou l’intégrité de ce travailleur au Canada ou à l’étranger; 2° de limites, de restrictions ou de conditions d’exercice particulières imposées à ce travailleur par l’autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire au Canada.

De plus, une autorité de réglementation québécoise peut imposer des exigences supplémentaires de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation à un travailleur lorsque celui-ci, au moment de la présentation de sa demande de reconnaissance professionnelle, n’a pas exercé le métier ou la profession visé depuis une période déterminée, le cas échéant. Cette période ainsi que ces exigences ne peuvent pas excéder celles imposées aux travailleurs qualifiés du Québec en pareilles circonstances. 7.

Pour l’application des articles 4 à 6, toute autorité de réglementation québécoise doit : 1° s’assurer qu’une décision est rendue dans le délai fixé par règlement du gouvernement à compter du moment où le dossier de la demande de reconnaissance professionnelle est complet et communiquer par écrit cette décision au travailleur qualifié;

8 2° rendre facilement accessibles pour le public sur Internet les conditions et modalités qu’elle impose conformément au deuxième alinéa de l’article 4 ainsi que toute autre information concernant le processus de reconnaissance professionnelle; 3° si les frais payables excèdent ceux imposés aux personnes formées au Québec dans le cadre de leur demande d’autorisation d’exercice, s’assurer que cet excédent est limité aux coûts additionnels qu’entraîne la procédure de reconnaissance professionnelle. 8.

Le gouvernement peut, malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un texte d’application d’une loi, sur recommandation conjointe du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre responsable de l’autorité de réglementation concernée, prendre ou modifier un règlement ou tout autre texte d’application d’une loi pour assurer la conformité aux dispositions de la présente section. 9.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre qui doivent être transmis par les autorités de réglementation au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ce règlement précise la fréquence, les conditions et les modalités applicables.

SECTION II PROFESSIONS VISÉES AU CODE DES PROFESSIONS 10. Tout ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26) assure la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévus dans l’Accord de libre-échange canadien. 11. L’Office des professions du Québec veille à ce que tout ordre professionnel assure la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévus dans l’Accord de libre-échange canadien.

L’Office peut, s’il l’estime nécessaire pour assurer la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, requérir d’un ordre professionnel qu’il apporte les mesures correctrices, effectue les suivis adéquats, adopte ou modifie tout règlement adopté par le conseil d’administration d’un ordre et se soumette à toute autre mesure que l’Office détermine. L’Office fait état des renseignements et des données concernant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre dans le rapport de ses activités qu’il produit en vertu de l’article 16.1 du Code des professions (chapitre C-26). 12.

Le gouvernement peut, à la place du conseil d’administration d’un ordre professionnel et s’il l’estime nécessaire pour se conformer à ses engagements intergouvernementaux, prendre un règlement en application du paragraphe q du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) ou

9 modifier un tel règlement. L’article 95.0.1 de ce code ne s’applique pas à un tel règlement du gouvernement.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES 13. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions de la

section I du

chapitre III dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et de celles de la

section II de ce même

chapitre dont l’application relève du ministre chargé de l’application du Code des professions (chapitre C-26) et des lois constituant les ordres professionnels. 14. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 2 à 9, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211919
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211919 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4a7381dd23eb0fdba5a0f1982f0195117f21096

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