Bill document — Vigie #9233

Vigie 9233

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Michèle Lamquin-Éthier Députée de Bourassa DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code de procédure civile Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Livre IX du Code de procédure civile portant sur le recours collectif afin de permettre également à toute personne morale et société d’agir comme demandeur dans un recours collectif. Le projet de loi apporte également une modification qui permettra à un représentant d’une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies, d’une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives ou d’une association de salariés au sens du Code du travail de signer distinctement l’affidavit requis au soutien de la requête pour autorisation. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) « membres » : une personne, une société ou une association faisant

partie d’un groupe pour le compte duquel une telle personne, société ou association exerce ou entend exercer un recours collectif ; ». 2. L’article de ce Code est remplacé par le suivant : «1048. Lorsqu’une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) demande pour elle le statut de représentant :

a) un de ses membres qu’elle désigne doit être membre du groupe pour le compte duquel elle entend exercer un recours collectif ; et

b) l’intérêt de ce membre doit être relié aux objets pour lesquels la personne morale, coopérative ou association de salariés a été constituée. L’affidavit requis au soutien de la requête pour autorisation est alors signé par le membre désigné en vertu du paragraphe a du premier alinéa en ce qui concerne sa situation personnelle et par un représentant de la personne morale, coopérative ou association de salariés quant aux autres allégations requises au soutien de la requête pour autorisation. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9233
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9233 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4b77e4ab31b63dc7cc6fab1afc22e0a0aabdcc2

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