Bill document — Vigie #178477

Vigie 178477

Quebec — Bills

Ami

Article 2 (r’1 baiL) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE I (Préambule de la Charte de la langue française) À l’article 1 du projet de loi, insérer, dans le dernier alinéa du préambule de la Charte de la langue française que propose le paragraphe 30 et après «langue commune », « sur le territoire du Québec ». ENTAI RE Cet anqdement modifie le préambule de la Charte de la langue française afin de réaffirmerça Charte est fondée sur le principe de la territorialité linguistique. TEXTE AMEND U DERNIER ALINÉA DU PRÉAMBULE I.

Le préambule de Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié [..3° par l’ajout, à la fin, de ‘ah ‘a suivant: « En vertu de la souveraineté parle ntaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français c me langue officielle et langue commune sur le territoire du Québec ainsi que consacrer la prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique québécois, tout en ssurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les oits et libertés de la personne. ».

Arn AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS ARTICL E I C L 7r° L’article 1du projet de loi est modifi’par le remplacement, en son quatrième alinéa, des mots ((Amérindiens et aux Inuit du »par les mots «Premières nations et aux Inuit au ». REO.rtede la langue française, tel qu’amendé, se lirait ainsi: L..]L’Assemblée nationale reconnaît aux emières nations et aux Inuit au Québec, descendants des premiers habitants du pays, oit qu’ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d’origine. [...1

Am3

Article 1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE I (Préambule de la Charte de la langue française) À l’article 1du projet de loi, insérer, dans l’alinéa du préambule de la Charte de la langue française que propose le paragraphe 1 O et après « l’apprentissage de cette langue », « ,à en parfaire la connaissance et la maîtrise, ». TETE AMENDÉ DE L’ALINÉA DU PRÉAMBULE PROPOSE PAR LE PARAG PHEI° I.

Le préambul e la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié: 10 par l’insertion, ap le deuxième alinéa, du suivant: «L’Assemblée nationale reco que le français est la langue commune de la nation québécoise et qu’il est dét’rninant que tous soient sensibilisés à l’importance de cette langue et de la cultu’equébécoise comme liants de la société. Elle est donc résolue àce que chacun atacès à l’apprentissage de cette langue, à en parfaire la connaissance et lam.aîtrise, ainsi qu’à faire du français la langue de l’intégration. ».

Am’/

Article L, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE I (Préambule de la Charte de la langue française) À l’article 1du projet de loi, insérer, dans l’alinéa du préambule de la Charte de la langue française que propose le paragraphe 1° et après «français est la », / « seule ». DE L’ALINEA DU PREAMBULE PROPOSE PA L PARA APHEI° 1.

Le préamb de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié: 10 par l’insertion, après deuxième alinéa, du suivant: « L’Assemblée nationale reconnaît que français est la seule langue commune de la nation québécoise et qu’il esterminant que tous soient sensibilisés à l’importance de cette langue et de la cb1tre québécoise comme liants de la société. Elle est donc résolue à ce quecacun ait accès à l’apprentissage de cette langue, à en parfaire la connaissance’ètJa maîtrise, ainsi qu’à faire du français la langue de l’intégration. ».

Am5 ArtcIe () AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 2 (Art. 1 de la Charte de la langue française) À l’article 2 du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 2° et après «est aussi la », « seule ». ÇENTAIRECet amdement modifie l’article 2 du projet de loi afin d’y préciser que le français est la seule lrgucommune de la nation québécoise. TEXTE AMENDÉ D AITCLE 2 DU DERNIER ALINÉA DU PRÉAMBULE 2. L’article 1de cette charte estÏo,ifié: 1° par l’ajout, à la fin, de la phraseù4’(ante: « Seule cette langue a ce statut. »;2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le français est aussi la seule langue commune denation québécoise et constitue l’un des fondements de son identité et de sa culturdjstincte. ».

AC AMENDEMENT ,o.- ‘i PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 4 (art. 6.1 de la Charte de la langue française) À l’article 4 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa de l’article 6.1 de la Charte de la langue française qu’il propose « prévus aux », par « prévus et offerts en vertu des ». TXJ AMENDÉ DE L’ARTICLE 4 4. Ctte...çarte est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants « 6.1. T3rsonne domiciliée au Québec a droit aux seices prévus a+i* et offerts en vertudes articles 88.11 et 88.12 pour faire l’apprentissage du français.

La personne domiciliée auQuébec qui reçoit d’un établissement l’enseignement primaire, secondaire ouo1Jégial offert en anglais a le droit de recevoir de cet établissement un enseignemt-djjfrançais. Cet enseignement du français doit permett1personne qui l’a reçu pendant tout l’enseignement primaire, secondaire et collégiajd’avoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue’Gqmmune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et pàiti.ciper à son développement.

Article 5 (1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5 (art. 9 de la Charte de la langue française) À l’article 5du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa de l’article 9de la Charte de la langue française qu’il propose et après « certifiée », «par un traducteur agréé ». Cet amendei’Te modifie l’article 9 de la Charte de la langue française que propose l’article 5irojet de loi afin de préciser que la traduction de l’acte de procédure qui yest visédoi être certifiée par un traducteur agréé, c’est-à-dire un membre de l’Ordre profess[nneI des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 9 9.

Une traduction en français certifiée par un traducteur agréé doit être jointe à tout acte de procédure rédigé en anglais émanant d’une çnne morale. La personne morale assume les frais de la traduction.

Article 5’

(10) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5 (art. iOde la Charte de la langue française) À l’article 5 du projet de loi, insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 10 de la Charte de la langue française qu’il propose et après «rendu », « par écrit » partout où cela se trouve. AIRE [J4W Cet arhment vise à codifier l’interprétation donnée à l’article 9 actuel de la Charte de laiue française, dont les dispositions sont reprises par le deuxième alinéa de l’articIeN.Qqe propose l’article 5 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’A CLE 10 10.

Une version française dêre jointe immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais psn tribunal judiciaire lorsqu’il met fin à une instance ou présente un intérêt pour le Tout autre jugement rendu par écrit enàngjais est traduit en français à la demande de toute personne; celui rendu par écrit einçais est traduit en anglais à la demande d’une partie. Les frais de la traduction effectuée en application duréent

article sont assumés par le ministère ou l’organisme qui l’effectue ou qui asÙne les coûts nécessaires à l’exercice des fonctions du tribunal qui a rendu le jugeme

Am’

Article $ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5 (art. 12 de la Charte de la langue française) À l’article 5 du projet de loi, remplacer, dans l’article 12 de la Charte de la langue française qu’il propose, « et le ministre de la Langue française estiment» par « , après consultation du ministre de la Langue françaiestime ».

COMMENTAIRECet amendement précis9 ministre de la Justice est tenu de consulter le ministre de la Langu—ffançaise avant de prendre la décision qui lui incombe en vertu de l’article2<’ TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 12 12. lI ne peut être exigé de la perso,nidevant être nommée à la fonction de juge qu’elle ait la connaissance ou,pi’’ niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue offici9lYe sauf si le ministre de la Justice et le ministre de-la--Lai.gue-française--estmØ, après consultation du ministre de la Langue français, estime que, d’ur,e”part, l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que, d’t{tre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une t e exigence.

Am(O

Article 5 (/>

D) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5 (art. 13 de la Charte de la langue française) Remplacer l’article 13 de la Charte de la langue française que propose l’article 5 du projet de loi par l’article suivant: «13.

Il ne peut être exigé de la personne devant être nommée par le gouvernement ou un ministre pour exercer une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’Administration qu’elle ait la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle sauf si le ministre responsable de l’application de loi constitutive de l’organisme, après consultation du ministre de la Langue française, estime que, d’une part, l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une telle exigence.

De même, une telle exigence ne peut être imposée à la personne devant être nommée par l’Assemblée nationale pour exercer une telle fonction au sein de la Commission d’accès àl’information ou de la Commission de la fonction publique sauf si le commissaire à la langue française estime que, d’une part, l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer cette exigence. ».

(/3. /) AME NO EMENT PROJET DE LOI N°96

ARTICLE 6 L’article 13.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 6du projet de loi est modifié par l’insertion dans son deuxième alinéa, après le mot «loi »des mots «notamment quant aux obligations envers les citoyens ». , COMMENTAIRESL’article 13.1 de la Charte de la langue française, introduit qu’amendé, se lirait ainsi [...1 « 13.1.

L’Administration doit, de façon ex9fplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonn,nent au Québec de même qu’en assurer la protection. // De plus, l’Administration doit, de la me façon, prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux oblig ti’ons qui lui incombent en vertu de la présente loi, notamment quan ux,obligati senvers les citoyens.

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS 6 du projet de loi tel

AmJ

Article (i;

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 6 (art. 13.1 de la Charte de la langue française) À l’article 6 du projet de loi, dans le deuxième alinéa de l’article 13.1 de la Charte de la langue française qu’il propose, tel qu’amendé 1° remplacer « mesures » par « moyens »; 2° ajouter, à la fin, la phrase suivante: «À cette fin, elle doit, entre autres, se doter d’objectifs d’exemplarité et mettre en place des indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs. ». u _______ Lt1-- COMMETAIRE / Cet amenm.ent vise à prévoir que l’Administration doit prendre les moyens nécessaires pobçs’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte et mtte en place des indicateurs de suivi à cette fin.

TEXTE AMENDÉ DE&RTICLE 13.1, TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ 13.1. L’Administration doit,’açon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assu?ej le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection. De plus, l’Administration doit, de la m?Iç façon, prendre les moyens me&wes nécessaires pour s’assurer de satisfaire au*bligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, notamment quant aux obIig’Nons envers les citoyens1.

A cette fin, elle doit, entre autres, se doter d’objecs d’exemplarité et mettre en place des indicateurs permettant de mesurer Pa’1(einte de ces oblectifs. 1 Amll-PL96-Art.6 (13.1)-AM-Marguerite-Bourgeoys.

Am

Article / S AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 15 (art. 22.5 de la Charte de la langue française) À l’article 15 du projet de loi, dans l’article 22.5 de la Charte de la langue française qu’il propose, insérer, après le paragraphe 6°, le suivant: «7° pour l’application de l’article 15 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). ». NCOI4MENTAIRE / Cet amendement vise a confirmer que les dispositions de la Charte ne limitent pas l’application de l’aiçle 15 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). ‘N. EXTRAIT DU TEXTE AME NDE L’ARTICLE 22.5 22.5. Les dispositions de la prte

section n’ont pas pour effet d’empêcher l’utilisation d’une autre langue que le nçais dans les cas suivants: 6° sauf dans les documents visés au’articles 16, 16.1 et 21 à 21.3, lorsque l’utilisation de cette autre langue est néce’sire à la mise en oeuvre de mesures visant la coopération entre les autorités compntes du Québec et celles d’un autre Etat, y compris la rédaction de documents nébsaires à l’application au Québec de normes visant è être harmonisées avec celles,’u tel autre État. 7° pour l’application de l’article 15 de la

Loi sur lè services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Am)f

Article ,, (/I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 6 (art. 132 de la Charte de la langue française) À l’article 6 du projet de loi, dans l’article 13.2 de la Charte de la langue française qu’il propose: 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «et 22.1 » par « 22.1 et 27 »; 2° remplacer le paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° il ne fait pas une utilisation systématique d’une autre langue que le français, c’est-à-dire que, dans les cas où les dispositions de la présente

section lui accordent la faculté d’utiliser cette autre langue, il utilise néanmoins exclusivement le français dès qu’il l’estime possible. ».

COMMENTAIRE / Cet amendement vise àajouter l’article 27 de la Ç arte, tel que modifié par l’article 17 du projet de loi, à l’énumération du paraa’fDhe 1°, de manière à en clarifier la portée parce que l’article 27, comm’ les autres articles énumérés au paragraphe 1°, fixe ses propres règles gt1ant à l’utilisation d’une autre langue que le français. /// Cet amendement propose ég,alement de remplacer le paragraphe 3° de l’article 13.2 de la Charte de lÀngue française que prévoit l’article 6 du projet de loi, afin d’en clarifier le libe,,’ En effet, ce nouveau pagraphe rend explicite que l’interdiction de faire un usage systématique d’une,%itre langue que le français, dans les cas où la Charte autorise l’usage ,4e cette autre langue, consiste, pour un organisme de l’Administration, utiliser, malgré cette autorisation, exclusivement le français dès que cet orga me l’estime possible. 1/

‘m /tj Art ici TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 13.2 13.2. Pour l’application de l’article 13.1, un organisme l’Administration utilise la langue française de façon exemplaire lorsque,,,d’ans toutes ses activités, il remplit les conditions suivantes : // 1° iIutilise exclusivement cette langue jd’squ’il écrit dans une situation qui n’est pas visée par une disposition des articj 14 à 19, 21 à 21.12, 22, 22.1 et27 / 2° il utilise exclusivement cett9/1ngue dans ses communications orales, sauf dans les cas suivants : /

a) les seuls cas où, en vet4 des dispositions de la présente section, ila la faculté d’utiliser une autre langyé que le français lorsqu’il écrit;

b) lorsque, à la suite la demande orale d’une personne visant à ce que l’organisme communique ec elle dans une autre langue que le français, celui-ci veut obtenir de cette derpiière les renseignements nécessaires pour établir si, en vertu de la présente sec)on, ilala faculté de communiquer dans cette autre langue avec cette personne;/ 3° il ne fait Vas une utilisation systématique d’une autre langue que le français, c’est-à/dire que, dans les cas où les dispositions de la présente

section lui ac4ordent la faculté d’utiliser cette autre langue, il utilise néanmoins Wclusivement le français dès qu’il l’estime possible. 3° il,ilise exclusivement cette langue dès qu’il l’estime possible dans les cas où le’dispositions de la présente

section lui accordent la faculté d’utiliser une autr langue que le français et ilne fait pas un usage systématique de cette aut,yn9 ue.

cL’- Am

Article /‘-f (/‘ -) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 14 (art. 21.5 de la Charte de la langue française) À l’article 14 du projet de loi, ajouter, à la fin de l’article 21.5 de la Charte de La langue française qu’il propose, l’alinéa suivant: « De plus, les contrats suivants peuvent être rédigés seulement dans une autre langue que le français: 10 dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement:

a) un contrat conclu avec une personne ou une entreprise qui exerce les activités d’une chambre de compensation;

b) un contrat conclu sur une plateforme permettant de négocier un instrument dérivé visé par la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre l-14.01), une valeur mobilière visée par la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1 .1) ou un autre bien meuble, pourvu, en ce dernier cas, qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de consommation; 20 une police d’assurance, lorsqu’elle n’a pas d’équivalent en français au Québec et qu’elle remplit l’une des conditions suivantes

a) elle provient de l’extérieur du Québec;

b) son utilisation est peu répandue au Québec. ». COMMÈNTAIRECet amendement propô’sede permettre au gouvernement de préciser par règlement les cas et les condft i&ans lesquels certains contrats pourront être rédigés exclusivement dans une aut’1anue que le français lorsqu’ils sont

L-

Article conclus avec une personne ou une entreprise qui exploite une chambre de compensation, de même que lorsqu’ils sont conclus sur des plateformes de négociations. Un exemple de bien meuble visé par ces dispositions pourrait être de l’énergie, comme l’électricité ou le gaz. Cet amendement propose également de permettre la rédaction seulement dans une autre langue que le français de la police d’assurance délivrée àun organisme de l’Administration lorsque, àtoute fin pratique, iln’existe pas au Québec de police équivalente rédigée en français en raison de sa provenance et de la rareté de son utilisation.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 21.5 21.5.

Malgré l’article 21, un contrat peut être rédigé seulement dans une autre langue que le français lçsque l’Administration contracte à l’extérieur du Québec. De plus, les contrats suivants peuvent être rédigés seulement dans une autre langue que le français: 10 dans les cas èt aux conditions prévus par règlement du gouvernement:

a) un contrat coçlu avec une personne ou une entreprise qui exerce les activités d’une chambre de compensation;

b) un contrat conclu\ sur une plateforme permettant de négocier un instrument dérivé visé parla

Loi sur les instruments dérivés (chapitre l-14.01), une valeur mobilière”\visée par la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou un autre bien meuble, pourvu, en ce dernier cas, qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de consommation; 20 une police d’assurance, lorsqu’elle n’a pas d’équivalent en français au Québec et qu’elle remplit l’une des càiiditions suivantes:

a) elle provient de l’extérieur du Quebec;

b) son utilisation est peu répandue au”>2(Iébec.

Amj

Article j7 7) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 14 (art. 21.7 de la Charte de la langue française) À l’article 14 du projet de loi, remplacer l’article 21.7 de la Charte de la langue française qu’il propose par le suivant: « « 21.7. Un organisme de l’Administration est tenu de rendre disponible une version française de toute

partie d’un contrat ou d’un écrit rédigé seulement dans une autre langue en vertu de l’article 21 .5 ou 21.6 aux membres de son personnel dont les fonctions requièrent qu’ils prennent connaissance de cette

partie d’un tel contrat ou d’un tel écrit. Le premier alinéa ne s’applique pas au membre du personnel de l’organisme qui participe à la négociation ou à la rédaction de ce contrat ou de ce document. ». COMMENTAIRE / /‘ Cet amendement propose de préciser l’article 21.7 de la Charte de la langue française afin de circonscrire l’obligation qu’il fait à un organisme de l’Administration de traduire certains contrats ou autres documents aux parties de ceux-ci dont les fonctions des membres de son personnel requièrent qu’ils en prennent connaissance.

De plus, cette obligation ne s’applique pas à l’égard des membres du personnel qui participent à la négociation des côntrats et des documents visés par cette obligation.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 21.7 21 .7. Un organisme de l’Administration est tenu de rendre dpible une version française de toute

partie d’un d contrat ou d’un de4écrit rédigé uJment dans une autre langue en vertu de l’article 21.5 ou 21.6 aux membres de

‘m jj ArticI\_____ s’ dont les fonctions requièrent qu’ils prennent connaissance de cette

partie d’un tel contrat ou d’un tel écrit. Le premier alinéa ne s’applique pas au membre du personne! de l’organisme qui participe à la négociation ou à la rédaction de ce contrat ou de ce document.

AmJ

Article J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 12 (art. 20.1 de la Charte de la langue française) À l’article 12 du projet de loi, remplacer, dans l’article 20.1 de la Charte de la langue française qu’H propose, « tenu de produire un rapport annuel y indique » par « publie, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, ». CÔMMENTAIRE // J2_ Cet amendenêntvise à étendre l’obligation de rendre disponible l’information visée à cet

article J,çrganismes de l’Administration qui ne produisent pas de rapport annuel. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 20.1. L’organisme de l’Administration publle,tan.s les trois mois suivant la fin de son exercice, tenu de produire un rapport ahueI y indique le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotionou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langtDautre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissancou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

I cL Amis

Article f’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 15 (art. 22.3 de la Charte de la langue française) À l’article 15 du projet de loi, dans l’article 22.3 de la Charte de la langue française qu’il propose 1° insérer, après le premier alinéa, les suivants: « Les contrats de consommation suivants, lorsqu’ils sont conclus par un organisme de l’Administration, peuvent, en dérogation à l’article 21, être rédigés à la fois en français et dans une autre langue: 10 un contrat à exécution successive, dans les cas visés au premier alinéa; 2° un contrat visant la fourniture d’un hébergement ou la location d’un bien pour accomplir la fin visée au sous-paragraphe e du paragraphe 2° de cet alinéa.

Les écrits et les communications visés aux articles 21.3 et 21.8 peuvent, dans les cas visés au premier alinéa, être rédigés à la fois en français et dans une autre langue lorsqu’ils sont relatifs àun contrat de consommation ou lorsqu’ils sont nécessaires à sa conclusion. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « le premier alinéa » et « des articles 29.16 ou 29.18, soit transmise en vertu de l’article 29.17» par, respectivement, « les premier, deuxième et troisième alinéas » et « du premier alinéa de l’article 29.16 ou de l’article 29.18, soit transmise en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.16 ».

COMMENTAIRECet amendement propose d’ajouter deux alinéas àl’article 22.3. Le premier de ces alinéas prévoit, d’une part, que lescas donnant ouverture aux exceptions à

/8 lutiIisation exclusive du français, énumérés aux paragraphes I ° et 2° du premier alinéa, s’appliquent dans la rédaction des contrats de consommation àexécution successive, comme un contrat de fourniture d’électricité résidentiel, et, d’autre part, q.ie l’exception prévue au sous-paragraphe e de ce paragraphe 2°, relative à la fourniture de services touristiques, s’applique à l’égard de certains contrats visant la fourniture de tels services.

Le second de ces alinéas prévoit une exception de même nature àl’égard de la rédaction de certains écrits relatifs àces contrats ou àd’autres contrats de consommation qui, eux, demeureront assujettis à la règle de l’utilisation exclusive du français. Enfin, cet amendernent propose de modifier l’article 22.3 de la Charte de la langue française par con’cordance avec des amendements qui seront apportés aux articles 29.16 et 29.17. TEXTE AMENDÉ DE L’ÀRTICLE 22.3. 22.3.

Un organisme de l’Adnunistration peut déroger au paragraphe 1° de l’article 13.2 en utilisant, en plus du fra”nçais, une autre langue lorsqu’il écrit, dans les cas suivants : 1° lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent; 2° pour l’accomplissement d.5rune des fins suivantes:

a) fournir des services “n anglais à la personne déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais en vertu des dispositions de la

section Idu

chapitre VIII, autres que les articIs 84.1 et 85;

b) fournir des services aux orgnismes visés à l’article 95 ou aux autochtones;

o) fournir des services pour l’acieil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les’ix premiers mois de leur arrivée au Québec;

d) fournir des services et entretenir desIations à l’extérieur du Québec;

e) fournir des services touristiques;

t) toute autre fin prévue par règlement du minis e.

3 (L3 Les contrats de consommation suivants, lorsqu’ils sont conclus par un organisme de l’Administration, peuvent, en dérogation à l’article 21, être rédigés à la fois en français et dans une autre langue: 10 un contrat à exécution successive, dans les cas visés au premier alinéa; 2° un contrat visant la fourniture d’un hébergement ou la location d’un bien pour accompljr la fin visée au sous-paragraphe e du paragraphe 2° de cet alinéa.

Les écrits et les co4&munications visés aux articles 21.3 et 21.8 peuvent, dans les cas visés”au premier alinéa, être rédigés à la fois en français et dans une autre laniue lorsqu’ils sont relatifs à un contrat de consommation ou lorsqu’ils sont”riécessaires àsa conclusion.

Malgré le premier alinéa les pre”ier, deuxième et troisième alinéas, un organisme de l’Administration peut utilise\une autre langue seulement lorsqu’il a pris ou révisé la directive prévue à l’article 29.14 ou, s’il s’agit d’un organisme visé à l’article 29.15, lorsque le ministère qui y est visé a pris ou révisé la directive prévue à cet article, pourvu que la directive ait été soit approuvée en vertu de l’un ou l’autre des articles 29.16 ou 29.18, soit transmise en vertu de l’article 29.17 du premier alinéa de l’article 29.16 ou de l’article 29.18, soit transmise en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.16.

AmLI

Article /5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 15 (art. 22.5 de la Charte de la langue française) À l’article 15 du projet de loi, dans l’article 22.5 de la Charte de la langue française qu’il propose 10 insérer, après le paragraphe 2°, le suivant: «2.1° les documents rédigés ou utilisés en recherche déterminés par règlement du ministre, dans les cas et aux conditions qui ysont prévus, autres que les documents suivants

a) le contrat visé à l’article 21;

b) l’écrit rédigé pour obtenir une autorisation ou une aide financière, à l’exclusion des documents qui ysont joints; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 3°, «et qui ne sont pas visés aux articles 16, 16.1 et 21 à 21.3 » par «, à l’exclusion des documents visés aux articles 16 et 16.1 ainsi que des ententes visées aux articles 21.1 et 21.2 et des écrits qui ysont relatifs visés à l’article 21 .3; »; 30 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Les dispositions de l’article 21.7 s’appliquent aux documents visés au paragraphe 3° du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

COÏAMNTAHECet amendement prbos.e d’abord l’introduction, dans l’article 22.5 de la Charte de la langue française, proposé àl’article 15 du projet de loi, d’un paragraphe 2.1° qui aura pour effet de permttrze que les documents rédigés ou utilisés en recherche puissent être rédigés darune autre langue, lorsqu’ils sont visés par règlement du ministre, dans les cas et au(coditions que prévoira ce règlement. N

ArtiIe-z Ne peuvent toutefois pas beneficier de cette exception le document qui serait un contrat visé à l’article 21 ou la demande visant l’obtention d’une autorisation ou d’iJpe aide financière. Ne sont pas considérés être une telle demande, les docments qui y sont joints, comme le serait un

article scientifique joint à une demande de bourse. Cet ameNement propose ensuite de modifier cet

article afin d’autoriser l’utilisation d’une autrèangue que le français dans des documents, utilisés dans les relations avec l’extérièir du Québec, lorsqu’il s’agit de contrats ou d’autres documents qui leur sont relatifs Cet amendementçopose enfin que l’obligation de rendre disponible au membre du personnel d’un ganisme une version française des documents rédigés uniquement dans une ‘itre langue, telle que prévue à l’article 21 .7 de la Charte proposé par l’article 14 di projet de loi, soit étendue aux documents utilisés dans les relations avec l’extérie,u Québec. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTIL 22.5 22.5. Les dispositions de la préte

section n’ont pas pour effet d’empêcher l’utilisation d’une autre langue que lefrnçais dans les cas suivants 1 ° les communications destin àdes organes d’information diffusant dans une langue autre que le français et la blicité qu’ils véhiculent; 2° les communications d’un minis ou d’un titulaire d’une charge publique élective au sein d’un organisme de l’Aqministration, autres que celles destinées àun tel organisme ou aux membres de ‘q\n personnel; 2.1° les documents rédigés ou utilisés en’techerche déterminés par règlement du ministre, dans les cas et aux conditi’.ns qui y sont prévus, autres que les documents suivants:

a) le contrat visé à l’article 21;

b) l’écrit rédigé pour obtenir une autorisati ou une aide financière, à l’exclusion des documents qui ysont joints; 3° les documents utilisés dans les relations avec l’extérieur”i Québec et qui ne sont pas visés aux articles 16, 16.1 et 21 à 21.3, à l’exclu(on des documents visés aux articles 16 et 16.1 ainsi que des ententes visé aux articles 21.1 et 21.2 et des écrits qui ysont relatifs visés à l’article 21.3;\ 4° les communications orales avec les personnes provenant l’extérieur du Québec, lorsqu’elles sont nécessaires au déploiement de l’action internationale du Québec;

3 tl’Ie ___ (tt 5° lorsqu’un organisme de l’Administration doit utiliser cette autre langue pour se conformer àla loi ou aux pratiques d’un autre État que le Québec; 6° sauf dans les documents visés aux articles 16, 16.1 et 21 à 21.3, lorsque l’utilisation de cette autre langue est nécessaire à la mise en oeuvre de mesures visant la coopératiomentre les autorités compétentes du Québec et celles d’un autre État, y compris la rédaction de documents nécessaires à l’application au Québec de normes visant àêtre harmoflisées avec celles d’un tel autre État.

Les dispositions de l’article 21.7 s’apdîîggent aux documents visés au paragraphe 30 du premier alinéa, compte tenu de-adaptations nécessaires. (r

i) Am __

Article / (L?) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.6 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa de l’article 29.6 de la Charte de la langue française qu’il propose, «offert dans la province ou le territoire où elle est domiciliée » par «donné en français ailleurs au Canada ».

COMMENTAIRE fI 16 Cet amendernRtpropose d’apporter une modification à l’article 29.6 de la Charte de la langue françàis que propose l’article 19 du projet de loi pour y préciser qu’il confère le droit qu’il prévpit seulement lorsque le programme d’études donné en français n’est offert nulle art ailleurs au Canada qu’au Québec. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICL 296.

Toute personne qui est domiciliée auCnada et qui n’est pas un résident du Québec adroit, lorsqu’elle suit, dans un établis”seynent d’enseignement collégial ou universitaire francophone visé à l’article 88.0.1, uiogramme d’études donné en français qui n’est pas donné en français ailleurs au Canadaoffert dans la province ou le territoire où elle est domiciliée, d’acquifferNes mêmes droits de scolarité qu’un résident du Québec pourvu que, selon l’établieient, elle ait au moment de son admission une connaissance suffisante du françaitq permettant de suivre avec succès ce programme. .6

Le PrrniQI alinéa ne s’applique pas aux activités de mise à niveau qui peuvent être nécesajreà l’admission d’une personne. Pour l’application rerr3er alinéa, « résident du Québec » s’entend au sens de la

Loi sur les collèges d’e?îsejnement général et professionnel (chapitre C-29).

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N° 96 Sam ___ Am a-I

Article v? (2 7/)

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.7.1 de la Charte de la langue française) Dans l’amendement introduisant, dans l’article 19 du projet de loi, l’article 29.7.1 de la Charte de la langue française, insérer, à la fin l’alinéa suivant: « Il consulte les établissements d’enseignement collégial ou universitaire situés ailleurs au Canada sur les effets de l’article 29.6 et fait état de ces consultations dans le rapport visé au premier alinéa. » ‘ARTICLE 29.7.1 TEL QUE SOUS AMENDÉ « 29.7.1. jLe ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Tetlzuologie publie annuellement, dans le rapport des activités de son ministère, le nomb4es personnes qui se sont prévalues du droit prévu à l’article 29.6 et la présentatio’h4s mesures prises pour l’application de l’article 29.7.

Il consulte les étabIisset d’enseignement collégial ou universitaire situés ailleurs au Canada sur )s...effets de l’article 29.6 et fait état de ces consultations dans le rapport visé aureznier alinéa. ». MENTAIRE TEXTE /

Am •(

Article J( AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.7.1 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, insérer, après l’article 29.7 de la Charte de la langue française qu’il propose par l’article suivant: «29.7.1. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie publie annuellement, dans le rapport des activités de son ministère, le nombre des personnes qui se sont prévalues du droit prévu à l’article 29.6 et la présentation des mesures prises pour l’application de l’article 29.7. ».

Am __

Article ( (

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.11 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, ajouter à la fin de l’article 29.11 de la Charte de la langue française qu’il propose, le paragraphe suivant: «30 de l’importance pour l’Administration de remplir son devoir d’exemplarité dans l’ensemble de ses communications. ».,- COMMENTAIRE ,// TEXTE AMEFÊ\L’ARTICLE 29.11 29.11.Lorsqu’il élabore’i politique linguistique de l’État, le ministre doit tenir compte: 10 de l’importance acco 4ée à la langue française comme langue commune pour permettre l’intégratio\ la société québécoise des personnes immigrantes; 2° des particularités des organis’?es et des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1; 30 de l’importance pour l’Administratn. de remplir son devoir d’exemplarité dans l’ensemble de ses communicattops.

Am25 /de- ‘-

Article J9 (:9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.16 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 29.16 de la Charte de la langue française qu’il propose par l’alinéa suivant: « Un organisme municipal transmet au ministre la directive qu’il prend en vertu de l’article 29.14 et la rend publique. ».

COMMENTAIRE j Cet amendement, par concordance avec un amendement qui sera proposé à l’article 29.17 de la Charte de la langue française, propose le remplacement des deux derniers alinéas de l’article 29.16 par un nouvel alinéa qui reprend les dispositions actuèlles de l’article 29.17. L’article 29.17 reprendra les dispositions de ces deux alinéas afin d’y inclure les organismes municipaux parmi les organismes de l’Administration dont la directive peut être prise par le ministre lui- même lorsque l’organismè est en défaut de la prendre. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLÉ29.16 «29.16.

Toute directive prise en vertu dei’article 29.14 par un ministère ou par un organisme gouvernemental, de même que clle prise en vertu de l’article 29.15, doit être soumise au ministre qui peut, lorsqu’il l’estime conforme à l’article 29.14, l’approuver, avec ou sans modification. N N Lorsqu’un ministère ou un organisme fait défaut de prendre. la directive visée au premier alinéa dans le délai que le ministre lui indique, le minise.peut prendre lui même cette directive; ilyest toutefois tenu, immédiatement et sandlai, à l’égard de l’organisme qui remplit la condition prévue au paragraphe 2° de l’açle9.19.

AJ3- pte (Sv La directive prise par le ministre p le même effet que si elle avait été prise par le ou par l’organisme concerné. Le ministère de la Langue française publie chacune des directives approuvées ou prises par le ministre et en transmet une copie au commissaire à la langue française. Un organisme municipal trnmet au ministre la directive qu’il prend en vertu de l’article 29.14 et la rend

Amtf

Article I AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.17 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, remplacer l’article 29.17 de la Charte de la langue française qu’il propose par le suivant: « 29.17. Lorsqu’un ministère ou un organisme fait défaut de prendre la directive visée à l’article 29.16 dans le délai que le ministre lui indique, le ministre peut prendre lui-même cette directive; il y est toutefois tenu, immédiatement et sans délai, à l’égard de l’organisme qu remplit la condition prévue au paragraphe 2° de l’article 29.19.

La directive prise par le ministre a le même effet que si elle avait été prise par le ministère ou par l’organisme concerné. Le ministère de la Langue française publie chacune des directives approuvées ou prises par le ministre et en transmet une copie au commissaire à la langue française. ». COMMENTAIRECet amendement propçse le remplacement de l’article 29.17 par un nouvel

article qui reprend les dispositios.des deux derniers alinéa de l’article 29.16 que propose le projet de loi en les modifiarVpQiry inclure un renvoi à la directive visée à l’article 29.16. Comme cet

article a étè-amendé pour y inclure les directives des organismes municipaux, le nouvel itict l’article 29.17 permet d’inclure les organismes municipaux parmi les organismesde l’Administration dont la directive peut être prise par le ministre lui-même lorsque l’oig.anisme est en défaut de la prendre.

7 -TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 29.17 29.17. UToanisme municipal transmet au ministre la directive qu’il prend en vertu de l’articl29.j4et la rend publique. 29.17. Lorsqu’un mItre ou un organisme fait défaut de prendre la directive visée à l’article 2’16 dans le délai que le ministre lui in digue, le ministre peut prendre lui-mêmècette directive; il y est toutefois tenu, immédiatement et sans délai, à N.qard de l’organisme qui remplit la condition prévue au paragraphe 2° de l’rt1cle 29.19. La directive prise par le ministre a le même effet que si elle avait été.....prise par le ministère ou par l’organisme concerné.

Le ministère de la Langue française publie chÙne des directives approuvées ou prises par le ministre et en transmet uheco pie au commissaire à la langue française.

Am2

Article )C7 (ai. is) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.18 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 29.18 de la Charte de la langue française qu’il propose, « de l’article 29.16 » par « du premier alinéa de l’article 29.16 et de l’article 29.17 »; QMMENTAIRECet amendert propose de modifier l’article 29.18 de la Charte de la langue française par condbrance avec les amendements apportés aux articles 29.16 et 29.17.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE’298 29.18.Toute directive prise en vertu de l’rticje 29.14 par une institution parlementaire est soumise au commissaire à la làngue française.

Les dispositions de l’article 29.16 du premier alinéa de l’article 29.16 et de l’article 29.17 sont, pour le reste, applicables à cette dirctive, compte tenu des adaptations nécessaires. Le commissaire publie chacune desdirectives qu’il prend ou approuve.

Am

Article /7 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 (art. 29.19 de la Charte de la langue française) À l’article 19 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 10 de l’article 29.19 de la Charte de la langue française qu’il propose, « du deuxième alinéa de l’article 29.16 » par « du premier alinéa de l’article 29.17 ». COMMENTAIRE Cet amendement propose de modifier l’article 29.19 de la Charte de la langue française pàr concordance avec les amendements apportés aux articles 29.16 et 29.17.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 29.19 29.19. Le deuxième alinéa de l’article 22.3 n’a pas pour effet d’empêcher un organisme de l’Administration d’utiliser une autre langue que le français dans les cas prévus au premier alinéa de cet

article lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie 10 une directive a été prise à l’égard de l’organisme par le ministre de la Langue française en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.16 du premier alinéa de l’article 29.17 ou par le commissaire à la langue française en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.18; 20 l’organisme n’a pas pris la directive prévue à l’artile 29.14 ou, s’il s’agit d’un organisme visé à l’article 29.15, le ministère qui y est visn’a pas pris la directive qui y est prévue et, dans l’un ou l’autre de ces cas, le minîstre de la Langue française ou le commissaire à la langue française n’a pas encorèris la directive visée au paragraphe 1°. » “N

i AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 Remplacer le premier alinéa de l’article 29.22 de la Charte de la langue française proposé par l’article 19 du projet de loi par le suivant: «

Sous réserve des mesures établies en vertu de l’article 29.13, le ministre peut, par règlement, édicter des mesures raisonnables afin que l’Administration satisfasse aux obligations qui lui incombent en vertu de la

section Iet exerce la faculté d’utiliser une autre langue que le français conférée par les dispositions de cette

section de manière exemplaire. ». COMMENTAIRES / L’article 29.22 de la Charte de la langue française, par l’aticle 15 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi : «29.22.

Sous réserve des mesures ét lies en vertu de l’article 29.13, le ministre peut, par rèqlement, édiçder des mesures raisonnables afin que l’Administration satisfasse 1’ux obligations qui lui incombent en vertu de la

section Iet exerce IØfaculté d’utiliser une autre langue que le français conférée par les ,dis positions de cette

section de manière exemplaire. Le ministre pei$’par règlement, restreindre la faculté conférée par les dispositions de la Øàtion Id’utiliser une autre langue que le français. Les disposition/d’un tel règlement peuvent notamment prévoir les situations dans lesqélles cette faculté est restreinte ainsi que les conditions et les modalités élon lesquelles un organisme ou un membre de son personnel peut,n prévaloir.

Les di’ositions d’un tel règlement peuvent préciser les catégories auxquelles ,lles s’appliquent ou prévoir qu’elles ne s’appliquent qu’à un seul orga7me ou au personnel d’un seul organisme. dispositions d’un tel règlement ne s’appliquent à une institution parle entaire que si le commissaire à la langue française y consent.

Am __ t €‘.

Article c (:.

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 20 (art. 30.1 de la Charte de la langue française) Ajouter, à la fin de l’article 20 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

Malgré le premier alinéa, lorsque le client ayant fait appel aux services du membre d’un ordre professionnel est une personne morale, les frais de traduction d’un document visé au premier alinéa à la demande d’une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client, sont à la charge de celui-ci. ». ». ÔOMMENTAIRECet amendement prévoit que les frais de traduction, à la demande d’un tiers, d’un document rédigé par un professionnel sont à la charge du client de ce professionnel lorsque ce client est une personne morale. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI 20.

L’article 30.1 de cette charte est modifié: 1° par la suppression de «, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, »; 2° par le remplacement de «et qui la concerne »par «à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Malgré le premier alinéa, lorsque le client ayant fait appel aux services du membre d’un ordre professionnel est une personne morale, les frais de traduction d’un document visé au premier alinéa à (à. demande d’une

ArticI— (i pers nne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client, sont à la charge decelui-ci. ». TEXTE AMENDÉ DÉ L’ARTICLE 30.1 DE LA CHARTE 30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée àlesobtenir et qui leur en fait la demande et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment.

Malgré le premier alinéa, lorsque le client ayant fait appel aux services du membre d’un ordre professionnel est une personnè niorale, les frais de traduction d’un document visé au premier alinéa à là-Ndemande d’une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce ctiept, sont à la charge de celui-ci.

Am I

Article (C3’) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 21 (art. 32 de la Charte de la langue française) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 21 du projet de loi par le paragraphe suivant: «2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Sauf disposition contraire de la présente loi, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit avec un membre ou un candidat à l’exercice de la profession en particulier. ». ».

COMMENTAIRE I’ Par concordance avec les modifications apportées au premier alinéa de l’article 32 de la Charte de la langue française par le paragraphe 1° de l’article 21, cet amendement ajoute une rêférence aux candidats à l’exercice de la profession au libellé du deuxième alinéa de l’’artcle 32 de la Charte de la langue française. TEXTE DE L’ARTICLE 32 DE HARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE MODIFIÉ PAR L’ARTICLE 21 DU PROJED.OI TEL QU’AMENDÉ 32.

Les ordres professionnels utilisent uniquemN langue officielle dans les communications écrites et orales avec l’ensemble ou unepartie de leurs membres et des candidats à l’exercice de la profession. Sauf disposition contraire de la présente loi, ils utilisent uiement cette langue lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit avec un mere ou un candidat à l’exercice de la profession en particulier.

Article 9?? ( 1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 23 (art. 35.1 de la Charte de la langue française) À l’article 23 du projet de loi, ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l’article 35.1 de la Charte de la langue française qu’il propose, la phrase suivante: «Il est fait exception à cette règle lorsque ses activités professionnelles reposent, par nature, sur l’utilisation d’une autre langue que le français; en ce cas, le titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 35 ne peut toutefois refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue officielle dans sa relation professionnelle avec la personne qui fait appel à ses services. ».

Cet amendemt propose de préciser la portée de l’article 35.1 dans les cas où l’utilisation d’uneautre langue que le français est une composante inhérente des activités profession?efles d’une profession, telle que celles du traducteur agréé qui traduit des écrits du mànlarin à l’anglais. En un tel cas, puisque le professionnel est reconnu à ce

titre poues compétences qui reposent sur l’utilisation d’une autre langue que le français,’ikoit être en mesure de refuser un mandat devant être exécuté en français uisce mandat est étranger à sa compétence. Cependant, même en un tel cas, le p(ofessionnel ne peut refuser de fournir une prestation si on lui demande d’utiliseNja langue officielle dans ses relations professionnelles avec son client. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 35.1 DE FRANÇAISE35.1.

Le titulaire d’un permis délivré conformément à l’articf35 doit, tant qu’il le détient, maintenir une connaissance de la langue officielle apprbRriée à l’exercice de la profession.Il ne peut, dans l’exercice de ses activités professionnelles,\fuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la\4ie IMENTAIRE t J —‘ // CHARTE DE LA LANGUE

) officielle dans l’exécution de cette prestation. Il est fait exception à cette règle lorsque ses àctivités professionnelles reposent, par nature, sur l’utilisation d’une autre langue guele.français; en ce cas, le titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 3Sne peut toutefois refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on fùidemande d’utiliser la langue officielle dans sa relation professionnelle avec lape,sonne qui fait appel à ses services. Arti

Am __ j (

Article 3 () AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 24 (art. 37 de la Charte de la langue française) À l’article 24 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 37 de la Charte de la langue française qu’il propose par le paragraphe suivant: «2° que la personne ait acquis, à l’extérieur du Québec, les compétences professionnelles requises pour l’obtention d’un tel permis. ». COMMENTAIRECet amendement vise à revoir la formulation du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 37 de la Charte de la langue française proposé par l’article 24 du projet de loi afin de rspecter la pratique actuelle àcet égard.

Ilpermet donc la délivrance d’un permis tenlppraire à une personne qui a acquis les compétences professionnelles requises, que celles-ci soit démontrées, selon le cas, par l’obtention d’un diplôn’eou d’une autorisation légale, par la réussite d’une formation ou autrement. N TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICL2 DU PROJET DE LOI N 24. Larticle 37 de cette charte est rempjace par le suivant: N «37.

Malgré l’article 35, un ordre profesiQnnel peut délivrer un permis visé aux articles 40 à 42.2 du Code des professions clapitre C-26) à une personne qui n’a pas de la langue officielle une connaissance ppropriée à l’exercice de la profession, pourvu, à la fois: 1° que le permis soit temporaire; 2° que la personne ait acquis, à l’extérieur du Qubec, les compétences professionnelles requises pour l’obtention d’un tel permis que

Arp Artic[é— la personne ait, à l’extérieur du Québec, suivi avec succès la formation ou obtenu le diplôme nécessaire à l’exercice, au Québec, de cette profession. Le permis délivré en vertu du premier alinéa est valable pour une période d’au plus un an. ».

Am__

Article C(‘!

o) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 26 (art. 40 de la Charte de la langue française) Supprimer, à l’article 26 du projet de loi, «et les autres conditions qui s’y rattachent ». / COMMENTAIRE / Cet amendement supprime, à l’article 26 du projet de loi, la mention de conditions se rattachant au permis restrictif délivré en vertu de l’article 40 de cette charte. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 26 DU PROJET DE LOI 26. L’article 40 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « L’Office peut, au moment où ilautorise un ordre à délivrer un tel permis, en déterminer la durée et les autres conditions qui s’y rattachent. ».

TEXTE DE L’ARTICLE 40 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE MODIFIÉ PAR L’ARTICLE 26 DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ 40. Dans les cas où l’intérêt public le justifie, les ordres professionnels peuvent, avec l’autorisation préalable de l’Office québécois de la langue française, délivrer un permis restrictif aux personnes déjà autorisées à exercer leur profession en vertu des lois d’une autre province ou d’un autre pays. Ce permis restrictif autorise son titulaire à exercer sa profession exclusivement pour le compte d’un seul employeur dans une fonction ne l’amenant pas à traiter avec le public.

Dans ces cas un permis peut également être délivré au conjoint. L’Office peut, au moment où il autorise un ordre à délîvrer un tel permis, en déterminer la durée et les autres conditions qui s’y

/b AMENDEMENT / (i PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 29 (art. 41 de la Charte de la langue française) À l’article 29 du projet de loi, dans le paragraphe 2°, supprimer, dans le deuxième alinéa de l’article 4 de la Charte de la langue française qu’il propose, «ou dans lequel figurent des clauses-types ».

Lt‘l àbMENTAIRECet arT’èn4ement apporte au deuxième alinéa de l’article 41 de la Charte de la langue franase que propose l’article 29 du projet de loi, une modification en concordance a’ un amendement qui sera présenté à l’article 44 du projet de loi modifiant l’article 5.5 de la Charte, et ce, afin d’en retirer la mention des contrats comportant des claus types. TEXTE AMENDÉ DE?A?TICLE 41 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE MODIFIÉ PAN.L’ARTICLE 29 DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ41.

L’employeur doit respecter le drditNdu travailleur d’exercer ses activités en français; ilest en conséquence notammenttenu: 1° de voir à ce que toute offre d’emp!, de mutation ou de promotion qu’il diffuse le soit en français; 2° de voir àce que tout contrat individuel de t?çail qu’il conclut par écrit soit rédigé en français; 3° d’utiliser le français dans les communications écr’, même celles suivant la fin du lien d’emploi, qu’il adresse à son personnel, à une 3’aie de celui- ci, à un travailleur en particulier ou à une association de travailleurs représentant son personnel ou une

partie de celui-ci; 4° de voir à ce que les documents visés ci-dessous qu’il rànd disponibles soient rédigés en français et, s’il les rend aussi disponibles dans une

autreIangue, à ce que leur version française soit accessible dans des conditions au moihs aussi favorables: N a) ‘les formulaires de demande d’emploi;

b) les dà’cuments ayant trait aux conditions de travail;

c) les documents de formation produits à l’intention de son personnel;

Malgré le paragraphe 20.du premier alinéa, les parties au contrat individuel de travail qui est un contrat d’adhésion ou dans lequel figurent des clauses types peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Dans les autres cas, un contrat individuel de travail peut être rédigé exclusivement dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse des parties.

Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa, l’employeur peut communiquer par écrit exclusivement dans une autre langue que le français avec un travailleur lorsque celui-ci lui en a fait la demande.

Am__

Article %3S AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 35 (art. 46 de la Charte de la langue française) À l’article 35 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le paragraphe suivant: «2° par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas par le suivant: « L’employeur qui exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle pour accéder à un poste doit, lorsqu’il diffuse une offre visant à pourvoir ce poste, y indiquer les motifs justifiant cette exigence. ». ». ÇOMMENTAIRE f TEX1ÈAMENDÉ DE L’ARTICLE 46 46.

Ilest inter”âun employeur d’exiger d’une personne, pour qu’elle puisse rester en poste o”ùy accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, ‘pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connais’ànçe spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accom1issement de la tâche ne nécessite une telle connaissance même alors, il doit”a4i préalable, avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer uh telle exigence.

L‘employeur qui exige la connaissance”> un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la lanque”officielle pour accéder à un poste doit, lorsqu’il diffuse une offre visant à po?1,oir ce poste, y indiquer les motifs justifiant cette exigence. La personne qui se croit victime d’une violation du premier qu’elle ait ou non un lien d’emploi avec l’employeur, peut, lorsqu’elle n’est pas Mgie par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail.

\ Amz Aj( (1k ies dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations néesa ires. Lorsqueette personne est régie par une convention collective, elle p le droit de soumettre bn grief à l’arbitrage au même

titre que son association, à défaut par cette dernière è’le faire. Le recours devant le Tnbunal doit être introduit dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l’employeuN informé le plaignant des exigences linguistiques requises pour un emploi ou Jh.pocte ou, à défaut, à compter du dernier fait pertinent de l’employeur invoqué atoutien de la violation du premier alinéa du présent article.

Il incombe à l’employeur de démontrer’àtLjribunal ou à l’arbitre que l’accomplissement de la tâche nécessite la conhai.sance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le frani Le Tribunal ou l’arbitre peut, s’il estime la plainte fondée, rendrbi4e ordonnance qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances, notammenNa cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte, dont la reprise du prous de dotation de l’emploi ou du poste en cause, ou le paiement au plaignantd.une indemnité ou de dommages intérêts punitifs.

AMENDEMENT /f ‘ i 1) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 36 (art. 46.1 de la Charte de la langue française) À l’article 36 du projet de loi, ajouter à la fin de l’article 46.1 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’alinéa suivant: «Sans restreindre la portée de ce qui précède, le premier alinéa ne doit pas être interprété de façon à imposer à un employeur une réorganisation déraisonnable de son entreprise. >.

COMMENTAIRE / Cet ameftdment apporte une précision quant à l’interprétation qui doit être faite de l’article 4Çde la Charte de la langue française afin d’éviter qu’il soit interprété comme imposait un employeur une réorganisation déraisonnable de son entreprise pour remahres conditions prévues au premier alinéa. TEXTE AMENDÉ DE L’ARLEN46.1 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE N 46.1.

Un employeur est réputé ne pas avoTrNPNris tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance ou un nivgu de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle dès tojs que, avant d’exiger cette connaissance ou ce niveau de connaissance, l’une dès\conditions suivantes n’est pas remplie: 10 il avait évalué les besoins linguistiques réels asés aux tâches à accomplir; 2° il s’était assuré que les connaissances linguistiques déjàées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l’accomplissemeht de ces tâches;

CL 3Ni avait restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent ès. tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance ou un niveau de connànce spécifique d’une autre langue que la langue officielle. Sans restreindr@ la portée de ce qui précède, le premier alinéa ne doit pas être interprété de ‘laçon à 1m poser à un employeur une réorganisation déraisonnable de son entrbprise.

4rL ?/( AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 42.1 (art. 51.1 de la Charte de la langue française) Insérer, après l’article 42 du projet de loi, l’article suivant: «42.1. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 51, du suivant: « 51.1.

Malgré l’article 51, sur un produit, une marque de commerce déposée au sens de la

Loi sur les marques de commerce (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre T-13) peut être rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue que le français lorsqu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi. Toutefois, si un générique ou un descriptif du produit est compris dans cette marque, celui-ci doit figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de manière permanente. ». ».

COMMENTAIRECet amendement propose d’inscrir94s la Charte de la langue française l’exception à la règle prévue par I’a)tf’cle 51 et de permettre d’inscrire sur un produit une marque de commerce réd,je, même en partie, seulement dans une autre langue que le français pourv/que les génériques ou descriptifs du produit compris dans cette marque figure/f en français sur ce produit ou sur un support qui s’y rattache de maniè,,nianente.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 44 (art. 55 de la Charte de la langue française) À l’article 44 du projet de loi 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, « imprimées » par «, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, »; 2° dans le paragraphe 3°:

a) supprimer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 55 de la Charte de la langue française qu’il propose;

b) remplacer, dans le paragraphe 3° de ce deuxième alinéa, « l’un ou l’autre de ces contrats» par « ce contrat »;

c) remplacer le dernier alinéa de cet

article 55 qu’il propose par l’alinéa suivant: « Le présent

article ne s’applique pas aux contrats énumérés ci-dessous ni aux documents qui s’y rattachent: 1° un contrat de travail; 2° un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 21 ou à l’article 21.5, sans égard aux cas et conditions prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de ce dernier article; 3° un contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec. >. COMMENTAIRECet amendement vise à clarifier la portéed’irticle 55 de la Charte de la langue française. Cet

article s’applique ulement aux contrats d’adhésion et, conséquemment, ilne contrats de gré à gré.

Le premier alinéa de l’article 1379 du Code civil prévoit qu’un contr/st d’adhésion « lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imØ’osées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suiynt ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées ». / Le second alinéa de ce même

article prévoit que « [t]out contrat $i n’est pas d’adhésion est de gré à gré ». / Vu ces dispositions du Code civil qui définissent clairement la /otion de contrat d’adhésion et qui le distinguent, avec la même clarté, du contr,t de gré à gré, le paragraphe 1° de l’amendement supprime la mention des «ontrats où figurent des clauses-types imprimées »puisqu’elle laisse entendre q,fe les contrats de gré à gré sont visés s’ils comportent des clauses-types, mfne si les stipulations essentielles du contrat ont été librement discutées. / Les modifications proposées par les sous-paragraphe/ et bdu paragraphe 2° de l’amendement sont apportées par concordance vec celles que propose le paragraphe 1°. / Enfin, l’alinéa proposé par le sous-paragraphe,/du paragraphe 2° vise à exclure certains contrats de l’application de l’article 5,5’, en plus du contrat de travail qui en est déjà exclu.

Les contrats qui seraient notellement exclus sont essentiellement les mêmes que ceux dans la rédaction dØquels un organisme de l’Administration n’est pas tenu d’utiliser exclusivement)é français. Cela permet d’éviter un conflit entre les dispositions relatives à la laiue des contrats de l’Administration et celle de l’article 55, lorsque ces contrat/sont des contrats d’adhésion. Du coup, les mêmes exceptions s’appliquent éélement à quiconque entend faire adhérer une personne à l’un de ces contrats d)dhésion; l’Administration ne bénéficie donc pas d’un régime plus souple que l’e/trePrise privée à cet égard.

Notons finalement qu’une my4ification a été apportée à l’article 29 du projet de loi par concordance avec cel/proposée par cet amendement. TEXTE AMENDÉ DE L/RTICLE 44 DU PROJET DE LOI 44. L’article 55 de cette charte est modifié: 1° par I suppression de «, les contrats où figurent des clauses- t esim rimé +mp-nmées»; 2° ar le remplacement de la deuxième phrase par les suivantes: « Le parties à un tel contrat peuvent être liées seulement par sa version dans une utre langue que le français si, après avoir pris connaissance de sa version fr nçaise, telle est leur volonté expresse.

Les documents se rattachant au contrat euvent alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue. »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants 3

3 (‘ :r- « Nulle

partie ne peut, sans que l’autre n’ait pris connaissance de la version française du contrat visé au premier alinéa et en ait expressément exprim, la volonté: 7 10 la faire adhérer à un contrat d’adhésion rédigé dans un/autre langue que le français; / 2° conclure avec elle un contrat où figure une clause,t1e qui est rédigée dans une autre langue que le français; / 3° lui transmettre un document se rattachant contrat -I--U4 ou l’autre de ces contrats lorsque ce document est rédigé dar% une autre langue que le français.Nulle

partie à un contrat visé au premier aImé ne peut exiger de l’autre quelque somme que ce soit pour la rédaction de la vsion française de ce contrat ou des documents qui s’y rattachent. / Le présent

article ne s’applique pas /‘un contrat de travail ou aux documents qui s’y rattachent. / Le présent

article ne s’applique/pas aux contrats énumérés ci- dessous ni aux documents qui s’y rat6hent: 10 un contrat de travail;/’7 2° un contrat visé au%’euxième alinéa de l’article 21 ou à l’article 21.5, sans égard aux cas et cflnditions prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 10 du deuxifne alinéa de ce dernier article; 30 un contra/’utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec. ». TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 55 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE MQ’DIFIÉ PAR L’ARTICLE 44 DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ / 55.

Les contr4 d’adhésion, les contrats où figurent des clauses types imprimées, ainsi que le” documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigé% dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. Les parties à,t,n tel contrat peuvent être liées seulement par sa version dans une autre la,6gue que le français si, après avoir pris connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Les documents se rattachant au con tr4t peuvent alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue. Y 3/

Nulle

partie ne peut, sans que l’autre n‘ait pris connaiance de la version française du contrat visé au premier alinéa et en aj(expressément exprimé la volonté: / 1° la faire adhérer à un contrat d’adhésion ridigé dans une autre langue que le français; / 2° lui transmettre un document se rattaihant à ce contrat lorsque ce document est rédigé dans une autre langue due le français. Nulle

partie à un contrat visé au pier alinéa ne peut exiger de l’autre quelque somme que ce soit pour lØ’rédaction de la version française de ce contrat ou des documents qui s’Vrattachent. Le présent

article ne s’ap4ue pas aux contrats énumérés ci dessous ni aux documents qui sh rattachent: 1° un contrat de tral; 2° un contrat 1é au deuxième alinéa de l’article 21 ou à l’article 21.5, sans égard aux ci’s et conditions prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 1° dq/deuxième alinéa de ce dernier article; 3° un c/ntrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec.

An38

Article .5 / AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 57.1 (art. 87 de la Charte de la langue française) Insérer, après l’article 57 du projet de loi, l’article suivant: «57.1. L’article 87 de cette charte est modifié par le remplacement de « amérindienne» et « Amérindiens » par, respectivement, « autochtone » et « Premières nations ». ». 4fl COI!MNTAIRE t Cet amen1nnt vise à remplacer, dans l’article 87 de la Charte de la langue française, l’exprsson « langue amérindienne» et le terme «Amérindiens» par, respectivement» «iànqye autochtone » et « Premières nations ». TEXTE AMENDÉ DE L’ARfîLE 87 87.

Rien dans la présente loi n’em5’êçhe l’usage d’une langue amérindienne autochtone dans l’enseignement dispen&aux Premières nations Améi4nd4ens ou de I’inuktitut dans l’enseignement dispenséux Inuit.

Projet de loi n° 96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Avv1 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 58 Dans l’amendement à

article 58 du projet de loi, dans le deuxième alinéa de l’article 88.0.2 de la Charte de la langue française qu’il propose, supprimer «qui n’a pas été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section I, lorsqu’il est ».

AMENDEMENT ,// PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.2 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi, ajouter, à la fin de l’article 88.0.2 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’alinéa suivant: « L’établissement qui donne en anglais l’enseignement collégial doit néanmoins s’assurer que tout étudiant qui n’a pas été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section I,lorsqu’il est inscrit dans un programme d’études conduisant au diplôme d’études collégiales, réussisse, avant que ne lui soit délivré un tel diplôme, un minimum de trois cours donnés en français, à l’exclusion des cours de langue d’enseignement et de langue seconde de même que des cours d’éducation physique. L’établissement doit voir à ce que ces cours soient donnés à l’étudiant. ».

COMMb4TARECet amendemenisà ce qu’un étudiant qui, à la fois, n’a pas été déclaré admissible à l’enseignemèten anglais, et est inscrit dans un programme menant à un diplôme d’études collégiatqui est offert en anglais complète néanmoins un minimum de trois cours en françaisauii les cours autres que les cours de langue d’enseignement, de langue seconde et d’édjcation physique. L’établissement doit voir à ce que ces cours soient donnés à l’étult. La disposition proposée s’applique tant aux établissèm.QQts anglophones que francophones offrant de l’enseignement en anglais.

tEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 88.0.2 88.O.2.L’ènseignement collégial dans un établissement francophone se donne en français sous’réerve des exceptions prévues à la présente sous-section. II peut être donné en ang1’aisdans un établissement anglophone. L‘établissement q1jdonne en anglais l’enseignement collégial doit néanmoins s’assurer que toùLétudiant qui n’a pas été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en angi conformément àla

section I, lorsqu’il est inscrit dans un pro qramme d’éuîJcLes conduisant au diplôme d’études collégiales, réussisse, avant que nel.i soit délivré un tel diplôme, un minimum de trois cours donnés en fra,ajs, à l’exclusion des cours de langue d’enseiqnement et de langue second de même que des cours d’éducation physique. L’établissement doit voirce que ces cours soient donnés à l’étudiant. /i’) 3q (9

AMENDEMENT j 57 PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.4 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi, remplacer le deuxième alinéa de l’article 88.0.4 de la Charte de la langue française qu’il propose par l’alinéa suivant: « Lorsqu’il détermine un effectif total particulier pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année scolaire, l’ensemble des effectifs totaux particuliers des établissements anglophones n’augmente pas et n’excède pas la moindre des proportions suivantes de l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones 10 17,5%; 2° la part de l’ensemble des effectifs totaux particuliers pour l’année scolaire précédente des établissements anglophones sur l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones pour cette même année scolaire. ».

CàNMJyBTAIRECet amendem’t vise à supprimer les dispositions du paragraphe 2° de l’article 88.0.4 proposé pàle projet de loi et, en remplacement de celles-ci, à prévoir au deuxième alinéa de’bt

article le plafonnement de l’ensemble des effectifs totaux particuliers des établiss’enents anglophones. Il apporte également au deuxième alinéa les modifications defrpie qui doivent s’ensuivre, notamment que les sous- paragraphes a et b deviennenie paragraphes 10 et 2°. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 88.O2.... N 88.0.4. Le ministre de l’Enseignement supéiei,ir, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine, pour chaque ‘née scolaire, un effectif N N

to’&articulier à chacun des établissements anglophones offrant l’enseignement collégfa1 LotRJ’il détermine un effectif total particulier pour une année scolaire, le m”îristre s’assure que, pour cette année scolaire, l’ensemble des effectifs totauxparticuliers des établissements anglophones n’augmente pas et n’excède paNs la moindre des proportions suivantes de l’ensemble des effectifs totaux narticuliers de tous les établissements analonhones et franconhones 10 17,5%; 2° la part de l’ensemblè\des effectifs totaux particuliers pour l’année scolaire précédente des étabftsements anglophones sur l’ensemble des effectifs totaux particuliers de touses établissements anglophones et francophones pour cette même année scoire.

Lorsqu’il détermine un effectif total partichqr pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année scolaire, l’qsemble des effectifs totaux particuliers des établissements anglophones remplit le’èonditions suivantes 1° iln’excède pas la moindre des proportions h(antes de l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissemen’t anglophones et francophones: p) 17,5 %; N N.

b) la part de l’ensemble des effectifs totaux particuliers pour l”onée scolaire précédente des établissements anglophones sur l’ensemble des effeotfs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones poùç cette même année scolaire; \\\\ 2° le cas échéant, son accroissement, par rapport à l’année scolaire \ précédente, n’excède pas 8,7 % de l’accroissement, pour cette même année scolaire, de l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements 40 N anglophones et francophones.

AMENDEMENT /CLt S9 (8c.Ca&tL) PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.8.1 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi, insérer, après l’article 88.0.8 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’article suivant: « «88.0.8.1. En plus de l’effectif total particulier à un établissement anglophone que le ministre de (‘Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine en vertu de l’article 88.0.4, le ministre détermine, pour chaque année scolaire, un contingent particulier à cet établissement à l’égard des programmes d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales.

Lorsqu’il détermine un contingent particulier pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année scolaire, l’ensemble des contingents particuliers des établissements anglophones n’augmente pas et n’excède pas la moindre des proportions suivantes de l’ensemble des contingents particuliers de tous les établissements anglophones et francophones 10 11,7%; 2° la part de l’ensemble des contingents particuliers pour l’année scolaire précédente des établissements anglophones sur l’ensemble des contingents particuliers de tous les établissements anglophones et francophones pour cette même année scolaire. ».

CQMJEAIRECet amende htvje à établir un mécanisme de plafonnement des effectifs analogue à celui prévu1.article 88.0.4 dans le cas des étudiants inscrits dans un programme d’études d’études collégiales. t,j

tcS& AMENDEMENT f(&o2) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.8.2 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi tel qu’amendé, insérer, après l’article 88.0.8.1 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’article suivant: « «88.0.8.2.

En plus de l’effectif total particulier à un établissement francophone que le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine en vertu de l’article 88.0.5, le ministre détermine, à l’égard des programmes d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales et pour chaque année scolaire, un contingent d’étudiants recevant l’enseignement collégial en anglais particulier à chacun des établissements francophones offrant cet enseignement.

Lorsqu’il détermine un tel contingent pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année scolaire, l’ensemble de ces contingents n’excède pas 18,7 % de l’ensemble des contingents particuliers de tous les établissements francophones offrant l’enseignement collégial. ». Cet amendement vise à et4ru mécanisme de plafonnement des effectifs analogue à celui prévu à l’article 88.5dnsJ cas des étudiants inscrits dans un programme d’études conduisant à une attestath ‘études collégiales.

AMENDEMENT ‘(gso.. PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.08.3 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi tel qu’amendé, insérer, après l’article 88.0.8.2 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’article suivant « « 88.0.8.3. Pour l’application des articles 88.0.8.1 et 88.0.8.2, «contingent» s’entend du nombre d’étudiants inscrits à temps plein, au sens de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et des règlements pris pour son application, dans un programme d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales. Les articles 88.0.7 et 88.0.8 s’appliquent aux contingents déterminés en vertu des articles 88.0.8.1 et 88.0.8.2 comme s’il s’agissait d’effectifs totaux. ». COME î Cet amendement intr1trt.ine définition du mot « contingent », utilisé dans les articles 88.0.8.1 et 88.0.8.2.

Il prévoit également que les dispositionsdes..articles 88.0.7 et 88.0.8 s’appliquent aux contingents comme s’il s’agissait d’un effectif tot’et..çe faisant, l’amendement prévoit les conséquences du dépassement des effectifs totaux stnstadétermination du financement des établissements.

AMENDEMENT c PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.8.4 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi tel qu’amendé, insérer, après l’article 88.0.8.3 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’article suivant: «88.OE8.4. Un établissement d’enseignement collégial privé non agréé aux fins de subventions est, pour l’application des articles 88.0.4 et 88.0.6, assimilé à un établissement anglophone dès qu’il offre l’enseignement en anglais dans un programme d’études conduisant à l’un des diplômes visés à l’article 88.0.6 ou dans un cheminement qui yest visé.

Le respect par cet établissement de l’effectif total particulier déterminé à son égard en vertu de l’article 88.0.4 est réputé être une condition fixée par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9. 1) pour la délivrance du permis qui l’autorise à dispenser cet enseignement. ». I Cet amendement vise à étendre un cap.isrne de plafonnement des effectifs analogue àcelui prévu à l’article 88.0.4 aux étudi1siçrt dans un établissement d’enseignement collégial privé non agréé aux fins de subvêntiQfls N I_-.—

I i4rvi AMENDEMENT _Ut 5 PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.12 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi, dans l’article 88.0.12 de la Charte de la langue française qu’il propose: 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: « Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant qui ne remplit pas les conditions suivantes: 10 il a du français écrit la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie; 2° iIa réussi un minimum de trois cours donnés en français, autres que des cours de langue d’enseignement, de langue seconde et d’éducation physique. »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « connaissance du français» de «en application du paragraphe 1° du premier alinéa ».

COMMEJNTA1EL’amendement propode limiter au français écrit l’exigence de connaissance du français qui conditionne la délivance d’un diplôme d’études collégiales. En complément de l’amendement Yrcposé à l’article 88.0.2 de la Charte concernant la langue d’enseignement au cbUgial, il propose aussi de rendre la délivrance d’un diplôme d’études collégiales continelIe à la réussite d’au moins trois cours donnés en français.

\TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 88.0.12 88’’01 2.

Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant qui ne re’hwlit pas les conditions suivantes: 1°adu français écrit la connaissance exigée par les programmes du ministre de nseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technoloie\ 2° il a réussi Ù, minimum de trois cours donnés en français, autres que des cours de lange d’enseignement, de langue seconde et d’éducation physique. ‘N Le diplôme d’études collégial\Qe peut être délivré à l’étudiant domicilié au Québec qui n’a pas du français, p’Ié et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Enseigtient supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Pour évaluer la connaissance du français en àpplication du paragraphe 1° du premier alinéa, ce ministre doit imposer une épive uniforme dont le contenu est le même pour tous les étudiants ayant reçu l’enseignement collégial donné en anglais ou en français. Toutefois, l’étudiant qui a reçu cef’nseignement en anglais et a été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en a’1is conformément à la

section In’est pas tenu de se soumettre à cette épreuve que le diplôme d’études collégiales lui soit délivré. 1)

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.012.1 de la Charte de la langue française) Insérer, à l’article 58 du projet de loi et après l’article 88.0.12 de la Charte de la langue française qu’il propose, le suivant: «88.0.12.1. L’attestation d’études collégiales ne peut être délivrée à l’étudiant qui n’a pas du français la connaissance suffisante afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement.

Les exigences de connaissance du français pour l’application du premier alinéa doivent être établies par règlement du ministre de la Langue française, après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’intégration. Toutefois, l’étudiant qui a reçu l’enseignement collégial donné en anglais et a été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section In’est pas tenu de se soumettre à ces exigences pour que l’attestation d’études collégiales lui soit délivrée. Le premier règlement pris en vertu du deuxième alinéa doit l’être avant la date d’entrée en vigueur du premier alinéa. » r COMMENTAIRECet amendement vise à conditionner la délivrancettestation d’études collégiales à la connaissance du français permetai’ft notamment à l’étudiant de participer au développement de la société qué6oise.

Ilindique que le ministre de la Langue frse prévoit, par règlement pris avant l’entrée en vigueur de cet article, les xI’gences de connaissance du français par les étudiants. Les étudiants qui, -1 fois, ont reçu l’enseignement collégial en anglais et ont été déclarés adr%sibles à l’enseignement primaire et secondaire donné en anglais sont exem sde se soumettre à cette évaluation.

(8o.’3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.13 de la Charte de la langue française) À l’article 58 du projet de loi, dans l’article 88.0.13 de la Charte de la langue française qu’il propose, remplacer « offert en français » par « qu’il offre de donner enfrançais».COMMENTAIRECet amendement vise à clarifier le texte de l’article .0.13 de la Charte de la langue française que propose l’article 58 du projet loi.

En effet, c’est la langue dans laquelle sera donné l’enseignement offert doit être visée et non la langue dans laquelle cet enseignement est offert. lid eure ainsi possible, par exemple, d’offrir en français un enseignement de la I gue russe qui serait donné dans cette langue.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE M.13 88.0.13. Un établissemen ‘enseignement universitaire francophone doit veiller à ce que l’enseignement u’iI offre de donner en fran ais offert en français ne soit pas donné dans une utre langue.

C 0.19) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 (art. 88.0.14 de la Charte de la langue française) Insérer, après l’article 88.013 de la Charte de la langue française proposé par l’article 58 du projet de loi, la

section suivante: «SECTION III «RECHERCHE« 88.O14. Tout organisme de l’Administration qui, dans l’exercice de ses fonctions, offre des mesures d’aide financière à la recherche, sous toute forme notamment fondamentale, doit voir à ce que ces mesures, dans leur ensemble, contribuent au soutien et au rehaussement de la recherche en français. ». ». COMMENTAIRECet amendement propose l’introductiopdns la Charte de la langue française, des nouvelles dispositions visant -e que les mesures d’aide financière à la recherche offertes par un orgaWme de l’Administration, dans leur ensemble, contribuent au soutien e,%9hussement de la recherche en français.

C(() AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 61 (art. 88.2 de la Charte de la langue française) Dans le sous-paragraphe ddu paragraphe 1° de l’article 61 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 6° proposé, «de la personne ou du comité » par « du plus haut dirigeant de l’établissement, en tant que »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « « 8° dans le cas d’un établissement d’enseignement collégial offrant l’enseignement en anglais, des mesures propres à prioriser l’admission à cet enseignement aux étudiants ayant été déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section Ilorsque le nombre de demandes d’admission dépasse le nombre d’étudiants pouvant être admis. » / COMMENTAIRECet amendement apporte une correction à l’article 6)/4J projet de loi afin qu’il soit clair que le paragraphe 6° du premier alinéa de,,Vrticle 88.2 de la Charte de la langue française vise les fonctions du plus huf dirigeant de l’établissement, en tant que responsable de l’application de la pptitique.

Cette responsabilité incombe au plus haut dirigeant de l’établissement Ø vertu de l’article 88.1.1 de la Charte que propose l’article 60 du projet de loi. ,/ Il ajoute également, dans le cas établissement d’enseignement collégial offrant de l’enseignement en angJis, une obligation de traiter dans sa politique linguistique des mesures visant%prioriser, en ce qui concerne cet enseignement, l’admission des étudiants décl rés admissibles à l’enseignement à l’anglais. TEXTE AMENDÉ DE L’ TICLE 61 61. L’article 88cette charte est modifié:

10 dans le premier alinéa: //

a) par le remplacement, dans ce qui précède le”jaragraphe 1°, de « offrant l’enseignement collégial ou universitaire en frança,J à la majorité de ses élèves » par «d’enseignement collégial ou universitaire frcophone ou celle d’un établissement qui est un organisme gouvernemental »; /

b) par le remplacement du paragraphe 3° pJ le suivant: « 3° de la qualité du français et de la maîtrise de celui-ci par les personnes suivantes:

a) les étudiants, notamment par l’enseignement de la terminologie française appropriée aux matières enseignées dans cet établissement;

b) le personnel enseignant, particulièrement lors du recrutement;

c) les autres membres du persçYnel; »;

c) par l’insertion, à la fin dli paragraphe 5°, de «, en précisant notamment les modalités de traitement des plaintes formulées au regard de son application; »; // ci) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants: «6° des fonctions du plus haut dirigeant de l’établissement, en tant g de la personne ou du comité responsable de l’application de la politique; «70 des modalités de la consultation et de la participation des étudiants et des membres du personnel se déroulant dans le cadre des mécanismes établis en vertu de l’article 88.1.1.

«8° dans le cas d’un établissement collégial offrant l’enseignement en anglais, des mesures visant à prioriser l’admission à cet enseignement aux étudiants ayant été déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section I lorsque le nombre de demandes d’admission dépasse le nombre d’étudiants pouvant être admis. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « La po’itique précise les conditions et les circonstances dans lesquelles une langue autre que le français peut être employée en conformité avec la présente loj,’ tout en maintenant un souci d’exemplarité et en poursuivanf l’objectif de ne pas/permettre l’usage systématique d’une autre langue que le français au sein de I’ tablissement. ».

52cc,(. 3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 62 (art. 88.3 de la Charte de la langue française) À l’article 62 du projet de loi, dans l’article 88.3 de la Charte de la langue française qu’il propose: 1° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, « 70 » par « 8° »; 2° supprimer le deuxième alinéa. 6 COMMENTAIRECet amendement vise à supprimer le deuxiE alinéa dont les dispositions ont été introduites au paragraphe 8° de 88.2 et à référer directement à ce paragraphe.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICI 88.3.

En plus de ce qui e prévu aux paragraphes 5° à 80 7- du premier alinéa de l’article 88.2, la poque d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire anglopho doit traiter: i°de la maîtrise du/ançais exigée à la fin des études des étudiants domiciliés au Québec, dont cell,/de la terminologie française appropriée selon les programmes; 2° de la Iaue des communications écrites de l’établissement avec l’Administrati, les personnes morales et les entreprises établies au Québec; 3° de l’ensyf’gnement du français comme langue seconde; 4° des s rvices offerts dans la langue officielle. 88.3

4f-o( (—‘ ( tc De plus, la politique d’un établissement d’eig&et collégial anglophone doit prévoir des mesures propres à favoriseJ-’ dmission dans cet établissement des étudiants ayant été déclarés admisibIs à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section IIorsqje nombre de demandes d’admission dépasse le nombre d’étudiants pouva -tre admis.

G0?(,t

I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 62 (art. 88.11 de la Charte de la langue française) À l’article 62 du projet de loi, ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l’article 88.11 de la Charte de la langue française qu’il propose, la phrase suivante :« Ils doivent également inclure un enseignement permettant de comprendre le lien entre la langue française et la culture québécoise. ». COMMENTAIRECet amendement précise que les services d’apprentissa du français fournis par Francisation Québec doivent inclure un enseignement,p’érmettant de comprendre le lien entre la langue française et la culture québé59e.

TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 88.11 // 88.11. Francisation Québec fournit des seris d’apprentissage du français aux personnes domiciliées au Québec qui n’sont pas assujetties à l’obligation de fréquentation scolaire en vertu de la Lo,,Vur l’instruction publique (chapitre 1-13.3). Ces services doivent leur perp7ettre d’acquérir des compétences suffisantes pour utiliser le français comme laue commune.

Ils doivent également inclure un enseignement permettant le comprendre le lien entre la langue française et la culture québécoise. / Francisation Québep4ournit notamment de tels services aux personnes qui ne sont pas en mesure Ø communiquer en français et qui sont à l’emploi d’une entreprise visée à l’a*le 149 ou d’une entreprise employant moins de cinq personnes.

Ç> AMENDEMENT /tÂ’6(gL/) PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 62 (art. 88.9.1 de la Charte de la langue française) À l’article 62 du projet de loi, insérer, après l’article 88.9 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’article suivant ««88.9.1. La politique québécoise en matière d’immigration visée à l’article 3 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre 1-0.2.1) et à l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation etde l’intégration (chapitre M-161) doit être conforme à l’objectif de faire du français la langue commune. ». càÏiIMENW! / t I Cet amendement vise à s’asirr que la politique du Québec en matière d’immigration soit conforme avec left.que la langue française est la langue commune de la nation québécoise.

Am3 ArtcIe 73(i28. AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 73 (art. 128.8 de la Charte de la langue française) À l’article 73 du projet de loi, remplacer, dans les deuxième et quatrième alinéas de l’article 128.8 de la Charte de la langue française qu’il propose, «de l’Administration qui était un organisme ou un établissement» par « municipal qui était ». __ — COMMENTAIRECet amendement propose de modifier les deuxième et quatrlinéas de l’article 128.8 de la Charte de la langue française que propose l’a de 73 du projet de loi pour ne viser que les organismes municipaux, puisqii ces organismes relèvent de la surveillance du ministre.

L’Office québécois,,dé la langue française n’interviendra à leur égard que si leur reconnaissance ltîr est retirée. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 128.8 / 128.8.Lorsque l’Office estime, après ex,aien de l’analyse de la situation linguistique d’un organisme visé à l’arti9J’ 128.6, que l’utilisation du français au sein de cet organisme est conforme/ux dispositions de la présente loi et qu’il satisfait aux autres obligations qj,Vfui incombent en vertu de ces dispositions, l’Office lui délivre une attestatip/e conformité.

L’Office fait plutôt rayrt au ministre de son avis prévu au premier alinéa lorsqu’il s’agit d’un orgame municipal qui était-4e4Adnistration-efui-éta#-UR oasme—ou—un—étØl4ssemen1 reconnu en vertu de l’article 29.1. Lorsque le ministre est d’avis,,(je l’organisme satisfait aux obligations auxquelles ilest tenu en vertu de la ,çéente loi, ilen avise l’Office et l’organisme. Lors,qi l’Office est d’avis qu’il n’y a pas lieu de délivrer une attestation de conform,jté’, il ordonne à l’organisme d’élaborer et de mettre en oeuvre un prografime de conformité; illui transmet sans délai une copie de sa décision.

2/2 Am5

Article L’Office fait plutôt rapport au ministre de son avis prévu au troisième alinéa lorsqu’il s’agit d’un organisme municipal qui était de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1. Lorsque le ministre est d’avis que l’organisme ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi, illui ordonne d’élaborer et de mettre en oeuvre un programme de conformité; iltrai,smet sans délai une copie de sa décision à l’Office et à l’organisme.

Avant d’ordonner l’élapdation et la mise en oeuvre d’un programme, l’Office ou, selon le cas, le minist,çe doit notifier par écrit à l’organisme un préavis dont la teneur est celle du /pravis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses osrvations.

AmS1/

Article 7 (f3L.(j.,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 73 (art. 134.4 de la Charte de la langue française) À l’article 73 du projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 134.4 de la Charte de la langue française qu’il propose, «de l’Administration qui était un organisme ou un établissement» par « municipal qui était ». COMMENTAIRECet amendement est de même nature que celui apporté à l’arti9e28.8 de la Charte de la langue française que propose l’article 73 du rojé loi.

Il propose de modifier le deuxième alinéa de l’article 13/4’’4 de cette Charte que propose l’article 73 du projet de loi pour ne viser que)€ organismes municipaux, puisque ces organismes relèvent de la surveillance,dti ministre. L’Office québécois de la langue française n’interviendra à leur égar&’que si leur reconnaissance leur est retirée. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 13 134.4.

Lorsque l’Office est d’avis,,,à”la suite de la mise en oeuvre complète d’un programme de conformité par Lpl” organisme, que l’utilisation du français au sein de cet organisme est confornè’aux dispositions de la présente loi et qu’il satisfait aux autres obligations qui,}tJî incombent en vertu de ces dispositions, l’Office lui délivre une attestation de/confo rmité. L’Office fait pyt rapport de son avis prévu au premier alinéa au ministre lorsqu’il s’agit d’un//organisme municipal qui était de l’Administration qui était un organisme ou iy établissement reconnu en vertu de l’article 29.1.

Lorsque le ministre est d’%vis que l’organisme satisfait aux obligations auxquelles ilest tenu en vertu de)’ présente loi, ilen avise l’Office et l’organisme.

Am5

Article 73(/3q) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 73 (art. 134.6 de la Charte de la langue française) À l’article 73 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa de l’article 134.6 de la Charte de la langue française qu’il propose, «de cet organisme » et « l’attestation de conformité qu’il lui avait délivrée » par, respectivement, « d’un organisme de l’Administration auquel une attestation de conformité a été délivrée en vertu du premier alinéa de l’article 128.8 ou 134.4» et «cette attestation ». COMMENTAIRECet amendement corrige une imprécision dans le texte de l’article 134.6. Eneffet, dans cet

article l’expression «cet organisme» ne permet pas de dØtérminer l’organisme dont il s’agit. Il est donc proposé de viser un organisme de l’Administration auquel une attestation de conformité a été délivrée, comme cela est fait à l’article 134.5. z TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 134.6 134.6.

Lorsque l’Office estime, après exame4’ rapport prévu au premier alinéa de l’article 134.5 ou à l’occasion du traite,rrf’ent d’une plainte, que l’utilisation du français au sein d’un organisme de l’AçJ,ninistration auquel une attestation de conformité a été délivrée en vertu’ du premier alinéa de l’article 128.8 ou 134.4 de cet organisme n’est plus c6nforme aux dispositions de la présente loi ou qu’il ne satisfait plus aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, l’Office peut su%endre cette attestation l’attestation de conformité qu’il lui avait délivrée en pj de lui ordonner, en vertu de l’article 128.8, d’élaborer et de mettre en oeuvr4 programme de conformité.

L’Office peut /e”alement suspendre l’attestation de conformité lorsque l’organisme ne conforme pas à une ordonnance rendue par le ministre en vertu de l’articu par l’Office en vertu de l’article 177.

Am5

Article ______ (,

g) Les autres dispositions de -pîésente

section sont alors applicables, compte tenu des adaptations nécssires.

AMENDEMENT AA/t?/& 9’’ cII1’ PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 84 (art. 141 de la Charte de la langue française) Remplacer l’article 84 du projet de loi par le suivant: «84. L’article 141 de cette charte est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « la connaissance de la langue officielle chez les » par «une bonne connaissance de la langue officielle chez les hauts dirigeants, les autres »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 40, de « de travail de l’entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues)> par « et les outils de travail utilisés dans l’entreprise».».

COMMENTAIRE /4+ Cet amendement propose l’introduction d’un nouveau paragjaç5Fe à l’article 84 afin de modifier l’article 141 de la Charte de la langue fçarçaise afin qu’il prévoit désormais expressément la bonne connaissancy6u français par les hauts dirigeants dans les programmes de francisa)in visant la généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux d,Jntreprise. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE MODIFIÉ PAR L’AITICLE 84 DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ // 141.

Les programmes de fr,aficisation ont pour but la généralisation de l’utilisation du français à tous les niyé’aux de l’entreprise, par: 1° une bonne connaissance de la langue officielle chez les hauts dirigeants, les gltres la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres 1ês ordres professionnels et les autres membres du personnel; 2° l4’ugmentation, s’il ya lieu, à tous les niveaux de l’entreprise, ycompris au se,,1d’J conseil d’administration, du nombre de personnes ayant une bonne

connaissance de la langue française de manière à en asrer l’utilisation généralisée; // 30 l’utilisation du français comme langue du trav?iI et des communications internes; // 4° l’utilisation du français dans les docu7ints et les outils de travail utilisés dans l’entreprise de travail de l’entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues; I 5° l’utilisation du français dans les’communications avec l’Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une société fermée au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-11); // 6° l’utilisation d’une terrninoIogie française; 7° l’utilisation du français dans l’affichage public et la publicité commerciale; / 8° une politi9d’embauche, de promotion et de mutation appropriée; 9° l’utilisation du français dans les technologies de l’information. 3(42

Am5&

Article (/. )9) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 94 (art. 156.24 de la Charte de la langue française) À l’article 94 du projet de loi, ajouter, à la fin de l’article 156.24 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’alinéa suivant: «Les services d’apprentissage offert par Francisation Québec sont fournis gratuitement àla personne qui les reçoit, àmoins que Francisation Québec n’exige de cette personne le paiement de frais modiques. ». COMMENTAIRE S’...

Cet amendrnnt prévoit que Francisation Québec offre ses services aux personnes auxcjbelles ils sont destinés moyennant des frais modiques ou gratuitement.TEXTE AMENDÉ DE L’AFi1ÇLE 156.24 N 156.24. Francisation Québed’çonduit et gère l’action gouvernementale en matière de francisation des personns.domiciliées au Québec qui ne sont pas assujetties àl’obligation de fréquentation scolaire en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3), des personnes qUinvisagent de s’établir au Québec de même qu’en matière de francisation des persbnnes au sein d’entreprises. À cet effet, Francisation Québec est l’unique point d”cçès gouvernemental pour ces personnes désirant recevoir des services d’apprentisage du français qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime pédagogique préu...par la loi.

Francisation Québec doit s’assurer de desservir l’ensemble du Québec et établit des bureaux afin d’assurer le droit aux services permettant de faire l’apprentissage du français, prévu au premier alinéa de l’article 6.1. Francisation Québec peut, lorsqu’un établissement offrant l’enseignement collégial ou universitaire rflet des locaux à sa disposition, yfournir ses services.

Am5’-

Article Lesservicesd’apprentissageoffertparFrancisationQuébecsontfournis gratuitementà’ta-personnequilesreçoit,àmoinsqueFrancisationQuébec n’exigedecettepex.,nnelepaiementdefraismodiques.

Am

Article ‘?4O AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 96 (art. 160 de la Charte de la langue française) À l’article 96 du projet de loi: 1° insérer, avant le deuxième alinéa de l’article 160 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’alinéa suivant: < « L’Office utilise, pour la surveillance de l’évolution de la situation linguistique au Québec, les indicateurs énumérés ci-dessous et présente leur variation dans ce rapport: 10 la langue de travail; 2° les exigences linguistiques à l’embauche; 3° la langue des services publics; 4° la langue de services dans les commerces; 5° les effectifs déterminés en vertu des articles 88.0.4 et 88.0.5 et les contingents déterminés en vertu des articles 88.0.8.1 et 88.0.8.2; 6° la fréquentation des cours de francisation, incluant les inscriptions, les niveaux de français atteints et les taux de réussite; 7° les substitutions linguistiques; 8° l’importance accordée aux orientations en matière de langue française dans la planification pluriannuelle de l’immigration. »; 2° insérer, dans le troisième alinéa de cet

article 160 qu’il propose et après « produire ce rapport », « , à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa, ».

) J..C( AmÇ

Article ‘Uj. Cet\amendement vise à inclure à l’article 160 une liste non exhaustive d’inditeurs de la situation linguistique dont l’évolution devra être documentée au rapport ur l’évolution de la situation linguistique au Québec produit par l’Office québécoîs\de la langue française. Il apporte, p’’r\concordance, une modification dans le troisième alinéa proposé, qui devient le qatrième si l’on tient compte de celui introduit par l’amendement, afin d’exclure les IRdicateurs énumérés à ce nouvel alinéa de ceux déterminés par l’Office et le commi\aire. TEXTE AMENDÉ DE ATICLE 96 DU PROJET DE LOI 96.

L’article 160 de ceffe ch rte est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: « L‘Office utilise, pour la rveillance de l’évolution de la situation linguistique au Québec, les indicè(eurs énumérés ci-dessous et présente leur variation dans ce rapport: 1° la langue de travail; 2° les exigences linguistiques à l’e bauche; 3° la langue des services publics; 4° la langue de services dans les commeçes; 5° les effectifs déterminés en vertu des artic s 88.0.4 et 88.0.5 et les contingents déterminés en vertu des articles 88.08. 1”et 88.0.8.2; 6° la fréquentation des cours de francisa tio. incluant les inscriptions, les niveaux de français atteints et les taux de réuite; 7° les substitutions linguistiques; 8° l’importance accordée aux orientations en matière de”lpngue française dans la planification pluriannuelle de l’immigration.

« Ce rapport compare notamment l’évolution de l’utilisation du français et de l’anglais au Québec et l’évolution de l’utilisation de ces langues dans le reste dù, \

Article c?4 Çanada. À cette fin, l’Office tient compte des informations statistiques produites p\ de la statistique du Québec. L’Oftïce détermine les indicateurs de l’usage du français dans la sphère publique par la population québécoise et les autres indicateurs de suivi utilisés pour produire rapport, àl’exception de ceux visés au deuxième alinéa, de concert avec le corhpissa ire à la langue française. Le ministre pose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si e ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux. ».

TEXTE AMENDÉ DE\.’ARTICLE 160 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE MODIFIÉ \?AR L’ARTICLE 96 DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ160. L’Office surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec et en fait rapport au moins tous les cinq a au ministre, notamment en ce qui a trait à l’usage et au statut de la langue franise ainsi qu’aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques.

L’Office utilise pour la surveiIàpce de l’évolution de la situation linguistique au Québec. les indicateurs ‘énumérés ci-dessous et présente leur variation dans ce rapport: 1° la langue de travail; 2° les exigences linguistiques à l’emba che; 3° la langue des seivices publics; 4° la langue de services dans les commerces\ 5° les effectifs déterminés en vertu des articlesN88.0.4 et 88.0.5 et les contingents déterminés en vertu des articles 88.0.8.1 et ‘88.0.8.2; 6° fréquentation des cours de francisation,\cluant les inscripti niveaux de français atteints et les taux de réussite: JSiIsubstitutions linguistiques; 8° l’importance accordée aux orientations en matière de Ia\iue française dans la planification pluriannuelle de l7mm:qration.

Am

Article ‘74’ Ce rapport compare notamment l’évolution de l’utilisation du français et ie. l’anglais au Québec et l’évolution de l’utilisation de ces langues dans le reste. du Canada. A cette fin, l’Office tient compte des in formations statistiguèsjroduites par l’institut de la statistique du Québec. L’Officedétermine les indicateurs de l’usage du français dans la sphère publique pi. la population québécoise et les autres indicateurs de suivi utilises pour p’)cduire ce rapport, à i’except,oksJJWUx visés au deuxième alinéa, de conert avec le commissaire à la langue française.

Le ministre dépose l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne si&e pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux. N

Am59

Article /1 (

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 113 (art. 177 de la Charte de la langue française) À l’article 113 du projet de loi, dans l’article 177 de la Charte de la langue française qu’il propose, 1° insérer, dans deuxième alinéa et après « 51, », «51.1, »; 2° insérer, après le troisième alinéa, les suivants: «Lorsque l’Office constate un manquement visé au deuxième alinéa relativement à un bien rendu disponible au Québec par l’intermédiaire d’une entreprise qui, par un moyen technologique, permet la conclusion du contrat visant l’obtention de ce bien et le versement du paiement convenu alors que le distributeur, le vendeur, le locateur, l’offrant ou le détenteur de ce bien n’a pas d’établissement au Québec, ilpeut ordonner à l’exploitant de cette entreprise de cesser, dans le délai indiqué par l’Office, de permettre àtoute personne située au Québec de conclure un contrat à l’égard de ce bien.

L’intéressé à l’encontre duquel une ordonnance peut être rendue en vertu du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa est assimilé à l’auteur du manquement aux fins de l’application du sixième alinéa et des articles 165.17, 165.20, 178 et 179. »; 3° remplacer, dans le dernier alinéa, «telle ordonnance» par «ordonnance en vertu du présent

article ». RECet amendemenpjopose d’abord d’ajouter à l’article 177 de la Charte de la langue française un gyoi à l’article 51.1 de cette Charte, lui-même ajouté au projet de loi par un amenerrit

Am __

Article _____ :tt !i i\propose également l’ajout d’un alinéa qui confère un pouvoir d’ordonnance à l’Oice afin qu’il puisse viser certaines transactions qui se font par l’intermédiaire de oyens technologiques lorsque celles-ci permettent de se procurer, au Québ’D, des biens non conformes à la Charte. Il introdèit ensuite un nouvel alinéa qui précise la portée de l’expression «auteur du manqi\ement » compte tenu des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article\77 du nouveau quatrième alinéa que propose l’amendement.

Enfin, par co\cordance avec l’ajout de cet alinéa, l’amendement propose de modifier le dernqr alinéa de l’article 177 afin de préciser qu’il s’applique à toutes les ordonnances \ndues en vertu de cet article. TEXTE AMENDÉ DENÇ’ARTICLE 177 177. Lorsque l’Office c\nstate un manquement aux dispositions de la présente loi ou d’un règlement pris pur son application, ilpeut ordonner à celui qui en est l’auteur de s’y conformer otde cesser d’y contrevenir, dans le délai indiqué par l’Office.

L’ordonnance visant un manqment à l’un des articles 51, 51.1, 52.1 et 54 peut être rendue àl’encontre de quiconue distribue, vend au détail, loue, offre en vente ou en location ou en offre autremer sur le marché, à

titre onéreux ou gratuit, ou en détenant à de telles fins 10 un produit, si les inscriptions sur c1\ui-ci, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet accompàgnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, ne sont”P\as conformes; 2° un logiciel, y compris un ludiciel ou un sytme d’exploitation, un jeu ou un jouet non conforme. Ilen est de même de tout exploitant d’établissement\ù des menus ou des cartes des vins non conformes aux dispositions de l’article 51 nt présentés au public.

Lorsque l’Office constate un manquement viséau deuxième alinéa relativement à un bien rendu disponible au Québec par ntermédiaire d’une entreprise qui, par un moyen technologique, permet la co?içlusion du contrat visant l’obtention de ce bien et le versement du paiement cèpvenu alors que le distributeur, le vendeur, le locateur, l’offrant ou le détenteÙrde ce bien n’a pas d’établissement au Québec, il peut ordonner à l’explokant de cette entreprise de cesser, dans le délai indiqué par l’Office, de perme,tfre à toute personne située au Québec de conclure un contrat à l’égard de ce’b,jen.

L’intéressé à l’encontre duquel une ordonnance peut être rendue eyertu du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa est assimilé à l’auteuclu

3Lt-2, Am’i

Article mangr,aux fins de l’application du sixième alinéa et des articles 165.17, 165.20, t7-8-et 179. Avant de rendre o,donnance en vertu du présent

article telle ordonnance, ‘Office, lorsqueraricle 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) s’applique, notifie par’éit àl’auteur du manquement un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les disQitions de la présente loi à l’encontre desquelles le manquement aurait été co’hrpis, les autres motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour aprise d’effet et la possibilité pour l’auteur du manquement de présenter ses obseaiis.

Article 11 ‘ (rni) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 113 (art. 191 de la Charte de la langue française) À l’article 113 du projet de loi, dans l’article 191 de la Charte de la langue française qu’il propose, remplacer les deuxième et troisième alinéas par les suivants: « À cette fin, le commissaire exerce, à l’égard des institutions parlementaires, à la place du gouvernement, du ministre de la Langue française et de l’Office, les fonctions et pouvoirs que les articles 20, 156, 156.3 et 204.18 leur permettent d’exercer à l’égard d’un organisme de l’Administration. De plus, les dispositions d’un règlement pris par le gouvernement ou le ministre en application des dispositions des chapitres IV ou IX du

titre Ide la présente loi ne s’appliquent à une institution parlementaire que si le commissaire y consent. Le commissaire peut également prévoir toute disposition particulière à ces institutions ajoutant à la politique linguistique de l’État. Sans délai, ilrend une telle disposition publique et en transmet une copie au ministre. ».

COMMENTAIRECet amendemenfVisà prévoir le transfert au commissaire à la langue française de certaines fonctions uisont attribuées au gouvernement, au ministre de la Langue française et à l’Offiquébécois de la langue française lorsqu’ils sont exercés à l’égard d’une institution ar1ernentaire. Ilprévoit également que les dispositions d’unrèement du gouvernement ou du ministre pris en vertu des chapitres IV (Langtfe de l’Administration) et IX (Dispositions diverses) du

titre Ine s’appliquent à une institution parlementaire que si le commissaire à la langue française y consent.

Am(

Article (s.re_) TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 191 191. Ie commissaire doit veiller à ce que chaque institution parlementaire au sens deinnexe Isatisfasse aux obligations auxquelles elle est tenue en vertu de la présente\. À cett\ fin, le commissaire exerce, à l’égard des institutions parlementaires, la place du gouvernement, du ministre de la Langue française et de l’ô’fijce, les fonctions et pouvoirs que les articles 20, 156, 156.3 et 204.18 leurpermettent d’exercer à l’égard d’un organisme de l’Administration.De plus, les dispositions hln règlement pris par le gouvernement ou le ministre en application des dipositions des chapitres IV ou IX du

titre Ide la présente loi ne s’appliquenN une institution parlementaire que si le commissaire yconsent. Le commissaire peut également pré v?\toute disposition particulière à ces institutions ajoutant à la politique lin guiskgue de l’Etat. Sans délai, il rend une telle disposition publique et en transmeune copie au ministre. À cette fin, il peut notamment prévoir tou’tq disposition particulière à ces institutions ajoutant à la politique linguistique de l’Ét’ Le commissaire, sans délai après avoir pris un\telle disposition, la rend publique et en transmet une copie au ministre.

AMENDEMENT / I 3 7(iq ) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 113 (art. 197 de la Charte de la langue française) À l’artic

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178477
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178477 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4c1829316784f84d4b6e8fb9449dea4d06a12b7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).