Bill document — Vigie #163371

Vigie 163371

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE I Insérer, à l’article 1 du projet de loi et après «à l’égard des contrats publics », «, qu’ils soient conclus par un organisme public ou par un organisme municipal, » et après « mentionnés à l’annexe I », « ou d’autres projets d’infrastructure, tels que des projets d’infrastructure routière, d’aqueduc ou d’égout, qui sont nécessaires afin de desservir les projets d’infrastructure mentionnés à cette

annexe ». 1. Le présent chafeise à conférer à l’Autoritéjie hés publics dejontions et des pouvoirs de surveil ce à l’égard des contrats pub qu’Hs soerit p un oransme mentionnes cette annx es fonctions et ces pdvoirs s’ajoutent à ceux qu,li confèrent la

Loi sur l’Autorité des rn hés publics (ch itreA?3 .2.1) et la

Loi sur le des organismes

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 2 Insérer, dans le premier alinéa de l’article 2 du projet de loi et après «contrats publics », « , qu’ils soient conclus par un organisme public ou par un organisme municipal, » et, après «mentionnés à l’annexe I », «ou d’autres projets d’infrastructure, tels que des projets d’infrastructure routière, d’aqueduc ou d’égout, qui sont nécessaires afin de desservir les projets d’infrastructure mentionnés à cette

annexe ».

chapitre s’phquent aux contrats 9.iiblics. quils ou par un vme municipal, et x sous-c d’infrastructur97mentionnés à lanne I ou d’a’ des projets ‘nfrastructure routière d’aqueduc ou de desservir e projets dlnfrastructur mentionnés â «contrat public », rganisme pul aux paragraphes 10 30 du premier publics s’apphquent présent ch )itre on entend par «sous-contrat irectement à un co at public. et «organisme de l’article 20 de

Y/S13 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 5 À l’article 5 du projet de loi: 10 remplacer le premier alinéa par les suivants: «L’Autorité des marchés publics peut, de sa propre initiative, faire enquête sur toute question relative à l’application du présent chapitre, notamment sur le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou sur l’exécution d’un tel contrat. Pour ce faire, l’Autorité est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « l’examen » par « l’enquête ».

Article 5 du projet de loi tep antIes dx premiers alinéas de l’a,iid9 du projet de loi avec modifications- /7 /// 5. L’Autorité_.(marchés publj’ peut. de sa propre ini e/aire enquête sur toute question jIative à rapplicap6n du présent chapilr97notayfment sur te processus d’adj(ation ou d’aribup d’un contrat public2,str l’ex%jtlon d’un tel contrat. .fÇur ce faiie, l’Autrf(ê est investie des pooirs et 4i’immunité des cornmi,es nommés en vetu deJLoi sur les cornmissiij’s d’enquê (cbaphre C.37). sauf d pouvoir d’ordonner I’ernpr,nnement. En outre dey4onctiona qui lui sont attribuées c9,rrném9nt aux paragraphes 1 et2/du premier allnéde rarticle 21 de la

Loi sur l’Autorité,4as marchés publics, l’Autorité de mtch4s publics a plr fonction d’examiner un processus djudication ou d’attribution d’un contr public ou I’exéc5Aion d’un fol contrat lorsque l’organism’public concerné n’pparaït g j çig r.nnht en conformité avec le cadre normatif. 7 2 que ra sl’quete de I Autorite porte sur unpus d adjudication 9’att:bution e,Ycours les articles 48 et 49 de la

Loi sur l’Autorité des rchés publics et le det,ième alinéa de l’article 50 de cette loi s’appliquent, selon le cas. avec,lé adaptations nécessaiçés. /, / Preft et deuxième alinéa de l’article 9-”projet de loi repris à l’article 5 z / 9. L’Autorité des marchés pubjc peut enquêter sur toute question relative à l’ap91ition du présent chapitre. // Pour ce faire, Autorité est investie des pouvoirs et de l’immunité des cornrpiires nommés en vertu de la

Loi sur lesommissions d’enquête (chapitre C37), sauf u pouvoir d’ordonn [emprisonnement

AMENDEMENT 4 jt45 PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 51 Insérer, après l’article 5 du projet de loi, le suivant: « 5.1. L’Autorité peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel et qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 10 et 2° de l’article 6 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics le mandat de conduire une enquête visée à l’article 5 de la présente loi. Cette personne est alors investie des pouvoirs et de l’immunité prévus au deuxième alinéa de cet article. ». par écrit, confier à une ersonne qui n’est pas rede son peet qui conditions prévus aux pyphes 10 et 20 de I’acle 6 de la Lol’Autorité des s publics e manda*’de copire une enquête visée à/article 5 dej?l5résente loi. Cette personne est alors inves,ti de-4s yrset de te-l’imrr/inité prévy-u deuxième aiinéa de cet artice. / /

j15 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 7 Ajouter, à la fin de l’article 7 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Pour l’application du premier alinéa, ces personnes et ces sociétés de personnes ainsi que ses dirigeants, administrateurs, associés et employés qui participent à la réalisation de l’objet de l’entente doivent remplir les conditions prévues aux paragraphes 10 et 2° de l’article 6 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics. ».

Article 7 du prolet.déioi tel pue modifié 7. [Autorité es marchés publics peut conclure une e ente avec unorganisme public ap quavec toute personne ou toute socjt de personnes en vue de favori r I application dLI présent

chapitre Fpcavn &u premier alinea., pers re et :.es socifrt de / p sor.ies ns4ùe ses dirigeant/rninstratrs. aocies e4’mployés qu participe%a la reaii.sation6 lobIet ctø ; entente doive,( remplir les condrtion/rues aux pardraphes 1’ st2 de FarticiJde la

Loi sur des marche9Jcs. -/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 8 L5• / Remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8 du projet de loi, ((refuse de fournir un document ou un renseignement qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document » par « communique un document ou un renseignement faux ou trompeur, refuse de fournir un document ou un renseignement qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document ou un renseignement » z

Article 8 du projet de k*1I que modifié 8.

Commet uneJpfttioa et est Passible)1 amende de 4 0005 à 29OO0 , quiconque: 1 entJa ou tente d’entraver)ion d’une personne qui fftue une vérification ou une enquêt,/ ,z__z rfus d fournir uycument ou un r9n9ignprt qu’il doit transmttr9 ou 1(rendre ,Jiponibl ou 9ncor,,ch9 ou détruit un dacujnt communique un dowfient ou un renseignement fauy6u trompeur, refuse de fef’ir un document ou un r eignement qu’il doit tran.smettre,øf de le rendre disponibf,6u encore cache ou détruj—n document ou un rens&gnemeijYutile à une veille des cs publics ou des scys4ontrats publics, à une vérificationy6à une enquête ,/$r un acte ou une omisi6 aide une personne àçmettre une infraction prévue aux pa2raphes 1° ou 2 /4 par un encourag9n’nt, un conseil, un con.tment, une autorisation ou un 9damène une personne à comWftre une infraction pré,’àux paragraphes 1° ou 2°.

En cas de reL9idfe. l’amende est po9e” double.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 9 Retirer l’article 9 du projet de loi. I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 6 À l’article 6 du projet de loi: 1 dans le premier alinéa:

a) remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1°, « d’un examen mené conformément au premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ou d’une vérification menée conformément aux paragraphes 10 ou 2° du premier alinéa de l’article 21 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics » par « d’une vérification ou d’une enquête menée conformément au présent

chapitre ou à la

Loi sur l’Autorité des marchés publics »;

b) insérer, dans le paragraphe 1°, après « toute autre mesure» et après « d’accompagnement », « , »; 2° supprimer le deuxième alinéa; 30 remplacer, dans le troisième alinéa, « des premier et deuxième alinéas » par « du premier alinéa »; 4° remplacer, dans le quatrième alinéa, «et le deuxième alinéa de l’article 25.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics s’appliquent» par « s’applique »; 50 remplacer, dans le cinquième alinéa, «les premier et deuxième alinéas, lorsque l’examen, la » par « le premier alinéa, lorsque la »; 6° dans le sixième alinéa:

a) remplacer « d’un examen mené» par « d’une enquête menée »;

b) supprimer la dernière phrase; 70 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Lorsque l’Autorité émet une recommandation en application du présent article, elle peut exercer le pouvoir prévu à l’article 35 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics. ». P—

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 6.1 Insérer, après l’article 6 du projet de loi, le suivant: « 6.1. Le Conseil du trésor peut, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause en raison d’une situation d’urgence, permettre à un organisme public de poursuivre un appel d’offres public malgré le fait que cet appel d’offres soit visé par une ordonnance de l’Autorité des marchés publics rendue en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 29 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics, au terme d’une enquête menée conformément au premier alinéa de l’article 5 de la présente loi. De plus, le Conseil du trésor peut, dans ces circonstances, permettre à un organisme public de poursuivre l’exécution d’un contrat public malgré le fait que ce contrat soit visé par une décision de l’Autorité prise en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Le Conseil du trésor peut assortir l’une ou l’autre de ces permissions de conditions.

Le président du Conseil du trésor rend publics sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, dans un délai de 15 jours suivant une permission accordée en vertu du premier ou du deuxième alinéa, le nom de l’organisme public visé, une description

sommaire des circonstances ou des motifs considérés et, le cas échéant, le nom de l’entreprise visée. Le président publie également ces informations à la Gazette officielle du Québec. ».

4flC AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 14 Insérer, à l’article 14 du projet de loi et après « projet d’infrastructure », « mentionné à l’annexe I ». AicIe 14 du peloi tel quifié 14. Lsente se9t pour objet d’arer l’acquisition de bienecessaires â la réalist(on d’un projeJ4infrastructure rnerroiiné â l’annexe I en prévoya t-tes adaptations à la prdure de2pfiation prévue sur l’expropriation (ctir9E4).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 15 À l’article 15 du projet de loi 1° ajouter, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, «; en ce cas, il a les mêmes droits, pouvoirs et obligations que ceux attribués au ministre responsable des transports par la présente section, avec les adaptations nécessaires »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, <(par expropriation doit aviser le ministre de son intention, Il en est de même de celui qui entend procéder à une acquisition de gré à gré lorsque le projet doit faire l’objet d’une reddition de comptes par le ministre en vertu de l’article 63» par « aux fins de la réalisation d’un projet qui doit faire l’objet d’une reddition de comptes par le ministre en vertu de l’article 63 doit l’aviser de son intention »; 3° dans le troisième alinéa:

a) insérer, après « à celle-ci », «, auquel cas seul le ministre peut procéder à l’acquisition »;

b) supprimer la dernière phrase. / z / z Acle 15 tel que mode 15.

Est habtlè’acquérir. de gré à gr4ear expropnation un ie1écessaire à la réalis ion d’un projetjn(rastructure: d’ e ministre responsabi es transports, aussi bie ur son propre compte ue pour celui 2 quiconque habilité, en vertu d’une tre loi: à procéder à une lie acquisition: en ce ,11 a les droits, pouvoir,4t obligations que ce9x’attribues au ministre resPonsa-es transports par la ,xente section, avec les a,Øatations nécessaires P,ptti’application du paragr,f 2 du premier alinéa, tonque entend procéder à une a9(uisition aux fins de la éisation d’un projet qui 516it fau’e l’objet d’une reddition de omptes par le ministre,e vertu de l’article 63 doit ziser de son iritentionpar expropriajjm doit avisor le miniotre,4 son intention li en est difisme dc celui qui entend procéde,X’une acquisition A lorsque In projet doit L’ipt d’unc reddition de comotes oarieminigtre envnrtu1sI&463 --‘--‘-.

Le cayéant. le ministre doit, dan 30 jours de la réception de l’a ‘ prévu au deuxième aliné4hformer celui qui entend proc’ er à l’acquisition de son intentio e procéder lui-même à cjJ-ci. auquel cas seul le mini e peut procéder à l’acquisitio A défaut par le ministre de l’informer dans ce délai et à le cation de celui ci, celui qui ente procéder à ‘acquisition lui cet substitué “rl’application 13 présente talions nécessaires.

Malgré l’article 11 de la

Loi sur le ministère des T nsports (chapitre M-28). une acquisition prévue au premier nés ne nécessite pas d’autori on du gouvernement, 4— z

AMENDEMENT t PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: «16.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 15, la Société de transport de Montréal peut procéder à l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint Michel à Anjou, qui sont visés par le décret n° 1302-2019 (2020, G.O. 2, 167), sans aviser le ministre de son intention. ». Aicle 16 du projet deuemodie

Malgré Iiee 15, seule la Sodé transpo de Montréal ppicéder à l’acquisition acquQrfr pj xpropriation ledes,bins nécessaires à la réaIisajj(du projet de prolongement de, la lignetue du Métro de MoptfaI, de la station Saint-Mich5l-rAnjou, qu sont visés par le décref n° )O2-2019 (2020. G<2, 167), sans aviser le-tiistre de son intention. Toute autre uiiUon par expration de biens néceje à ce projet et réalïée par ministre abis desjasports ‘“Sociàté. / —

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 17 Dans le premier alinéa de l’article 17 du projet de loi: 1° dans le paragraphe 2°:

a) remplacer, dans le sous-paragraphe b, «, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit transmettre à l’expropriant, dans les 30 jours » par « doit transmettre à l’expropriant, dans les 60 jours »;

b) insérer, après le sous-paragraphe b, le suivant: «b.1) doit aviser l’exproprié que le Tribunal administratif du Québec fixera le montant de l’indemnité définitive; »; 2° insérer, après le paragraphe 3°, le suivant: «3.1° la notification prévue à l’article 45 de cette loi doit indiquer au locataire ou à l’occupant de bonne foi

a) la date à laquelle il devra avoir quitté les lieux;

b) qu’il doit transmettre à l’expropriant, dans les 60 jours de la signification de l’avis d’expropriation, des documents justifiant l’indemnité pour le préjudice causé par l’expropriation;

c) que le Tribunal administratif du Québec fixera le montant de l’indemnité définitive; >; 3° insérer, dans le paragraphe 4° et après « de cette loi », « est remplacé par un délai de 60 jours et »; 4° remplacer, dans le paragraphe 6°, « dans les 30 jours » par « dans les 60 jours ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 19 Insérer, dans le premier alinéa de l’article 19 du projet de loi et après ((projet d’infrastructure », « mentionné à l’annexe I ».

Article 19 d rojet de loi tel que moøifié 19. ministre ayant autojWr une

partie des res du domaine de l’Étaj1-(n’est pas en m[re d’octroyer les droitP&essaires à la réalis1ion des travaux devan”tre entrepris pour 4 réalisation d’un projedintrastructure menti9nIé à l’annexe I dans up4élai de 30 jours avant le début de ces trava , peut les permettre t porairement, aux cond3ldhs qu’il détermine, jusqu’•

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 20 Insérer, dans la première phrase de l’article 20 du projet de loi et après « projets d’infrastructure » « mentionnés à l’annexe I ». Aicle 20 du projet de loi tel guié 20. La présente søi6pour objet d’accéIéj9rl(réalisation de proje3_4irastructure mentionnés â apxe qui requièrent i’obtei dune autorisation ou5une approbation du ministre respqpeble de l’environnement oy4fi nécessitent, en vertu dpla

Loi sur la qualité de lenvironnrnt, une évaluation et unxmen des impacts sur l’enyk6nnemen4 A cette fin, elle prêvés aménagements à cettejpi-t au Règlement relatif à I’eatiation et [examen des impacts environnement de ce rirojets (chapitré O-2,

Projet de loi n 066 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement - OS À l’article 20 du projet de loi, remplacer « des impacts sur l’environnement. » par « des impacts sur 1 ‘environnement, tout en respectant 1 ‘objectfd ‘aucune perte nette de milieux humides et hydriques afin que ceux-ci continuent à satisfaire leurs fonctions écologiques. ».

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 23.1 Insérer, après l’article 23 du projet de loi, le suivant: «23.1. Pour bénéficier de la mesure d’accélération visée au premier alinéa de l’article 23, l’organisme public doit préalablement consulter le ministre responsable de l’environnement qui l’accompagnera pour identifier, dans le cadre de son projet, les activités énumérées au deuxième alinéa de l’article 23, notamment celles qui doivent être réalisées dans des milieux humides et hydriques et pour lesquelles la remise en état à la fin des travaux pourrait être possible. ». )- ?3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 25 À l’article 25 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, « à l’article 24 » par « au premier alinéa de l’article 23 »; 2° supprimer, dans le deuxième alinéa, « concernant les mesures d’évitement et de minimisation pour des activités réalisées dans des milieux humides et hydriques et pour celles susceptibles d’émettre des contaminants ».

Article 25. projet de oi tel que rpi dndIxhumides thydques et pour celles

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 26 Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 du projet de loi, «à l’article 24 » par « au premier alinéa de l’article 23 ».

Article 26 du roet de I. el ue modifié 26. L’organis pubic visé au pJerne inéa de ‘article 23—4 la présente loi doit transmettr au rninisre responsabi e l’environnement, au moinfO jours avant le début des pee:tet foirnaire reusa arr eiied2e3 projet cornprena,J’ de nvironnement et à lartj’41 du Règlement sur Fenca,dment d’activités en foncti9WJe leur ipact sur l’environnem . Toutefois, la déclaration vis4au paragraphe 70 du preni alinéa de ‘cet

article 41 doit a9tfr les renseignements additiN1”els suivants: 10 l’act3’era réaisée conformémentite condition prévue par l,,,pr’ente sous-section: 20 Je”milieux humkes et hydriquey’ns lesquels seront réalise(i’es activités seront remis en éa’( dans l’année suvant la f ces activités, de sorte q,j,’ces milieux retrouvent leur, ,,,J’ctéristiques initiales cu qu’i,pfsentent des caractéristiqØ s’en rapprochant: 30 aucune activité nyera réalisée sur un ancien li9L1’d’élimination de matières ré& elles: 4° des mesurey vitement ou de minimisa,tidn, notamment celles prévueyØ l’annexe Il, seront mises en 4vre p:ur éviter ou limiter la ‘ rturbation du milieu et les rej de contaminants dans l’enviro7ment: /Ye 77 /50 i’mesures de remise en,,ét’at, notamment celles prévy’aux articles 15 à 17 du Règl9r6ent sur les activit:is dans ds milieux humides, hydriquesf sensibles qui sont applicabl9s aL,Ø’IoJet d’infrastructure ero,,nii’ses en oeuvre pendant[anpé’e suivant la tin des activités>./ L’organisme public c4t’joindre à sa déclaration Øe projet les frais exigibles ep/rtu de l’article 14.1 de I’ArrêtéA”inistériel concernant les frajs’exigibles en vertu de la Loi suyi’a qualité de l’environnement (pitr Q-2, r. 28). z / z

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 26 Insérer, après le paragraphe 2°du premier alinéa de l’article 26 du projet de loi, tel qu’amendé, le paragraphe suivant: «2.1° l’évaluation de la présence, réelle ou potentielle, d’une espèce menacée ou vulnérable a été effectuée; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 30 À l’article 30 du projet de loi: 10 supprimer, dans le paragraphe 2°,< par un professionnel ou toute autre personne mentionnée au paragraphe 1° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Les documents transmis au ministre en vertu du premier alinéa doivent être signés par un professionnel ou toute autre personne mentionnée au paragraphe 1° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. ».

Article 30 du r& de loi tel ue modifié 30.

Lor ue des tra’aux de remise eétat1lieux humidespr(ydriques sont eff tués, l’organi e public concerné par la laftion de projet doit trans,m’ettre au ministre r onsable de I’ vironnement: _— /7 1° dès que les trtde remise en état sont termjp4 un avis à cet eff incluant une brève description des y(ix effectués; /7 20 uni1’iivant la fin des travaux de remj,sn état, un rappo e suivi par un profes&on -de-la-Loi sur 4a 4e Ienjemen4, contenant notamment uy’état de situation s ‘efficacité des mesures •ses en cre et, le cas échéa,t, une destion des mesures orrectives prises pour éliorer la -ituation. / Les documents tran;mi% ministre en vert du premier alinéa doîv t être signés par un professionnel ou to autre personne m tionnée au paragraph 1° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité e l’environnement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 32.1 Insérer, après l’article 32 du projet de loi, le suivant: « 32.1. Les renseignements et les documents visés aux articles 26, 29, 30 et 32 sont publiés sur e site Internet du ministère dirigé par le ministre responsable du projet qui doit en rendre compte conformément à l’article 63. L’organisme concerné par la déclaration de projet doit, aux fins de cette publication, transmettre à ce ministre les renseignements et les documents visés au premier alinéa dans les plus brefs délais. ». t,

AMENDEMENT /9f.33 PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 33 Remplacer le premier alinéa de l’article 33 par les suivants: « Un organisme public qui réalise une activité visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 23 de la présente loi doit préparer l’étude de caractérisation exigée par le paragraphe 1° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement de la façon prévue à l’article 34 de la présente loi. De plus, la démonstration prévue au paragraphe 2° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement contient les renseignements prévus à l’article 35 de la présente loi. Si une caractérisation complémentaire des milieux est nécessaire afin d’assurer une protection adéquate de l’environnement après analyse de l’étude de caractérisation, le ministre responsable de l’Environnement peut l’exiger conformément au troisième alinéa de l’article 24 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, avant la délivrance de l’autorisation. ». /11 Udûp7€

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 34 Remplacer l’article 34 du projet de loi par le suivant: «34. Pour l’application de l’article 33 de la présente loi, l’étude de caractérisation exigée par le paragraphe 1° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement est préparée à l’aide: 10 d’une analyse par photo-interprétation des milieux humides et hydriques dans lesquels les travaux doivent être effectués, laquelle doit s’appuyer sur l’une ou plusieurs des données les plus récentes suivantes

a) une cartographie existante des milieux visés;

b) des images satellites des milieux visés;

c) des photographies ou des vidéos aériennes des milieux visés;

d) un modèle numérique d’élévation des milieux visés;

e) des données climatiques, physico-chimiques et hydrométriques si les milieux visés concernent spécifiquement un milieu hydrique; 2° d’une visite sur le terrain pour décrire les caractéristiques des milieux visés, notamment les sols, la végétation et la faune, laquelle peut être effectuée en présence d’un faib’e couvert de neige ne cachant pas totalement la végétation et sur un sol non gelé en profondeur. L’étude de caractérisation doit en outre permettre de délimiter les milieux visés et d’établir leLir superficie ainsi que d’évaluer la présence, réelle ou potentielle, d’espèces menacées ou vulnérables ou de leurs habitats. ».

Article 34 du projet de l,i t I que remplacé: 34, L’organisme pubic gi na pas à soumettre une étude de caracténsation conformément à Pour Fappiication de I’artic 33 de la présente loi doit fournir, avec sa demande d’autorisation, —létude de caractérisatior\ exigéede repérage émanant d’un professionnel ou de toute aigre personne mentionnée au pa\ le paragraphe 1’ de l’article 46.03 de la

Loi sur la qualité de environnement est pré’arée l’aide. contenant les renseignements et les documents suivants: 1 d’une analyse par phot4interprétation des milieux humides et hydriques dans lesquels les travaux doivent être effectués. laquelle doit s’appuyer sur l’une ou plusieurs des données les plus récentes suivantes:

a) une cartogn phie ex\stante des milieux visés;

b) des images satellites\des milieux visés;

c) des photographies oues vidéos aériennes des milieux visés; d un modèle numérique kélévation des milieux visés;

e) des données climatiqu. physico-chimiques et hydrométriques si les milieux visés concernent spécifiquement un milieu ydrique; 2 d’une visite si » te terrain ‘pour décrire les caractéristiques des milieux visés, notamment les sols. la fégétation etla faune, laquelle peut être effectuée en présence d’un faible couvert de neige ne cachant as totalement la végétation et sur un sol non gelé en profondeur. \ L’étude de caracté sation doit e outre permettre de délimiter les milieux visés et d’établir leur superfici ainsi que d’éaluer ta présence, réelle ou potentielle, d’espèces menacées ou vuinérabi s ou de leurs h bitats.

AMENDEMENT A Z Art. 5 PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 35 Remplacer l’article 35 du projet de loi par le suivant: «35. Pour l’application de l’article 33 de la présente loi, la démonstration exigée par le paragraphe 2° de l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement contient: 1° les raisons pour lesquelles des travaux sont nécessaires dans les milieux visés, en se fondant notamment sur:

a) une description des contraintes liées à la conception du projet;

b) le cas échéant, une description des contraintes de zonage et d’utilisation du sol associées aux sites alternatifs potentiels à l’échelle de la municipalité;

c) dans le cas de l’agrandissement d’une installation existante, une description des activités liées au projet justifiant le besoin de proximité de cette installation;

d) une description de la nature du projet démontrant qu’il n’est pas possible de le réaliser ailleurs que dans des milieux humides et hydriques; 2° une des Dription des scénarios alternatifs étudiés. Le défaut de transmettre les renseignements prévus au premier alinéa rend la demande d’autorisation irrecevable pour analyse par le ministre responsable de l’environnement. ». /iJf4J / 1i:

Paragraph s 60 et 70 dii premier aJin&a et deuxième alinéa de l’article 34 du projet de loi repns à l’aice 35 tel c ue propc>sé: 354. Lorgisme pubic qui na pas soumeffre une étude de carac satiori conformément Por apptcn de I

article 33 de ta présenta loi doit fournir, avec sa demande dauoration, une caract&rfttion de -repérage émanant dun professionnel ou de toute autre personne rne-nlionné-&a dknonstritton exiqée apar le paragraphe 24 de arlicle 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de Fenvirnnement7 contenant tes renseignements et tes documents suivantsconhent: 1 une anal.\e p-arphoto interpfétation des milieux humides et hydhques dans lesquels les travaux doivent étrk eff tués, aqueI[e doit s appuyer sur lune ou k€ïeurs des données tes plus récetee suivantes:\

a) une r-phio existante des milieux visés.

b) des imae’\ateIlites des milïew< ‘sée: c’ des PilotorXIiies ou des vidéos aériennes des milieux visés c un modèle ruérique d’élévation des miheux visés;

e) des donn-ée- clatiques, phvsico chimiques et hydrométriques si [es milieux visés concernent spéciflqu&m nt ul\mïlieu hydrique: 2 une descnplion les fo’c1ions écologiques des mitieux qui seront affectés par le projet dlnfraEtructure en se réftrant aak différentes fonctions énun,érée€ au deuxième alinéa d-e [article 13.1 de la Loi affirmant e carace collectif des ressources en eau et farient une meilteure ouvsrnance de l’eau e4 dec rnlie’x associés

chapitre C 62), j compris la conneciî’iité de cas milieux avec dautres mil ux [urnicr\s et hydriques ou d’autres milieux naturels; 3 une description s orientatio et des affectations en rnatiiéte d’aménagement du territoire applicables aux rniheux de mêmque des usages existants proximité; •1 un rapport dunf visite de rapége qui consigne te numéro des lots visités, la date et l’heure de la site, le par oure réalisé, 1egel doit étre indiqué sur des photographies aériennes du secteur, ainsi que la loca isation des photoprises pour documenter [e€ observations relatives la nature des scie, ta .rég itation, aux conditis hydrciloiques et aux perturbations identifiées lors de cette inspection visue l% 5 les renseignerne de et l’es documents vis l’arti’ce 315 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environment; 1 les rai-sons pour lesquelles des travaux st nécessaires dans les milieux visés, en se fondant notamment sur: \

e) une descrip ion des contraintes liées à la nception du projet: b) [e cas échÉ arit, une description des contrntes de zonage et d’utilisation du sol associées aux sites alter iatifs potentiels à l’échelle de la nnicipalité;

c) dans le c-a de l’agrandissement d’une instalion existante, une description des activités liées au projet ji stifiant le besoin de proximité de cettknstallalion;

d) une descrip on de la nature du projet démontrant q)’l n’est pas possible de le réaliser ailleurs que dans des mil eux humides et hydriques; \ 27 le cas échi4ant, une description des scénarios alternatifs èlés. Le défaut de transme tre les renseignements et les documente prus au premier alinéa rend la demande dautorisatio irrecevable pour analyse parte ministre respoable de [environnement.

I Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 36.1 Insérer, après l’article 36 du projet de loi, le suivant: « 36.1. Lors de l’exécution des travaux d’un projet visé à l’article 36, le traitement et la valorisation des sols contaminés doivent être favorisés pour leur réhabilitation. Des mesures permettant d’assurer la traçabilité des sols contaminés doivent notamment être mises en place lorsqu’un système prévu à cet effet est opérationnel. ».

AMENDEMENT 14fli 1M PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 37 Remplacer, à l’article 37 du projet de loi, « La » par «

Sous réserve de l’article 52, la ».

Article 37 du projet de loi tel que odifié 37. ha Sous résen e de l’artçe 52, la présente sous-section s’applique à tout projet d’infrastructure mentionné à l’annex I qui est visé à l’article 31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement et à l’aricle 2 du Rglement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certans projets.

AMENDEMENT Ar 2 PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 38 Remplacer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 38 du projet de loi, « au paragraphe 3° » par « aux paragraphes 3° et 7° ». Paragraphe 30 du dexième alinéa de l’article 38 du proiet de loi tel que modifié 38. [...] \ Sauf disposition contire prévue par la présente sous-section, les dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnemet concernant la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et celles\ du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certan projets s’appliquent à un projet d’infrastructure, avec les adaptations suivantes [. . .1 30 les mandats confiés au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement en vertu du cinquième alinéa de l’article 1.3.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement et visés aux articles 31.3.6 et 31.3.7 de cette Fpi ainsi qu’à l’article 16 et aux paragraphes 3 et 7°a-paragraphe 3. du premier alinéa de

article 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets sont les mandats confiés au Bureau en vertu du deuxième alinéa de l’article 41 de la présente\loi;

AMENDEMENT 14i43g PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 38 Ajouter, à l’article 38 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, un enjeu doit être déterminé notamment sur la base des critères suivants: 1° le niveau d’acceptabilité sociale du projet; 2° l’étendue, la fréquence, la durée ou l’intensité des impacts du projet; 30 l’impact sur l’utilisation actuelle et future du territoire concerné par le projet par les différents usagers; 4° l’importance accordée par la population à une composante affectée par le projet; 5° l’impact sur une composante du milieu reconnu au moyen d’une mesure de conservation; 6° les effets sur les milieux sensibles d’intérêt; 7° l’impact du proet sur les émissions de gaz à effet de serre. ». -IvJ4(1

321o AMENDEMENT n 4 7C( 22 PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 39 Déplacer l’article 39 du projet de loi après l’intitulé de la sous-section II de la sous-

section 5 de la

section IV du

chapitre I! du

titre I. /

Article 39 tel que déplacé l’artle rsponsa 4ewwowement II. — Aménagements aux disposifins de la

Loi sur la qualité de l’environnement 39. Pour l’application de l’arte 31.3.1 de la Lo sur la qualité de Venvronnernent. le rnnistre responsable e l’environ}ement transmet aussi les enjeux qu’il a identifiés à l’organisme pubhc. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 40 Inverser, à l’article 40 du projet de loi, les deuxième et troisième alinéas.

Article 40 du projet de li tel gu modifié 40. Dans le cadre de la procéure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la présente sous-section\ l’étude d’impact complète doit être déposée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ns celle de la sanction de la présente loi). Le ministre n’a pas analyser recevabilité de cette étude. Si une telle étude n’est pas dépose à cette date, l’organisme public concerné doit déposer un nouvel avis de projet au mnistre resp\nsable de l’environnement conformément à la

Loi sur la qualité de l’environnement. de cette étude.

AMENDEMENT 4i 3, 4± lD PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 40 À l’article 40 tel qu’amendé: 10 ajouter, à la fin du deuxième alinéa, « avant d’indiquer à l’organisme public d’entreprendre la période d’information publique et de débuter l’analyse environnementale du projet »; 2° insérer, après le deuxième alinéa, le suivant: « Le ministre responsable de l’environnement peut, en tout temps, demander à l’organisme public de fournir des renseignements, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’il estime nécessaires conformément à l’article 31.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. ».

ÂL133 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 41 Remplacer ce qui précède le paragraphe 10 du deuxième alinéa de l’article 41 par ce qui suit: « À moins que le minstre ne juge la demande frivole, notamment s’il estime que les motifs invoqués au soutien de la demande ne sont pas sérieux ou qu’une consultation ciblée ou une médiation relative aux préoccupations soulevées ne serait pas utile à l’analyse du projet, le ministre confie au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement l’un des mandats suivants : ». f

AMENDEMENT ‘j PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 45.1 Insérer, après l’article 45 du projet de loi, le suivant: «45.1. Le registre prévu à l’article 118.5.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement n’a pas à contenir les constatations et les questions du ministre responsable de l’environnement visées au paragraphe 30 du premier alinéa de cet

article ni les recommandations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement visées au paragraphe 4° de cet alinéa, Il doit toutefois contenir les enjeux que le ministre a transmis à l’organisme public conformément à l’article 39 de la présente loi. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 49 Remplacer, à l’article 49 du projet de loi, «dont le ministre responsable de l’environnement estime que le motif à leur soutien n’est pas sérieux » par « jugées z frivoles par le ministre responsable de l’environnement ». Q—, gistre prévu à l’aic 18 du ement relatif à jéua et lexame de impacts /rlenviro nement de cert s projetsp”a pas à conte!jil4ès rens nements les cuments / prévus a paragraphe et 8 du,Ø’remier alinéa-dé cet artic .

Il doit t efois ontenir I demand s de consu ion ciblée ou,4e médiation faites en vert de l’articl 41 de la résen loi. à lexc tion de les jugées friv1es par 4inistre respo abie d ‘environ eme ont le rnnistr res sable de :envirp4’9 me que le motif leur tien nest p s s - eux.

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AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 54 Insérer, dans le premier alinéa de l’article 54 du projet de loi et après «projet d’infrastructure », « mentionné à l’annexe I ». l’annexe I requiert celle-ci un avjs-e projet qui contient une sur son territo,7 cet avis à la rnuilpalité régionale de comté et, le cas ine dans laquelle se trouve la municipalité locale.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 63 À l’article 63 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «l’état d’avancement du projet» par < les mesures d’accéération dont le projet a bénéficié et son état d’avancement »; 2° remplacer le troisième alinéa par le suivant: « Les redditions de comptes semestrielles sont publiées par le président du Conseil du trésor sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor. Le ministre responsable d’un projet, autre que le président du Conseil du trésor, doit lui transmettre chacune de ses redditions de comptes aux fins de cette publication. ». Aicle 63 du pr5itel que modifié 63.

Lejifstre respcnsable dun proje,ïrastructure mentionné à ‘iixe I doit préparer semestrjfement, selon les modalités Øéferminées par le Conseil dy-fésôr, une reddition de comp s présentant le mesures accélération dont le pro a bénéficié et son état d’ ancementiétat d’avinceme du projet. Lorsquun ministre est r onsable de plus d’un proie peut produire une même r ition de / comptes les concernan. Les reddition e cmptes semestrielles ont publiées par le prési t du Conseil du trésor sur le s lnternt du secrétariat d onsell du trésor.

Le rnin e responsable d’un projet, eut que le prr sident du Ce eil du trésor, doit lui tra mettre chacune de ses redditio s de comptes ux fins de ette pubIicationLe mnistp esponsable transmet chaque rodd n de comptes soniostriollo u président du Conseil duy&or pour quil la publie sur le site ‘in met du secrétariat du. Cos1Ju trésor.

L32 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 66 À l’article 66 du projet de loi: 10 supprimer, dans le premier alinéa, « de moins de 20 millions de dollars »; 2° ajouter, la fin, l’alinéa suivant: « Les contrats publics visés au premier alinéa sont ceux octroyés par un organisme public visé à l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). ». z AR11CLE 66 DU P JET DE LOI QUE MODIFIÉ 66.

Ler6t piiote visa - fciliter le paiement au%ireprises part.s’(des contrats publics de trav(x de construc2f ainsi qu’aux sous-conafs publics qui y7nt liés (chapitre C-65.1 r. 8f) s’applique àjti contrat public de travau-de constructionptux sous-contrats publics q,w Vsont liés, daWia mesure où ces con ts ou ces soj$contrats découlent d’un p’ô1et d’infrastructuj-rno4s 2O-miUioi.s-d.jl6llars-mentionnfr- l’annexe I, à moins que le.m6de de réaIisatioj4u contrat ou du sous-contra}4’e permette ps-tapplication d’un calendrieji6ensuel de paie / Z Z ,Z”Malgré le sixième alinéa de/ticle 243 d’tioi sur les contrats des7ismes publics, les conditions et les modalitésp(vues à ce pjefet pilote sont applicablesfjn contrat ou à un sous Z contrat visé au premier aéa jusqu’à c’4ue le projet duquel il décy11e se termine, pourvu que cy contrat ait été conclu Øplus tard le 9,l’diquer ici la date qui sun,çJ6 cinq ans celle de la sancti9j%ie la présente loi). // Les contjapublics vj.s’au premier alinéa s,9f(’eux octroyés par un org isrne public visé àIyarticle 4,/Loi sur les contra,9 organismes publics (cha re C-65,1) Z Z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 67 AC /*Jb Retirer l’article 67 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 73.1 Insérer, avant l’article 74 du projet de loi, le suivant: «73.1. Les dispositions du

chapitre I du

titre I s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui y sont liés, dans la mesure où ces contrats et ces sous-contrats ne sont pas autrement visés par ce

chapitre et qu’ils découlent d’un projet d’infrastructure publique qui est visé au deuxième alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre 1-8.3) ayant pour objet le maintien, l’amélioration, le remplacement, l’ajout ou la démolition d’un immeuble ou d’un ouvrage de génie civil. Ces dispositions s’appliquent à compter du ier avril 2021 jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de dispositions d’une loi modifiant la mission, les fonctions et les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. Les contrats publics visés au premier alinéa sont ceux octroyés par un organisme public visé à l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). ».

AMENDEMENT ,,Éj t PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 74.1 Insérer, après l’article 74 du projet de loi, le suivant: «74.1. En outre des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I, les dispositions de I’artice 36.1 s’appliquent à tous les travaux d’excavation de sols contaminés provenant d’une activité humaine réalisés dans le cadre de tout autre projet, dans la mesure prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement et les règlements pris pour son application, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions d’un règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés adopté en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 95.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. ».

AMENDEMENT ,,4 -42 PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 74.2 Insérer, après l’article 74.1 du projet de loi proposé par amendement, le suivant: «74.2. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. ».

I> ç -: Ir I- D) 1m Q lui C) (D Q z C, Q- m C D z -‘o z -I Q- I-(D q> ofl% m >m m Cl) z m m I- 00 Q m -Iz z -Io ni0 m -I cl) oC m-lCl)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 76 À l’article 76 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) supprimer, dans le paragraphe 3°, « 67, »;

b) ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « 5° l’article 74.2, le ministre responsable des affaires autochtones. »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, « , notamment sur les effets de l’accélération des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I selon les données disponibles ». 76. Le président du Oou trésor est rese de rapplication1ésente loi, à lexception des disposti visées à chacun de>-ç(aragraphes suivants d9ti’application relève.w ministre qui y est 9jtfonné: 1°7Zis articles 14 à 1à73, le ministre r,pdfable des transpts< l’article 19, —ïstre responsable dy1vironnement po-Iomaine hydrique d-1’État et te ministre ronsable de I’applicatpr(de la

Loi sur les tp6s du domaine de l’Etat (chapitre T-81) po%j autres terres du doife de l’Etat; 30 es articles 20 à 52, 64 68 et 74, le minist responsable de l’environnement; les articles 53,Wl1e ministre respon le des affaires municipales: 5 les artici 74.2 et 74,3, e mm’ tre responsabe des affaires a chtones. Ils doivent e joirtement, a plus rd le lei juin 2026, faire rapport ssemblée nationale sur l’application la présente t, amment sur tes effets de t’ célération des projets d’nfrastruct rnentio més è” nexe I selon les données dis nibles.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 77 Supprimer, à l’article 77 du projet de loi, «, à l’exception du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 34 qui entre en vigueur le 31 décembre 2021 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ANNEXE I À l’annexe I du projet de loi: 1° remplacer, à a ligne 130, « la rivière Boisclair » par « le ruisseau Charland »; 2° remplacer, à la ligne 135, « Lanaudière » par « Laurentides »; 3° remplacer, à la ligne 136, « Saint-Esprit» par « Saint-Alexis »; 4° supprimer, à la ligne 139, «de 2 à 4 voies »; 5° remplacer, à la ligne 140, « ajout d’une voie réservée à gauche entre l’autoroute 40 et la rou.e 344 à L’Assomption » par « élargissement de la route 341 entre l’autoroute 40 et la route 344 »; 6° à la ligne 144:

a) supprimer « à gauche »;

b) remplacer «le pont Mathieu et le pont Lepage» par «l’Île Saint- Jean >;

c) insérer, après « LavaI », « — Lanaudière »; 7° supprimer, à la ligne 145, «à gauche »; 8° supprimer, à la ligne 149, « et reconstruction »; 9° insérer, à la ligne 152 et après « l’autoroute 10 est », «et ouest »; 10° remplacer, à la ligne 159, «Saint-Jean-sur-Richelieu» par «Saint Alexandre »; 11° remplacer, à la igne 163, < Projet structurant » par « Projets structurants »; 12° supprimer, à la ligne 170, <— Montréal ».

Projet de loi n 066 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement - QS À l’annexe I du projet de loi, retirer de la liste des projets d’infrastructure le projet: « 167 - Reconstruction du pont Honoré-Mercier entre Montréal et Kahnawake» 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ANNEXE II À l’annexe Il du projet de loi: 10 remplacer l’intitulé de l’annexe Il par le suivant: «MESURES D’ATTÉNUATION DES IMPACTS POUR LIMITER LA PERTURBATION DU MILIEU ET LES REJETS DE CONTAMINANTS DANS L’ENVIRONNEMENT »; 2° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 1, « mesures d’évitement et de minimisation » par « mesures d’atténuation »; 30 remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 2, « mesures d’évitement et de minmisation » par « mesures d’atténuation ». -7

ANNEXE II (Article,2et 26) MtIRES D’ATTENU TlO-dS IMPACTS POUR L1MITER LA PERTUR8AI1ON DU MIUEU ,Et LES REJETS DE C DAMlNANTS DANS L’ENVIROØEMENTME-SURES D’ÈVITEMENT / OU 0E MINIMISATIQWPOUR ÈvrrER OU LIMITER’ A1’ERTURBAT1ON DU MILIEU ET LES 7 REJETS-DE coNAM4MAUTS DANS..I!ENVlRQN1NT 1.

Lorsque le4tivités qui découlent d’un pr9j(d’infrastructure font l’objet d’une dQlionde projet en vrfu de I’artice 26 de la présente)6î et sont susceptibles de porter atteinte à des milieux humidey’et hydriques, les mesures suives doivent être mises en plac’n plus de celles prévues aux articte, 9, 11, 23, 24 et 28 dy”Règlement sur les activités dy(s des milieux humides, hydriques-4t sensibles, édicté par le décret n° 871-2020 (2020, G972, 3778A): 1 les milieux humJ et hydriques sont délimités en tout temps pendant les travaux, notamment à l’aide dØiquets et de rubans ou de clôturés temporaires pour limiter la circulation dans ces zones, e94s zones de traversée et de cirction sont balisées; Z 2.

Lorsq{e les activités qui découlent dun projet d’infrastructure font l’objet d’une déclation de projt’en vertu de l’article 26 de la,prêsente loi et sont susceptibles d’occasionne*s1 rejet de contaminants, les me ures da’nuationmesufe&•4évitemet et suivantes doivent être mises en pce : // 1 pour les matières,eI’suspension, les travaux sont effectués Øeianière à limiter leur rejet dans les milieux hu4et hydriques jusqu’à la reprise complèp-c(e la végétation, notamment au moyen des mesure uvantes:

AMENDEMENT tiZ -ccL1 /PROJET DE LOI N°66 c_t-cISZE, p-re1 -±r\f 3J LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE INTITULÉ DE LA SOUS-SECTION IV DE LA SOUS-SECTION 5 DE LA

SECTION IV DU

CHAPITRE II DU

TITRE I Remplacer ce qui précède l’article 52 du projet de loi par ce qui suit: «§6. — Soustraction du projet de sécurisation de la route 117 et du projet d’amélioration de l’autoroute 30 à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ». Remplacement de l’intitulé de,lus-section JV sous-section(a sion IV du

chapitre II du

titre I 77’ §6SouStaCtIordloJe Soustction-8u-.?roieÏ’% sécunsfion route 117 et du îiortion ‘ — d’evaluation et damen des impacts su z z /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163371
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163371 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Source	PROVINCIAL
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