Bill document — Vigie #17237

Vigie 17237

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Lucie Papineau Ministre déléguée à l’Industrie et au Commerce DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec et la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi augmente le fonds social de la Société Innovatech du sud du Québec et celui de la Société Innovatech Régions ressources à 100 000 000 $ et il augmente également jusqu’à 100 000 000 $ le montant qui pourra être investi par le ministre des Finances pour l’achat d’actions de chacune des sociétés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) ; –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU SUD DU QUÉBEC ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH RÉGIONS RESSOURCES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU SUD DU QUÉBEC 1. L’article de la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) est modifié par le remplacement du montant « 50 000 000 $» et du nombre « 500 000 » par, respectivement, le montant « 100 000 000 $ » et le nombre « 1 000 000 ». 2. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du montant « 50 000 000 $ » et du nombre « 500 000 » par, respectivement, le montant « 100 000 000 $ » et le nombre « 1 000 000 ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH RÉGIONS RESSOURCES 3. L’article de la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5) est modifié par le remplacement du montant « 50 000 000 $» et du nombre « 500 000 » par, respectivement, le montant « 100 000 000 $ » et le nombre « 1 000 000 ». 4. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du montant « 50 000 000 $ » et du nombre « 500 000 » par, respectivement, le montant « 100 000 000 $ » et le nombre « 1 000 000 ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17237
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17237 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4d1484c1da848a753e4d5c8697247edbf2e314d

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