Public Finance — 30 May 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

CFP 1997-05-30

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le vendredi 30 mai 1997 - Vol. 35 N° 14

Étude détaillée du projet de loi n° 108 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

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Table des matières

Discussion par sujet

Fiducies

Exercices financiers

Prolongation du délai de production de la déclaration fiscale pour les particuliers en affaires

Recherche scientifique et développement expérimental

Autres modifications relatives à l'impôt sur le revenu et à certaines lois diverses

Responsabilité solidaire en matière de retenues à la source

Étude détaillée

Remarques finales

Intervenants

Mme Nicole Léger, présidente

M. Roger Bertrand

M. Russell Williams

M. Cosmo Maciocia

M. François Gendron

*M. André Brochu, ministère du Revenu

*Mme Josée Morin, idem

*M. Marc Samson, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quatorze minutes)

La Présidente (Mme Léger): La commission des finances publiques est réunie pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Est-ce que, M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. J'informe les membres de la commission que M. Williams (Nelligan) remplace M. Bourbeau (Laporte).

La Présidente (Mme Léger): Merci. Il y a des remarques préliminaires qui ont été déjà faites. Est-ce qu'il y aurait d'autres membres qui voudraient faire des remarques préliminaires?

M. Bertrand (Portneuf): Non, Mme la Présidente. J'avais, pour ma part en tout cas, fait mes remarques et j'aurais eu l'intention simplement de suggérer qu'on puisse procéder selon, je dirais, la tradition, maintenant, c'est-à-dire en abordant les différents aspects du projet de loi par grand sujet et en revenant, par la suite, à l'adoption par bloc d'articles.

La Présidente (Mme Léger): Est-ce que les membres... Oui?

M. Williams: Oui, juste un petit commentaire sur ça. Effectivement, nous avons juste à rappeler aux membres de la commission que nous avons suspendu les travaux de la commission et que nous avons eu une excellente séance de travail avec le ministre délégué et son équipe sur les sujets.

Pour la tradition parce que nous avons parlé l'autre jour des droits et nous avons entendu le mot «privilège», mais je pense que vous avez bel et bien trouvé le bon mot, «tradition» de procéder sujet par sujet,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 1997-05-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 35 2 journal debats CFP 970530.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4d40e9c9a7011f6e4d357b022ede94d4441eb71

Source file is stored in the law ingest library (html).